Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Communication des diagnostics : un arrêt du conseil d’Etat, un avis de la CADA, un décret sur les documents dématérialisés.

18 septembre 2019

HLM
Un arrêt du Conseil d’Etat

Un bailleur avait refusé de communiquer un rapport relatif à la recherche d’amiante dans une HLM. 
Par un arrêt du 7 juin 2019 le Conseil d’Etat a rappelé que les sociétés gérant des HLM ont une mission de service public et doivent communiquer les diagnostics amiante en application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
(arrêt N°422569 des 9è et 10è chambres réunies - 7 juin 2019)


COLLECTIVITÉS LOCALES
Un avis de la CADA

L’occupant d’un bâtiment communal se voit refuser le DTA par le maire de Roche-la-Molière. La commission d’accès aux documents administratif (CADA) estime que « le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ».

Le maire indique que le DTA peut être consulté à la direction des services techniques. La commission lui rappelle que « la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X ». Elle invite le maire « à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration »

Avis 20172915, Séance du 14/12/2017, sur le site :
https://www.cada.fr/


COPROPRIÉTÉS LOCALES
Un décret sur les documents dématérialisés

à partir du 1er juillet 2020, les copropriétaires devront pouvoir accéder en quelques clics, aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de leur immeuble. Le dossier technique amiante (DTA) en fait partie.

(Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019)


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva No 61 (septembre 2019)