Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Décret 07/02/96 H

7 février 1996
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Décret 07/02/96 H

DECRET N° 96-97 DU 7 FEVRIER 1996 MODIFIE PAR LE DECRET N° 97-855 DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L’AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre de l’équipement, du logement, des
transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires
sociales et du ministre de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment les
articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L772 ;

Vu le code pénal, notamment l’article
R.610-1 ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative
à la lutte contre les pollutions atmosphériques et
les odeurs ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée fixant le statut de la copropriété
 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
modifiée relative à l’élimination des
déchets et à la récupération des
matériaux ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
modifiée relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 78-394 du 20 mars 1978
modifié relatif à l’emploi des fibres d’amiante pour
le flocage des bâtiments ;

Vu le décret n° 78-1146 du 7
décembre 1978 concernant l’agrément des
contrôleurs techniques et le contrôle technique
obligatoire prévus aux articles L. 111-25 et L. 111-26 du
code de la construction et de l’habitation, tels qu’ils
résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative
à la responsabilité et à l’assurance dans le
domaine de la construction ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988
modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24
décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante,
pris en application du code du travail et du code de la
consommation ;

Vu les avis du Conseil Supérieur
d’Hygiène Publique de France en date des 22 juin et 9
novembre 1995 et du 12 décembre 1996 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article Ier. - Le présent décret
s’applique à tous les immeubles bâtis, qu’ils
appartiennent à des personnes privées ou à des
personnes publiques, à la seule exception des immeubles
à usage d’habitation comportant un seul logement.

Article 2. - Les propriétaires des
immeubles mentionnés à l’article 1 er
doivent rechercher la présence de flocages contenant de
l’amiante dans les immeubles construits avant le 1 er
janvier 1980. Ils doivent également rechercher la
présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les
immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence
de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles
construits avant le 1er juillet 1997.

Pour répondre à ces obligations de
recherche, et sous réserve que la présence d’amiante
ne soit pas déjà connue, les propriétaires
consultent l’ensemble des documents relatifs à la
construction ou à des travaux de rénovation de
l’immeuble qui sont à leur disposition.

Si ces recherches n’ont pas
révélé la présence d’amiante, les
propriétaires font appel à un contrôleur
technique, au sens du décret du 7 décembre 1978
susvisé, ou à un technicien de la construction ayant
contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission, afin qu’il procède à une recherche de la
présence de flocages, de calorifugeages ou de
faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de la
construction doit n’avoir aucun lien de nature à porter
atteinte à son impartialité et son
indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur
préposé, qui font appel à lui ni avec aucune
entreprise susceptible d’organiser ou d’effectuer des travaux de
retrait ou de confinement des matériaux et produits
prévus par le présent décret.

En cas de présence de flocages, de
calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la
présence d’amiante, les propriétaires font faire un
ou des prélèvements représentatifs par un
contrôleur technique ou un technicien de la construction
répondant aux prescriptions du précédent
alinéa. Ce ou ces prélèvements font l’objet
d’une analyse qualitative par un organisme compétent
répondant aux exigences définies par un
arrêté du ministre chargé de la santé eu
égard aux méthodes nécessaires pour
vérifier la présence d’amiante dans le
matériau ou le produit.

Seul le contrôleur technique ou le technicien
de la construction mentionné au troisième
alinéa atteste de l’absence ou de la présence de
flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas
échéant, de la présence ou de l’absence
d’amiante dans ces matériaux ou produits.

Article 3. - En cas de présence de
flocages ou de calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de
l’amiante, les propriétaires doivent vérifier leur
état de conservation.

A cet effet, ils font appel à un
contrôleur technique ou à un technicien de la
construction ayant contracté une assurance professionnelle
pour ce type de mission et répondant aux prescriptions
du précédent article, afin qu’il vérifie
l’état de conservation de ces matériaux et produits
en remplissant la grille d’évaluation définie par
arrêté conjoint des ministres chargés du
travail, de la santé, de la construction et de
l’environnement. Cette grille d’évaluation tient compte
notamment de l’accessibilité du matériau, de son
degré de dégradation, de son exposition à des
chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air
dans le local.

Article 4 - En fonction du résultat du
diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation
mentionnée à l’article précédent, les
propriétaires procèdent :

- soit à un contrôle périodique
de l’état de conservation de ces matériaux et
produits dans les conditions prévues à l’article 3 ;
ce contrôle est effectué dans un délai maximal
de trois ans à compter de la date de remise au
propriétaire des résultats du contrôle, ou
à l’occasion de toute modification substantielle de
l’ouvrage ou de son usage,

- soit, selon les modalités prévues
à l’article 5, à une surveillance du niveau
d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme
agréé en microscopie électronique à
transmission,

- soit à des travaux appropriés
engagés dans un délai de douze mois.

Art. 5 - Les mesures de
l’empoussièrement sont réalisées selon des
modalités définies par arrêté conjoint
des ministres chargés du travail, de la santé, de la
construction et de l’environnement. Ces mesures sont
effectuées par des organismes agréés selon des
modalités et conditions définies par
arrêté du ministre chargé de la santé en
fonction de la qualification des personnels de l’organisme, de la
nature des matériels dont il dispose et des résultats
des évaluations auxquelles il est soumis. L’agrément
est accordé par arrêté du ministre
chargé de la santé, après avis du Conseil
Supérieur d’Hygiène Publique de France. Cet
arrêté peut limiter l’agrément aux seules
opérations de prélèvement ou de comptage. Les
organismes agréés adressent au ministre chargé
de la santé un rapport d’activité sur l’année
écoulée dont les modalités et le contenu sont
définis par arrêté du ministre chargé de
la santé.

