Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Rapport d’activité Andeva 2006 - 2007

13 juillet 2007

 

 

 


ANDEVA

Association nationale de défense des victimes de l'amiante



Assemblée générale du 23 juin 2007

 


Rapport Moral

2006-2007

 



PLAN DU RAPPORT

  1. Préambule
  2. Les actions au pénal
  3. Les 10 ans de l’Andeva
  4. Réparation et Indemnisation des préjudices 
  5. Fautes inexcusables de l’employeur
  6. Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 
  7. L’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante
  8. Prévention 
  9. Suivi médical
  10. L’ANDEVA s’adresse aux candidats
  11. Vie du réseau
  12. Le travail au siège de l’Andeva à Vincennes
  13. Expression publique de l’Andeva

 



 

PRÉAMBULE


S’il fallait qualifier les douze mois qui viennent de s’écouler depuis la dernière assemblée générale, en utilisant une métaphore sportive, nous dirions que l’Andeva a commencé – pour la première fois de son histoire _ à jouer en défense ! En effet, alors que depuis sa création, notre association a surtout connu des années de conquêtes, conquêtes de droits nouveaux pour les victimes, conquêtes d’avancées pour la prévention, conquêtes judiciaires multiples et parfois spectaculaires, l’année 2006 – 2007 a vu se développer une offensive pour remettre en cause les droits conquis par les victimes de l'amiante. Sur plusieurs fronts et de la part de différents protagonistes.

Tout d’abord, nous devons faire face à la baisse du montant des indemnisations concernant les plaques pleurales. Ce qui pouvait apparaître au départ comme un « accident » localisé essentiellement au Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale) de Lille, s'est produit dans d’autres tribunaux. A Marseille, à Aix en Provence, à Mont-de-Marsan, à Valenciennes, à la Cour d’appel de Douai, des magistrats ont également procédé sans la moindre explication à une baisse des indemnisations. Il y a semble-t-il un mouvement de fond, qui se produit souvent à la faveur de tel ou tel changement de président de tribunal, mais qui semble réel et d’une certaine ampleur.

Cette situation est à la fois inquiétante, parce qu’elle remet en cause l’évolution de la réparation que nous avons connue jusqu’alors, c’est à dire une constante augmentation au fur et à mesure que nous avons progressé dans la démonstration et la justification des préjudices des victimes de l’amiante. Inquiétante encore parce que les victimes de l’amiante sont les seules à rencontrer ce scénario. Pour toutes les autres catégories de victimes, le sens naturel et historique de l’évolution des indemnisations est celui de l’augmentation. Les victimes du sang contaminé elles-mêmes ont toujours connu une augmentation de leur indemnisation, et ce malgré la mise au point des traitements de tri-thérapie qui acomplètement changé le pronostic et l’évolution de la maladie.

Il y a vraisemblablement plusieurs raisons à ce recul :

  • D’une part celles qui viennent du système judiciaire lui-même. L’indépendance des magistrats du siège (notamment vis-à-vis du pouvoir exécutif), l’absence légale de barème qui nous a avantagé tant que nous étions dans un mouvement de hausse, l’absence de moyens et la médiocre formation des magistrats sur les questions d’évaluations des préjudices et de calcul du montant des indemnisations, le fait qu’ils n’aient pas sérieusement obligation de motiver leurs décisions…
  • D’autre part, il y a sans doute eu également un relâchement de nous-mêmes et de nos conseils dans la motivation et la justification des préjudices. On ne le dira jamais assez : il faut soigneusement prouver l’existence de préjudices et ne pas se contenter de les citer dans des attestations. Relâchement dû certainement à l’ampleur de la tâche, au fait qu’il est difficilement et moralement pénible pour des malades ou des familles de raconter, écrire, solliciter des personnes concernant ces moments douloureux. Pour vivre aussi quotidiennement cela dans les associations depuis maintenant 11 ans, nous pouvions croire que ce vécu des malades de l’amiante et les conditions de vie et de fin de vie difficile étaient dorénavant connues et reconnues.
  • Enfin, tant de la part du patronat que de la part des pouvoirs publics, il y a une volonté manifeste de remettre en cause les plaques pleurales en tant que maladie professionnelles ouvrant droit à réparation et à indemnisation. Il est vraisemblable que certains magistrats sont sensibles à cette campagne.


Cela nous conduit tout naturellement à évoquer le second fait marquant de ces douze derniers mois : le patronat mène campagne contre ce que les victimes de l’amiante ont obtenu depuis dix ans. Il est clair que si le Medef et les autres formations patronales ont fait le gros dos, laissant passer l’orage médiatique et judiciaire, ils ont décidé de passer maintenant à l’offensive et de mettre en avant le coût des victimes de l’amiante. La couleur politique de la majorité depuis 2002 aidant, les pouvoirs publics, une fois passée l’émotion suscitée dans l’opinion par l’ampleur et la gravité de la catastrophe de l’amiante, commencent eux aussi à montrer de la réceptivité aux revendications patronales.

L’offensive porte sur plusieurs fronts :

  • d’abord, au sein de la commission maladie professionnelle du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le patronat défend désormais la position que les plaques pleurales ne sont pas une maladie. C’est l’argument que les représentants du Medef ont mis en avant pour s’opposer à la création d’un tableau permettant de réparer les plaques pleurales chez les personnes exposées aux fibres céramiques réfractaires. Mais il est évident que cette offensive dépasse les fibres céramiques. Lors des discussions sur le tableau 30-c, non seulement le patronat a refusé d'adopter d'améliorer pour la rendre intelligible, mais il a manoeuvré en proposant des modifications qui préparaient une remise en cause des critères d'indemnisation du cancer broncho-pulmonaire associé à des plaques pleurales… Comme les plaques pleurales représentent près de 70% des maladies professionnelles indemnisées, le patronat mesure bien les répercussions que cela aurait pour lui, à la fois sur la réparation, l’indemnisation complémentaire (FIE ou Fiva) et même sur l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Evidemment, les pouvoirs publics commencent à céder du terrain face aux pressions patronales… Pour le moment, les organisations syndicales se sont opposées aux propositions ministérielles… Mais la partie n’est pas terminée pour autant : s’appuyant sur le rapport de la mission parlementaire, lequel suggérait d’organiser une conférence de consensus sur les plaques pleurales, la DGT (Direction générale du travail), la DGS (Direction générale de la santé) et la DSS(Direction générale de la sécurité sociale) ont commandé à la société de pneumologie de langue française, un avis préalable sur les données scientifiques concernant les plaques pleurales, leur évolution, leurs complications, leurs préjudices fonctionnels, voire leur préjudice moral… en vue d’organiser cette conférence de consensus… Une telle conférence n'aurait pour objet ni d'améliorer la connaissance de cette pathologie ni de proposer des thérapeutiques. Dans le contexte actuel, son seul but serait en réalité de fournir un alibi scientifique à une remise en cause de l'indemnisation de ces pathologies.
  • ensuite, l’offensive patronale s’est traduite par la signature d’un accord interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnels signé avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO), mettant en cause très clairement la nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur telle qu’elle a été donnée par la Cour de cassation en février 2002, entérinant de fait le renoncement à la réparation intégrale pour les risques du travail, et conditionnant la réalisation de mesures proposées à la réalisation d’économies… Sans la nommer dans sa dernière version, l’accord vise clairement ici la suppression du Fcaata (Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Si cet accord était traduit dans des textes législatifs ou réglementaires, cela consisterait ni plus ni moins à rayer d’un coup de plume le bénéfice du combat judiciaire des victimes de l’amiante et des avancées légales et réglementaires obtenues depuis la création de notre association.

Le troisième fait marquant de cette année concerne précisément l’Acaata. Alors que l’Andeva considère que le système actuel de cessation anticipée souffre de graves injustices, car un maximum de personnes contaminées par l’amiante n’y ont pas accès, alors que le rapport parlementaire propose un certain nombre d’améliorations allant ans le sens de nos revendications, les pouvoirs publics ont profité du débat sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour réviser à la baisse la loi instaurant le principe d’une cessation anticipée d’activité pour les personnes ayant été massivement exposées, dans le but de compenser leur perte d’espérance de vie. La nouvelle loi prévoit que « l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage, de calorifugeage à l’amiante de l’établissement doit présenter un caractère significatif.» La loi renvoie à un décret en conseil d’Etat la définition des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage, ainsi que les critères permettant d’établir le caractère significatif des activités. Un groupe de travail, auquel l’Andeva devait participer, devait préparer ce texte… il n’a pour le moment jamais vu le jour et il n’est pas évident que les pouvoirs publics soient toujours sur cette ligne. Il n’est pas exclu qu’avec la nouvelle majorité, les pouvoirs publics envisagent carrément la fermeture du dispositif de cessation anticipée d’activité, préconisée par le rapport de la Cour des comptes, pour ne garder que la voie d’accès individuelle réservée aux malades. En tout état de cause, les pouvoirs publics entendent répondre favorablement aux demandes récurrentes du patronat sur cette question. A la DSS comme à la DGT, on considère que le système de cessation anticipé est trop coûteux. Pourtant la loi Fillon de 2003 sur la retraite prévoit bien que les partenaires sociaux négocient sur la « pénibilité » et donc ce texte législatif reconnaît que les salariés qui ont été exposés à des conditions de travail susceptibles de réduire leur espérance de vie puissent partir en retraite plus tôt.

