Pour l’ensemble des maladies professionnelles du régime général, il existe une règle : la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 2 ans après la date de constatation médicale de l’affection. Au-delà de ce délai le dossier est prescrit : la victime perd ses droits.

Pour les victimes de l’amiante, une exception à cette règle a été obtenue : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (article 40, alinéa II) lève temporairement ce délai de prescription.

Les droits sont rouverts à titre exceptionnel au profit de toutes les victimes de l’amiante et de leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale ENTRE LE 1er JANVIER 1947 ET LE 28 DECEMBRE 1998 .

On peut ainsi engager une démarche de reconnaissance très longtemps après la première constatation médicale de la maladie.

ATTENTION ! Pour les maladies constatées après le 28 décembre 1998, la règle générale de la prescription de deux ans s’applique.