Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Rapport d’activité Andeva (1998-1999)

19 juin 1999

Rapport d’activité

présenté par le bureau de l’ANDEVA
à l’Assemblée générale du 19 juin 1999


Plan du rapport

  1. ACTION REVENDICATIVE
  2. LES ACTIONS JUDICIAIRES MENÉES PAR L’ANDEVA
  3. COMMUNICATION
  4. ANIMATION DU RESEAU
  5. FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Action revendicative

Depuis la dernière Assemblée Générale,
l’action revendicative de l’ANDEVA a été marquée par plusieurs
temps forts, qui ont soit contribué à obtenir quelques avancées
réglementaires significatives dans le domaine de la réparation
des maladies dues à l’amiante ou dans la cessation anticipée d’activité
des travailleurs exposés, soit à renforcer la prise de conscience
de l’opinion publique et des médias quant au décalage entre l’ampleur
de la catastrophe sanitaire de l’amiante et l’indemnisation de ses victimes.

Le rapport GOT

Le premier de ces temps forts, à la fois sur le plan de l’importance et sur celui de la chronologie, a été incontestablement tout le travail accompli par notre association lors de la rédaction du rapport de Claude GOT.

A cette occasion, il n’est pas exagéré de dire que nous avons fourni, sous forme de fiches de travail directement exploitables par les pouvoirs publics, un véritable cahier de revendications constituant une synthèse relativement exhaustive des modifications législatives ou réglementaires à entreprendre, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la réparation et de l’indemnisation des victimes.

Certes, comme nous l’avons écrit à cette époque, les mesures Aubry découlant du rapport GOT et annoncées en juillet dernier ont été décevantes par rapport à l’attente des victimes et à l’ampleur des besoins.

Pour autant, elles constituent des avancées significatives, notamment sur la question difficile de la reconnaissance des maladies professionnelles et pas seulement d’ailleurs celles dues à l’amiante.

Cela faisait longtemps en effet que de nombreux observateurs et acteurs sociaux réclamaient la suppression du régime dérogatoire des pneumoconioses et cet injuste collège des trois médecins, le raccourcissement des délais d’instruction des dossiers par les caisses de Sécurité sociale et l’arrêt de la scandaleuse pratique systématique de la contestation préalable, l’officialisation et l’actualisation du barème de l’invalidité et la modification des conditions de la prescription.

Aujourd’hui, ces modifications ont été obtenues ou sont en voie de l’être et l’histoire retiendra que c’est en grande partie grâce à l’action des victimes de l’amiante.

Parmi les regrets exprimés par l’ANDEVA à l’issue du rapport GOT et qui ont constitué des axes de revendication importants tout au long de l’année 98 et du début 99 on retiendra :

- l’absence de disposition facilitant l’identification de l’origine professionnelle de l’exposition ; contrairement à la Grande-Bretagne, il n’existe pas en France de liste de métiers ouvrant systématiquement droit à réparation au titre des maladies professionnelles dues à l’amiante 

- l’absence de disposition concernant la réparation des maladies professionnelles
affectant des victimes relevant de régimes spéciaux de Sécurité
sociale, moins favorable que le régime général. C’est
le cas des fonctionnaires et des marins. Depuis le rapport GOT, l’ANDEVA a
saisi le ministre des Transports et les services de l’ENIM et si des avancées
devraient être enregistrées dans un prochain décret, concernant
notamment la prise en compte des maladies professionnelles inscrites dans
un tableau et non pas seulement celles entraînant un taux d’incapacité
supérieur à 2 /3, il n’en demeure pas moins que le projet de
réforme reste très en deçà de ce qu’autorise le
régime général ;

- enfin et surtout l’absence de disposition concernant l’indemnisation proprement dite des victimes de l’amiante.

Ce dernier point constitue la revendication phare de l’ANDEVA depuis la dernière
Assemblée Générale et nous n’avons manqué aucune occasion
de la rappeler aux autorités politiques et aux médias : nous
réclamons une loi d’indemnisation de toutes les victimes de l’amiante,
quelle que soit l’origine de leur contamination, et réparant tous les préjudices
graves qu’elles subissent.

