Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Rapport d’activité Andeva (1999-2000)

27 mai 2000

RAPPORT D’ACTIVITE juin 1999 - mai 2000

présenté par le bureau de l’ANDEVA à l’Assemblée Générale du 27 mai 2000


1 - ACTION REVENDICATIVE

- Bataille pour l’application du décret du 27 avril
- Loi de financement de la Sécurité sociale
- Cessation anticipée d’activité
- Révision des tableaux de maladie professionnelle 30 et 30 bis
- Diagnostic anatomo-pathologique
- Le droit d’ester en justice
- Pour une autre médecine du travail
- Pêle mêle

2 - ACTIONS JUDICIAIRES

- Procédures devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)
- Procédures devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)
- Procédures devant le Tribunal Civil
- Procédures devant le Tribunal Pénal

3 - SUIVI MEDICAL, AIDE AUX MALADES

- Suivi médical professionnel et post-professionnel
- L’intérêt du suivi médical
- la mise en place de sites pilotes
- Les protocoles d’imagerie médicale
- Aide aux malades

4 - PREVENTION DU RISQUE AMIANTE

5 - VIE DE L’ASSOCIATION

- Améliorer notre fonctionnement
- Vie du réseau
- Les publications de l’Andeva

6 - COMMUNICATION

7 - UNE ETUDE SOUTENUE PAR LA LIGUE CONTRE LE CANCER


1 - ACTION REVENDICATIVE

Tout d’abord, depuis la dernière assemblée générale, l’ANDEVA a vu plusieurs de ses revendications importantes aboutir ou se concrétiser.

Elles avaient été défendues depuis plusieurs années, avaient fait l’objet de nombreux courriers aux pouvoirs publics, d’argumentaires nourris, et
de bagarres acharnées. Elles revêtaient un caractère symbolique et étaient considérées comme une injustice flagrante par les victimes.

Ainsi, le décret du 31 août 1999, modifiant le Code de la Sécurité sociale, a supprimé le régime dérogatoire des pneumoconioses, mettant fin notamment au sinistre Collège des trois médecins et prévoyant également le remboursement des frais médicaux et paramédicaux à 100 % pour les malades.

Egalement, la circulaire du 26 janvier 2000 émise par la direction de la Sécurité sociale au ministère et précisant que la réouverture des droits pour les victimes de l’amiante concernait bien la faute inexcusable de
l’employeur, avait fait l’objet de nombreuses interventions auprès des pouvoirs publics. Elle était très attendue par nos avocats et par toutes les victimes dont les dossiers étaient considérés comme prescrits devant les tribunaux. Elle est venue corriger une autre circulaire (du 9 mars 1999) qui, fort heureusement et grâce à nos interventions, n’avait jamais été publiée.

Dans le même ordre d’idées, l’ANDEVA a été consultée officiellement pour la révision du barème de l’invalidité pour l’ensemble des maladies respiratoires, barème désormais opposable aux paisses primaires d’Assurance Maladie depuis le décret du 27 avril 1999.


- Bataille pour l’application du décret du 27 avril

La mise en oeuvre de ce décret du 27 avril par les caisses a été un temps fort de l’action de notre association. Ce texte avait pour objectif d’encadrer plus fermement les délais d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle et de mettre fin en particulier à la procédure dite de contestation préalable largement galvaudée par les caisses pour s’affranchir ensuite de tout délai.

Fidèles à leur philosophie consistant à vider de leur substance toute nouvelle réglementation plus avantageuse pour les victimes, les Cpam ont rejeté plusieurs centaines de dossiers, inventant au passage un nouveau concept : " le rejet administratif, susceptible de révision ultérieure " !

Grâce à la vigilance d’Henri Pezerat et à la mobilisation du réseau, nous avons pu faire remonter au niveau du cabinet de Martine Aubry de nombreux exemples de ce détournement de sa volonté politique que nous avions largement contribuée à forger. Elle n’a pas apprécié si l’on en juge par les courriers comminatoires qu’elle a adressés au Directeur
général de la CNAM, lui enjoignant de mettre fin immédiatement à ces pratiques.

Cette affaire, que l’ANDEVA a réussi à médiatiser très largement, a eu au moins un mérite : elle a été à l’origine de circulaires internes à la
Sécurité sociale visant à modifier les pratiques et le comportement des caisses à l’égard des victimes.

Ainsi, la circulaire CNAM du 17 août invitait les caisses à simplifier et accélérer les procédures de reconnaissance du mésothéliome en maladie professionnelle, puisque il est évident que cette pathologie est liée à une exposition à l’amiante. La circulaire recommandait aux caisses de limiter la recherche de la preuve de l’exposition à la constatation d’une activité professionnelle passée.

Ainsi encore, la circulaire CNAM du 7 janvier dernier demandait aux caisses de reconsidérer les dossiers de victimes reconnues atteintes de maladies professionnelles au titre du tableau 30, partie B (plaques pleurales), lorsqu’elles étaient accompagnées d’un taux d’IPP supérieur à 10 % . La circulaire estimait qu’il pouvait s’agir en réalité de personnes atteintes d’asbestose et donc que ce classement en 30 B pouvait les priver de l’ouverture des droits à la cessation anticipée d’activité. Plus
récemment, ce sont deux circulaires CNAM qui ont précisé aux caisses les règles concernant la réouverture des droits des victimes et les délais de prescription. Reste à ce que ces directives produisent leurs effets au niveau des caisses primaires, ce qui est une autre histoire.


- Loi de financement de la Sécurité sociale

Un autre temps fort de l’action revendicative de l’ANDEVA a été le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’an 2000.

A cette occasion, et comme cela devient la règle chaque année, nous avons adressé une liste de revendications précises au gouvernement ainsi qu’aux présidents de groupes parlementaires.

