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Bruxelles : L’Andeva invitée au Parlement belge pour un débat sur le Fonds amianteAu lendemain de la victoire judiciaire de la famille Jonckheere contre Eternit, une discussion a été relancée au Parlement belge sur l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes de l’amiante par le fonds d’indemnisation (AFA). Dans ce cadre Serge Moulinneuf et Alain Bobbio, membres du bureau de l’Andeva, ont été invités le 4 juillet à Bruxelles par la Commission des affaires sociales pour présenter l’indemnisation par le FIVA en France qui est nettement plus favorable. Le Fonds d’indemnisation belge (Afa) a été créé par une loi programme du 27 décembre 2006. Son existence est d’abord le fruit d’une longue bataille menée par l’Abeva, l’association belge des victimes de l’amiante. Elle a permis d’indemniser les victimes environnementales qui n’avaient droit à rien et d’apporter un complément à l’indemnisation des victimes reconnues en maladie professionnelle. Sa création fut donc une incontestable avancée dans le contexte belge. Mais le législateur est allé beaucoup moins loin que ne l’aurait souhaité l’Abeva. Belgique - France : les différences A la différence du FIVA, le Fonds belge n’a pas été doté d’une personnalité juridique propre : l’Afa a été créée au sein du Fonds des maladies professionnelles (FMP) dont il est l’une des activités. L’Afa et le Fiva indemnisent à la fois des victimes professionnelles et environnementales, mais le Fonds maladies professionnelles n’indemnise pas les travailleurs indépendants. L’indemnisation de l’Afa est forfaitaire comme celle des maladies professionnelles : l’évaluation du montant de l’indemnisation est globale, alors que le FIVA indemnise chaque poste de préjudice, comme le font les tribunaux, en appliquant le principe de la réparation intégrale de tous les préjudices. Les victimes L’Afa verse aux victimes une indemnisation mensuelle (1500 euros par exemple pour un mésothéliome) indexée sur la hausse des prix (La rente versée par le Fiva est indexée, mais pas les préjudices personnels). 1500 euros mensuels, c’est loin d’être négligeable, mais, pour des maladies à évolution fatale rapide, le nombre de versements est limité. D’où une indemnisation totale inférieure au Fiva. Contrairement au Fiva, l’Afa ne prend en charge ni les plaques pleurales, ni le cancer bronchopulmonaire (pourtant reconnus en maladie professionnelle en Belgique) ni le cancer de l’ovaire (voir tableau ci-dessus). En fait les pathologies indemnisées par l’Afa se limitent au mésothéliome, à l’asbestose pulmonaire et aux épaississements diffus si les deux poumons sont atteints. Ils sont alors assimilés à une asbestose. Les ayants droit Pour l’Afa, les ayants droit sont le conjoint, le concubin et les enfants encore à charge de leurs parents. Pour le Fiva, la notion d’ayant droit est beaucoup plus large, puisqu’elle inclut le conjoint, pacsé ou concubin, les enfants (sans restriction), les parents, frères et soeurs et petits-enfants. L’Afa verse un capital aux ayants droit au moment du décès : environ 37 000 euros pour la (le) partenaire-épouse, environ 30 000 pour les enfants ayant droit et environ 20 000 pour l’ex-partenaire (http://www.fedris.be/afa/faq7fr.html) L’immunité civile des employeurs Une victime belge perd le droit d’engager une action judiciaire contre l’employeur fautif, dès lors qu’elle a été indemnisée. L’Abeva a maintes fois dénoncé cette « immunité civile » des responsables. En France, la personne indemnisée conserve la liberté d’ester en justice contre l’employeur, au civil et au pénal, sans toutefois pouvoir être indemnisée deux fois des mêmes préjudices. Le Fiva lui-même dont le financement par la collectivité des employeurs est mutualisé doit, chaque fois que possible, engager une action récursoire contre l’employeur fautif afin de mettre l’indemnisation à sa charge. En Belgique, pour faire condamner un employeur il faut démontrer qu’il a commis une « faute intentionnelle ». C’est une notion beaucoup plus restrictive que la « faute inexcusable de l’employeur ». Cette démonstration est difficile, voire impossible. Les procès sont rarissimes. Le financement Comme l’Afa est intégré dans le fonds maladies professionnelles (FMP), il est alimenté pour moitié par les cotisations des employeurs et pour moitié par l’Etat. Le 26 avril dernier, le gouvernement a voté une loi divisant par deux la contribution des employeurs pendant 3 ans. La loi régularise aussi la situation de l’État qui n’a pas payé sa part pendant 2 ans, tout cela au motif que le fonds avait un excédent de 89 millions d’euros ! L’Abeva a dénoncé ce cadeau fait aux patrons et ce hold-up sur les réserves alors que de nombreux besoins ne sont pas encore couverts ! Pour mémoire, le Fiva est financé par la branche AT-MP de la Sécurité sociale qui est alimentée essentiellement par les cotisations des employeurs et de façon très minoritaire par l’Etat. Combien de victimes indemnisées ? En 2016 l’Afa a indemnisé 251 victimes. La même année, le Fiva en indemnisait plus de 4000. Certes, la Belgique est 6 fois moins peuplée que la France. Mais, en proportion du nombre d’habitants, le Fiva indemnise 2,5 fois plus de victimes que l’Afa, alors que la Belgique est en tête de tous les pays européens pour le tonnage d’amiante importé par habitant. Cela en dit long sur la sous-déclaration et la sous-indemnisation de ces maladies. Pour en savoir plus
1) Maladies professionnelles Serge Moulinneuf et Alain Bobbio :
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