A l’appui de cette analyse tendant à montrer que ces douze derniers mois ont été marqués par une offensive à l’encontre de nos revendications, il convient également de citer le sur place du dossier Suivi post-professionnel et post-exposition. L’expérimentation dans les quatre régions pilotes, qui a suivi la conférence de consensus de 1999, est maintenant terminée et ses conclusions sont connues : le scanner a largement démontré son efficacité pour détecter les pathologies de l’amiante. Pourtant, on attend encore que le scanner devienne l’examen de référence. Nous avons la très désagréable impression que sur ce dossier, au fur et à mesure que l’on franchit les obstacles, les pouvoirs publics en rajoutent un supplémentaire, l’objectif étant clairement de trouver toujours un nouvel argutie pour ne pas mettre en œuvre un suivi professionnel qui deviendrait vite un dépistage de masse et qui ne manquerait pas d’alourdir la facture « amiante ».

Cette fois, le ministère de la Santé a demandé un avis à la haute autorité de santé, laquelle doit solliciter la société française de pneumologie… Et c’est reparti pour un tour !

Enfin, pour terminer ce chapitre, on retiendra la tentative avortée du groupe parlementaire amiante de l’Assemblée nationale qui souhaitait déposer une proposition de loi reprenant des propositions phares du rapport parlementaire. Officiellement, la surcharge de l’ordre du jour du parlement à la veille des élections a empêché que celle-ci ne voit le jour. Il semble également que l’exécutif n’était pas disposé à relancer certains débats « encombrants » pour la majorité…

 

Bien évidemment, on aurait tort de ne retenir à travers ces douze derniers mois que ces faits négatifs et surtout de ne pas mentionner aussi les victoires ou le travail important qui a encore été réalisé.

Au premier rang des aspects positifs, il convient de citer la formidable capacité de mobilisation de notre association. Dans la période qui s’ouvre, c’est un atout irremplaçable. Cela s’est traduit par deux très beaux succès :

  • 6000 personnes à la manifestation de rentrée le 30 septembre dernier, à Paris,
  • 2000 participants à Douai, le 9 mai, lors de la manifestation devant la cour d’appel contre la baisse des indemnisations.

Dans ces deux mobilisations, on notera que des délégations sont venues de toute la France, parfois au prix d'efforts considérables.

On retiendra également que la presse s’est largement fait l’écho de ces deux manifestations.


Ensuite, on retiendra que, cette année encore, nous avons continué de marquer des points dans le domaine judiciaire, à la fois en ce qui concerne l’indemnisation par le Fiva et ce qui concerne l’inscription de nouveaux établissements sur les listes ouvrant droit à l’Acaata.

S’agissant du premier point, nous avons obtenu que soit reportée de six mois dans un premier temps par le gouvernement, puis au final d’une année décidée par le Conseil d’administration du Fiva, la date de prescription fixée initialement au 31 décembre 2006, pour les affaires anciennes ou pour les dossiers déjà indemnisés partiellement en faute inexcusable et qui peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire. Pour ce faire l’Andeva s’est mobilisée et son réseau d’associations a sollicité nombre de députés du groupe parlementaire amiante. Même si l’on peut penser que cela revient « à reculer pour mieux sauter » puisque les délais de prescription n’ont pas été revus comme nous le demandions, cette petite victoire est importante symboliquement, car elle a été véritablement « arrachée » aux pouvoirs publics par un véritable « harcèlement » du cabinet du ministre, de l’administration et des parlementaires.

Toujours dans le domaine de l’indemnisation par le Fiva, on retiendra également que l’on dénombre maintenant onze cours d’appel qui augmentent les offres du Fonds d’indemnisation faites aux victimes, en appliquant le principe de la linéarité que nous défendons. De même, il faut saluer plusieurs décisions de la Cour de cassation allant dans le sens de la ligne que nous avons toujours soutenue. Ainsi, en ce qui concerne le calcul de l’arriéré de rente, le Fiva doit revoir sa copie depuis un arrêt du 15 février : il doit procéder en deux fois - et non plus en une seule fois comme il le faisait, ce qui lui permettait, dans une majorité de cas, de ne rien verser à la victime, la somme étant inférieure à ce qu’elle avait déjà perçue de la part des organismes de Sécurité sociale. Désormais, il doit d’abord effectuer un premier calcul sur les arriérés (entre ce qu’a effectivement versé la Sécu et ce qui doit être versé rétroactivement par le Fiva jusqu’à la date de l’offre), puis un second calcul sur les sommes à venir.

Ainsi encore, dans un avis publié au JO, la Cour de cassation sollicitée par le Tass de Metz considère-t-elle qu’un victime, qui a déjà accepté l’offre du fonds, peut intervenir aux cotés du Fiva dans une action « de principe » en faute inexcusable, seulement pour demander la reconnaissance de la faute.

S’agissant des actions devant le tribunal administratif, l’Andeva aidée par ses deux cabinets d’avocats a engagé pas moins d’une vingtaine procédures visant à contester les décisions de rejets prononcés par le ministère du travail à l’encontre de demandes d’inscriptions sur les listes Acaata. Les premiers résultats semblent plutôt encourageants et c’est sans doute la crainte d’une multiplication du contentieux, déjà exprimée dans un courrier entre le cabinet du ministre délégué au travail et celui du Premier ministre, qui a poussé le gouvernement à modifier la loi et à préparer un décret d’application.

En tout état de cause, au cours de cette année, à la suite du débat de l’AG consacrée précisément à l’Acaata, notre association a eu plusieurs réunions de travail, en conseil d’administration et en réunion de réseau pour définir une position claire. Celle-ci peut se résumer de la façon suivante :

  1. maintien et amélioration du dispositif existant des listes d’établissement pour les secteurs inscrits dans la loi ;

  2. création d’un système complémentaire à celui existant reposant sur une double approche :
    • l’ouverture du dispositif Acaata à des métiers ou à des situations de travail (ex. maçon-fumiste) qui ont occasionné des expositions significatives à l’amiante, susceptibles de réduire l’espérance de vie.
    • l’ouverture du dispositif à tout salarié pouvant apporter la preuve d’une exposition significative à l’amiante pouvant entraîner une réduction de son espérance de vie, et ce quels que soient son métier et son secteur d’activité.

Cette position a été défendue lors de rencontres avec le Directeur général du travail, avec le Directeur de cabinet du ministre délégué au travail, avec le ministre lui-même, ainsi qu’avec le groupe parlementaire amiante de l’Assemblée nationale.

On notera enfin que le groupe de travail Acaata s’est réuni régulièrement et qu’il a rédigé un cahier de revendications précis qui a été défendu notamment à l’occasion de la discussion sur le PLFSS.

 

Troisième motif de satisfaction au cours de ces douze derniers mois : plusieurs avancées sur le terrain de la prévention. Plusieurs événements, fruits d’un travail de longue haleine, ont été engrangés cette année. Il s’agit tout d’abord des avancées réglementaires concernant le retrait d’amiante non friable. Un arrêté du 22 février dernier définit les conditions de certifications des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux non friables contenant de l’amiante. Même si, malheureusement, cette mesure, réclamée par notre association depuis longtemps, ne concerne pas les travaux effectués en extérieur, elle constitue indéniablement un premier pas.

Dans ce chapitre prévention, on retiendra également, la poursuite de la concertation avec le ministère de la Défense à propos du désamiantage du Clemenceau et à propos de la dépollution des navires avant démolition, avec la perspective d’une filière européenne. Mais surtout on retiendra que l’on est passé à l’offensive pour imposer la prévention du risque amiante, avec deux dossiers emblématiques :

  • la médiatisation et le conseil au CHSCT dans l’affaire de l’amiante au CHU de Caen ;
  • la constitution de partie civile de l’Andeva (aux cotés de l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais), pour mise en danger d’autrui dans le dossier Alstom Power Boilers


Le premier dossier va déboucher sur des travaux de désamiantage qui devraient prochainement commencer, alors qu’ils auraient dû avoir lieu depuis des années. Quant au second, il a abouti à la condamnation au maximum de la peine prévue de l’entreprise en tant que personne morale et de ses dirigeants. Ces derniers ayant fait appel, il faut maintenant attendre le second procès, mais c’est une victoire qui doit nous inciter à poursuivre dans cette voie de la mise en danger d’autrui, chaque fois que c’est juridiquement possible, pour imposer la prévention.