Une audience a eu lieu le 23 septembre auprès du Directeur de cabinet de Martine Aubry. Elle a permis de faire un tour d’horizon complet de l’ensemble desdifficultés rencontrées par les victimes en matière de reconnaissance en maladie professionnelle, d’indemnisation, de cessation anticipée d’activité et de prévention (Cf chapitres correspondants).

L’accent a notamment été mis sur les points
suivants :

- l’attitude restrictive des caisses de Sécurité sociale : 10 à 15 % des pathologies professionnelles seulement sont reconnues,
- l’évaluation des taux d’IPP toujours aussi défavorables aux victimes,
- les disparités de prise en charge entre les différents régimes de Sécurité sociale,
- l’indemnisation insuffisante des préjudices dans le cadre de la réparation des maladies professionnelles,
- les recours judiciaires en appel du Ministère de la Défense contre l’indemnisation des victimes de la DCN au titre de la faute inexcusable,
- les recours judiciaires du Fonds de garantie pour les affaires jugées favorablement pour les victimes par les CIVI,
- l’accès encore trop limitatif au dispositif de cessation anticipée d’activité pour de nombreux travailleurs ou victimes.

Enfin, cette rencontre a été l’occasion de rappeler avec force la nécessité d’une loi générale d’indemnisation des victimes de l’amiante, quel que soit leur statut, quel que soit leur mode de contamination.

Pour cela, la délégation de l’ANDEVA s’est notamment appuyée sur les résultats des actions judiciaires devant les CIVI qui mettent à la charge
des citoyens (tous les titulaires de contrats d’assurance de biens) l’indemnisation des victimes, dédouanant de ce fait la responsabilité financière des industriels de l’amiante.

Le directeur de cabinet de Martine Aubry ne s’est naturellement pas engagé sur ce dernier point. En revanche, il nous a donné l’assurance d’une intervention de la ministre auprès de la CNAM pour faciliter la
reconnaissance des maladies professionnelles et lui rappeler le sens du décret du 27 avril (Cf les courriers cités ci-dessus), auprès de son collègue de la Défense.

Il s’est également prononcé en faveur de la prolongation d’un an de la mesure de réouverture des droits pour les victimes et de l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité aux secteurs de la construction et de la réparation navale et aux dockers.


- Cessation anticipée d’activité

L’ANDEVA depuis sa constitution demandait la mise en place d’une cessation anticipée d’activité pour les travailleurs Amiante et pour les victimes de maladies professionnelles dues à l’amiante (ACAATA). Celle-ci
devient effective le 29 mars 1999 avec la publication d’un arrêté publié au journal officiel.

La cessation anticipée d’activité
s’adresse :

- aux travailleurs reconnus en maladie professionnelle amiante tableau 30, sauf les lésions pleurales bénignes, et 30 bis, dès l’âge de 50 ans.
- aux salariés d’établissements ayant fabriqué des matériaux à base d’amiante, établissements définis dans une liste avec période de référence. Déduction sera faite, à partir de 60 ans du tiers du temps de travail effectué sans pouvoir descendre au-dessous de 50 ans.

L’ANDEVA a protesté contre cette première liste d’établissements qui est très incomplète.

L’ANDEVA a également mobilisé les associations régionales et locales pour recenser les établissements, les adresses et les dates d’utilisation de l’amiante et les communiquer à la Direction des Relations du Travail pour publication.

Lors du Conseil d’administration du 8 mai 1999, notre association a décidé de siéger au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipéed’activité. André LETOUZÉ a été désigné comme personne
qualifiée pour représenter l’ANDEVA ; Serge LOIT est son suppléant.

Le 9 juin 1999 est parue une circulaire d’application afin de préciser certains points concernant les modalités d’application, en particulier pour les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM) qui gèrent les dossiers.

Le 21 juillet 1999, un arrêté a rectifié la liste des établissements visés, mais celle-ci reste toujours incomplète. Des restrictions de dates
apportées par des chefs d’établissements peu scrupuleux sont constatées. A quand la parution d’un décret complémentaire ?...

Début novembre 1999, l’ANDEVA a demandé par courrier la réunion du fonds de cessation anticipée à Monsieur Deniel, son Président. Celle-ci a
été fixée au 14 décembre 1999.

Fin novembre une liste de questions a été envoyée au président du Fonds.

Au 31 octobre 1999, 2500 dossiers avaient été reçus dans les CRAM,

- Pour 530, les paiements avaient été effectués,
- Pour 360 les paiements étaient en instance,
- 740 étaient en cours d’étude,
- 610 attendaient une réponse,
- 360 avaient été rejetés.

Lors de la réunion du Conseil de surveillance du Fonds, le MEDEF a renouvelé son hostilité pour la cessation anticipée, entre autres à cause du financement demandé à la branche Accidents du Travail / Maladies
professionnelles, où les entreprises cotisent. Le Président Deniel a souhaité que le Conseil parle de " victimes de l’amiante " et a dit que celles-ci devaient recevoir une juste réparation.

De nombreuses questions ne sont pas réglées :

- établissements absents des listes, mais ayant travaillé des produits à base d’amiante,
- dates ne correspondant pas à l’activité de l’établissement,
- mode de calcul du salaire de référence,
- non prise en compte de toutes les maladies professionnelles dues à l’amiante,
- etc.

Pour 2000, l’extension de la cessation anticipée est prévue pour d’autres activités professionnelles : dockers, navale, calorifugeurs... Les
arrêtés se font toujours attendre. Le MEDEF y est farouchement opposé, en particulier pour la construction et la réparation navales invoquant " la mort de ces industries ".

Les représentants de l’ANDEVA sont intervenus de nombreuses fois, soit sous forme de courriers, soit sous forme de contacts auprès des instances en charge de ce dossier : Ministère du Travail et de la Solidarité, Direction du Travail, Direction de la Sécurité sociale, Caisse
Nationale d’Assurance Maladie, Caisses Régionales d’Assurance Maladie, Conseil de surveillance du fonds.


