Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Décret du 07/02/96 sur la protection des travailleurs

7 février 1996
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Décret du 07/02/96 T

Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (J.O. du 8 février 1996.)

Il est tenu compte des modifications introduites par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 et le décret n°97-1219 du 26 décembre 1997.

CHAPITRE Ier

Champ d’application

Art. 1er - 1. - Les dispositions du présent décret
sont applicables aux établissements relevant des
dispositions de l’article L. 231-1 du code du travail dont les
travailleurs sont susceptibles d’être exposés, du fait
de leur activité, à l’inhalation de poussières
d’amiante.

Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2),
6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du
présent décret s’appliquent aux travailleurs
indépendants et employeurs mentionnés à
l’article L. 235-18 du code du travail.

Ill. - Les activités qui relèvent du
présent décret sont

1° Les activités de fabrication et de transformation
de matériaux contenant de l’amiante, définies
à l’article 17 ;

2° Les activités de confinement et de retrait de
l’amiante, définies à l’article 23 ;

3° Les activités et interventions sur des
matériaux ou appareils susceptibles de libérer des
fibres d’amiante définies à l’article 27.

CHAPITRE II

Dispositions communes aux différentes activités mentionnées à l’article 1er ou à certaines d’entre elles

Section 1

Dispositions communes à toutes les activités

Art. 2. - Le chef d’établissement concerné doit
procéder à une évaluation des risques afin de
déterminer, notamment, la nature, la durée et le
niveau de l’exposition des travailleurs à l’inhalation de
poussières provenant de l’amiante ou de matériaux
contenant de l’amiante.

Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en
présence et sur les niveaux d’exposition collective et
individuelle, et comporter une indication des méthodes
envisagées pour les réduire.

Les éléments et résultats de cette
évaluation sont transmis au médecin du travail, aux
membres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, aux délégués du personnel ainsi
qu’à l’inspecteur du travail et aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité
sociale.

Art. 3. - Le chef d’établissement est tenu
d’établir pour chaque poste ou situation de travail exposant
les travailleurs à l’inhalation de poussières
d’amiante une notice destinée à les informer des
risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions
prises pour les éviter.

Cette notice est transmise pour avis au médecin du
travail. L’employeur informe ensuite le salarié, dans les
meilleurs délais, des risques ainsi
évalués.

Art. 4. - En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2
du code du travail, le chef d’établissement organise
à l’intention des travailleurs susceptibles d’être
exposés, en liaison avec le médecin du travail et le
comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les
délégués du personnel, d’une part, une
formation à la prévention et à la
sécurité, et notamment à l’emploi des
équipements et des vêtements de protection
adaptés, d’autre part, une information concernant les
risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs
aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi
que les précautions à prendre en matière
d’hygiène.

Art. 5. - Lorsque la nature des activités ne permet pas
une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou
que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite
d’exposition précisée dans chacune des sections du
chapitre III ci-après du présent décret risque
d’être dépassée, le chef d’établissement
est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les
équipements de protection individuelle appropriés et
de veiller à ce qu’ils soient effectivement
utilisés.

Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque
tâche pour déterminer, après avis du
médecin du travail, du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel, la
durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu
d’un équipement de protection individuelle.

L’entretien et la vérification de ces équipements
sont à la charge du chef d’établissement.

Art. 6. - Le chef d’établissement doit veiller à
ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument
pas dans les zones de travail concernées.

Art. 7. - Les déchets de toute nature et les emballages
vides susceptibles de libérer des fibres d’amiante doivent
être conditionnés et traités de manière
à ne pas provoquer d’émission de poussière
pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur
stockage.

Ils doivent être transportés hors du lieu de
travail aussitôt que possible dans des emballages
appropriés et fermés, avec apposition de
l’étiquetage prévu par la réglementation
relative aux produits contenant de l’amiante.

Ils doivent être transportés et
éliminés conformément aux dispositions
concernant l’élimination des déchets et les
installations classées pour la protection de l’environnement
(cf. Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à
l’élimination des déchets
générés lors des travaux relatifs aux flocages
et aux calorifugeages (Bull. officiel ministère de
l’Equipement n° 23 du 31 août 1996)).

Art. 8. - Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent
être affectés aux travaux relevant des dispositions
des sections 1 et 2, et de celles de l’article 28 de la section 3,
du chapitre III ci-après du présent
décret.

