Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.

Actions en pénal

 Objectifs d’une
action en pénal
 La plainte
fondamentale
  Le droit d’ester en justice
pour les associations de victimes
  Actions en cours et
jugement

Objectifs d’une action en pénal

Les procédures pénales
n’obéissent pas à la même logique que les
procédures civiles :

 La responsabilité civile vise à la
réparation d’un dommage subi par une personne.
 La responsabilité pénale vise à
sanctionner une personne qui n’a pas respecté des
règles de vie en société.
Pour cette raison la condamnation en pénal
d’un employeur peut souvent avoir un retentissement important,
même si les sommes versées restent faibles.

Les procédures pénales sont très
lentes.

La "plainte fondamentale"

L’ANDEVA a porté plainte contre X : pour les
délits d’empoisonnement, de voies de faits ayant
entraîné la mort, coups et blessures involontaires, et
abstention délictueuse, en se contituant partie civile.

Cette plainte
fondamentale , qui se présente comme un long document
rappelant dans le détail l’historique de l’affaire de
l’amiante, vise a rechercher et sanctionner les responsables de
cette catastrophe sanitaire.

Le droit d’ester en justice pour les associations de victimes

La plainte fondamentale a été
déclarée irrecevable. C’est pourquoi l’ANDEVA a
réclamé le droit d’ester en justice pour les
associations de victimes.

Mme Aubry s’était engagée à
satisfaire cette revendications en 1998.

Plusieurs interventions ont eu lieu auprès de
la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, en commun avec d’autres
associations de victimes de scandales sanitaires (Sang
contaminé, hormones de croissance...).

Une avancée a finalement été
obtenue : à partir de février 2001, l’ANDEVA
devrait pouvoir ester en justice et se constituer à nouveau
partie civile.

Actions
en cours et jugements

 Des actions en pénal ont été
engagées dans des lieux symboliquement forts : Jussieu, Amisol, Dunkerque, Saint-Nazaire, Caen.
  Avec de premiers résultats
 :

 à Clermont Ferrand : un
responsable de l’entreprise Amisol a été mis en
examen. à Dunkerque plusieurs
mises en examen de responsables de la Sollac.
  A noter aussi deux jugements favorables
suite à des plaintes pour mise en danger
d’autrui  :
 à la
RATP : un responsable de l’entreprise a été
condamné. à l’Alsthom St-Ouen condamnation de
responsables de l’entreprise.