- Révision des tableaux de maladie professionnelle 30 et 30 bis

La Commission des maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a engagé la révision des tableaux de maladie professionnelle 30 et 30 bis relatifs aux pathologies dues à
l’amiante. Ces travaux de réforme commencés en 1998 ont abouti récemment à un décret le 14 avril dernier, révisant les délais de prise en charge et les durées d’exposition.

Même si l’ANDEVA n’a pas été consultée sur cette révision puisqu’elle ne
fait pas partie de la Commission, elle est intervenue à plusieurs reprises, tant auprès des pouvoirs publics que des partenaires sociaux et de la Fnath pour améliorer le texte.

Nous avons également contesté la façon de travailler de la commission, puisque cette dernière a confié au Docteur Amoudru, ancien médecin chef des houillères, réputé pour sa complicité avec les employeurs, la responsabilité du rapport à partir duquel la négociation s’est engagée.

Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le texte définitif des tableaux 30 et 30 bis tels qu’ils résultent du (décret du 14 avril 2000) soit loin de répondre aux attentes des victimes.

Il y a certes des avancées :

- les plaques pleurales unilatérales et non plus seulement bi-latérales sont désormais prises en compte ,
- une distinction est faite entre les plaques pleurales et les épaississements, pleuraux ;
- les délais de prise en charge de plusieurs pathologies ont été allongés : pour l’asbestose (de 20 à 35 ans), pour les plaques pleurales (de 20 à 40 ans), pour la pleurésie exsudative et l’épaississement de la plèvre viscérale (de 20 à 35 ans), pour le cancer broncho-pulmonaire primitif du tableau 30bis (de 35 à 40 ans) ;
- il n’y a plus de durée d’exposition minimale exigée pour les plaques pleurales et le mésothéliome.

Mais ces tableaux comportent aussi des points inacceptables :

- Les durées d’exposition pour les pleurésies et les lésions de la plèvre viscérale (5 ans) sont très excessives. Et rien n’a été modifié pour celles des cancers broncho-pulmonaires (10 ans).
- Les délais de prise en charge pour les cancers du 30C et du 30bis ne sont pas cohérents (35 ans pour le 30 C, 40 ans pour le 30 bis), ce qui n’a aucune justification.
- La définition des lésions pleurales viscérales est très restrictive ; la notion "d’absence d’antécédent de pleurésie de cause non asbestosique" n’est pas conforme au principe de présomption d’imputabilité et sera l’objet d’un recours en Conseil d’État.


-  Diagnostic anatomo-pathologique

De nombreuses personnes exposées à l’amiante et atteintes de cancer de la plèvre se voient refuser la reconnaissance en maladie professionnelle sur la seule base du résultat anatomo-pathologique (histologique) de la biopsie.

Les lames de prélèvement (biopsies) sont souvent envoyées au CHU de Caen pour relecture collective par un groupe de spécialistes nommé Méso-Path.

Lorsque la rédaction finale du compte rendu élimine le mésothéliome, hésite entre cancer primitif et métastase, ou retient le diagnostic de
métastase (même si le bilan n’a pas mis en évidence de cancer primitif, notamment pulmonaire), le dossier est rejeté. S’engage alors une longue bagarre au résultat incertain. Le refus peut aussi être basé sur une biopsie négative ou non réalisée.

Lorsqu’il était responsable de la mission amiante le professeur Claude Got, lui-même anatomo-pathologiste, avait bien insisté sur le fait que le résultat de la biopsie (ou de l’absence de biopsie) ne devait pas constituer un motif de refus de reconnaissance en cas de cancer de la
plèvre survenant chez une personne exposée à l’amiante.

Nous préparons pour les anatomo-pathologistes, pour les instances ministérielles et la CNAM un mémoire appuyé sur de tels cas de refus, pour exiger que le diagnostic de mésothéliome ne repose pas sur la seule étude anatomo-pathologique, technique de fiabilité incertaine, mais sur les deux éléments essentiels :

- la notion d’exposition à l’amiante,
- l’existence d’une tumeur maligne de la plèvre, les signes cliniques et radiologiques et le déroulement de la maladie.

Tous les dossiers refusés pour ce motif signalés à l’ANDEVA seront regroupés pour cette action


-  Le droit d’ester en justice

C’était une revendication très ancienne de l’ANDEVA, depuis que notre association avait vu sa constitution de partie civile contestée par les tribunaux. Le 3 octobre 1998, devant le rassemblement organisé par la
Fnath, la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité s’était engagée à permettre aux associations de victimes de risques professionnels de pouvoir ester en justice. Nous étions à plusieurs reprises intervenus auprès de la garde des Sceaux, dont certaines fois en partenariat avec plusieurs associations de victimes de scandales sanitaires (sang contaminé, hormones de croissance...).

A l’occasion du récent projet de Loi sur la présomption d’innocence, un amendement a enfin ouvert cette possibilité.

Malheureusement, sa rédaction comportait des dispositions défavorables à l’ANDEVA et à ses structures régionales, ou qui auraient pu être interprétées par les tribunaux de façon défavorable (caractère national, 5 ans d’existence à la date des faits...).

L’ANDEVA et le Comité Anti Amiante ont envoyé une lettre à Elisabeth Guigou. Nous sommes aussi intervenus auprès des parlementaires comme auprès du cabinet Aubry.

Un amendement du gouvernement adopté à l’unanimité par le parlement est venu corriger en grande partie ces imperfections. A partir de février 2001, l’ANDEVA devrait donc pouvoir ester en justice et se
constituer à nouveau partie civile.


-  Pour une autre médecine du travail

La médecine du travail fait partie des institutions de veille sanitaire qui n’ont pas joué le rôle qu’elles auraient dû jouer pour éviter la survenue de la catastrophe de l’amiante.