Section 2

Dispositions propres aux activités mentionnées aux
l° et 2° du III de l’article 1 er

Art 9. - Les installations et les appareils de protection
collective doivent être périodiquement
vérifiés et maintenus en parfait état de
fonctionnement. Les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des
agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale, ainsi que du médecin du
travail et des membres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel.

En outre, une notice établie par le chef
d’établissement après avis du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des
délégués du personnel, fixe les
procédures à mettre en oeuvre pour assurer la
surveillance et la maintenance des installations de protection
collective.

Art. 10. - Les travailleurs doivent être informés
par le chef d’établissement des incidents ou accidents
susceptibles d’entraîner une exposition anormale à
l’inhalation de poussières d’ amiante.

Jusqu’au rétablissement de la situation normale et tant
que les causes de l’exposition anormale ne sont pas
éliminées, seuls les travailleurs dont la
présence est indispensable pour l’exécution des
réparations et autres travaux nécessaires sont
autorisés, à la condition qu’ils utilisent les moyens
de protection individuelle nécessaires, à travailler
dans la zone affectée par l’incident ou l’accident. Cette
zone doit être signalée comme telle.

Le chef d’établissement doit prendre toutes mesures pour
que les travailleurs non protégés ne puissent
pénétrer dans la zone affectée.

Les travailleurs et les membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les
délégués du personnel, ainsi que le
médecin du travail et l’inspecteur du travail sont
informés le plus rapidement possible des expositions
anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y
remédier.

Art. 11. - Le chef d’établissement établit et
tient à jour une liste des travailleurs employés avec
indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas
échéant, des niveaux de l’exposition à
l’inhalation de poussières d’amiante à laquelle ils
ont été soumis et de la durée de cette
exposition. Cette liste est transmise au médecin du
travail.

Tout travailleur a accès aux informations qui le
concernent personnellement.

Art. 12. - Un travailleur ne peut être affecté
à des travaux relevant des sections 1 et 2 du chapitre III
ci-après que si la fiche d’aptitude établie en
application de l’article R. 241-57 du code du travail et de
l’article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé atteste
qu’il ne présente pas de contre-indication médicale
à ces travaux.

Cette fiche d’aptitude est renouvelée au moins une fois
par an.

Art. 13. - Un arrêté des ministres chargés
du travail et de l’agriculture détermine les recommandations
et fixe les instructions techniques que les médecins du
travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance
médicale spéciale.

Art. 14. - Pour chaque travailleur exposé à
l’inhalation de poussières d’amiante, le dossier
médical prévu à l’article R. 241-56 du code du
travail et à l’article 39 du décret du 11 mai 1982
susvisé reprend les informations mentionnées à
l’article 11 ci-dessus en précisant notamment les
expositions accidentelles et les résultats des examens
médicaux auxquels l’intéressé a
été soumis au titre de cette surveillance.

Art. 15. - Le dossier médical des salariés qui ont
été exposés à l’inhalation de
poussières d’amiante est conservé pendant quarante
ans après la cessation de l’exposition.

Si le travailleur change d’établissement, les
données objectives du dossier médical relatives aux
risques professionnels liés à l’amiante sont
transmises au médecin du travail du nouvel
établissement, à la demande du salarié ou avec
son accord.

Si l’établissement cesse son activité, le dossier
est adressé au médecin inspecteur régional du
travail qui le transmet, à la demande du salarié, au
médecin du travail du nouvel établissement où
l’intéressé est employé.

Après le départ à la retraite du
salarié, son dossier médical est transmis par le
service médical du travail du dernier établissement
fréquenté à l’inspection médicale
régionale du travail afin d’y être
conservé.

Art. 16. - Une attestation d’exposition est remplie par
l’employeur et le médecin du travail, dans les conditions
fixées par arrêté des ministres chargés
du travail et de l’agriculture, et remise par l’employeur au
salarié à son départ de
l’établissement.

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques à chacune des activités mentionnées au III de l’article 1 er

Section 1

Activités de fabrication et de transformation de
matériaux contenant de l’amiante

Art. 17. - Les dispositions de la présente section
s’appliquent à toutes les activités ayant pour
finalité la fabrication ou la transformation de produits
à partir d’amiante ou de matériaux en contenant.

Pour ces activités, au titre de l’évaluation
prévue à l’article 2 ci-dessus, le chef
d’établissement devra préciser notamment :

a) Les activités ou les procédés
industriels mis en oeuvre

b) La nature et les quantités de fibres
utilisées

c) Le nombre de travailleurs exposés

d) Les mesures de prévention prises ;

e) La nature, la durée et le niveau de l’exposition

f) Le cas échéant, la nature des moyens de
protection individuelle mis à la disposition des
travailleurs.