 

 

LES ACTIONS AU PÉNAL


Alstom Power Boilers et ses dirigeants condamnés pour mise en danger d’autrui : un jugement exemplaire

 

Le 4 septembre 2006, le Tribunal de Grande instance de Lille a rendu son verdict : condamnation de l’entreprise en tant que personne morale et de son principal dirigeant pour délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Ce jugement du Tribunal revêt une importance considérable. Il est exemplaire à plus d’un titre :

  • par la qualité du dossier, fruit d’un travail acharné des syndicalistes et du témoignage courageux de l’inspectrice du travail,
  • par la durée des débats (4 jours) et le nombre des plaignants (168 personnes),
  • parce qu’il ne s’agissait pas de victimes demandant réparation des préjudices dus à la maladie, mais de salariés non malades refusant que leur employeur mette leur santé et leur vie en danger,
  • par la sévérité de l’arrêt qui condamne le PDG à 9 mois de prison avec sursis, et Alstom à 75.000 euros d’amende.

Cette action judiciaire était fondé sur l’article 223-1 du Code pénal qui prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Le tribunal a accordé à chaque plaignant une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts et 5000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure Pénale.

Il a déclaré recevable les plaintes des associations et des organisations syndicales (ARDEVA 59-62, syndicat de la métallurgie CFDT Roubaix-Tourcoing, syndicat CGT SI Energie, Andeva, association de défense et d’aide aux victimes de l’amiante de la métallurgie Alstom Stein). Il a condamné ALSTOM a verser à chaque syndicat et chaque association 10.000 euros de dommages et intérêts et 5000 euros au titre de l’article 475-1.

L’employeur a fait appel. Il y aura un second procès. Mais nous pouvons d’ores et déjà la portée de ce jugement qui fera date. Les situations qui ont motivé ces sanctions ne sont malheureusement pas exceptionnelles dans le monde du travail. Les équipes syndicales et les associations qui ont suivi avec passion ce procès le savent. C’est pourquoi cet arrêt doit faire école, car il ouvre des perspectives à beaucoup de salariés exposés à l’amiante et à d’autres produits dangereux.

Dans un communiqué paru le jour même, l’association s’est félicitée de cette victoire en espérant que ce jugement marque les esprits en matière de prévention du risque amiante et que les dirigeants d’entreprise et les acteurs de prévention des risques professionnels prennent enfin conscience de leurs responsabilités dans ce domaine.

 

 

7 dirigeants de Ferrodo-Valeo de Condé sur Noireau (Calvados) mis en examen


10 ans après les premiers dépôts de plaintes portées par l’Andeva, l’ALDEVA de Condé sur Noireau – Flers de l’Orne et la FNATH de Caen, 7 anciens dirigeants de l’entreprise Ferrdo-Valeo ont été mis en examen par le pôle judiciaire de santé publique pour homicide ou blessures volontaires et non assistance à personnes en péril le 15 septembre 2006. Pour les associations, les victimes et les familles de cette région emblématique du point de vue de l’histoire de l’amiante (1500 procédures de fautes inexcusables). Cette décision est une première étape, après de trop nombreuses années où le dossier était resté bloqué.

A 15 jours de la grande manifestation organisée par l’Andeva rappelle dans un communiqué de presse sa volonté qu’un procès pénal ait enfin lieu pour tirer toutes les leçons de cette catastrophe sans précédent.

 

Perquisitions et auditions se multiplient enfin

 

Grâce aux marches des veuves organisées pendant un an autour du Palais de justice de Dunkerque, avec le soutien de l’ensemble du réseau d’associations de l’Andeva, les choses semblent avancer, en tout cas du point de vue des perquisitions qui ont eu lieu depuis l’automne et l’audition de nombreux témoins.

En décembre 2006 notamment, des perquisitions ont eu lieu dans les administrations sanitaires de l’Etat au niveau national, mais aussi régional et départemental (CRAM, CPAM, Inspections du travail).

Des rencontres ont également enfin lieu avec le cabinet du Garde des Sceaux (le 3 octobre) et les personnes en charge du dossier (juges du pôle de santé public, officiers de police judiciaire). L’association demande aujourd’hui à être reçue par la Chancellerie.

 

 

LES DIX ANS DE L'ANDEVA

 

Un événement studieux…

Environ 250 personnes ont assisté le samedi 9 décembre aux 10 ans de l’Andeva, organisés dans une salle de conférence à paris.

Deux tables rondes sont organisées : la première sur la prévention et la seconde sur le bilan de l’affaire de l’amiante.

L’ANDEVA a aussi voulu la présence de personnes extérieures à ces tables rondes afin qu’elles puissent elles aussi, donner un avis sur ces thèmes.

C’est ainsi que dans la 1ère table ronde sur la prévention, animée par Michel PARIGOT, étaient présents Paul RODER, expert indépendant, Guy JEAN, responsable d’une société de désamiantage, Philippe SOTTY, ingénieur de prévention à la Direction régionale du travail dans la région PACA. Marie José VOISIN et Alain BOBBIO ont également présenté des batailles actuellement menées au sein de l’association sur ce sujet avec l’exemple du CHU de Caen et celui du CMMP à Aulnay Sous Bois.

A la seconde table ronde, animée par François DESRIAUX, assistent Claude GOT, William DAB ancien Directeur général de la santé, Marie Angèle HERMITTE, professeur de droit, Elisabeth FORTIS et Pierre PLUTA pour l’Andeva.

Les questions émanant de la salle furent nombreuses et les débats prirent fin aux alentours de 18h.

 

mais aussi convivial

Après ce colloque, un buffet est organisé, afin que toutes et tous puissent continuer à échanger, mais cette fois-ci en toute convivialité.

A cette occasion, une exposition retraçant les 10 ans d'activité de l'association a été créée. Cette exposition, très appréciée, est depuis utilisée dans le réseau et au siège pour illustrer différents événements pour lesquels l'association est sollicitée.

 

 

RÉPARATION ET INDEMNISATION DES PRÉJUDICES

 

Une réunion pour faire le point sur la situation

Le 7 février 2007, à la suite de plusieurs interventions, notamment de Pierre PLUTA, une réunion de réseau sur le problème de l’évolution jurisprudentielle en mattière d’indemnisation est organisée.

Lui, mais aussi plusieurs autres responsables d’association de réseau (Cherbourg, Le Havre, région PACA, Arjuzan) ont alerté sur des niveaux d’indemnisation baissés par les tribunaux et également sur les délais scandaleusement longs (plus de 50 mois au Havre, à Marseille).

L’objectif est de faire le point sur les différentes régions pour voir quelle est la tendance. A Lille, le Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) a divisé par 15 voire a fixé à 0 le montant des indemnisations pour des malades atteints de plaques pleurales. 60 de ces dossiers doivent passer devant la Cour d’Appel de Douai le 9 mai prochain. Le problème de cette baisse, à différents niveaux, existe également à Arjuzanx (Landes), Toulon, Marseille.

A l’issue de la réunion et compte tenu du nombre de dossiers qui passent en audience ce jour là, il est collectivement décidé de faire de la journée du 9 mai une manifestation nationale pour dénoncer cette situation : à la fois la baisse des indemnisations, mais aussi l’incohérence d’une justice qui, aux yeux des victimes, indemnise de façon complètement aléatoire.

Le problème concerne également la remise en causes des préjudices que subissent les malades atteints de plaques pleurales.

Sur ce point, certaines associations ont commencé à répertorier parmi leurs adhérents, ceux qui ont eu des plaques pleurales puis dont l’état de santé s’est aggravé du point de vue respiratoire ou qui avaient ensuite déclenché un cancer de la plèvre ou du poumon. Ce travail très long et qui nécessite beaucoup de temps a commencé en début d’année 2007.

 

 

Mobilisation du 9 mai à Douai :


La manifestation de Douai pour une réparation équitable des préjudices des victimes a réuni près de 2000 personnes venues de toute la France. Trois fois plus que prévu.

Des délégations sont arrivées de Pau, d’Arjuzanx, de Bordeaux, d’Albi, d’Andancette dans la Drome, mais aussi de Picardie, de Seine Saint Denis, de Cherbourg, de Freyming Merlebach etc…

L’ampleur de cette manifestation, malgré une période électorale et des conditions météo défavorables a montré la capacité de mobilisation de l’Andeva et des associations du réseau. Elle a montré aussi que les enjeux de cette audience devant la cour d’appel avaient une portée qui dépassait largement le cadre régional.

A près avoir défilé dans les rues de Douai, les manifestants se sont retrouvés dans une salle prêtée par la municipalité. François DESRIAUX a d’abord pris la parole puis ensuite Pierre PLUTA pour expliquer les raisons de notre présence. Ensuite trois témoignages, un malade puis deux veuves, difficiles et émouvants sont intervenus. Les avocats de l’Andeva Sylvie TOPALOFF et Michel LEDOUX sont arrivés après l’audience pour expliquer comment celle-ci s’était déroulée. Le jugement est attendu pour le 23 juin.