A l’occasion du congrès de médecine du travail de juin 1998, à Strasbourg, l’ANDEVA avait noué des contacts avec d’autres associations, organisations syndicales, mutuelles (association santé et
médecine du travail, associations d’inspecteurs du travail, FMF, CGT, Sud, FNATH, Syndicat national professionnel des médecins du travail...). Un groupe de travail, "Pour une autre médecine du travail", constitué de représentants de ces différentes organisation s’est réuni pendant deux ans, avec comme mission de proposer une réforme d’ampleur de la médecine du travail dans le sens d’une institution chargé de la préservation de la santé des salariés par rapport aux conditions de travail.

Une plate-forme commune a été rédigée et adressée aux organisations
syndicales de salariés comme aux pouvoirs publics. La réforme d’ampleur proposée par ce collectif concerne notamment le renforcement de l’indépendance des médecins du travail, l’abandon de la gestion
exclusivement patronale, la modification des missions davantage
orientées sur la prévention primaire, l’augmentation du contrôle social...

Même s’il est évident que ces propositions ne seront pas adoptées en l’état, il apparaît clairement aujourd’hui qu’elles influencent positivement la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur la refondation sociale, dont un des volets concerne précisément la prévention des risques professionnels.


-  Pêle mêle

Enfin, pour conclure cet important chapitre de l’activité revendicative de l’ANDEVA déjà bien nourri, il faut citer sans les développer les actions suivantes :

- poursuite de l’action sur le régime des marins,
- interventions sur la réforme des délits non intentionnels,
- interventions auprès du ministère de l’Emploi et de la Solidarité pour des cas ponctuels mais exemplaires de difficultés de reconnaissance de MP ou de problèmes d’indemnisation,
- intervention auprès du cabinet du Premier ministre pour mettre un terme aux appels du fonds de garantie et du ministère de la Défense,
- interventions auprès du ministre de la Défense pour faire exécuter des décisions de Tass favorables aux victimes...


2 - ACTIONS JUDICIAIRES

Les actions judiciaires en faveur des victimes forment une partie importante de notre activité.

Ces actions judiciaires sont menées en collaboration avec la FNATH et deux cabinets d’avocats (cabinet Michel LEDOUX, cabinet Jean-Paul TEISSONIERE et Sylvie TOPALOFF).

Essentiellement quatre types de procédures ont été utilisées.


-  Procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
(TASS)

Rappelons qu’il s’agit essentiellement de la possibilité, lorsqu’une maladie est reconnue d’origine professionnelle et que la victime peut prouver des fautes graves de l’employeur en matière de prévention, de demander la réparation de l’intégralité des préjudices (notamment le doublement de la rente et la réparation de préjudices moraux).

De nombreuses (plus de 1000 !) actions en "Faute Inexcusable" contre l’employeur sont engagées. Un bon nombre d’entre elles ont été jugées cette année.

Pour la FNATH, des procédures ont été gagnées devant les TASS, notamment à Valence et Privas (Pont-à-Mousson), Marseille (Normed, GTMH), Besançon (Rhône-Poulenc), Grenoble (Ascometal), Paris (RATP), Pau, Bourges, Longwy, Nancy. D’autres procédures sont en cours à Vienne, Nimes, Grenoble, Bastia, etc.

Pour le cabinet Teissonnière, des procédures ont été gagnées à Saint-Lo (DCN), Macon (Eternit), Toulon, Valenciennes (cour d’appel de Caen, Dijon, Aix) et sont en cours à Clermont-Ferrand, Marseille (SNCF), etc.

Pour le cabinet Ledoux des procédures ont été gagnées à Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Alençon, etc.

Il convient de rester vigilant car certaines décisions des TASS, même si elles ne sont pas nombreuses vont malheureusement dans le mauvais sens pour les victimes. Même si une partie essentielle de l’argumentation de la partie adverse repose sur le niveau de la conscience du danger qu’avaient les employeurs, il faut noter que de
manière générale la "Faute Inexcusable" elle-même a été reconnue par la grande majorité des tribunaux, la bataille juridique se situant
plutôt au niveau de questions de prescription.

Dans ce cadre, l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale (qui réouvre les droits des victimes de l’amiante) devient très important.


-  Procédures devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)

Rappelons que ces procédures permettent d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices, à condition de prouver devant le juge des CIVI que la maladie est due à des "délits" ou "comportements de type
délinquant" (sans que l’identité des coupables soit nécessairement désignée). C’est donc dans bien des cas la seule procédure permettant une indemnisation intégrale des victimes et c’est la raison pour laquelle l’ANDEVA s’est engagée pleinement dans cette voie judiciaire.

Plusieurs décisions favorables aux victimes ont été obtenues notamment à Caen, Cherbourg, Brest, Saint-Lo, Dunkerque.

Les premières décisions ont été confirmées en appel, notamment par les Cours d’Appels de Caen, Douai et Rennes.

Sont attendues des décisions à Nimes, Saint-Nazaire, Paris (Jussieu) etc.

Il faut noter que le niveau des indemnisations accordées par les CIVI, dans les cas où elles ont statué, est comparable à celui prévu par le Fonds d’indemnisation des victimes du sang contaminé ; dans certains cas les CIVI ont même assorti leurs jugements d’ordre d’exécution
provisoire.

Un aspect demeure néanmoins insatisfaisant : les sommes versées proviennent d’un fonds alimenté par un prélèvement sur les contrats
d’assurance. Or nous considérons que le financement de la réparation doit incomber à ceux qui ont causé le dommage : industriels de l’amiante qui ont crée le risque et ont masqué ses conséquences sanitaires, pouvoirs publics qui n’ont pas pris les précautions et les mesures de prévention qui s’imposaient, employeurs qui n’ont pas appliqué
la réglementation en hygiène et sécurité...

Ceci devrait naturellement conduire le gouvernement à proposer une modification de l’indemnisation des victimes de risques professionnels qui répare intégralement les dommages causés aux victimes et applique le principe " pollueur-payeur ". Cela reste une revendication importante de l’ANDEVA.

