Fonction publique : une "pré-retraite" pour les fonctionnaires malades, un premier pas vers l’égalité avec les salariés du privé.
Nantes : les agents du Tripode insistent
AFPA 86 (Vienne) : mobilisation générale pour que les Fonderies du Poitou soient classées "site amianté"
Adevimap (Golfe de Fos) : "Arcelor-Mittal (Fos) doit être inscrit sur les listes Acaata"
Fonction publique : une "pré-retraite" pour les fonctionnaires malades
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Le décret qu’on attendait depuis deux ans a été publié au J.O. du 31 mars : « Les fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande » pourront désormais bénéficier dès 50 ans d’une « cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité [ASCAA] afférente, dès lors qu’ils ont été reconnues atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ». Cette mesure, soutenue par l’Andeva, avait été annoncée par le gouvernement en novembre 2014. Puis elle avait été incluse en décembre 2015 dans la loi de finance pour 2016.
Un premier pas vers l’égalité avec les salariés du privé.
C’est une importante avancée pour les victimes professionnelles de l’amiante des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Ce droit leur était jusqu’ici refusé, alors qu’il existe depuis 19 ans pour les salariés du secteur privé (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Il faudra maintenant demander aux pouvoirs publics d’aller plus loin.
Améliorer la
reconnaissance
des maladies
professionnelles
Pour bénéficier de l’ASCAA, il faudra en effet que la maladie soit déclarée et reconnue. Or, dans les trois fonctions publiques, il y a une sous-déclaration et une sous-reconnaissance des maladies professionnelles.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 (n°2017-53) a introduit la notion de présomption d’imputabilité : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles » si elle est contractée par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions et remplit les conditions de ce tableau.
Cette ordonnance est un progrès. Elle contredit la jurisprudence défavorable du Conseil d’Etat.
Mais d’autres obstacles subsistent. Ainsi la décision de reconnaître ou refuser une maladie professionnelle appartient toujours à l’administration qui n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme. L’employeur est juge et partie. Il faut corriger cette anomalie et raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Ouvrir l’ASCAA
à des fonctionnaires
exposés à l’amiante
Dans le privé, les salariés non malades ayant travaillé dans un établissement classé « amiante » peuvent partir en « pré-retraite » (une année de gagnée pour trois années d’exposition à l’amiante au travail).
Dans la fonction publique, ce droit n’existe pas. La mobilisation des agents du Tripode a porté cette demande. Le ministère leur a opposé un refus.
A la SNCF ou à la RATP, à l’EDF, la pré-retraite amiante existe aussi pour les malades. Mais les salariés fortement exposés dans des ateliers de maintenance ferroviaire ou des centrales thermiques en sont exclus. Il y a donc encore du chemin à faire.
ET LES ARTISANS ?
Qu’ils soient maçons, plombiers, électriciens, peintres ou chauffagistes, leurs expositions à l’amiante sont fortes.
Et pourtant, leur régime de base ne couvre pas les maladies professionnelles. Ni les artisans atteints d’une maladie liée à l’amiante, ni les artisans exposés n’ont droit à la cessation anticipée d’activité « amiante ».
Nantes : les agents du Tripode insistent
L’action unitaire pour faire reconnaître le Tripode comme « site amianté » continue.
1800 fonctionnaires de l’Insee, du Trésor et des Affaires étrangères ont travaillé dans cette tour de 18 étages, détruite en 2005, dont ont été retirées 350 tonnes d’amiante. Si le site était classé, plusieurs centaines d’entre eux pourraient partir en pré-retraite.
En février, après la publication d’une étude de mortalité alarmante, avaient eu lieu des actions dures : occupation de l’INSEE et de la direction des finances, manifestation...
Le 21 mars, le Premier ministre Bernard Cazeneuve a dit que ce classement « n’est pas possible en l’état actuel de la législation » et confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) une étude qu’elle rendra sans doute après la présidentielle...
Une nouvelle manifestation a eu lieu le 28 mars devant le site nantais du ministère des Affaires étrangères. L’Addeva 44 soutient les Amiantés du Tripode
AFPA 86 (Vienne) :
Mobilisation générale pour que les Fonderies du Poitou soient classées "site amianté"
Le 22 avril, 200 personnes ont manifesté à Chatellerault pour l’inscription des Fonderies du Poitou sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ».
Le gouvernement sortant avait dit oui. Puis, sous la pression du Medef il a dit non.
Un recours a été engagé. L’audience au tribunal administratif a eu lieu le 9 mai.
La demande d’inscription avait été déposée fin 2014. L’enquête de la Direccte était favorable. La Commission accidents du travail-maladies professionnelles (CAT-MP) devait émettre un avis. On s’attendait à un classement rapide. Contre toute attente, on eut un report puis un refus.
Mais que s’était-il
donc passé ?
A l’insu des salariés, les représentants du Medef à la CAT-MP avaient alerté les dirigeants des Fonderies sur
les « effets secondaires indésirables » que pourrait avoir pour eux une inscription (actions en faute inexcusable de l’employeur, préjudice d’anxiété...)
Ceux-ci se sont alors réveillés : ils prétendent que l’enquête de la Direccte n’a pas été contradictoire (ce qui est un pur mensonge) et réclament un report de la décision, afin que les deux parties aient le temps de présenter leurs arguments.