Art. 18. - Dans les établissements où s’exercent
des activités relevant de la présente section,
l’exposition des travailleurs à l’inhalation de
poussières d’amiante doit être réduite à
un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible, le
procédé retenu devant être celui qui, dans ses
conditions d’emploi, n’est pas dangereux ou est le moins dangereux
pour la santé et la sécurité des
travailleurs.

En tout état de cause, la concentration moyenne en fibres
d’amiante dans l’air inhalé par un travailleur ne doit pas
dépasser :

a) Lorsque le chrysotile est la seule variété
minéralogique d’amiante présente :

0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail
à compter du 26.12.1996

b) Dans les situations résiduelles où d’autres
variétés minéralogiques d’amiante sont
présentes, soit sous forme isolée, soit en
mélange, y compris lorsqu’il s’agit d’un mélange
contenant du chrysotile :

0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail,
à compter de la date de publication du présent
décret.

Pour l’application des a et b ci-dessus, ne sont prises en
compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur de 3 microns
au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur
excède 3.

Art. 19. - En vue de garantir le respect des valeurs limites
fixées à l’article précédent, le chef
d’établissement doit effectuer des contrôles
techniques, par prélèvement, au moins une fois par
trimestre.

Tout dépassement de ces valeurs doit entraîner sans
délai un nouveau contrôle ; si le dépassement
est confirmé, le travail doit être arrêté
aux postes de travail concernés jusqu’à la mise en
oeuvre des mesures propres à remédier à la
situation.

Toute modification des installations ou des conditions de
fabrication susceptible d’avoir un effet sur les émissions
de fibres d’amiante doit être suivie d’un nouveau
contrôle dans un délai de huit jours.

Art. 20. - En outre, au moins une fois par an, des
contrôles techniques destinés à vérifier
le respect des valeurs limite fixées à l’article 18
doivent être effectués par un organisme
agréé par arrêté des ministres
chargés du travail et de l’agriculture, dans les conditions
fixées aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du code du
travail.

Art. 21. - Les modalités de prélèvement
ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre
pour mesurer la concentration en fibres d’amiante dans l’air
inhalé par les travailleurs sont définies par
arrêté des ministres chargés du travail et de
l’agriculture.

Cet arrêté détermine également les
informations que le chef d’établissement doit porter
à la connaissance de l’inspecteur du travail au sujet des
conditions dans lesquelles il effectue les contrôles
prévus à l’article 19.

Les prélèvements sont faits de façon
ambulatoire sur des postes de travail et dans des circonstances
où l’empoussièrement est significatif de l’exposition
habituelle à l’inhalation des poussières d’amiante.
La stratégie de prélèvement est définie
par le chef d’établissement après avis du
médecin du travail, du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel et de
l’organisme agréé prévu à l’article 20
du présent décret.

Art. 22. - Les résultats des contrôles techniques
sont communiqués au médecin du travail et au
comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, aux
délégués du personnel ; ils sont tenus
à la disposition de l’inspecteur du travail, du
médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des
services de prévention des organismes de
sécurité sociale.

Section 2

Activités de confinement et de retrait de l’amiante

Art. 23. - Les dispositions de la présente section
s’appliquent aux activités dont la finalité est le
retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou
encoffrement de l’amiante ou de matériaux en contenant, et
qui portent sur des bâtiments, des structures, des appareils
ou des installations, y compris dans les cas de
démolition.

Pour l’exercice de ces activités, en fonction des
résultats de l’évaluation prévue à
l’article 2 ci-dessus, il est établi un plan de
démolition, de retrait ou de confinement
précisant

a) La nature et la durée probable des travaux

b) Le lieu où les travaux sont effectués ;

c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux
impliquent la manipulation d’amiante ou de matériaux en
contenant ;

d) Les caractéristiques des équipements qui
doivent être utilisés pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens
de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des
travaux ou à proximité ;

e) La fréquence et les modalités des
contrôles effectués sur le chantier.

Dans le cas d’une démolition et sauf impossibilité
technique, ce plan doit prévoir le retrait préalable
de l’amiante et des matériaux en contenant.

Le plan est soumis à l’avis du médecin du travail,
du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des
délégués du personnel. Il est transmis un mois
avant le démarrage des travaux à l’inspecteur du
travail, aux agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale et, le cas
échéant, à l’organisme professionnel de
prévention dans le bâtiment et les travaux
publics.