Il faut également dénoncer le fait que le Fonds de Garantie (formé essentiellement de représentants du Gouvernement) a systématiquement fait appel contre les décisions des CIVI et se pourvoit ensuite en Cassation contre les jugements rendus en Appel.


-  Procédures devant le Tribunal Civil.

Rappelons que ces procédures doivent être engagées contre des personnes (morales ou physiques) et visent à demander une indemnisation pour les victimes de contamination domestique ou environnementale.

Il faut alors prouver devant les tribunaux que la contamination résulte de fautes des personnes incriminées (morales ou physiques).

Un premier jugement favorable a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tours (contre Everite), d’autres dossiers sont actuellement en cours notamment contre Valeo et contre Eternit.


-  Procédures devant le Tribunal Pénal.

L’année 1999 a été marquée par plusieurs mises en examen dans le cadre des plaintes déposées (Clermond-Ferrand et Dunkerque).

Ces procédures, qui ont été les premières procédures engagées par l’ANDEVA dès 1996, progressent très lentement.

On peut néanmoins espérer que les décisions rendues en matière de faute inexcusable et dans le cadre des CIVI donnent un coup d’accélérateur et que le développement de l’instruction de "l’affaire de l’air contaminé " permettent d’établir les responsabilités et ainsi de prévenir d’autres catastrophes sanitaires.


SUIVI MEDICAL, AIDE AUX MALADES


-  Suivi médical professionnel et post-professionnel

La réflexion sur le suivi médical a marqué l’année 99. L’ANDEVA a défendu 5 principes concernant ce suivi médical :

1 - Le suivi médical est un droit imprescriptible pour toutes les victimes de l’amiante.

2 - Il doit utiliser les techniques les plus performantes en veillant à limiter l’irradiation.

3 - L’objectif de ce suivi n’est pas seulement médical, mais aussi social (reconnaissance, réparation, cessation anticipée d’activité).

4 - La personne concernée doit avoir le libre choix - après information - de s’engager ou de ne pas s’engager dans un suivi médical post-exposition ou post-professionnel.

5 - Les associations de victimes doivent être partie prenante de l’organisation du suivi médical.

L’expression des victimes et de leurs représentants dans la conférence de consensus du 15 janvier 1999 a de toute évidence influencé les débats, puis le travail du jury.

Les recommandations du jury ont repris plusieurs propositions de l’ANDEVA et représentent une avancée appréciable :

- suivi médical pour toutes les expositions autres que passives (c’est à dire dans des locaux contenant de l’amiante non dégradé), selon deux protocoles,
- surveillance à distance du début de l’exposition, mais poursuivie toute la vie,
- utilisation systématique du scanner, (en particulier pour le bilan de 50 ans afin de repérer les salariés susceptibles de bénéficier de la cessation
anticipée d’activité),
- mise en place de structures régionales de coordination pour animer et organiser cette surveillance, avec la participation des associations de victimes. (cf. rapport d’activité présenté à l’AG du 19-6-99).

Nous avons participé aux deux groupes de travail mis en place par le Ministère :

- repérage des expositions professionnelles,
- recommandations techniques pour les examens tomodensitométriques (scanners).

Ces groupes ont travaillé de juillet 1999 à novembre 1999.

Le document final a été remis au Ministère (Direction des relations du travail) à la fin du mois de novembre, avec des recommandations précises à mettre en oeuvre au cours de l’année 2000 :

- mise au point d’une méthode de repérage des expositions considérant certaines branches d’industrie ou certains métiers comme " a priori exposés " sauf démonstration contraire,
- réalisation et diffusion d’un Guide de repérage des expositions,
- mise en route des structures régionales dans un certain nombre de " sites pilotes ",
- assouplissement des conditions d’obtention de l’attestation d’exposition,
- accès au scanner pour tous, sur l’ensemble du territoire en suivant un protocole.

Le réseau des associations locales s’est réuni pour une journée de travail sur ce thème le 20 novembre 1999. Plusieurs questions ont donné lieu à débat :


- L’intérêt du suivi médical

Il y a unanimité sur l’intérêt social (réparation individuelle et connaissance collective des effets des expositions sur la santé) qui n’est pas discutable.

L’intérêt du suivi sur le plan médical ouvre par contre un débat, compte tenu du fait que, dans l’état actuel des connaissances et des techniques, le bénéfice thérapeutique est, pour l’instant, quasi nul.

La mise en place et la conduite du suivi médical à grande échelle exigent donc une réflexion sur la qualité de l’information et de l’accompagnement des personnes.

Elles poseront par ailleurs des questions médicales nouvelles pour déterminer la conduite à tenir pour surveiller les images "limites" mises en évidence par les examens systématiques.

Le débat s’est engagé à la journée d’étude du 20 novembre. Il est
maintenant largement ouvert dans l’association avec notamment des
contributions de Jacques Brugère et Josette Roudaire.


- La mise en place de sites pilotes

La mise en place en deux étapes, avec le choix de sites pilotes pour la première étape a, elle aussi, suscité des débats.

L’Andeva a demandé :

- que ces deux étapes soient relativement rapprochées dans le temps,
- que fassent partie de ces sites les régions où des expériences avaient déjà démarré avec la participation active des associations de victimes,
- que les structures régionales aient des moyens suffisants pour fonctionner.


- Les protocoles d’imagerie médicale

L’ANDEVA a demandé et obtenu que les protocoles d’imagerie médicale préconisés s’appliquent à l’ensemble du territoire et non aux seuls sites
pilotes.

Les critères de définition des fibroses en imagerie médicale posent des interrogations, surtout pour le diagnostic d’asbestose, qui conditionne aujourd’hui l’accès à la cessation anticipée d’activité. Sur ce point trois remarques :

1 - Le critère radiologique est incontournable puisqu’il fait partie de la définition de la maladie dans le tableau 30. Il existe d’authentiques fibroses, sans signe radiologique, qui ne peuvent pas être prises en compte.

