Les recours devant les tribunaux administratifs marquent des points
 Adeva Yonne : la bataille des prud’hommes se poursuit à Sens
 NON aux menaces de remise en cause de l’ACAATA
 OUI à des améliorations pour la rendre plus équitable]
 Devoir d’information
 Territoriaux de Montpellier
 Isomaco : les "oubliés"

Les recours devant les tribunaux administratifs marquent des points

Les contestations portent sur des refus d’inscription injustifiés,
sur la non prise en compte de sous-traitants, sur le calcul du
montant de l’allocation

Les recours sur l’ACAATA sont engagés, selon les cas, devant trois juridictions : les tribunaux administratifs (TA), les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les prud’hommes, à l’initiative d’associations locales et/ou d’organisations syndicales.

 Inscription d’établissements :

L’ADDEVA 44 contestait le refus d’inscrire FOCAST/VALFOND à Châteaubriand. Le Tribunal administratif de Nantes lui a donné raison. A Dives-sur-Mer, saisi par le Collectif CGT des victimes, le TA s’est prononcé pour l’inscription de TREFIMETAUX .

 Lieu de travail :

Le TASS de Rennes a considéré que c’est le lieu de travail réel au contact de l’amiante et non le rattachement à un siège social qui importe pour bénéficier de l’ACAATA.

 Extension :

Plusieurs actions demandent l’allocation pour des personnels à qui elle est refusée, alors qu’ils travaillent sur le même site que des salariés qui en bénéficient. La Cour d’appel de Bordeaux a ouvert ce droit à des personnels portuaires n’ayant pas le statut de dockers. D’autres actions concernent des sous-traitants.

 Mode de calcul :

La cour d’appel de Caen s’est prononcée pour l’intégration de l’indemnité compensatrice de congés payés dans le salaire de référence ; d’autres litiges sur le calcul du revenu de référence sont en cours chez les dockers intermittents.
Perte de revenu : le TASS de Vienne a rendu un jugement intéressant. Des actions ont été engagées devant les prud’hommes de Sens et d’Auxerre pour un complément ACAATA versé par l’employeur

Dans le Nord - Pas-de-Calais, la caisse régionale a refusé l’ACAATA à un salarié qui avait d’abord déposé une demande, puis bénéficié d’une pension de vieillesse non cumulable d’un montant inférieur. Le TASS de Douai a donné raison à la caisse, mais la Cour d’appel de Douai lui a donné tort : elle n’avait pas le droit de lui refuser l’ACAATA.

ADEVA YONNE :
la bataille des prud’hommes se poursuit à Sens

Une quarantaine d’anciens de ZF Masson réclament un complément ACAATA payé par leur employeur. A l’appel des associations du réseau Andeva 400 personnes sont venues à Sens pour les soutenir.

« C’était une mobilisation impressionnante, explique Patrick Thourigny de l’Adeva Yonne. On ne s’attendait pas à voir tant de monde. Nous avons reçu un soutien formidable des associations du réseau Andeva : il y a eu des délégations de Cherbourg, de Saint-Nazaire, de Thiant, de Bourgogne, de Sarthe, de Meurthe et Moselle, d’Auvergne, de Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, et j’en oublie peut-être... Les syndicats CGT et CFDT de la localité étaient là aussi. La salle du tribunal était trop petite. Tout le monde n’a pas pu rentrer. Nous sommes restés un moment devant le tribunal, puis nous nous sommes retrouvés dans la grande salle du Marché couvert. »

« A l’audience, explique Ezzine Khalfaoui, président de l’Adeva Yonne, maître Teissonnière a rappelé que les ouvriers de ZF Masson avaient inhalé de l’amiante sans être informés ni protégés. L’employeur a voulu se servir de l’amiante pour s’offrir un plan social bon marché et dégraisser sans frais avant de déposer le bilan. Il a été condamné pour faute inexcusable. C’est à lui de mettre la main à la poche pour que nous partions sans perte de revenu. »

« L’avocat de l’entreprise a fait de l’obstruction, ajoute Patrick. Il a soutenu que le tribunal des prud’hommes n’était pas compétent pour juger un tel dossier. »
« Il refuse même de payer le préavis qui nous est dû, explique Ezzine en colère.
On attend les résultats sur la recevabilité le 26 octobre avant de plaider sur le fond.

NON aux menaces de remise en cause de l’ACAATA

C’est un rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), qui a ouvert le feu en décembre 2005, avec des propositions pour « optimiser les coûts du dispositif’ :

 réserver le dispositif aux seules victimes de maladies liées à l’amiante,
 passer de une année de bonification pour 3 années d’exposition à une année pour 5 ans
 reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à 55 ans pour les victimes de plaques pleurales et à 57 ans pour les personnes non malades (au lieu de 50 ans aujourd’hui)
 baisser le montant de l’allocation à 60 % du salaire brut (au lieu de 65% aujourd’hui),
 calculer le salaire de référence sur 36 mois (au lieu de 12 aujourd’hui)

Ces scénarios-catastrophes ont provoqué une vague d’indignation chez les salariés et les victimes. L’élection présidentielle approchant, ces projets ont été remis pour le moment dans les cartons. Mais ils ne sont pas oubliés pour autant.

