Les rentes ou avantages attribués aux ayants droits
sont ainsi déterminés selon leur situation de famille (en pourcentage
du salaire de référence de la personne décédée)
- conjoint non divorcé et non séparé
de corps
| - Moins de 55 ans |
40% |
| | |
| - Plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité
de travail d’au moins 50%, sous la condition qu’il ne soit pas lui-même
titulaire d’un avantage vieillesse ou d’une pension d’invalidité |
60% |
- concubin ou bénéficiaire d’un
pacte civil de solidarité (PACS)
| - Moins de 55 ans |
40% |
| | |
| - Plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité
de travail d’au moins 50%, sous la condition qu’il ne soit pas lui-même
titulaire d’un avantage vieillesse ou d’une pension d’invalidité |
50% |
(l’Andeva refuse cette discrimination et demande qu’à
partir de 55 ans le concubin ou la personne pacsée ait droit
à 60% comme le conjoint)
- Conjoint divorcé ou séparé
de corps :
| - Ne bénéficiant pas d’une pension
alimentaire |
Néant |
| |
|
|
- Bénéficiant d’une
pension alimentaire, la rente est ramenée au montant de cette
pension avec un maximum de
|
20% |
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| Si la victime de l’accident ou de la maladie laisse
un nouveau conjoint, la rente à répartir doit
être fixée de telle sorte que le deuxième conjoint
ne puisse recevoir moins de la moitié de la rente de 40% |
|
- conjoint survivant remarié :
|
- sans enfants : capital
égal à trois fois le montant de la rente.
|
| |
| - avec enfants : rachat
de la rente différé jusqu’à ce que le plus
jeune des enfants ait atteint l’âge de 16 ans. |
- Conjoint condamné pour abandon de
famille :
|
- Enfants légitimes, naturels, reconnnus
ou adoptifs :
| - 25% par enfant pour les deux
premiers enfants |
| - 20% par enfant au
delà de deux |
| - 30% du salaire pour les orphelins
de père et de mère |
La rente pour les enfants est versée jusqu’à
l’âge de 20 ans.
- Autres descendants (petits enfants) et enfants
recueillis :
| mêmes avantages que les enfants s’ils étaient
à la charge de la victime. |
| - La victime ne laisse ni conjoint, ni enfants :
chaque ascendant peut obtenir une rente s’il prouve qu’il pouvait
obtenir une pension alimentaire, (le total des rentes ainsi versées
ne pouvant excéder 30%) |
10% |
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- Maximum du total des rentes allouées aux ayants droit d’une personne décédée :
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85%
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ATTENTION :
Les articles R. 434-3, R. 434-11, R. 434-16 du Code de la sécurité
sociale qui concernent les rentes ont été modifiés par
:
- la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité
sociale pour 2002 (articles 52 et 52), - le décret d’application no 2002-1555 du 24 décembre 2002 (publié
au Journal officiel du 29 décembre 2002).
Une circulaire CNAM no 46/2003
du 2 avril 2003 dresse la liste des changements et apporte diverses précisions
sur l’applilcation de la réglementation en faveur des ayants droit.