 


Réparation et reconnaissance en maladie professionnelle

 

Le 30 septembre, après la manifestation nationale, une délégation de l’Andeva a été reçue par Stéphane BONNET, conseiller de Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et Mathieu GRESSIER, collaborateur de Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale. La délégation lui a rappelé les améliorations nécessaires concernant le système de reconnaissance en maladie professionnelle :

  • le versement des prestations à la première constatation médicale
  • une rente égale pour les conjoints, qu’ils soient mariés, en concubinage ou PACSE,
  • l’indemnisation de perte d’emploi
  • Redéfinir la notion de consolidation


 

LES ACTIONS EN FAUTE INEXCUSABLE
DE L’EMPLOYEUR


De nouvelles actions devant les tribunaux


Le nombre de dossiers en faute inexcusable déposés devant les Tass ne faiblit pas et se chiffres à plusieurs milliers. De nouvelles fautes inexcusables de l’employeur sont intervenues, contre Michelin à Clermont FERRAND, contre Aéroport de Paris, etc.

 

 

Les avocats des employeurs condamnés changent de défense :

 

Notamment les avocats Eternit, où la jurisprudence en matière de faute inexcusable est aujourd’hui clairement établie. L’entreprise arrive ainsi à échapper à la sanction financière de la reconnaissance de la faute. Ainsi, l’adversaire est devenu la CPAM qui se fait piégée par des problèmes de procédure, et notamment le non respect du contradictoire. La maladie professionnelle  devient « inopposable » à l’entreprise et cela échappe donc aux calculs des cotisations patronales. Eternit obtient ainsi le remboursement des maladies professionnelles reconnues pour une partie de leurs salariés ; remboursements non négligeables (235000 euros en 2005…).

Le discours a également changé dans les prétoires avec des avocats d’employeurs qui n’hésitent pas à nier les préjudices chez les malades atteints de plaques pleurales, voire même disent que cela n’est pas une maladie.


 

LE FONDS D’INDEMNISATION
DES VICTIMES DE L’AMIANTE


La Cour de Cassation fixe une jurisprudence

 

Depuis la création du Fiva et dès les premières offres rendues, l’Andeva et son réseau, avec les avocats ont mis en place une stratégie de contestation des offres d’indemnisation du Fiva sur les points avec lesquels nous étions en désaccord (notamment le barème d’indemnisation Fiva).

Depuis l’automne dernier, la Cour de cassation a eu à se prononcer et a donné raison aux associations sur plusieurs points :

1°) Le Fiva ne peut pas contester et revenir sur une maladie professionnelle reconnue par une caisse. Cette décision est importante pour les malades atteints d’un cancer bronchopulmoniare reconnu en maladie professionnelle où il n’était pas rare, jusqu’à présent, de voir la CECA (Commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante) du Fiva refuser l’exposition et par voie de conséquence, le Fiva refusait de faire une offre. Avec les arrêts rendus par la Cour de cassation le 21 décembre dernier, le Fiva ne peut plus refuser ces dossiers si la maladie professionnelle ou le décès a été reconnu par la caisse au préalable.

2°) Le Fiva doit calculer équitablement l’arriéré de rente concernant le préjudice économique. Cela concerne les personnes reconnues en maladie professionnelle qui perçoivent une rente. Le Fiva appliquait une méthode défavorable qui faisait que très souvent, il ne versait pas de complément de rente à la rente sécurité sociale. Or, la Cour de cassation a entériné ce que défendait l’Andeva dans un arrêt rendu le 15 février 2007.

 

Sursis obtenu sur la prescription FIVA.

 

Les règles de prescription du Fiva devait s’appliquer à compter du 31 décembre dernier concernant les fibroses et les décès dus à l’amiante (pour mémoire le délai de prescription au Fiva pour ces 2 cas de figure est de 4 ans).

L’Andeva et son réseau avaient avant cette date butoir, fait son maximum pour faire passer l’information aux adhérents, mais aussi aux personnes ne faisant pas partie d’associations, notamment par voie de presse.

De très nombreux malades et familles ont alors cherché à prendre contact avec les associations, souvent affolés, afin que leurs dossiers soient constitués avant la fin de l’année. Cela a donc généré dans les associations et les cabinets d’avocats un surcroît de travail, avec un encombrement important des lignes de téléphone et dans les permanences.

Parallèlement à ce travail, l’Andeva a mené une bataille pour demander la suspension de l’application de cette prescription. Malgré plusieurs demandes, les pouvoirs publics avaient dans un 1er temps refusé de modifier cette date qui tombait comme un couperet pour beaucoup de monde. Finalement, grâce à une forte mobilisation, relayée par le réseau d’associations, nous avons obtenu in extremis (moins de 15 jours avant la date butoir) une décision du Conseil d ‘administration du fiva reportant de 6 mois, puis un an.

La prescription rentrera donc en vigueur à compter du 31 décembre 2007.

Nous continuons à rester mobilisés sur cette question et demandons que la prescription de 10 ans qui s’applique aux établissements publics (comme le Fiva) soit la règle.

 

Une discrimination insupportable contre les victimes calédoniennes

 

L’Andeva et l’Adeva NC sont intervenus sans relâche pour que les victimes de l’amiante calédoniennes puissent être indemnisées par le Fiva dans les mêmes conditions que celles de métropole. Cette bataille s’est heurtée jusqu’ici à une fin de non recevoir des pouvoirs publics. Elle continue.



 

L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE
DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE


Rapport d'activité du groupe de travail ACAATA


Le groupe de travail allocation amiante de l’ANDEVA, composé d’une vingtaine de personnes et représentant environ 10 associations animées par André Letouzé s’est réuni 4 fois depuis la dernière Assemblée Générale.

Un cahier de revendications discutées ensuite au sein du Conseil d’Administration de l’ANDEVA a été déposé à l’occasion de différents rendez-vous auprès des représentants du Ministère (manifestation du 30 septembre 2006 puis celle du 28 février 2007 organisée par la C.G.T. métallurgie).

Ce cahier de revendications porte sur :

- l’élargissement aux sous traitants et aux salariés relevant des régimes spéciaux

- l’élargissement à tous les malades quel que soit leur régime

- la simplification des demandes

- l’application d’un réel plancher au montant de cette allocation

- le versement d’un capital décès aux ayants droit des bénéficiaires

- l’instauration d’un système complémentaire.

Ces revendications ont également été remises à environ une centaine d’élus, sénateurs et députés à l’automne, au moment de l’élaboration du PLFSS 2007 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

Lors des réunions du groupe de travail, les cabinets d’avocats (Teissonnière-Toppalof-Lafforgue et Ledoux) sont représentés ; ce qui permet d’échanger des informations et de faire le point sur les dossiers en cours car la bataille se mène également devant les tribunaux.

Et là, l’association marque des points.

Ces recours discutés et engagés avec l’aide des 2 cabinets d’avocats portent sur plusieurs points :

- le refus d’inscription d’établissements

- le montant de l’allocation avec notamment le salaire de référence

- le recours concernant des dossiers individuels.

Quelques exemples :

- Concernant les refus d’inscriptions, une victoire a été obtenue devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, par les salariés de l’Aciérie Aubert et Duval des Ancizes aidés par le CAPER des Ancizes et le syndicat de l’établissement. Le tribunal leur donne raison le 24 décembre 2006, mais l’entreprise a fait appel devant la Cour d’appel de Lyon.

- autre jugement en notre faveur ; tout récemment, la fonderie Focast Valfond à Chateaubriand en Loire Atlantique vient d’être inscrite sur les listes.


On peut également citer dans ce même département, l’entreprise Eaton (500 personnes) dont le jugement du Tribunal Administratif de Nantes nous est très favorable.

Sur les montants de l’allocation, deux actions ont été engagées par l’ADEVA de Cherbourg et l’ADDEVA de l’Yonne.

L’action portée par l’ADEVA de Cherbourg portait sur la prise en compte des RTT dans le salaire de référence, jusqu’à présent refusée par la CRAM. La Cour d’Appel de Caen avait donné raison aux plaignants et à l’association, mais la CRAM s’était pourvue en cassation. Finalement, la Cour de Cassation a tranché en mars 2007 et a confirmé la décision de la Cour d’Appel.

Concernant l’ADDEVA de l’Yonne et les salariés de ZF Masson, l’affaire est toujours en cours devant les Prud’hommes. La demande porte sur le fait que l’on estime que c’est à l’employeur de payer le complément de l’allocation. Les avocats de l’employeur lors de la première audience ont cherché à gagner du temps en plaidant sur la recevabilité du tribunal à statuer sur ce point.

Le groupe de travail a examiné les différents rapports, sénats, Assemblée Nationale.

Une attention toute particulière a été portée sur celui de l’IGAS qui propose entre autre de réduire l’allocation et le nombre de bénéficiaires en modifiant l’accès des salariés au régime de l’ACAATA.

Autre rapport examiné, celui du FCAATA 2006.


Cette commission participe à l’élaboration du journal de l’ANDEVA.


Modification de la loi qui prévoit l’inscription d’établissements à condition d’exposition « significative »…

Les pouvoirs publics ont profité du débat sur le PLFSS pour réviser à la baisse la loi instaurant le principe d’une cessation anticipée d’activité pour les personnes ayant été massivement exposées, dans le but de compenser leur perte d’espérance de vie. La nouvelle loi prévoit que « l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage, de calorifugeage à l’amiante de l’établissement doit présenter un caractère significatif.»