Enfin, on ne saurait terminer ce chapitre consacré au rapport GOT sans évoquer l’action de l’association dans le domaine de la prévention.

Certes, celle-ci a été moins spectaculaire et moins à la une de l’actualité que l’indemnisation des victimes. Mais l’ANDEVA n’a pas manqué une occasion, dans ses contacts avec les pouvoirs publics de rappeler l’urgence qu’il y avait à compléter le dispositif de repérage de tous les matériaux amiantés avant tous travaux dans un bâtiment, d’améliorer l’information des intervenants et de renforcer sensiblement les moyens de contrôle de l’administration.

En effet, même s’il est incontestable que techniquement des progrès ont été réalisés par les entreprises de déflocage, il n’en demeure pas moins qu’avec la multiplication de ces chantiers, les conditions de sécurité entourant ces opérations à hauts risques sont très inégales d’un site à l’autre, d’une entreprise à l’autre.

Il est patent que le déflocage constitue un immense marché qui attire de nombreuses entreprises, créant progressivement une situation de concurrence exacerbée et facilitant la baisse des coûts, au détriment des mesures de sécurité qui représentent environ 80% de ce dernier. L’ANDEVA doit donc faire porter ses efforts à la fois à convaincre les pouvoirs publics de consacrer les moyens suffisants au contrôle des chantiers et ne pas laisser le marché dégrader les conditions de sécurité du déflocage. Cela passe probablement aussi par une procédure de certification des entreprises de déflocage plus rigoureuse des entreprises de déflocage et indépendante de la profession.

Mais l’urgence du repérage exhaustif des matériaux amiantés avant tous travaux concerne surtout les entreprises du bâtiment, appelées secteur 3, pour la majorité desquelles rien n’a vraiment changé. C’est la situation la plus préoccupante car ces travailleurs sont très nombreux et représentent des milliers de cancers aujourd’hui évitable si des mesures d’information et de prévention sont prises avec la volonté de contrôler leur application.

Enfin, l’ANDEVA devra aussi ne pas hésiter à dénoncer publiquement voire à engager des procédures judiciaires contre les entreprises dont le comportement vis-à-vis de la sécurité serait inacceptable.

Amiante : Plus jamais ça !

Un autre temps fort depuis la dernière Assemblée Générale
a été le rassemblement organisé par la FNATH pour rendre
justice aux victimes du travail
. Il n’est pas exagéré d’affirmer
qu’à cette occasion et grâce à la bonne entente entre nos
deux organisations, il a été beaucoup question d’amiante le 3 octobre
1998 sur l’esplanade des Invalides. Les nombreux panneaux "amiante :
plus jamais ça " brandis parmi les 15 000 participants sont là
pour en témoigner. Les mesures annoncées par Martine AUBRY concernant
la réouverture des dossiers aussi.

L’ANDEVA qui avait appelé son réseau à
rejoindre la manifestation a pu là encore voir se concrétiser ses
efforts.

Cessation anticipée d’activité

Un pas a également été franchi avec la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’activité pour les victimes atteintes d’une maladie grave de l’amiante et pour les personnes qui ont été exposées dans l’industrie de transformation.

L’ANDEVA avait manifesté devant l’Assemblée nationale, le 25 novembre 1998, aux cotés des organisations syndicales des usines de transformation d’amiante de Condé sur Noireau, pour obtenir un statut pour les travailleurs ayant été exposés, et pas seulement pour ceux de l’industrie de transformation. L’ANDEVA s’est également employée à convaincre le Cabinet de Madame AUBRY, puis la Ministre elle-même du bien fondé d’une mesure de cessation anticipée d’activité pour tous les travailleurs dont l’espérance de vie risque d’être réduite : tous ceux qui ont été exposés, dans l’industrie de transformation, dans les entreprises utilisatrices et notamment les arsenaux, les chantiers navals, la sidérurgie…mais aussi tous ceux qui sont atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante.

Nous avons donc été déçus par l’annonce de mesures pour le moins restrictives même si nous avons eu l’assurance de Martine AUBRY que cette mesure serait étendue dans un second temps.

