Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Le Fiva ne peut rejeter la demande d’indemnisation d’une victime dont la maladie professionnelle est reconnue

21 décembre 2006

Le 21 décembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend deux arrêts intéressants :

1) le premier concerne un ancien salarié :

Souffrant d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante reconnue en 1987 il avait saisi le Fiva pour obtenir une indemnisaiton de ses préjudices. Le fonds lui accorde une provision dans l’attente d’une décision de la CECEA (Commission d’examen des circonstances d’exposition du Fiva). Puis, suite à un avis négatif de cette commission, le Fiva refuse d’indemniser cette personne.

2) Le second concerne la veuve d’un salarié décédé en 2003 d’un cancer broncho-pulmonaire reconnu en maladie professionnelle :

Elle dépose une demande d’indemnisation au Fiva. Suite à un avis négatif de la CECEA, le Fiva refuse.

Tous deux contestent le refus du Fiva. Les deux cours d’appel (Rouen et Grenoble) leur donnent raison. Le Fiva se pourvoit alors en cassation.

La cour de cassation, a elle aussi confirmé la légitimité de ces deux demandes d’indemnisation :

Dans un premier arrêt, la deuxième chambre civile indique que "la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante" dans une le régime général ou un régime assimilé "établit par présomption le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante". Elle considère que "dans un tel cas, la CECEA n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante".

Dans un second arrêt rendu le même jour elle confirme la légitimité de l’indemnisation : la décision de prise en charge de la maladie par la CPAM "vaut justification de l’exposition à l’amiante", ; sa veuve "était en droit d’obtenir du Fonds, sans autre justification dulien ainsi présumé entre la maladie et l’exposition à l’amiante, la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès" de son époux.