La loi renvoie à un décret en conseil d’Etat la définition des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage, ainsi que les critères permettant d’établir le caractère significatif des activités. Un groupe de travail, auquel l’Andeva devait participer, devait préparer ce texte… il n’a pour le moment jamais vu le jour et il n’est pas évident que les pouvoirs publics soient toujours sur cette ligne


Bataille juridique devant les tribunaux administratif

Avec l’aide des 2 cabinet d’avocats (le cabinet Ledoux et Teissonniere-Topaloff-Lafforgue), des recours ont été engagés devant les juridictions administratives pour demander l’inscription d’établissement sur les listes ouvrant droit à l’Acaata :

- AREVA devant le tribunal administratif (TA) de Cergy Pontoise

- ARKEMA devant le TA d’Amiens

- CARGILL SOJA France et LABBE devant le TA de Rennes

- CTO devant la Cour d’appel administrative de Nantes

- RITZENTHALER devant le TA de Strasbourg

- Dockers de La Rochelle concernant l’extension de la période prise en compte devant le TA de Poitiers

- FOCAST devant la Cour d’appel administrative de Nantes

- MARC SA devant le TA de Rennes

- YARA France

- AUBERT ET DUVAL Ancizes : jugement devant le TA favorable, actuellement devant la Cour d’appel administrative de Lyon

- SOLLAC MONTATAIRE (Cour d’appel administrative de Douai)

- ASCOMETAL USINE DES DUNES, TA de Lille

- NORMANDIE CAOUTCHOUC

- ARKEMA SAINT AUBAN (jugement favorable devant le TA, appel du Ministère de l’Emploi à prévoir)

- CFEM OFFSHORE (en attente du délibéré du TA de Marseille)

- Renault Le Mans (jugement défavorable devant le TA de Nantes)

- RVI/IRIS BUS/IVECO site de Annonay, Vennissieux, Saint Priest (en attente du délibéré du TA de Lyon)

- VALEO Amiens

- VALEO SE Angers

- VALEO Issoire (jugement défavorable, actuellement devant la Cour d’appel administrative de Lyon)

- SAINT GOBAIN ISOVER (jugement favorable, actuellement devant la Cour d’appel administrative de Lyon)

- SMB

- FAMARO RINCHEVAL SOISY 95, groupe FAYAT (site reconnu, intervention volontaire devant le TA de Cergy dans le cadre du recours initié par l’employeur)

- CTPM ; CHAUDRONNERIE PROVENCALE ; CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE PROVENCALE

- et PROTECMO devant le TA de Marseille

Conclusion :

Un groupe de travail qui fonctionne bien. La tâche qui nous attend est immense mais nous ne baisserons pas les bras.


 

PRÉVENTION


Plusieurs avancées réglementaires

 

- Un décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs étend un certain nombre de mesures de prévention à l’ensemble des entreprises « susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés » : formation des salariés de toutes les entreprises dont les activités peuvent conduire à une exposition à l’amiante. Pour les opérations de retrait d’amiante, y compris non friable, Cette formation devra être assurée par des organismes de formation certifiés.

Le mode opératoire doit être transmis à l’inspection du travail pour toutes les activités d’entretien et de maintenance et toute concentration anormale en fibres d’amiante doit être signalée. Les maîtres d’ouvrage sont dorénavant tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés réalisés par les propriétaires.

Les dispositions applicables aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (sur des bâtiments, des navires, des installations...) s'appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères, comme nous le demandions depuis longtemps.

- Un arrêté du 22 février 2006 définit les conditions de certifications des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux non friables contenant de l’amiante. Même si, malheureusement, cette mesure, réclamée par notre association depuis longtemps, ne concerne pas les travaux effectués en extérieur, elle constitue indéniablement un premier pas.


Vers une filière de désamiantage des navires en fin de vie

 

Après le fiasco de sa tentative d'exporter le risque en faisant désamianter le Clemenceau en Inde, le ministère de la Défense a fini par accepter une concertation avec les associations sur la dépollution du porte-avions.

Une expertise de Veritas a confirmé les affirmations des associations sur l'importance des quantités d'amiante présentes sur ce porte-avions : 17,4 kilomètres de tuyaux recouverts de calorifuge en amiante, 2,8 kilomètres de gaines amiantées, 2 380 m2 d’amiante projeté, 3 920 m2 de matelas d’amiante, 7 120 m2 de dalle amiantées (de type Dalflex) et 44 000 m2 de peinture amiantée. L’amiante est aussi présent dans les câbles électriques, les joints, les mastics, etc.

Aujourd'hui, c'est le problème global de la dépollution des navires en fin de vie avant démolition, qui est posé dans la perspective d’une filière européenne.

Il y aura un avant et un après Clémenceau.


La situation scandaleuse du CHU de Caen

 

Le CHU de la Côte de Nacre à Caen est l'un des plus grands centres hospitalo-universitaires de France. Alertés par des salariés, deux militants de l’Andeva et du Comité Anti-Amiante de Jussieu, ont découvert que la loi était bafouée depuis 10 ans dans cette immense bâtisse viaillissante qui comporte 175.000 mètres carrés de surfaces amiantées (flocages dans les locaux techniques, faux plafonds en progypsol dans les services accueillant les patients, calorifugeages dans les tuyauteries…)

Des photos révèlent la dégradation des flocages et l'absence de mesures de prévention élémentaires. A l'initiative des syndicats, une procédure de danger grave et imminent est engagée.

Un CHSCT extraordinaire se tient avec la participation de Michel Parigot invité comme expert. Un plan d'action est défini. Le ministre de la Santé est saisi. Les médias alertent l'opînion publique.

La mobilisation syndicale et associative, relayée par les medias, a commencé à porter ses fruits. Des mesures de prévention immédiates ont été prises.

Une enveloppe de 6 millions d'euros est débloquée par le ministère pour les premiers travaux. Le nouveau directeur estime que le désamiantage complet de l’hôpital devrait coûter 100 millions d’euros.

Aujourd'hui de nombreux établissements de soins sont concernés par la gestion du risque amiante. En 2005, la DHOS a identifié 62 établissements avec flocages, calorifugeages ou faux plafonds à base d’amiante fortement dégradés et ayant une obligation de travaux.

Seuls une vingtaine de ces établissements ont déclaré avoir effectué les travaux obligatoires ou être en cours de travaux.


La poursuite de la bataille unitaire des associations sur le CMMP d'Aulnay-sous-Bois

 

Le CMMP a broyé des centaines de tonnes d’amiante à côté des habitations et des écoles à Aulnay-sous-Bois. Les associations qui interviennent sur ce dossier (collectif des riverains, parents d’élèves, Addeva 93, Ban Asbestos, Aulnay Environnement) ont recensé 70 victimes dont 34 décès.

Depuis un an plusieurs faits marquants se sont produits. La CIRE (cellule inter-régionale d’épidémiologie) a rendu un rapport confirmant l’importance de la polllution et validant l’existence de victimes professionnelles et environnementales.

Le maire s’est enfin décidé à déménager 440 élèves de l’école mitoyenne réinstallés dans des locaux provisoires.

Une expertise judiciaire à laquelle les associations ont activement participé a confirmé la pollution de l’ensemble des bâtiments par de l’amiante crocidolite issue de l’activité de l’ancien explolitant.

Les associations de riverains ont obtenu plusieurs modifications du plan de retrait mais continuent à se mobiliser pour que le chantier de désamiantage-déconstruction se déroule avec toutes les garanties de sécurité.

Trois campagnes de contrôle des chantiers de désamiantage ont révélé des carences majeures

 

Pour la troisième année consécutive une campagne de contrôle des chantiers de retrait d’amiante a été organisée en 2006 :

936 chantiers de retrait d’amiante friable et non friable, ont été contrôlés. « Dans 76% des cas, des anomalies ont été constatées donnant lieu à 68 procès-verbaux, 86 arrêts de chantiers, 4 mises en demeure, 8 injonctions et 521 observations écrites ou orales. »

C’est sur les chantiers de retrait d’amiante non friable (plus de la moitié du total) que les infractions les plus nombreuses ont été constatées.

La route est encore longue pour arriver enfin à un respect minimum de la réglementation. Gérard Larcher a annoncé l’arrêt se de ces campagnes de contrôles « coup de poing » et leur remplacement par des contrôles de routine : « les contrôles en matière d’agents CMR et d’amiante se poursuivront en routine, mais les campagnes porteront sur d’autres sujets ».

L’Andeva a considéré qu’une telle décision, à l’heure où trois chantiers sur quatre présentent encore des anomalies, serait une erreur. Elle a demandé qu’elles soient poursuivies.

Pour passer à un contrôle efficace des chantiers « en routine », il faut en tout état de cause renforcer l’efficacité du dispositif en créant un corps d’inspecteurs spécialisés dans le contrôle des chantiers de retrait d’amiante.