Depuis le mois de novembre, l’ANDEVA a été consultée pour la rédaction de l’arrêté fixant la liste des établissements ouvrant droit à cette mesure. La première liste est très loin d’être satisfaisante puisqu’elle ne prend en compte que les établissements ayant manipulé de l’amiante en vrac, ce qui est du point de vue des conditions d’empoussièrement une aberration.

Mais l’ANDEVA continue de tout mettre en œuvre pour améliorer le dispositif à travers notamment les consultations du cabinet de Mme AUBRY.

A noter, même si cela reste de l’ordre du symbole, que deux représentants de l’ANDEVA ont été désignés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité pour siéger à la commission de contrôle du fond…. Et ce en qualité de personnes qualifiées.

Pouvoir ester en justice

Même si cela s’apparente davantage à l’action judiciaire de l’association,
la revendication de l’ANDEVA de pouvoir ester en justice auprès des victimes
a été défendue à plusieurs occasions depuis la dernière
Assemblée Générale.

Une démarche a été entreprise auprès du Garde des
sceaux et du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, suite notamment
à l’annonce d’une ouverture dans cette direction concernant la FNATH.

Également, un rapprochement a été effectué avec d’autres associations de victimes – Association française des transfusés, Association des parents d’enfants de victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob, Collectif des victimes hémophiles et transfusés du sang contaminé et le Comité anti-amiante Jussieu – afin de défendre une plate-forme de revendications communes dans le domaine judiciaire.

Une conférence de presse a été donnée en juillet 98 pour revendiquer notamment le droit d’agir en justice, la réforme de la Cour de Justice de la République, la mise en place de sections judiciaires spécialisées dans les affaires sanitaires.

Conférence de consensus de Janvier 1999
sur le suivi médical des personnes exposées à l’amiante

Lors de la séance publique, du 15 janvier à la Vilette, qui a rassemblé 700 personnes, les représentants des victimes se sont largement exprimés sur chacun des thèmes présentés par les experts.

Les 16 et 17 janvier, à huis-clos, le jury a mis au point un texte de " recommandations ". Celles-ci ne sont qu’un élément d’information fournis aux ministères pour les éclairer dans l’établissement du suivi médical.

Le jury comprenait des pneumologues, radiologues et médecins du travail,
statisticiens, épidémiologistes, généralistes, une
victime et des conseillers d’associations de victimes. Parmi les 14 membres du
jury, 3 connaissaient et défendaient la position des victimes : Josette
Roudaire (ancienne d’Amisol, CAPER de Clermont-Ferrand), Jacques Brugère
(cancérologue) qui représentaient l’ANDEVA, et Marie Pascual (médecin
du travail), qui représentait la FNATH.

La définition des groupes de personnes exposées devait s’avérer très difficile. L’intérêt du suivi médical était mis en doute par certains experts. Arguant de l’absence de publications prouvant la diminution de la mortalité chez les personnes suivies et dépistées, ils mettaient en avant la longue période de latence des pathologies induites par l’amiante, l’impossibilité d’agir médicalement sur la fibrose pulmonaire et de traiter le mésothéliome ainsi que les médiocres résultats des traitements des cancers du poumon, pour eux essentiellement dus au tabac.

Les discussions ont été d’autant plus ardues que le comité des experts ayant organisé la conférence de consensus avait prescrit au jury de ne pas envisager les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle et de réparation et de restreindre ses recommandations aux personnes exposées professionnellement, excluant ainsi le cas des personnes vivant à proximité des sites d’exploitation ou de transformation de l’amiante.

Tant au cours de la journée du 15 janvier que lors du travail du jury, la parole des victimes et de leurs représentants a profondément modifié l’évolution des discussions et, finalement, la rédaction du texte définitif.

Elle a été déterminante pour faire admettre l’intérêt du suivi médical des personnes exposées : intérêt médical individuel (découverte de plaques pleurales, signes de la contamination devant conduire à l’arrêt de l’exposition, détection précoce de certains cancers), intérêt social individuel (déclaration de maladie professionnelle, reconnaissance, indemnisation, droit à la cessation anticipée d’activité), intérêt collectif (repérage des postes de travail à risques, accroissement de la visibilité du risque faisant espérer l’amélioration de la réparation et de la prévention).