Si le niveau d’empoussièrement est
inférieur ou égal à la valeur de 5
fibres/litre, les propriétaires procèdent à un
contrôle périodique de l’état de conservation
des matériaux et produits, dans les conditions
prévues à l’article 3, dans un délai maximal
de trois ans à compter de la date à laquelle leur
sont remis les résultats du contrôle ou à
l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de
son usage.

Si le niveau d’empoussièrement est compris
entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propriétaires
procèdent à un contrôle périodique de
l’état de conservation des matériaux et
produits, dans les conditions prévues à l’article 3,
dans un délai maximal de deux ans à compter de la
date à laquelle leur sont remis les résultats du
contrôle ou à l’occasion de toute modification
susbstantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d’empoussièrement est
supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les
propriétaires procèdent à des travaux
appropriés qui doivent être engagés dans un
délai de douze mois.

Art. 6 - En cas de travaux nécessitant
un enlèvement des matériaux et produits
mentionnés par le présent décret, ceux-ci
devront être transportés et éliminés
conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et
du 19 juillet 1976 susvisées.

Art. 7 - A l’issue des travaux et avant toute
restitution des locaux traités, le propriétaire fait
procéder, dans les conditions définies à
l’article 5, à une mesure du niveau d’empoussièrement
après démantèlement du dispositif de
confinement. Ce niveau doit être inférieur ou
égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne
conduisent pas au retrait total des matériaux et produits
mentionnés par le présent décret, les
propriétaires procèdent à un contrôle
périodique de l’état de conservation de ces
matériaux et produits résiduels dans les conditions
prévues à l’article 3, dans un délai maximal
de trois ans à compter de la date à laquelle leur
sont remis les résultats du contrôle ou à
l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de
son usage.

Article 8. - Les propriétaires
constituent, conservent et actualisent un dossier technique
regroupant notamment les informations relatives à la
recherche et à l’identification des matériaux et
produits mentionnés par le présent décret
ainsi qu’à l’évaluation de leur état de
conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature,
la localisation et les résultats des contrôles
périodiques, des mesures d’empoussièrement et, le cas
échéant, des travaux effectués à
l’issue du diagnostic prévu à l’article 3. Il est
tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti
concerné, des agents ou services mentionnés aux
articles L.48 et L.772 du code de la santé publique ainsi
que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et
des agents du service de prévention des organismes de
sécurité sociale. Les propriétaires
communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale
appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble
bâti. 

Article 9. - Les opérations
définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent être
réalisées avant les dates limites fixées dans
le tableau annexé au présent décret.

Article 10. - Lorsque les obligations de
réparation du propriétaire ont été
transférées à une personne physique ou morale
en application d’une loi ou d’une convention, les obligations
édictées par les articles 2 à 9 du
présent décret sont à la charge de cette
personne.

Article 11 -

1 - Est puni de l’amende prévue pour
les contraventions de 5 e classe le fait pour les
personnes physiques visées aux premier et troisième
alinéas de l’article 2 et à l’article 10 du
présent décret, de ne pas avoir satisfait aux
obligations ou d’avoir enfreint les prescriptions définies
par les articles 2 à 9 de ce décret.

2 - Les personnes morales
visées aux premier et troisième alinéas de
l’article 2 et à l’article 10 du présent
décret peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues
à l’article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au 1 ci-dessus.

La peine encourue par les personnes morales est
l’amende suivant les modalités prévues à
l’article 131-41 du code pénal.

Article 12. - Le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre de l’équipement, du logement, des
transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires
sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de
l’environnement, le ministre de l’agriculture, de la pêche et
de l’alimentation, le ministre délégué au
logement et le secrétaire d’Etat à la santé et
à la sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1996

Par le Premier Ministre :

La ministre de l’emploi et de la
solidarité,

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Le ministre de l’intérieur,

Le ministre de l’équipement, des transports et
du logement

Le ministre de l’agriculture et de la
pêche,

Le ministre de l’aménagement du territoire et
de l’environnement

Le secrétaire d’Etat à la
santé

Le secrétaire d’Etat au logement

ANNEXE

DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES
ARTICLES 2, 3, 4 ET 5

EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES

IMMEUBLES BATIS

ETABLISSEMENTS
d’enseignement 1 , crêches et établissements
hebergeant
des mineurs

ETABLISSEMENTS
sanitaires 2 , sociaux 2 , et
pénitentiaires, locaux à usage
de bureaux

AUTRES IMMEUBLES
BATIS

 calorifugeages
 + flocages)

01.01.1998

30.06.1998

31.12.1999

 (calorifugeages
 + flocages)

01.01.1997

30.06.1997

31.12.1998

 (calorifugeages)

01.01.1999

30.06.1999

31.12.1999

31.12.1999


1 Etablissements d’enseignement : écoles
maternelles, écoles élémentaires,
collèges, lycées, universités et
établissements d’enseignement supérieur,
d’enseignement général, technique ou
professionnel.

2 Etablissements sanitaires et sociaux :
établissements de santé et établissements
relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales, à
l’exception des établissements cités dans la colonne
précédente.