Et, si l’on veut qu’elles soient réellement dissuasives, il faut élever le niveau des sanctions, et engager chaque fois que c’est juridiquement possible des actions pour mise en danger d’autrui, lorsque les employeurs mettent en péril la santé et la vie de leurs salariés.

 

La situation en Corse et en Nouvelle Calédonie

 

Nous avions attiré l’attention de la mission amiante de l’Assemblée nationale et nous sommes à maintes reprises intervenus auprès des pouvoirs publics pour attirer l’attention sur la situation en Corse et en Nouvelle Calédonie. D’un point de vue géologique les deux îles ont un point commun : l’affleurement à l’état naturel de roches amiantifères sur une large portion du territoire, avec des risques majeurs de contamination environnementale.

L’existence d’anciens sites miniers laissés à l’abandon sans avoir été décontaminés, l’absence d’une politique de revégétalisation des sols, les risques dus à la circulation des véhicules sur des routes non bitumées, les travaux réalisés sans précautions, les permis de construire sur des terrains amiantifères, l’absence de structures adaptées pour le transport et l’élimination des déchets amiantés sont des problèmes graves et récurrents sur lesquels il y a eu peu d’avancées réelles.

Dans les deux cas la lutte pour la défense des victimes et la protection des salariés et de la population se heurte à de puissants intérêts économiques : secteurs du BTP et du tourisme en Corse, industrie du Nickel en Nouvelle Calédonie.

Des points ont pourtant été marqués comme l’adoption du décret du 30 juin qui réglemente pour la première fois les interventions sur des terres amiantifères ou les premières mises à jour – dix ans après la métropole ! – de la réglementation sur la prévention du risque amiante en Nouvelle Calédonie. Une mission de l’INVS et du BRGM s’est rendu en Nouvelle Calédonie. L’Andeva a saisit l’Affsset et est intervenue plusieurs fois auprès des ministères concernés.

Première réunion d’un groupe de travail sur les friches industrielles polluées par l’amiante.

 

Le 30 mars a eu lieu une première réunion de travail sur les sites pollués, avec la participation de Michel Parigot et d’Alain Bobbio. Elle a permis un premier échange d’informations et d’expériences au travers des problèmes rencontrés par le Caper des Combrailles, l’Aldeva Andancette ou l’Addeva 93.….

Certains sites présentent de graves dangers pour les riverains. Un premier inventaire des pistes possibles en matière d’actions et de recours judiciaires a été fait.


 

LE SUIVI MÉDICAL

 

L’ANDEVA interpelle le Premier Ministre et le Ministre délégué à l’emploi

 

Dans un courrier adressé le 21 avril, l’association demande que le scanner soit enfin inscrit dans la loi comme examen de référence pour le suivi médical amiante. Il est rappelé que dès 1999, les conclusions de la conférence de consensus étaient que le scanner devait être pratiqué pour le suivi médical amiante. Et aujourd’hui, 8 ans après, alors que le programme régional mis en place dans plusieurs régions pilotes avait permis de confirmer la faisabilité et l’intérêt de ce suivi par scanner, rien n’a bougé dans la loi.

L’association n’a pas eu de réponse du gouvernement sur ce point.


Réunion de réseau


Au mois de juillet une réunion de réseau animée par les Dr. Marie PASCUAL et Lucien PRIVET s’est tenue sur ce thème. Une vingtaine d’associations était présente.

Une présentation sur le bilan des conclusions à la fois de la conférence de consensus de 1999 et du rapport concernant l’expérience pilote est animée.

Ensuite, la discussion a donné lieu à la rédaction de fiche de propositions :

- inscrire le scanner dans la loi

- Bilan de la discussion concernant le bénéfice de ce suivi médical : notamment sur la périodicité du scanner, le maintien ou non des radios entre 2 scanner. Sur ce point les choses restent soumis à la discussion au sein de l’Andeva.

- Demander que le scanner soit réalisé sans injection et qu’il soit fait en low dose.

- Demander que l’irradiation délivrée par l’examen figure sur le compte rendu et que des données techniques soient diffusées aux radiologues et aux pneumologues par les autorités compétentes (DSS)

- Demander que le bilan à 50 ans soit fait systématiquement dans le cadre de la surveillance médicale du travail pour les salariés ayant été exposés à l’amiante.

- Obtenir l’accès au suivi post professionnel à partir d’une reconstitution des expositions par les agents techniques formés dans les caisses.

- Concernant les explorations fonctionnelles respiratoires, la question est restée en suspens lors de la discussion. Doit-on continuer à demander que les EFR fassent partie systématiquement du bilan de dépistage dans le cadre du suivi médical amiante ? Une EFR ne permettra pas une reconnaissance en maladie professionnelle si l’image au scanner est normale. Par contre, elles peuvent permettre de diagnostiquer une autre maladie professionnelle.


 

L’ANDEVA S’ADRESSE AUX CANDIDATS

 

Lettre ouverte aux candidats à la présidentielle


En avril dernier, par le biais du Bulletin, l’Andeva s’adresse à l’ensemble des candidats à la présidentielle.

L’association les interpelle sur plusieurs points dont :

- la prévention : en s’appuyant sur l’exemple scandaleux du CHU de Caen, il est demandé aux candidats de s’engager sur l’application réelle de la législation.

- le fonctionnement de la justice : en revenant sur l’injustice flagrante des indemnisations dérisoires, notamment accordées dans le Nord et le Sud de la France. L’association y dénonce également des délais scandaleusement longs (plus de 50 mois pour une première audience au Tass !).

- l’amélioration de la « préretraite amiante » en en élargissant l’accès

- la réparation intégrale pour toutes les victimes du travail.


Lettre adressée à tous les candidats à la députation (grâce au réseau)

 

Fin mai, dans une lettre de 4 pages, cette fois-ci l’Andeva écrit aux candidats aux législatives. Le réseau Andeva est ainsi sollicité pour prendre contact avec chacun des candidats de leur circonscription. L’accent est mis sur

  1. La prévention et pour une plus grande efficacité de l’application du droit

  2. Mettre fin aux dysfonctionnements et améliorer l’indemnisation

  3. Partir en retraite plus tôt lorsque l’on a une espérance de vie réduite ; en rappelant que cela n’est pas un privilège, mais un droit

  4. Réparation intégrale pour l’ensemble des victimes du travail.

  5. Pour la poursuite du travail démarré par la mission parlementaire amiante.

 

VIE DU RÉSEAU

 

La progression numérique des associations continue

Depuis sa création, les effectifs de l’Andeva n’ont cessé d’augmenter à un rythme très soutenu. Cette progression, reflet d’une augmentation continue du nombre de victimes, s’est poursuivie depuis un an :


2005

2006

Différence

Adhérents réseau

15 764

17 146

+ 8, 77%

Adhérents directs

1 349

1 527

+ 13, 19%

TOTAL

17 113

18 673

+ 9,12%


(Le chiffre pour 2006 est celui des cotisations 2006 enregistrées à Vincennes au 10 mai 2006). Toutes ne sont pas remontées Le nombre réel est sans doute un peu supérieur).

Nous approchons des 20.000 adhérents, avec une cinquantaine d’association, dont beaucoup sont devenues localement des forces incontournables. Ce développement pose les problèmes d’organisation et de fonctionnement à une échelle nouvelle.

Aujourd’hui :

- cinq associations ont franchi le cap des 1.000 adhérents : l’Addeva 44, l’Ardeva 59-62 l’Adeva 76, l’Adeva 29 et l’Adeva 50 ;

- deux associations ont entre 500 et 1.000 adhérents : le Caper Thiant et l’Aldeva Condé-sur-Noireau ;

- quatre associations ont entre 300 et 500 adhérents : le Caper Bourgogne, Allo Amiante, l’Aldeva Andancette et l’Addeva 93.

 

Cela dit, le rythme de croissance de l’Andeva tend à se ralentir, et – depuis la dernière assemblée générale – le nombre des adhésions directes à Vincennes a augmenté plus rapidement que celui des adhérents du réseau.

De nouvelles associations se sont créées ou ont rejoint le réseau Andeva.

- L’Adeva NC, malgré sa création récente a rapidement conquis une crédibilité et une place incontournable en Nouvelle Calédonie.

- L’Addeva 08 a aussi une croissance très rapide et gagné en peu de temps une crédibilité et un écho médiatique importants.

- L’Advasum (Sidérurgie Oise) a rejoint le réseau Andeva et participe avec l’Ardeva Picardie et le Coderpa à la réalisation d’un Guide Amiante

- L’Aper (RVI - Rhône) a également rejoint le réseau Andeva.

- L’Amdeva (Association martiniquaise de défense des victimes de l’amiante) sera créée fin juin.

Les formations

Trois journées de formation sur les maladies respiratoires d’origine professionnelles

C’était une première. Elle répondait à une demande forte de membres actifs du réseau d’approfondir leurs connaissances médicales et médicolégales. Organisée sur trois journées complètes, elle a permis d’aborder l’anatomie et la physiologie du poumon, la physiologie de la ventilation, les maladies pulmonaires, la tomodensitométrie, le bilan fonctionnel respiratoire et les EFR, les maladies professionnelles non cancéreuses, les cancers respiratoires d’origine professionnelle ainsi que la constitution et la gestion d’un dossier de maladie respiratoire.