2 - Il n’existe pas de grille de lecture internationale du scanner, comme elle existe pour les radiographies. Une conférence internationale s’est tenue récemment sur la question à Helsinki.

3 - La façon de régler une grande partie du problème serait d’obtenir l’accès à la cessation anticipée d’activité pour les victimes reconnues au 30B.

Depuis novembre 1999 rien n’a bougé.

Nous avons été reçus par J Marimbert (DRT) et Mme Larche-Mochel (médecin inspecteur du travail au niveau national) le 1er mars.

Les deux difficultés principales concernent :

- Les blocages au niveau de la délivrance des attestations d’exposition ouvrant droit au suivi post-professionnel (aux réticences des employeurs s’ajoutent celles des médecins du travail soutenus par le Conseil de l’Ordre).

- Le projet de confier l’organisation et la coordination régionale des sites pilotes (pour commencer) aux commissions régionales de médecine du travail, qui sont des organismes paritaires d’une grande inefficacité.

L’année 2000 avance, sans espoir de voir une concrétisation rapide de ces belles intentions. Sans doute l’incertitude de la réforme de la médecine du travail, actuellement en discussion, y est-elle pour quelque
chose.

Néanmoins il est de plus en plus évident que les associations de victimes vont devoir de nouveau se mobiliser avec énergie pour débloquer la situation.


-  Aide aux malades

Lors de l’Assemblée générale de 1999, les adhérents de l’ANDEVA avaient exprimé le souhait de voir l’association développer une aide
psychologique aux personnes atteintes de maladies liées à l’amiante et à leurs proches.

Un groupe de travail s’est constitué avec un double objectif : mettre en place un soutien psychologique aux victimes et également une formation pour les permanents ou les bénévoles qui accueillent les victimes à
l’ANDEVA ou dans les associations locales.

C’est dans la première direction que l’ANDEVA a le plus avancé, en organisant une collaboration avec " Écoute Cancer ", service
téléphonique assuré par la Ligue Nationale contre le Cancer.

Plusieurs réunions ont permis à " Écoute Cancer " d’être informé des problèmes particuliers rencontrés par les victimes de l’amiante et à l’ANDEVA d’apprécier la qualité des intervenants de ce service.

De façon complémentaire à l’ANDEVA, ce service d’écoute anonyme permet de répondre aux questions diverses que peuvent se poser les personnes confrontées à la maladie, au-delà des problèmes juridiques ou administratifs des dossiers d’indemnisation.

Il reste à faire mieux connaître ce service aux adhérents et à établir un premier bilan de cette collaboration.

Une autre direction de travail, celle de la mise en place de " groupes de parole " a été évoquée, mais la réflexion de l’association sur ce sujet n’en est qu’à ses débuts.

Enfin, en ce qui concerne la formation des permanents de l’association, notamment à l’accueil des victimes, le principe en a été retenu par le conseil d’administration. Il reste à mettre en oeuvre.


4 - PREVENTION DU RISQUE AMIANTE

Des avancées importantes concernant la protection de la population sont en préparation.

Le décret 96-97 du 7 février 1996 (modifié le 12 septembre 1997), "relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis",
comporte des lacunes énormes en matière de repérage et de gestion de l’amiante en place, ainsi qu’en matière de décision de travaux, que nous
dénonçons depuis longtemps.

Le rapport Got remis en juillet 1998 à Martine Aubry avait retenu un certain nombre des propositions faites par l’ANDEVA et Comité Anti-Amiante Jussieu.

Cependant le projet de décret, dont nous avons pris connaissance à l’automne 1999, alors qu’il était prêt à être publié, était bien loin de ces objectifs.

Il comportait même des mesures inacceptables, qui auraient conduit à une régression en matière de prévention, comme l’instauration d’un seuil de 100 fibres par litre, en fond de pollution, pour mettre en oeuvre des mesures d’urgence !

C’est pourquoi l’ANDEVA a demandé et obtenu le gel de ce premier projet et la mise en place d’une commission avec des experts de terrain, connaissant les diverses facettes de la prévention amiante. Deux réunions se sont tenues en janvier et avril, auxquelles ont participé Michel Parigot et Marie Pascual, dans lesquelles il a été possible de
discuter sérieusement, point par point, les diverses dispositions du projet de décret.

Une grande partie des propositions faites en commun par l’ANDEVA, la FNATH et le Comité Anti-Amiante Jussieu ont été retenues par le Directeur Général de la Santé, qui pilote le projet de décret.

La nouvelle version du projet de décret présentée lors de la réunion d’avril, auxquelles s’ajoutent des mesures discutées en séance, contient des avancées considérables en matière de prévention :

- obligation de repérage de tous les matériaux accessibles contenant de l’amiante,
- mise en place de plans de gestion dans les bâtiments contenant de l’amiante, avec signalisation des matériaux contenant de l’amiante, mise en place de procédures pour les travaux de nettoyage ou de maintenance, obligation d’information des occupants et intervenants sur la présence d’amiante,
- suppression du seuil intermédiaire de 25 fibres par litre et référence uniquement au seuil de 5 fibres par litre pour engager des travaux de confinement ou de retrait,
- abaissement du seuil pour les mesures libératoires après travaux de 5 fibres par litre à 1 fibre par litre,
- introduction d’un délai de réalisation des travaux : jusqu’à présent les propriétaires devaient simplement engager des travaux dans un délai d’un an. Dans la nouvelle réglementation, ils auront l’obligation de les achever dans un délai de 36 mois à compter du diagnostic. Des dérogations seront possibles, mais elles seront strictement encadrées.