Cette conférence a manifestement fait avancer l’idée que les personnes directement concernées s’expriment, revendiquent une information sur l’intérêt du suivi médical, la liberté de l’accepter ou de le refuser, ainsi qu’un droit de regard sur son organisation.

Les recommandations :

  • comprennent la définition des personnes exposées professionnellement en distinguant essentiellement 2 catégories d’exposition professionnelle (d’une part les expositions à de forts taux d’empoussièrement, d’autre part, toutes les autres situations professionnelles)
  • décrivent les outils actuels du dépistage (essentiellement le scanner dont l’usage devrait entraîner une irradiation de plus en plus limitée),
  • considèrent que la notion de seuil ne doit pas être retenue,
  • envisagent l’intérêt du dépistage aux plans individuel et collectif,
  • proposent la création de structures régionales de coordination intégrant professionnels et associations destinées à coordonner et organiser la surveillance et le suivi post-professionnel,
  • établissent la légitimité pour toutes les personnes exposées d’un bilan à 50 ans, comprenant un scanner,
  • proposent, en cas d’expositions fortes, un bilan avec scanner après 10 ans d’exposition, répété tous les 6 ans, avec examen clinique et radiographique tous les 2 ans,
  • proposent, en cas d’expositions intermédiaires, un bilan avec scanner après 20 ans, puis après 30 ans d’exposition, avec examen clinique et radiographique tous les 2 ans
  • préconisent un certain nombre de mesures destinées à améliorer les outils diagnostiques, épidémiologiques et la formation des médecins.

Les recommandations issues de cette conférence font espérer une évolution des pratiques médicales et administratives favorables aux victimes. Leur application dépend de la volonté des décideurs mais aussi de la pratique des médecins et singulièrement des médecins du travail qui devront évoluer et écouter les salariés dont ils ont la charge.

Ces recommandations ont été mises en discussion lors d’une conférence de confrontation qui s’est tenue le 10 mars 1999 au ministère de l’Emploi. L’ANDEVA, la FNATH, la CGT et l’ALERT y ont présenté des propositions communes pour la mise en place de ce suivi médical. Nous avons insisté sur l’importance de l’information (régimes particuliers, chômeurs, travailleurs non salariés), l’urgence de la rédaction du guide d’exposition, la nécessité de structures régionales avec participation des associations, les problèmes de financement du suivi, et de protection de l’emploi, l’opposition aux travaux de recherche sur les prédispositions génétiques.

Les actions judiciaires menées par l’Andeva

Les actions judiciaires visant à obtenir l’indemnisation des victimes de l’amiante constituent une partie très importante de l’action de l’ANDEVA.

Ces actions sont menées en collaboration avec les deux cabinets d’avocat de l’association : Maîtres LEDOUX et TEISSONNIERE (et leurs associés), ainsi qu’avec la FNATH, partenaire et membre fondateur de l’ANDEVA.

Il faut distinguer les procédures au Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale (TASS) c’est-à-dire principalement les actions en " Faute
Inexcusable " contre l’employeur, les procédures civiles devant le
Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) visant à obtenir des indemnisations,
les procédures pénales visant à établir les responsabilités
et obtenir la condamnation des coupables et enfin, les actions récentes
auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (C.I.V.I.).

Il faut aussi insister sur le fait que la justice est d’autant plus lente que les industriels et les pouvoirs publics font le plus souvent appel des décisions favorables aux victimes de l’amiante.


Actions en faute inexcusable contre l’employeur.

La reconnaissance de la "Faute Inexcusable" (FI) par le TASS repose
sur l’existence et la preuve de fautes de gravité exceptionnelle de la
part de l’employeur et la conscience du danger que celui-ci avait en exposant
ses employés.