L’idée selon laquelle la « pré-retraite amiante » coûte trop cher est régulièrement exprimée par des représentants du
MEDEF, non sans écho auprès des pouvoirs publics. On constate depuis trois ans un durcissement très net du ministère dans le traitement des demandes d’inscription sur les listes.

Il faut donc rester vigilants et rappeler sans relâche que la « pré-retraite amiante » n’est pas un privilège, c’est un droit légitime pour les personnes dont l’exposition professionnelle à l’amiante a réduit l’espérance de vie.

OUI à des améliorations pour rendre l’ACAATA plus équitable

Depuis des années, l’Andeva fait des propositions pour rendre la cessation anticipée d’activité amiante plus équitable et améliorer le fonctionnement du système.
Elles visent notamment à corriger l’injustice dont sont victimes un certains nombre d’exclus de l’ACAATA :

Il n’est pas acceptable que des ouvriers d’entreprises sous-traitantes qui ont travaillé pendant des décennies sur le même site que les ouvriers d’un chantier naval ou d’une usine d’amiante, occupant les mêmes postes et respirant la même poussière n’aient pas les mêmes droits.

On ne peut pas non plus admettre que le secteur public soit exclu du système . Les salariés qui y travaillent ont les mêmes exposition et les mêmes maladies que ceux du privé. Leur patron, c’est l’Etat ou les collectivités locales. C’est lui qui les a exposés. C’est à lui de prendre ses responsabilités.

Enfin, et c’est peut-être l’injustice la plus criante de la situation actuelle, on ne peut admettre qu’aucun ouvrier du bâtiment n’ait droit à l’ACAATA.

Tous n’ont sans doute pas inhalé des fibres d’amiante. Mais c’est cette branche professionnelle qui paye - et de très loin - le plus lourd tribut de malades et de morts de l’amiante.

Pour corriger cette injustice l’Andeva propose d’ajouter au système existant (qui prévoit un accès par secteur d’activité et par établissement) un système complémentaire permettant un accès individualisé à l’allocation de cessation anticipée d’activité sur la base d’une évaluation globale des expositions professionnelles à l’amiante.

Devoir d’information

Lorsqu’elle notifie une reconnaissance en maladie professionnelle due à l’amiante à une personne ayant plus de 50 ans, la caisse primaire de Sécurité sociale peut et doit l’informer dans le même courrier de son droit à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée.
La CNAM-TS nous a indiqué qu’il existait une lettre-type à disposition des caisses primaires.
Celles qui ne donneraient pas cette information n’auraient donc aucune excuse. On doit même considérer qu’en privant l’assuré d’une information aussi essentielle sur ses droits, elles lui causeraient un préjudice et qu’à ce titre il pourrait engager des recours.

Territoriaux de Montpellier

Un protocole d’accord a été signé par la mairie. La ville s’engage à accorder un congé de cessation anticipée d’activité aux malades reconnus en maladies professionnelle, à délivrer des attestations d’exposition aux personnels qui en demandent et à faire un suivi médical à la demande des agents. C’est une première avancée dans la suppression des discriminations dont sont victimes les fonctionnaires. Un exemple à suivre par d’autres mairies.

Isomaco : les "oubliés"

« Nous mélangions de la poudre d’amiante avec de la colle pour la projeter sur les surfaces à floquer. On travaillait dans un nuage de poussière. Beaucoup d’entre nous sont malades ou sont morts. » explique Jean-Bernard à l’inspecteur du travail. Jeannine et Jocelyne, l’accompagnent. Leurs maris, deux frères, projeteurs d’amiante comme lui, sont décédés tous les deux.

Une première demande d’inscription s’était heurtée à un refus. Aujourd’hui ils reviennent à la charge avec un dossier solide envoyé au ministère : des plans, des témoignages, des références de produits, des fiches techniques, des noms de salariés et de malades... « L’entreprise était dépositaire exclusif du procédé de projection d’amiante « Asbestospray  », pour les flocages. Cette mention figurait sur son papier à entête... »

Comment ISO.MA.CO a-t-elle pu être refusée ? Pourquoi la DGT n’a-t-elle pas pris l’initiative de l’inscrire ? L’Andeva a demandé au ministère de rechercher les établissements oubliés en travaillant sur trois listes : une liste d’établissements établie par le Bureau d’études géologiques et minières (BRGM) et deux listes de produits contenant de l’amiante :
 l’une faite par l’INRS (ND 1475),
 l’autre - bien plus complète - par un groupe d’experts.

Deux produits ISO.MA.CO utilisés pour le flocage y figurent en bonne place...

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°21 (novembre 2006)