Des améliorations sont encore souhaitables, mais si ce projet était adopté avec les modifications issues de la dernière réunion, la France serait dotée pour la première fois d’une des meilleures réglementations existant en Europe en matière de "protection de la population" contre les risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Si, comme on vient de le voir, des avancées considérables sont en cours concernant la protection des populations, d’autres aspects de la prévention devront retenir notre attention au cours de l’année à venir :

- la protection des travailleurs confrontés à l’amiante en place (ouvriers du bâtiment, ouvriers de maintenance) qui n’est pas actuellement satisfaisante : nous devons obtenir des améliorations réglementaires, un vrai effort d’information en direction des salariés du secteur 3, et surtout veiller à ce que la réglementation soit appliquée,
- le renforcement des moyens de contrôle des chantiers de désamiantage, car il semble que certaines entorses aux règles de sécurité aient été constatées sur certaines opérations,
- le traitement des déchets pour lequel tout reste à faire.

L’ANDEVA a été peu présente sur ces questions cette année. Elle a cependant demandé, sans succès, à participer à une réunion de
préventeurs consacrée à la protection des ouvriers sur les chantiers de désamiantage qui s’est tenue à Bordeaux.


5 - VIE DE L’ASSOCIATION

L’association et son réseau ont connu une progression continue depuis plusieurs années.

Pour faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à gérer et à la multiplication des demandes, nous nous sommes efforcés de mettre en place des moyens nouveaux.


-  Améliorer notre fonctionnement

Depuis juin 1999, l’ANDEVA est hébergée par la MNFCT (Mutuelles Nationales des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), adhérente aux Mutuelles de France. Nous avons de nouveaux locaux qui nous permettent de travailler dans de meilleures conditions.

C’est une véritable bouffée d’oxygène : deux bureaux pour un total de 30 m2 (trois fois plus que l’ancien local).

Ces conditions nous ont permis de procéder à l’embauche d’une personne à mi-temps, Laura BOUJASSON, depuis le mois d’août 1999. Elle a fonction depuis cette date de mener à bien l’étude sur les maladies professionnelles dues à l’amiante avec la Ligue contre le Cancer.

Par ailleurs, cela nous a également permis de procéder à l’embauche d’une personne en emploi jeune depuis le 1er mars 2000, Carine GATELLIER, dont les compétences et les capacités d’organisation et de décision lui ont rapidement permis de prendre en charge les permanences téléphoniques tous les matins, du lundi au vendredi, et ainsi d’être une aide efficace et appréciée pour Hélène BOULOT, qui est
maintenant responsable administratif de l’ANDEVA et coordonne l’activité des salariés et des bénévoles qui travaillent à Vincennes.

Nous avons également embauché en CDD pour quelques mois Stéphanie CHIPPAUX, qui a la lourde charge de mettre en place un nouveau système de gestion des dossiers et du courrier. En effet compte tenu du nombre de plus en plus important de dossiers qui nous sont confiés, le bureau de l’Andeva avait décidé de passer à une
professionnalisation de l’enregistrement des dossiers : avec une codification qui devrait permettre une meilleure gestion des dossiers (victimes et ayantS droit). Elle a par ailleurs été en charge de la préparation de l’Assemblée générale du 27 mai 2000. C’est une aide précieuse qu’elle a su nous apporter.

L’existence d’un nouveau local a permis de faire un grand pas en avant dans la participation régulière de bénévoles aux tâches de l’Association
Nationale. Un grand merci à Gérard Voide, à Christiane Martinet, à Suzanne Dianoux, à Aline Genevoix, à Huguette Durand, à Marie
Broquaire... à toutes celles et ceux qui ont donné de leur temps pour des tâches parfois ingrates, sans lesquelles l’association ne pourrait pas tourner. Nous comptons dans les mois qui viennent associer d’autres
bénévoles.

Le bureau a voulu améliorer le fonctionnement quotidien de l’association en portant l’effort sur trois domaines essentiels : une professionnalisation de la comptabilité, une amélioration de la gestion
collective des dossiers et un renouvellement du matériel de secrétariat.

Il a été fait appel à un cabinet d’expertise comptable afin de mettre en place une comptabilité répondant aux critères professionnels :

- reprise des années antérieures avec comptabilité en partie double,
- mise en place d’un logiciel professionnel pour la compatibilité au jour le jour
- expertises et contrôles annuels des comptes assurés désormais en routine par ce cabinet.

Il a été décidé de mettre en place un groupe de travail permettant de rationaliser le suivi des dossiers de victimes et discuter collectivement des cas les plus difficiles.

Enfin des investissements ont été entrepris pour améliorer l’efficacité du travail de secrétariat, faciliter les liaisons avec le réseau et permettre à plusieurs personnes de travailler ensemble à Vincennes.

Pour dépasser l’artisanat, limiter au maximum les fatigues et les pertes de temps inutiles nous avons renouvelé le répondeur et le fax, la photocopieuse, fait l’acquisition de deux nouveaux ordinateurs et d’une machine à affranchir, pris un abonnement Internet (ce qui permet une circulation très rapide d’informations et de documents).

La création d’un site Internet est prévue.


-  Vie du réseau

La plupart des associations existantes ont connu un enracinement et une progression numérique.

De nouvelles associations ont été créées à Brest, à Bordeaux et en
Seine-Saint-Denis (en cours).

Les actions judiciaires ont souvent eu un grand retentissement dans la presse régionale.

Les membres du bureau ont été présents lors d’un certain nombre de temps forts de l’activité des associations (Assemblées Générales,
procédures judiciaires, journées d’études), notamment  :

- à Dammarie-les-Lys lors du procès en faute inexcusable le 19 février 99 (jugement rendu en avril) et des réunions qui ont suivi (juillet et décembre) pour préparer la deuxième vague de procédures,
- à St Nazaire le 16 juin 99, puis le 1er avril 2000,
- à Brest, pour la constitution de la nouvelle association,
- à Andancette le 26 novembre, pour l’Assemblée Générale qui rassemblait 200 personnes,
- à Rennes le 1er décembre lors d’une réunion publique organisée à l’initiative de la Fnath,
- à Condé-sur-Noireau le 20 avril 2000 pour l’Assemblée Générale qui a réuni 200 personnes,
- à l’Assemblée Générale de l’ADEVA RATP le 6 mai.