Cette formation a été très appréciée. Elle en appellera d’autres.

Participation à diverses événements et rencontres :

Fêtes de la Science en Seine et Marne, réunion des CHS-CT de la CGT Métallurgie à Montreuil, rencontre avec des délégués de Renault Rueil, Air Liquide, avec l’Union des mutuelles de cheminots avec qui un contrat de partenariat a été signé, etc

Formations à la gestion des dossiers (maladies professionnelles, faute inexcusable et Fiva

Depuis 6 ans, 23 formations à la gestion des dossiers ont été assurées par Hélène Boulot et Alain Bobbio pour des bénévoles et des salariés des associations du réseau. Cette formation est maintenant bien rodée. Elle s’appuie sur des cahiers thématiques qui sont conservés par les stagiaires. Le programme était prévu initialement sur une journée. Il a été élargi sur deux jours. Ces derniers mois la conception de la deuxième journée a été entièrement revue de façon à donner une place plus importante à la faute inexcusable et au Fiva. Une première série de diaporamas a été réalisée.

Un effort particulier a été fait sur la gestion des dossiers cette année :

- 1-2 mars 2007 : deux jours formation auprès du CAPER des Combrailles et CAPER des Ancizes

- 26 mars 2007 : demi-journée de formation et d’échanges avec M. Désir en vue de la création d’une AMDEVA en Martinique

- 3 et 4 mai 2007: deux jours de formation pour l’Addeva 93

- 4 et 5 juin 2007 : formation pour les deux CAPER de Haute Savoie (CAPER Haute-Savoie / Mont Blanc et CAPER du Giffre)

- 11 et 12 juin 2007 : deux journées de formation à Thiant

Formations techniques pour des salariés de Vincennes.

- 25 janvier 2007 : demi journée de formation à Vincennes (gestion du site internet, utilisation du logiciel Publisher)

- 11 avril 2007 : demi-journée de formation au logiciel Access à Vincennes

 

LE TRAVAIL AU SIEGE
DE L’ANDEVA A VINCENNES


La permanence médico-légale


Mise en place dès le début de l’année 2004, la permanence médicale se tient une fois par mois dans les locaux de l’ANDEVA.

Elle est effectuée en collaboration avec le Docteur Lucien PRIVET qui défend les victimes de maladies professionnelles depuis de nombreuses années. Les dossiers sont préparés à l’avance par la juriste Carine TOUTAIN et par Marion JORAND qui assure son remplacement pendant la durée de son congés de maternité depuis février 2007 : fiche récapitulative du passé médical, administratif et professionnel, sollicitation de la victime pour obtenir des documents complémentaires. Les dossiers sont étudiés du point de vue médico-légal tous les mois.

Cette permanence a pour objectif de former les militants de l’ANDEVA et de ses associations locales à gérer les dossiers qui font l’objet :

- D’une indemnisation insuffisante (taux d’incapacité faible compte tenu des comptes rendus médicaux de la victime et du barème d’indemnisation). Ce motif de contestation est de plus en plus important concernant des dossiers de victimes atteintes de plaques pleurales reconnues sans taux d’incapacité ou avec un taux inférieur à 5%.

- D’un refus médical (nombreux cas où il existe un doute sur la localisation primitive du cancer : les médecins traitent médicalement un cancer broncho-pulmonaire comme un cancer primitif et le médecin-conseil considère que le cancer en cause n’est qu’un métastase d’un cancer localisé ailleurs).

- D’un refus d’imputabilité (maladie professionnelle reconnue mais le décès de la victime n’est pas considéré comme imputable par l’organisme de prise en charge).

La journée se divise en deux temps :

- La matinée est consacrée à l’étude des nouveaux dossiers et au suivi des dossiers en cours : analyse des divers documents médicaux, lecture et appréciation des scanners, souvent sur cd-rom, support qui permet une analyse fine de nombreuses images.

- L’après-midi est consacrée aux rendez-vous avec les victimes dès lors qu’il est nécessaire d’établir des avis médicaux dans le cadre d’un contentieux. A cette occasion, le médecin discute avec la victime pour connaître son sentiment sur sa maladie, apprécier son niveau de douleurs, discuter de l’argumentaire développé dans l’avis médical qui sera produit devant le tribunal.

Depuis le début de l’année 2007, 36 nouveaux dossiers ont été étudiés à la permanence, provenant soit directement de l’ANDEVA ( 18 dossiers ), soit des associations du réseau (Addeva 93, Aldeva Andancette, Addeva Finistère, Cerader 24, Ardeva Sud-Est, Addeva 08, Addeva 44…). A ceux-ci, il faut ajouter 46 dossiers en suivi.

Tous ces dossiers ont fait l’objet d’une étude médicale (relecture de scanners, analyse de dossiers, diagnostic).

21 dossiers font l’objet d’un contentieux en reconnaissance de maladie professionnelle (auprès du TASS) ou d’un contentieux en indemnisation (auprès du TCI) et nécessitent la rédaction d’avis médicaux de la part du médecin.

110 dossiers sont déclarés clos soit parce que le contentieux est terminé et que le taux ou la solution obtenus sont satisfaisants, soit par absence de suites données au dossier par la victime malgré les relances.

Le contentieux permet surtout d’obtenir une augmentation des taux d’incapacité dans des dossiers où les taux d’incapacité attribués étaient très sous-estimés.

Il est à noter que, dans le contentieux de la reconnaissance des plaques pleurales avec un minimum de 5% d’IPP, un tribunal a attribué un taux de 5% en reprenant quasiment mot pour mot les termes de l’extrait de littérature médicale souvent employé dans les avis du médecin à l’appui de nos demandes.

La permanence médico-légale est combinée à des formations médicales. La dernière formation portait sur les maladies respiratoires. Elle a eu lieu en avril dernier et a rassemblé plusieurs dizaines de militants d’associations locales.

Courriers reçus

En premier lieu on remarque que le nombre de courriers reçus ces 12 derniers mois a augmenté par rapport au 12 mois précédents en passant de 3358 à 4197  (soit 839 courriers supplémentaires)

On remarque une légère diminution du nombre de courriers concernant les maladies professionnelles qui sont passés de 670 à 644 et de celui des adhésions qui sont passées 256 à 226. D’une part, nous avons eu un certain nombre d’adhésions dues à la prescription FIVA, mais d’autre part l’ANDEVA réoriente le plus grand nombre d’adhérents potentiels possible vers les associations du réseau.

D’autres postes ont plus franchement baissé ; comme l’ACAATA qui est passé de 44 à 25, le pénal de 33 à 16 et la prévention de 100 à 35.

Le nombre de courriers reçus concernant la FIE n’a pas baissé ; il a même légèrement augmenté en passant de 100 à 110.

Le nombre de dons et cotisations a augmenté en passant de 889 à 1062 (173 de plus que l’année dernière) nous avons reçu de nombreux dons à l’occasion du renouvellement des cotisations, des 10 ans de l’ANDEVA, ou lors d’envois de tracts pour annoncer une manifestation.


Le nombre de courriers administratifs a considérablement augmenté en passant de 356 à 621 (soit une augmentation de 265 courriers) ; ces chiffres reflètent tout le travail fait autour d’évènements organisés par l’ANDEVA ou lorsque l’Association est sollicitée (10 ans de l’ANDEVA, des manifestations de Septembre à Paris et de mai à Douai).

Le nombre de courriers reçu concernant le réseau est resté stationnaires (338 contre 330 l’année dernière)

Cette année le nombre de courriers reçu concernant le FIVA a explosé en passant de 580 à 1120 (soit une différence de 540). Cela, bien sûr, est dû à la prescription FIVA annoncée pour fin décembre 2006. De nombreux dossiers ont été rouverts. Les annonces faites dans la presse ont occasionné des adhésions et des courriers. Nous pouvons noter un pic très important en octobre novembre et décembre  2006 (408 contre 183 l’année dernière pour la même période). Après la prescription FIVA, de janvier à mai 2007, le nombre de courriers concernant le FIVA est resté élevé (459 contre 199 pour la même période l’année dernière).

(cf annexe 1)


Permanence d’accueil téléphonique


L’ANDEVA a reçu 4600 appels de Juin 2006 à Mai 2007, contre 3201 appels de juin 2005 mai 2006 ; soit une augmentation de 44% qui s’explique par l’ouverture, en juin 2006, de la permanence téléphonique l’après midi ; 1957 appels concernent des suivis de dossiers (43% du total) (contre 1143 lors des 12 derniers mois) ; et 2643 appel, des demandes d’informations (57% du total) (contre 2058 l’année dernière)

Ces chiffres prennent en compte les appels reçus lors de la permanence téléphonique et ceux reçus par Hélène et Patrice venant des membres du réseau.