Le ministère a soutenu le report, puis a finalement rejeté une demande d’inscription qu’au départ il avait lui-même soutenue.
22 avril :
La colère s’exprime
dans la rue
Ce jour là, ils sont 200, rassemblés place François Mitterrand à Chatelleraut à l’appel de l’Afpa 86. Des délégations de l’Adeva Centre et de l’Andeva sont venues les soutenir. La colère se lit sur les visages et s’entend dans les mots. Ils ne veulent pas se laisser faire.
Sur la place, les interventions au micro se succèdent : Joël Bourdilleau, Eric Lemer et Alain Dubin, de l’AFPA, Bernard Balestri (Andeva-Addeva 93), Patrice Villeret, délégué CGT de l’usine Aluminium, Alain Delaveau, délégué CGT de l’usine Fonte. La députée locale EELV, Véronique Massonneau dénonce les pressions politiques sur la DGT. Tous critiquent l’ahurissante volte-face du ministère.
L’enjeu est très important : près de 300 personnes concernées, dont 150 pourraient partir dès maintenant si l’inscription des Fonderies était entérinée.
La mauvaise foi
du ministère
Le dossier pour l’inscription du site est solide : 169 documents ont été fournis par 250 salariés, tous adhérents de l’AFPA ; des données précises ont été réunies sur l’utilisation de l’amiante par secteur et par époque...
Le rapport de l’inspecteur
du travail indique que plus de la moitié des salariés de cette usine ont été « exposés » de façon active à l’amiante.
Cela devrait suffire, mais la mauvaise foi du ministère est sans limite.
Ignorant volontairement la jurisprudence, il explique que 10% du temps de travail total aux fonderies était consacré au calorifugeage.
Or, ce calcul par rapport au temps de travail a été censuré par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’octobre 2009, car il mesure non pas la fréquence mais l’intensité !
L’audience
du 9 mai
Ce jour-là, dans la salle d’audience du tribunal administratif, les ouvriers des fonderies sont fidèles au rendez-vous.
L’avocat de l’employeur ne s’est fondé que sur deux pièces hors sujet. L’une des deux est un classement de six salariés des fonderies en exposition forte par le médecin du travail Un chiffre qui en dit long sur ses carences quand on sait que 54 maladies liées à l’amiante ont été recensées dans l’entreprise !
Me Jean-Louis Macouillard reprend une par une les nombreuses pièces du dossier qui démontrent le bien fondé de la demande d’inscription.
Il argumente sur le terrain de la technique et du droit.
La jurisprudence laisse à la souveraineté des juges du fond la liberté de décider si telle ou telle activité relève de la protection thermique (justifiant l’inscription) ou de l’étanchéité (qui ne la justifierait pas).
Mais, dans ce cas d’espèce il n’y a pas le moindre doute possible : la fusion de l’aluminium intervient à 660 degrés, celle de la fonte à 1330 degrés. Il y avait 9 à 10 campagnes de four par an. Chacune durait en moyenne 11,4 jours.
Est-il vraiment besoin d’en dire davantage ?
L’arrêt devrait être rendu une quinzaine de jours après l’audience.
Adevimap (Golfe de Fos) : "Arcelor-Mittal (Fos) doit être inscrit sur les listes Acaata"
Le Ministre a refusé de classer Arcelor en site amianté. Les syndicats CGT-CFDT et l’Adevimap ont saisi le tribunal administratif de Marseille. L’audience a eu lieu le 2 mai. Le rapporteur public s’est prononcé pour l’inscription.
« Le personnel du site a été massivement exposé à l’amiante, explique Houssine Rehabi, administrateur de l’Adevimap. Même l’inspecteur du travail l’a reconnu. Il n’est donc pas normal que l’État refuse de le classer. Pour nous c’est une injustice. Il n’est pas rare de trouver encore aujourd’hui de l’amiante dans des bâtiments. La CGT, la CFDT et l’Adevimap ont contesté cette décision. »
« Le 2 mai, nous avons rempli un car et plusieurs voitures pour venir au procès, relate Christiane De Felice, la présidente de l’association. La salle d’audience était pleine, la salle d’attente aussi.
Le rapporteur public a rendu hommage à l’énorme travail réalisé par les délégués du personnel qui ont recueilli 220 témoignages d’anciens salariés d’Arcelor, dressant ainsi un panorama complet des situations de travail passées, unité par unité, poste par poste, période par période. Le rapporteur a aussi noté l’importance du nombre de maladies professionnelles (311 dénombrées par l’inspecteur du travail en 2011).
Au vu du dossier, il a considéré que les critères retenus par la jurisprudence étaient largement remplis et s’est prononcé pour l’inscription de l’établissement.
Les avocats d’Arcelor ont fait preuve d’une invraisemblable mauvaise foi en annonçant que la proportion du personnel Arcelor exposé était inférieure à 1% ! Ils ont soutenu que seuls les intérimaires et les sous-traitants assurant les réparations et le désamiantage « étaient présents sur les lieux concernés », en parlant d’eux avec autant de respect que s’il s’agissait du bétail.
Julie Andreu, l’avocate des syndicats et de l’Adevimap, a fait une plaidoirie claire et précise, en s’appuyant sur la prise de position du rapporteur public.
Le jugement sera rendu le 16 mai. Nous l’attendons avec espoir.
Bulletin de l’Andeva N°54 (mai 2017)