Un effort particulier a été fait pour assurer des envois réguliers au réseau : informations, coupures de presse, analyse des mesures gouvernementales, textes et documents divers.

La location d’une nouvelle photocopieuse devrait faciliter ce travail.


- Les publications de l’Andeva

Le numéro 5 du bulletin de l’ANDEVA est sorti en juin 1999. Le numéro 6 en février 2000.

Une " lettre de l’ANDEVA " est parue à la rentrée 1999.

Le bulletin est un outil précieux pour les associations et un lien important pour les adhérents individuels isolés.

Vu l’augmentation du nombre des adhérents, la réalisation ne pouvait plus reposer sur le bénévolat. Elle a été confiée à un imprimeur.

Il est envisagé d’augmenter la fréquence de sa parution (en passant à 4 numéros par an) et de diminuer ses coûts d’expédition en instaurant
un dépôt légal, et un abonnement inclus dans la cotisation.

Une plaquette de présentation de l’ANDEVA (4 pages) et un poster ont été réalisés en mai 2000 à l’occasion des journées de médecine du travail.

L’actualisation du " Guide de réparation des maladies liées à l’amiante " est en projet pour tenir compte de l’évolution de la réglementation.


6 - COMMUNICATION

Depuis la dernière Assemblée Générale, et par rapport à ce que nous avions connu les années précédentes, on peut constater un certain infléchissement de la presse, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, à
l’égard de "l’affaire de l’air contaminé". Au niveau national, l’amiante n’a
pas fait, cette année, la une de l’actualité.

Ceci ne traduit pas un ralentissement de l’activité de notre association ou un désintérêt des médias à l’égard des victimes. Simplement, depuis le déclenchement du scandale, en 1995, cette année n’a pas apporté un lot important de nouvelles et d’actualité. D’une certaine façon, au cours de ces derniers mois, l’affaire de l’amiante, pour des journalistes, s’est
installée dans une certaine routine. Il ne faut pas perdre de vue que, pour les journalistes du quotidien, ce qui compte c’est avant tout l’information nouvelle. Et de ce point de vue, il n’y a pas eu grand chose de neuf pour les journalistes cette année.

Deux faits majeurs sont cependant à signaler :

- D’une part, l’amiante intéresse davantage les émissions ou les reportages de fond. Ainsi, il faut saluer l’excellente émission "Argent public", pour laquelle nous avons beaucoup contribué à éclairer les journalistes qui ont monté ce reportage sur l’indemnisation des victimes. Il faut également saluer la pleine page du journal Le Monde sur le combat des victimes.

- D’autre part, il faut souligner que le traitement de l’information "chaude" s’est déplacé vers la presse quotidienne régionale. Que ce soit à l’occasion de procédures judiciaires ou plus
banalement de la vie des associations locales, la PQR fait écho de la vie des victimes de l’amiante et de leur association. C’est bien sûr très important pour le combat que nous menons. Les décideurs, les pouvoirs
publics, les parlementaires savent qu’il faut compter avec ce mouvement, avec ce qu’il soulève comme émotion auprès du grand public et de la population.

En ce qui concerne l’activité proprement dite de l’ANDEVA, nous avons bien évidemment poursuivi nos efforts de communication. A chaque fait marquant, national ou local, un communiqué de presse a été
systématiquement rédigé et adressé à notre fichier et aux journalistes indiqués par les groupements locaux de l’ANDEVA. Nous avons pu ainsi apporter notre contribution aux associations locales à chaque
procédure judiciaire.

Nous avons également poursuivi et entretenu nos contacts avec les journalistes traitant habituellement ce dossier de l’amiante. Nous avons souvent dû faire oeuvre de pédagogie pour leur faire distinguer les questions pointues dans le domaine judiciaire, et éviter par exemple les
confusions entre les questions de faute inexcusables et celles de la responsabilité pénale...

Il faut retenir enfin de cette année que les communiqués de presse de l’ANDEVA traitant de prise de position nationale de notre association sur les questions de prévention ou de réparation ont été repris systématiquement par L’AFP.


7 - UNE ETUDE SOUTENUE PAR LA LIGUE CONTRE LE CANCER

- La première partie de l’étude a été consacrée à un site pilote.

L’étude a porté sur 108 dossiers de personnes résidant en Loire Atlantique, adhérentes de notre association ADDEVA 44. Les résultats montrent que depuis l’enquête d’Annie Thébaud Mony sur la reconnaissance des maladies professionnelle (1988-90), les
dysfonctionnements observés alors persistent : longs délais d’instruction des dossiers, rejet pour absence de preuves d’exposition, ou diagnostic impossible, indemnisation dérisoire, voire inexistante. Le doute bénéficie à l’employeur, jamais à la victime. Ces résultats montrent aussi que la reconnaissance suppose un important travail de la part des victimes, de leur famille et de ceux qui les soutiennent.

- La seconde partie de l’étude sera basée sur les mésothéliomes : 230 cas recensés à l’ANDEVA.

Nous en sommes au stade de phase de codification. Toutes les données concernant les expositions professionnelles ont été saisies, quant à
celles relatives aux procédures de reconnaissance, elles sont en voie d’achèvement. Les premières statistiques n’ont pas encore été
réalisées, mais nous pouvons déjà avancer qu’il y a une grande dispersion des personnes atteintes de mésothéliome en terme de secteurs d’activité, et également de localisation géographique. En effet, 63 départements sont concernés pas cette étude.

Deux internes en santé publique, Florence LIVINEC et Valérie THOMAS, ont contribué à la réalisation de cette étude.