Le risque de prescription FIVA a entraîné un afflux d’appels de nos adhérents de novembre à janvier dernier. Ceci explique que nous ayons eu 7% d’appels supplémentaires concernant des suivis de dossiers par rapport aux 12 derniers mois. Ce phénomène se reproduira sans doute l’hiver prochain au moment de la nouvelle prescription FIVA.

Nous allons maintenant analyser les 2643 appels concernant des demandes d’information

On remarque donc que 41% des appels concernent le réseau (soit 1100 appels).

Sur ces 1100 appels, il y a :

- 28% de demandes d’informations et contacts avec des responsables du réseau,

- et 13% d’appels de malades ou de familles de malades qui sont réorientés vers le réseau (347 appels) en fonction de leur lieu d’habitation. Ces personnes sont donc des adhérents potentiels pour le réseau.

Les appels concernant la gestion administrative sont passés de 321 à 413,

Les questions concernant la prévention ont baissé en passant de 283 à 196 mais représentent tout de même 8% des appels cette année

Les demandes d’information pour Maladies professionnelles sont passé de 170 à 183,.

Les demandes d’information FIVA sont passées de 154 à 182,

Les demandes concernant l’ACAATA sont restées au nombre de 100,

Les demandes émanant de la Presse ont baissées pour passer de 104 à 70,

Les demandes concernant la FIE sont peu importantes. C’est seulement quand les gens ont fait la démarche d’adhérer à une association que celle-ci peut leur expliquer l’intérêt de la FIE.

Notre activité d’aide et de conseils a été sensiblement augmentée. De plus, nous envisageons cet été de mettre en place un système téléphonique de façon à ce qu’en cas d’afflux d’appels ceux-ci soient basculés sur un deuxième poste plutôt qu’ils entendent le message que nous sommes déjà en ligne.

(cf annexe 2).

 

L’EXPRESSION PUBLIQUE DE L’ANDEVA


Le Bulletin de l’Andeva


Depuis deux ans et demi l’Andeva a publié 8 numéros du Bulletin dont la réalisation a été assurée par Alain Bobbio :

- N° 15  (février 2005) : 16 p noir et blanc
Spécial veuves et victimes de Dunkerque

- N° 16 (avril 2005) : 24 p noir et blanc
Couverture Tour Montparnasse

- N°17 (octobre 2005) : 16 p couleur
Numéro spécial manifestation du 15/10/2005

- N°18 (octobre 2005) : 16 pages couleur
Numéro spécial Clemenceau.

- N°19 (avril 2006) : 32 pages noir et blanc
avec un dossier Clemenceau (5 pages)

- N° 20  (septembre 2006) : 2 p Noir et Blanc
Appel à la manif du 30 septembre.

- N° 21 (novembre 2006) : 32 pages couleur
Dossier de 8 pages sur la manif du 30/09/06.

- N° 22 (avril 2007) : 36 pages couleur
Dossier de 4 pages sur le CHU de Caen.

- Les quatre premiers numéros (de février à octobre 2005 ont occupé un total de 72 pages.

- Les quatre derniers numéros (d’avril 2006 à avril 2007) ont occupé au total 110 pages.

- Sur 8 bulletins, il y a eu trois numéros spéciaux, qui ne traitaient qu’un seul thème (veuves de Dunkerque, manif du 15 octobre, Clémenceau)

La période récente s’est traduite à la fois par une amélioration de la maquette et une augmentation sensible de la pagination.

Mais la parution encore trop espacée (trois numéros par an). Nous n’avons pas atteint l’objectif que nous nous étions fixés et pour lequel nous avions prévu un budget : quatre numéros par an.

Hélène Boulot a activement participé à l’élaboration des sommaires.

Plusieurs articles ou dossiers ont été réalisés en collaboration étroite avec des membres actifs d’associations locales (Monique Nowak pour la Corse, André Fabre pour la Nouvelle Calédonie, Claude Huet pour les Ardennes, Patrick Thourigny et Ezzine Khalfaoui pour l’Yonne, François Martin pour Condé-sur-Noireau, Franck Barse pour les Ancizes, Yves Bordage, Henri Boumandil et Pierre Pluta pour le soutien psychologique aux victimes, Monique Heyse-Descamps, Colette Ozouf et Jean-Pierre Decodts, auteurs du livre « paroles de victimes », et bien d’autres…).

La rubrique sur la cessation anticipée d’activité a pu être régulièrement alimentée par l’activité du groupe de travail ACAATA.

Les articles de la rubrique « actions judiciaires » ont été rédigés avec les informations et les analyses transmises par les amis de nos deux cabinets d’avocats.

Nous avons également fait appel aux compétences de Marc Hindry pour les informations internationales (interdiction mondiale de l’amiante, Canada…), à celles de Lucien Privet pour les questions médicales (épreuves fonctionnelles respiratoires) Roger Gauvrit (accès aux prêts bancaires) et de Michel Parigot et Marie-José Voisin (prévention et Fiva). Il faut également remercier Laurent Dianoux pour la qualité de sa prise de notes qui a permis de faire un compte rendu détaillé d’un des deux forums sur les 10 ans de l’Andeva.

Nous remercions celles et ceux qui nous ont autorisé à publier les lettres envoyées à Vincennes dans la rubrique « courrier des lecteurs », apportant des témoignages souvent très émouvants dans le courrier des lecteurs.

Le Bulletin a donné la parole dans ses colonnes à Xavier Jonckeere, président de l’association belge des victimes de l’amiante (lors de la création du Fonds amiante en Belgique), Yannick Jadot de Greenpeace France (sur le Clemenceau), Brigite Chevet (pour son livre et son film « mourir  d’amiante »), Albert Drandov (pour la BD amiante), Serge Dufour (CGT) et Jean-Louis Malys (CFDT) pour leur soutien à la manifestation nationale de l’Andeva.

Au cours de ces deux années et demi, nous avons fait ponctuellement appel à plusieurs journalistes et de photographes professionnels dont nous avons pu apprécier la motivation et les compétences :

- Anne Marchand et Frédérique Lebrun ont assuré des reportages et des articles sur la lutte des veuves et des victimes de Dunkerque ainsi que sur les hôpitaux parisiens.

- Lucas Schiffres, envoyé spécial en Inde, a fait un formidable travail de reporter-photographe sur les « désamianteurs aux pieds nus » qui attendaient le Clemenceau dans la baie d’Alang. Il a également assuré la mise en page très professionnelle de ce numéro.

- Joëlle Maraschin a rédigé des articles sur le Clemenceau et sur le CHU de Caen.

La plupart des photographies ont été réalisées par des photographes amateurs bénévoles (Aline Genevois et Roger Gauvrit ont beaucoup donné)

Le Bulletin est généralement apprécié par les associations du réseau. L’effort doit maintenant porter sur la régularité (quatre numéros par an), la stabilisation d’une équipe de rédacteurs assurant régulièrement des rubriques (médical, juridique) et de correspondants régionaux de l’Andeva, un recours plus systématique à des journalistes professionnels que nous souhaitons fidéliser et la mise en place d’une photothèque.

La transformation du site Internet

Le site de l'Andeva existe depuis 6 ans. Il a reçu plus de 100.000 visites. Des victimes et des familles, mais aussi des syndicalistes, des universitaires ou des militants associatifs nous ont dit quelle source précieuse de renseignements il avait été pour eux.

Ce site a été créé et alimenté pendant 6 ans par Alain Bobbio. La surcharge militante a rendu sa mise à jour régulière de plus en plus difficile.

Nous avons décidé une migration dans l’environnement SPIP, qui devrait permettre une gestion plus décentralisée et plus réactive à l’actualité, avec à terme un gain de temps et de fatigue.

La mise en place du nouveau système a imposé un surcroît de travail considérable, que nous avions largement sous-estimé. En 6 ans plus de 750 pages html avaient été réalisées.

La migration vers un nouveau système n’allait pas de soi. Il faut vérifier l'intégrité des documents importés, revoir la présentation, remettre à jour les liens et les articles...

Hélène Boulot et Patrice Raveneau ont suivi une formation à la gestion du site Internet et à l’utilisation du logiciel Publisher.

Le nouveau site est accessible depuis le début de l’année 2007. Il offre de nouvelles fonctionnalités, comme la recherche par mots-clés. Ou le suivi du nombre de connexions (global et par article). Il est prévu de mettre en ligne la collection complète des bulletins, des communiqués et des rapports d’activité de l’Andeva, ainsi qu’un certain nombre de documents thématiques au format *.Pdf (« savoir l’essentiel »)

Le site a été accessible à sa nouvelle adresse au début du mois de février. Il a très vite retrouvé une fréquentation est importante.

Nous savons par exemple que :

- le « petit lexique des termes médicaux » a été consulté 2 756 fois

- les recours contre une décision de la caisse primaire : 1717 fois

- les actions en faute inexcusables : 977 fois…

Les premières statistiques mensuelles donnent les résultats suivants :

 

Mois

Nb de connexions

Février

2961

Mars 

6968

Avril

5474

Mai

6582

Juin (du 1er au 20)

4718

TOTAL

27 121


Nombre de connexions par jour :

- moyenne : 245

- maximum : 344