Si ces conditions sont clairement remplies dans le cas de l’amiante, la preuve au cas par cas n’est pas toujours aisée. Les industriels ont beaucoup cherché à invoquer la prescription. La loi de décembre 1998 rouvrant les dossiers des victimes de l’amiante en matière de maladies professionnelles devrait permettre de lever les problèmes de prescription, la jurisprudence semblant établir que la réouverture des dossiers inclue la faute inexcusable.

Rappelons que la reconnaissance de la "Faute Inexcusable" entraîne
le doublement de la rente et le versement d’indemnités pour l’ensemble
des préjudices.

Plus de 700 procédures en faute inexcusable sont en cours !

Citons pour la FNATH, des procédures dans le Calvados et Loire Atlantique
(avec Me Ledoux) Seine et Marne (avec Me Teissonnière), Andancette
(où PONT A MOUSSON a relevé appel), Pas-de-Calais, Bouches du Rhône,
Loire-Atlantique, Ille et Vilaine, Seine Maritime, Meurthe et Moselle, Ile de
France. Les plaignants ont obtenu gain de cause devant les TASS de Grenoble, Agen,
Besançon (contre Rhône Poulenc), Bourges (en Appel). Par contre la
procédure a été perdue devant la Cour d’Appel de Douai (contre
la Solac).

Pour les avocats, de très nombreux dossiers en cours à Bordeaux
(décisions en septembre 99), Saint-Nazaire, Condé sur Noireau (premiers
dossiers plaidés au TASS d’Alençon le 24 septembre), Dunkerque,
Beauvais et Amiens (contre Valéo et Ferodo), Saint-Lo, Valenciennes (contre
Eternit), Douai, Clermont-Ferrand, Moulin, Mâcon, Toulon, Marseille, Melun,
Versailles, Créteil, Meaux.

En appel, la FI dans le cas de M. Alfonsi a été retenue (après
son décès). On attend les jugements de Douai, Dijon. Les lieux cités
sont les principaux sites mais il y a aussi bien sûr des dossiers plus isolés.


Procédures civiles.

Les procédures civiles demandent la condamnation de coupables (à désigner) et le versement des indemnités aux victimes ou à leurs familles. Ces procédures sont engagées essentiellement dans le cas de contamination "environnementale" ou "para-professionnelle".

Deux affaires (l’épouse d’un ouvrier d’une usine d’amiante et une personne
contaminée durant son enfance dans une usine) sont en cours devant le TGI
d’Argentan ainsi que quatre autres affaires concernant des épouses d’anciens
salariés d’Everite devant le TGI de Tours (Me Ledoux).


Procédures pénales.

La "plainte fondamentale" déposée contre X par l’ANDEVA
à Paris en juin 96 avec le concours de Maîtres Ledoux et Teissonnière
demande à la justice de déterminer toutes les responsabilités
dans la catastrophe sanitaire de l’amiante, en particulier celles des industriels,
des pouvoirs publics et des experts.

Elle a été suivie de dépôts de plaintes à Clermont-Ferrand (affaire Amisol), Valenciennes (affaire Eternit), Riom [Me Teissonnière], Caen, Saint-Nazaire, Dunkerque [Me Ledoux]. Signalons aussi la plainte déposée par le Comité anti amiante Jussieu et 14 personnes atteintes sur le campus Jussieu.

L’instruction judiciaire de ces plaintes progresse mais ces procédures pénales sont très lentes. L’ANDEVA a été reçue dans le cadre de l’instruction judiciaire de Valenciennes, on attend des avancées significatives à Dunkerque. Mais c’est la plainte déposée à Clermont-Ferrand qui a donné lieu à la première mise en examen : celle de l’ancien PdG d’Amisol. C’est une décision importante et symbolique : la responsabilité pénale d’un employeur est reconnue et c’est la première fois que, dans le dossier de l’amiante, la qualification criminelle "d’empoisonnement" est retenue.


Procédures devant les CIVI

Les procédures devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction requièrent d’apporter la preuve du préjudice (de la maladie due à l’amiante) et de l’existence d’infraction ayant entraîné la maladie.

Elles ne requièrent pas de déterminer le ou les coupables de ces infractions et permettent en principe d’obtenir la réparation (matérielle) de l’intégralité des préjudices.

