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DIAGNOSTICS AMIANTE : Un arrêté rend obligatoire le repérage amiante avant travaux (RAAT)
Le repérage amiante avant travaux Un arrêté du 16 juillet 2019 impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire de « rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante » dans un bâtiment ou un logement. L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » complète l’article 113 de la loi du 21 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017. Cet arrêté rend immédiate l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAAT) pour tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997, y compris les maisons et les parties privatives des immeubles. * * * Le RAAT doit être réalisé par un opérateur disposant d’une certification « avec mention ». L’opérateur doit aussi avoir les compétences lui permettant de procéder à « l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante » * * * Les occupants des locaux (locataires, salariés ou co-propriétaires...) doivent être informés à l’avance. * * * Le repérage doit suivre les prescriptions de la norme * * * « Le jugement personnel de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir. » L’opérateur doit d’abord rechercher des informations (dossier technique amiante, repérages antérieurs, marquage du matériau, documentation technique...) Si ces informations sont absentes ou lui semblent peu fiables, il lui appartient de prélever des échantillons et de les confier pour analyse à un laboratoire accrédité. * * * S’il n’a pas accès à certaines parties de l’immeuble bâti et ne peut de ce fait y faire des prélèvements, il le signale dans son rapport. * * * S’il existe plusieurs zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO), l’opérateur peut raisonner par analogie et diminuer ainsi le nombre de prélèvements pour analyse. * * * Les résultats du repérage sont consignés dans un document précisant « la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante » qui doit être transmis aux entreprises envisageant de réaliser les travaux. L’opérateur doit annexer à ce rapport son certificat de compétence avec mention et son attestation d’assurance. * * * L’article 113 de la loi El Khomri du 21 juillet 2016 précise que « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire » qui ne respecte pas ces dispositions est passible d’une amende civile maximale de 9000 euros et d’une amende pénale de 9000 euros. " Quelles différences avec les autres diagnostics ? Pour le Dossier technique amiante (DTA) le repérage porte sur l’ensemble du bâtiment. Pour le repérage avant travaux (RAAT), le repérage se limite au périmètre des travaux . Dans ce périmètre, le RAAT doit repérer tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, dès lors qu’ils sont impactés par les travaux. Les investigations peuvent être destructives du matériau si cela est nécessaire pour y accéder. Le RAAT est donc plus exigeant que le Dossier technique amiante (DTA), le Dossier Amiante– Parties Privatives (DAPP) ou le Constat amiante avant la vente d’un bien (dans ces trois cas, les investigations ne sont pas destructives et portent uniquement sur des listes « fermées » de matériaux (liste A et B). Une avancée Cet arrêté est une avancée en matière de prévention. Son but est d’éviter que des artisans ou des salariés du BTP, intervenant au contact de l’amiante, soient exposés sans le savoir. Certains journalistes en ont fait une présentation caricaturale. Le site Capital.fr a écrit que ce décret est « un coup dur pour les particuliers », qui fera « exploser la facture de leurs travaux ». Un journaliste a dit que le recours à un expert serait obligatoire « même pour changer une simple prise de courant ». Le Conseil d’État annule l’arrêté de 2016 Les textes Le repérage avant travaux (RAAT) doit être réalisé par des diagnostiqueurs ayant une certification « avec mention » ayant un niveau de compétence plus élevé que les diagnostiqueurs « sans mention ». Cette certification « avec mention » a été créée par l’arrêté du 25 juillet 2016 qui a rendu obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17 024. Un arrêté du 2 juillet 2018, a précisé les conditions de cette certification « avec mention », obtenue à ce jour par environ 2700 diagnostiqueurs La raison de l’annulation Toute norme d’application obligatoire doit être mise à disposition gratuitement. Or on ne peut connaître le contenu de la norme NF EN ISO/CEI 17024 que si on l’achète. C’est pourquoi le 16 juillet 2019 le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016. Il en résulte un vide réglementaire, car l’arrêté de 2016 est annulé et celui de 2018 n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020 !. Quelle sera la réglementation applicable jusqu’à la fin de l’année ? Que deviennent les diagnostiqueurs « avec mention » ? A ces questions, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), auteur des arrêtés, a répondu que les certifications avec mention obtenues restaient toujours valables et qu’elle préparait un « nouveau cadre juridique » [sans doute un arrêté] « pour que les dispositifs avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient maintenus jusqu’au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 » Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 61 (septembre 2019) |
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[1] **Norme NF X 46-020 d’août 2017 - Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis. Mission et méthodologie. |