Art. 24. - Le chef d’établissement détermine,
après avis du médecin du travail et du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des
délégués du personnel les mesures
nécessaires pour réduire le plus possible la
durée d’exposition des travailleurs et pour assurer leur
protection durant les activités mentionnées à
l’article précédent afin que la concentration moyenne
en fibres d’amiante dans l’air inhalé par un travailleur ne
dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une
heure de travail.

Art. 25. - Toutes mesures appropriées doivent être
prises par le chef d’établissement pour que les zones
où se déroulent les activités comportant un
risque d’exposition soient signalées et ne puissent
être accessibles à des personnes autres que celles
qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont
amenées à y pénétrer.

Art. 26. - Un arrêté des ministres chargés
du travail et de l’agriculture précise en tant que de besoin
les règles techniques que doivent respecter les entreprises
effectuant des activités de la présente section pour
assurer le confinement du chantier, la protection et la
décontamination des travailleurs.

(Décr. n°97-1219 du 26 décembre
1997) "Pour réaliser des travaux de confinement ou de
retrait d’amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un
certificat de qualification justifiant de leur capacité
d’effectuer de tels travaux. Les conditions de délivrance de
ce certificat par des organismes accrédités à
cet effet sont définies par arrêté des
ministres chargés du travail et de l’agriculture. "

Section 3

Activités et interventions sur des matériaux ou
appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante

Art. 27. - Les dispositions de la présente section
s’appliquent aux activités et interventions dont la
finalité n’est pas de traiter l’amiante mais qui sont
susceptibles de provoquer l’émission de fibres
d’amiante.

Pour ces activités et interventions, le chef
d’établissement est tenu, dans le cadre de
l’évaluation des risques prévue à l’article 2
du présent décret :

1° De s’informer de la présence éventuelle
d’amiante dans les bâtiments concernés avant tout
travail d’entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef
d’établissement est tenu de demander au propriétaire
des bâtiments les résultats des recherches et
contrôles effectués par ce dernier conformément
aux dispositions du décret du 7 février 1996
susvisé relatif à la protection de la population
contre les risques sanitaires liés à une exposition
à l’amiante ;

2° D’évaluer, par tout autre moyen approprié
au type d’intervention, le risque éventuel de
présence d’amiante sur les équipements ou
installations concernés.

Art. 28. - Lors d’opérations d’entretien ou de
maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de
l’amiante :

1° Sauf si c’est techniquement impossible, les
équipements de protection collective permettant de
réduire les émissions de poussières doivent
être mis en place ;

2° Dans tous les cas, les travailleurs doivent être
équipés de vêtements de protection et
d’appareils de protection respiratoire adaptés.

Art. 29. - Lors de travaux ou interventions autres que ceux
précisés à l’article 28, portant sur des
appareils ou matériaux dans lesquels la présence
d’amiante est connue ou probable, l’employeur doit mettre à
la disposition des travailleurs susceptibles d’être soumis
à des expositions brèves mais intenses un
vêtement de protection et un équipement individuel de
protection respiratoire antipoussières approprié.

Art. 30. - Aussi longtemps que le risque d’exposition subsiste,
le chef d’établissement doit veiller à ce que les
appareils de protection individuelle soient effectivement
portés afin que la concentration moyenne en fibres d’amiante
dans l’air inhalé par un travailleur ne dépasse pas
0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.

Il doit également veiller à ce que la zone
d’intervention soit signalée et ne soit ni occupée ni
traversée par des personnes autres que celles qui sont
chargées de l’intervention.

Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.

Art. 31. - Le chef d’établissement établit pour
chacun des travailleurs concernés une fiche d’exposition
précisant la nature et la durée des travaux
effectués, les procédures de travail ainsi que les
équipements de protection utilisés et, s’il est
connu, le niveau d’exposition. Cette fiche est transmise à
l’intéressé et au médecin du travail.

Art. 32. - Au vu notamment des fiches d’exposition, le
médecin du travail peut décider de modalités
particulières de suivi médical d’un travailleur, en
particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15
et 16 du présent décret.

CHAPITRE IV Dispositions diverses

Art. 33. - Le décret n° 77-949 du 17 août 1977
modifié relatif aux mesures particulières
d’hygiène applicables dans les établissements
où le personnel est exposé à l’action des
poussières d’amiante est abrogé.

La référence à ce décret est
remplacée par la référence au présent
décret dans tous les textes où elle figure.