Le jugement de Cherbourg du 25 mars a accordé à Monsieur Drouet, atteint de mésothéliome, la somme de 980 000 Francs . Ce jugement est très important pour deux raisons au moins : d’une part il confirme que les contaminations par l’amiante sont le résultat d’infractions, d’autre part il accorde à une victime de l’amiante l’indemnisation intégrale (à hauteur par exemple des indemnisations versées aux victimes du sang contaminé).

Il convient néanmoins de savoir que le Fonds (c’est-à-dire essentiellement les pouvoirs publics et le gouvernement ) ont fait appel de cette décision. L’appel a été plaidé le 8 juin et le jugement très attendu sera rendu en septembre.

A Dunkerque, 4 victimes viennent d’obtenir satisfaction devant la CIVI.

D’autres recours devant les CIVI sont en cours, notamment à Bobigny et Marseille, Bordeaux et Amiens. D’autres recours ont été déposés pour de nombreux salariés de la Normed ou de Sollac, contaminés dans les mêmes conditions.

La Fnath propose désormais à ses adhérents d’engager des actions devant les CIVI tout en maintenant les demandes de fautes inexcusables.

Ces décisions des juges des CIVI (et celles à venir) changent les
perspectives des victimes de l’amiante. D’abord elles reconnaissent l’existence
d’infractions et elles ouvrent à un grand nombre de victimes et leurs familles
la possibilité d’une indemnisation jusqu’alors fermée. Par ailleurs
elles amèneront nécessairement les juges des TASS à devoir
s’interroger sur le montant des préjudices personnels accordés quant
la faute inexcusable est reconnue. Il est en effet difficile d’admettre que les
préjudices liés à une faute inexcusable ayant entraîné
un décès soient évalués à 100.000 Francs.

Enfin et surtout, si ces décisions sont confirmées en appel, la
nouvelle stratégie judiciaire de l’ANDEVA placera le gouvernement devant
ses responsabilités. En effet, les décisions des CIVI, pour intéressantes
qu’elles soient pour les victimes, signent en l’occurrence l’abandon du principe
de responsabilité pollueur / payeur, puisque les sommes allouées
aux victimes sont prélevées sur un Fond de garantie alimenté
par les cotisations sur les contrats d’assurance de biens. Cela exonère
donc la responsabilité financière des employeurs et celle de la
branche AT/Marie PASCUAL de la Sécurité sociale. Il est évident
que cela pose un problème politique et il reviendra au gouvernement de
se prononcer sur cette question et de déterminer si c’est la collectivité
qui doit assumer la catastrophe sanitaire de l’amiante ou si ce sont les industriels.
Pour l’ANDEVA il est clair que le gouvernement devrait enfin saisir l’occasion
de ces procès qui vont se multiplier pour promulguer une loi d’indemnisation
de toutes les victimes des l’amiante, pour tous les préjudices subis et
qui situe les responsabilités.

Communication

Cette année encore l’amiante a fait la une de l’actualité, en particulier
à l’occasion de la publication du rapport GOT et de la première
mise en examen dans le dossier Amisol. Elle a entretenu un fond régulier
d’information de la presse écrite comme de la presse audiovisuelle, notamment
à l’occasion des différentes procédures judiciaires devant
les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.

Il n’est pas exagéré de dire que ce constat est le résultat
de l’activité propre de l’association, que ce soit à travers les
communiqués de presse rédigés de façon systématique
à chaque événement concernant l ‘amiante et diffusés
très largement à la presse, ou à travers les nombreux contacts
directs avec les journalistes, ou encore à travers les conférences
de presse données par l’ANDEVA seule ou avec d’autres associations.

Grâce à ce travail, aujourd’hui, tous les communiqués de presse donnent lieu à une dépêche AFP et à de nombreux articles dans la presse nationale ou dans la presse quotidienne régionale (PQR). Grâce aux contacts directs avec des journalistes, certains grands quotidiens comme Le Monde ont systématiquement repris les communiqués de l’ANDEVA ou ont cité les thèses défendues par l’association. Le même phénomène s’est reproduit à l’identique avec les associations régionales de l’ANDEVA et la PQR.

