Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante

LES TEXTES

 Lois
 Décrets
 Arrêtés

Des lois

 L’article 53
de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le
financement de la sécurité sociale pour
l’année 2001 (J.O. Numéro 298 du
24 Décembre 2000 page 20558) comporte l’ensemble des
dispositions concernant la création du Fonds
d’indemnisation
 La loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la
sécurité sociale pour 2002 ajoute quelques
dispositions supplémentaires. Les articles 43 à 54
concernent la branche accidents du travail / maladies
professionnelles, et notamment la réparation des
préjudices subis par les victimes de l’amiante (J.O. du 26
décembre 2001).
 La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades ouvre la possibilité d’un accès direct au
dossier médical, et permet au demandeur qui conteste une
décision du FIVA devant la Cour d’Appel, de se faire
assister par une association de défense des victimes
(article 21).

Des décrets

 Le décret du 23 octobre 2001 crée le Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et
définit les modalités pratiques de
fonctionnement.
 Le décret du 29 mars 2002 porte nomination de M.
Beauvois à la présidence du fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante (J.O. du 30 mars 2002)
 Le décret du 29 avril 2002 précise les
modalités d’accès direct au dossier médical
(J.O. du 30 avril)

Des arrêtés

Plusieurs arrêtés précisent des aspects
particuliers :

 L’arrêté du 29 mars 2002 (J.O. du 30 mars 2002)
porte nomination des membres titulaires et suppléants au
conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des Victimes de
l’amiante.
 L’arrêté du 22 avril 2002 charge la mission de
contrôle économique et financier auprès des
organismes de sécurité sociale, d’action sociale et
de santé publique du contrôle du fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante
 L’arrêté du 3 mai 2002 nomme Monsieur
François Romaneix comme Directeur du Fonds d’indemnisation
des Victimes de l’Amiante.
 L’arrêté du 5 mai 2002 fixe la liste des maladies
dont le constat vaut justification de l’exposition à
l’amiante pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :
les plaques pleurales et le mésothéliome.
 L’arrêté du 18 juin 2002 (J.O. du 28 juin)
précise modalités du contrôle financier sur
FIVA
 L’arrêté du 12 juillet 2002 (J.O. du 23 juillet)
fixe le montant des indemnités du président du CA du
FIVA, ainsi que de celles du président et des membres de la
commission d’examen des circonstances de l’exposition à
l’amiante .
 L’arrêté du 24 juillet 2002 (J.O. du 8 août
2002) porte nomination pour trois ans du professeur Jean-Claude
Pairon comme suppléant du professeur Bergeret à la
présidence de la commission d’examen des circonstances de
l’exposition à l’amiante prévue à l’article 7
du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001.
 L’arrêté du 8 août 2002 (J.O. du 28
août 2002) porte nomination au CA du FIVA de M. Dominique
Olivier (CFDT) comme membre titulaire, de M. André Leray
comme suppléant de M. Olivier (CFDT), de M. Roland
Hottelard, en remplacement de M. André Letouzé
(ANDEVA), membre suppléant.
 L’arrêté du ministre des affaires sociales du 12
décembre 2002 (JO du 14 décembre) nomme en tant
que membres du conseil d’administration du fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante Mme Fauchois (Marie-Christine), membre
titulaire (MEDEF), Mme Cazals (Véronique),membre
suppléant (MEDEF), M. Thillaud (Pierre), membre titulaire
(CGPME).