En tout état de cause, dès qu’un organe d’information traite de l’amiante, il est rare qu’il ne s’adresse pas à l’ANDEVA, soit en tant que structure ressource pour obtenir des informations et mieux comprendre les tenants et les aboutissants du problème amiante, soit pour faire état de la réaction officielle des victimes dans son papier. L’ANDEVA est bien devenue la référence incontournable dès qu’il s’agit de traiter de la question de l’amiante et notamment de l’indemnisation des victimes.

A l’évidence, la presse semble très sensibilisée au combat judiciaire des victimes pour obtenir une indemnisation juste et amplement justifiée par les souffrances qu’elles endurent et le coté scandaleux de l’affaire de l’amiante.

Nous devons donc impérativement poursuivre dans cette voie, car l’opinion publique est notre meilleur allié pour obtenir gain de cause sur l’indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Animation du réseau

L’association nationale a été sollicitée à de très
nombreuses reprises pour participer aux réunions et manifestations qui
se sont tenues dans les régions, à l’initiative des associations
locales : réunions d’information, Assemblées Générales,
manifestations à l’occasion des actions judiciaires. Plusieurs rencontres
ont également été organisées à l’initiative
de mutuelles d’entreprises et dans le cadre des Etats généraux de
la Santé.

Nous n’avons pas toujours pu répondre à toutes les demandes faute de disponibilité, cependant nous avons essayé d’apporter notre concours le plus souvent possible au travail d’information et de mobilisation sur le terrain, qui constitue la force de notre association.

Depuis l’Assemblée générale du 7 mars 98, nous pouvons rapidement énumérer les rencontres suivantes :

  • A Bordeaux, le 4 avril 98, une rencontre organisée par la CMCAS, rassemble 100 personnes, parmi lesquelles des représentants de l’ADETRAVA ;
  • A Descartes, le 17 avril, une réunion d’information à l’initiative des syndicalistes de l’usine Everite rassemble plus de 150 personnes. Cependant l’association locale n’est pas encore constituée ;
  • A Dammarie-les-Lys : nous avons participé à l’assemblée générale de l’association le 28 mai, et à plusieurs permanences accueillant les adhérents et les victimes. L’Andeva était présente le 19 février 99 pour le procès en faute inexcusable devant le TASS de Melun.
  • A la SNECMA Villaroche (Seine et Marne) nous avons "co-animé" un débat à l’initiative de la mutuelle de l’entreprise.
  • A Dunkerque, cette année nous n’avons pas participé directement à l’activité de l’association compte tenu de la charge de travail, mais nous avons avec Pierre Pluta des échanges téléphoniques réguliers.
  • A Noyon, le 7 septembre, une réunion est organisée
    par l’association ARDEVAP pour mettre en place les actions en faute inexcusable
    contre la société Abex, avec la participation de Me Ledoux,
    de l’Andeva et de la Fnath.

  • Le 25 septembre, l’assemblée générale du CAPER Auvergne se partage en deux réunions, l’une à Clermont avec les anciens d’Amisol, l’autre à St Eloy-les-Mines avec ceux d’Everitube.
  • Au Creusot, une réunion d’information est organisée le 20 novembre par les Mutuelles de France, qui rassemble 75 personnes le soir de l’annonce des mesures par Martine Aubry ;
  • A Issoire, une assemblée des salariés de Péchiney Reynalu a eu lieu en décembre pour débattre des questions d’exposition et de suivi professionnel.
  • A Cherbourg, le 23 février 99, l’assemblée générale de l’ADEVA réuni 200 personnes et met l’accent sur les actions judiciaires, et notamment sur l’action engagée par Serge Alfonsi, décédé quelques jours auparavant.
  • A Brou, le 10 avril 1999, au cours d’une réunion publique qui rassemblait en particulier les salariés et anciens salariés de l’usine LATTY INTERNATIONAL, la décision de créer une association locale a été prise.

Plusieurs manifestations dans le cadre des États généraux de la santé ont permis l’expression de représentants de l’ANDEVA comme par exemple dans le Val de Marne, en Seine St Denis, à Paris, en Seine et Marne fin 1998, puis St Rémy en Saône et Loire et lors du forum citoyen à Nancy en avril 1999. Un colloque a été organisé au Sénat, à l’initiative de Mme le sénateur Marie-Claude BEAUDEAU le 8 avril au cours duquel sont intervenus plusieurs représentants de l’ANDEVA.

Plusieurs représentants ont par ailleurs assisté a des plaidoiries
ou jugements devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale
et cours d’appel lors d’actions en faute inexcusable ou récemment avec
les procédures devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Pour le démarrage des fautes inexcusables contre Everite Bassens, à Caen en décembre 98 et février 99 dans l’affaire de faute inexcusable de Valéo, devant la cour d’appel concernant l’affaire de Michel Drouet.

Au pénal également, avec la première mise en examen qui a eu lieu sur Clermont Ferrand et la rencontre du juge d’instruction à Valenciennes avec un membre du bureau.

Fonctionnement de l’association


les Permanences

Les contact que nous avons par courrier et téléphone sont toujours
aussi nombreux. Nous avons en moyenne 15 appels par jours à traiter ;
et des appels qui peuvent durer jusqu’à ½ heure en fonction des problèmes
à traiter. Cela nous a donc obliger à organiser des permanences
téléphoniques uniquement le matin. L’essentiel des appels concerne
des dossiers de reconnaissance de maladie professionnelle. Il y a aussi eu de
nombreuses demandes de renseignements suite aux mesures gouvernementales qui ont
été annoncées par Martine Aubry durant l’été
et à l’automne 98. Les réactions ont été aussi très
importantes à la parution du décret et arrêté concernant
la pré retraite.

Il y a une demande également de collectifs de travail pour être formés
et informés sur les problèmes liés à l’amiante tant
sur la réparation que la prévention.

Depuis quelques mois, nous sommes parvenus à organiser des permanences de bénévoles pour les tâches administratives (enregistrement des chèques…) et des responsables de l’association tiennent des permanences régulièrement les jeudis et vendredis.


Le local

Depuis le début de la création de l’ANDEVA en février 1996, la Mutualité française a mis à notre disposition gratuitement un local. Cela nous a permis à l’époque et pendant 3 ans et demi de rapidement mettre en place un fonctionnement et une organisation permettant de développer et agrandir l’action de notre association.

Celui-ci étant devenu trop petit compte-tenu de l’ampleur de notre activité, nous avons dû rechercher un autre local.

Nous avons eu une réponse positive de la part de la Mutuelle de Fonctionnaires des Collectivités Territoriales avec un coût de participation aux frais de charge de l’ordre de 1500 francs par mois.

Ce local se situe à Vincennes, au 22 rue de Vignerons et se composent de 2 bureaux : un de 10 m2 et l’autre de 20 m2. Le déménagement est prévu dans la semaine du 21 au 25 juin 1999.

Cela devrait nous permettre d’améliorer d’une manière significative les conditions de fonctionnement de notre association : organisation de permanences régulières de bénévoles, embauche d’un emploi jeune à plein temps. Des contacts ont d’ailleurs été pris avec la MACIF concernant des possibilités de subvention de cet emploi jeune.


Évolution des adhésions

Il y a eu une croissance du nombre des adhérents très importante par rapport à l’exercice 1997. Nous sommes effectivement passés de 1000 adhérents fin 97 à 1700 à la fin de l’année 1998. Cela représente une croissance supérieure à 50%.

Cette augmentation est due pour une très grande part à la croissance des adhérents du réseau. Ceux-ci représentent pour 1998 les ¾ des adhésions de l’ANDEVA, contre ½ l’an dernier.

Ces adhésions du réseau ont pratiquement triplé puisqu’on est passé de 450 à 1200. Cela confirme donc une tendance et une volonté qui était exprimée dès la création de l’ANDEVA : l’association se construira avant tout grâce à la constitution d’associations locales et régionales de défense des victimes de l’amiante.