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Bilan d’activité de l’Andeva 2009-2010Assemblée
générale
Bilan d’activité
Bilan d’activité de l’Andeva (2009-2010)
SOMMAIRE UN AN D’ACTIVITE DE L’ANDEVA - Eternit face à la Justice - Non à la suppression du Juge d’instruction - Dunkerque le 20 juin 2009 - Paris, 10 octobre 2009 - Mobilisations dans les régions - 18 associations adressent une lettre au président de la République - Rencontres officielles 2009-2010 Faute inexcusable de l'employeur - Les succès en 2009-2010 - Cour d'appel de Douai : un revirement inexpliqué sur le niveau des indemnisations - Les employeurs invoquent le « non respect du contradictoire » - Régimes spéciaux : une injustice réparée - Une importante décision du Conseil constitutionnel - Régimes spéciaux : une injustice réparée - Une importante décision du Conseil constitutionnel
- Une légère amélioration dans les retards de traitement des dossiers - La prescription quadriennale en question - Respect des victimes : l’Ardeva Nord / Pas-de-Calais écrit au Fiva - Les victimes calédoniennes attendent toujours d’être indemnisées
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante - La situation du Fcaata - Le groupe de travail Acaata - L’orientation de l’Andeva - Réforme de l’Acaata : pour un dispositif juste et pérenne - Pour l’inscription de nouveaux établissements - Pour un juste calcul du salaire de référence - Pour un relèvement du montant minimum de l’allocation - Autres actions concernant l’Acaata - La réforme des retraites et la pénibilité
Suivi médical des personnes exposées à l’amiante - L’Audition publique de la Haute Autorité de Santé - L’accord sur la santé et la sécurité au travail des fonctionnaires
La plate forme revendicative pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
- Pour en finir avec les décharges sauvages - Un groupe de travail « Prévention » à l’Andeva - Fusion Afssa-Afsset : la mort programmée d’une agence de sécurité sanitaire indépendante - Clemenceau : rendez-vous manqué
- L’Italie à l’heure du procès contre les dirigeants d’Eternit - La politique du gouvernement québecois et du gouvernement fédéral canadien de plus en plus contestée
Effectifs des associations du réseau Andeva - Un ralentissement de la progression des associations de l’Andeva - Une évolution différenciée par régions - Création de nouvelles associations et rattachement d’associations existantes à l’Andeva - Une baisse significative du nombre d’adhérents directs Le travail au siège de l’Andeva à Vincennes - Une nouvelle organisation du travail - Aide au réseau sur la reconnaissance et l’indemnisation des maladies dues à l’amiante - La gestion des dossiers Fiva des adhérents directs et l’aide aux associations du réseau - La permanence médico-légale - Les formations assurées par l’Andeva - Les appels téléphoniques reçus à Vincennes : quelques chiffrres - Le courrier et les mails reçus - Les circulaires juridiques - Groupe de travail réparation - Le Bulletin de l’Andeva - Le site Internet de l’Andeva - Les « Infos amiante » - Les communiqués de presse
L’année écoulée depuis l’assemblée générale de juin 2009 a été particulièrement riche en évènements. Une année marquée encore une fois par le procès pénal de l’amiante que les victimes attendent depuis quatorze ans. Entre la faiblesse des moyens consentis à l’instruction, la mauvaise volonté du parquet et l’interventionnisme de la chancellerie, il n’y a guère de doute à avoir sur les intentions des pouvoirs publics en ce domaine. Ils ne veulent pas de ce procès et feront tout pour l’empêcher ou en limiter la portée.
Cela ne doit pas nous empêcher de penser qu’il est possible et il y a deux bonnes raisons à cela. La première nous vient d’Italie où le procès contre Eternit est maintenant bien engagé. Les déclarations préliminaires sont closes, la plupart des manœuvres lancées par les avocats d’Eternit pour stopper la procédure ont échoué et le procès est entré dans le cœur de son sujet. Ce qui est possible en Italie doit aussi l’être en France ! C’est un argument fort que nous n’avons pas cessé de marteler depuis l’ouverture du procès de Turin en décembre 2009. La seconde raison, c’est la décision du Président de la république de repousser son projet de suppression du juge d’instruction à la prochaine législature. Au lendemain d’un échec électoral, face à une mobilisation unitaire des victimes et des magistrats et à une levée de bouclier de 18 associations représentant un demi-million de personnes, il a préféré reculer. Il est probable que ni le Président, ni sa Ministre de la justice ne s’attendaient à rencontrer sur ce terrain une opposition aussi nombreuse, déterminée et organisée. Le combat n’est pas terminé et il faudra rester vigilant mais nous pouvons d’ors et déjà féliciter toutes les associations locales qui se sont mobilisées et ont contribué à l’ajournement de ce projet.
Sur ce sujet, un salut particulier doit être adressé aux veuves de Dunkerque, à l'origine de ce combat pour le procès pénal et qui, devant l'immobilisme de la situation, ont repris leurs marches courant 2009. Leur constance et leur détermination nous font honneur et il conviendra de rappeler ce que nous leur devons lorsque le grand procès pénal de l'amiante en France aura enfin pris son essor.
Du côté gouvernemental, les déclarations compassionnelle à l’égard des victimes du travail n’ont pas manqué. Mais les actes n’ont pas suivi. La taxation des indemnités journalières imposée au nom d’une pseudo « égalité de traitement » constitue à cet égard un symbole très parlant.
Dans ce contexte difficile, l’Andeva a su non seulement défendre des positions acquises, mais encore obtenir un certain nombre d’avancées qui améliorent concrètement la situation des victimes.
Nous avons continué à obtenir des centaines de condamnations pour faute inexcusable de l’employeur devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et réussi à lever les discriminations à l’encontre des salariés des régimes spéciaux sur l’application de l’article 40. Il y a une semaine, le conseil constitutionnel a même rendu une décision considérant comme légitimes les demandes de préjudices ne figurant pas au Code de la Sécurité sociale par les victimes et les ayants droit.
Nous avons obtenu des moyens supplémentaires pour améliorer la gestion des dossiers par le Fiva. Et, malgré une forte opposition des autorités de tutelle, nous avons obtenu un vote pour faire passer le délai de prescription de 4 ans à 10 ans au CA du Fiva.
A l’heure, où chez les politiques des voix s’élevaient pour remettre en cause l’utilité même du suivi médical, nous avons activement contribué sous l’égide de la Haute Autorité de Santé, à l’élaboration de recommandations qui valident le scanner comme examen de référence, proposent une visite médicale de départ pour les salariés qui quittent leur entreprise et l’envoi d’un questionnaire d’exposition à tous les nouveaux retraités.
L’allocation de cessation anticipée amiante était (et est encore) dans le collimateur du gouvernement,. On peut craindre des mauvais coups à l’occasion de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. On peut cependant constater qu’à ce jour nous avons réussi non seulement à conserver le système existant, mais faire des propositions communes pour l’améliorer en élaborant une plate-forme commune de l’ensemble des organisations syndicales, de la Fnath et de l’Andeva traçant les contours d’une réforme qui garantisse un dispositif juste et pérenne. Alors que le gouvernement avait donné dès 2003 un coup d’arrêt aux inscriptions, nous avons engagé et gagné des batailles judiciaires pour ajouter de nouveaux établissements sur les listes. Nous avons aussi obtenu un relèvement minimum Acaata a été relevé, qui reste malgré tout insuffisant. Suite à l’action engagée par l’Addeva Yonne et le Cerader, la Cour de cassation a rejeté le préjudice économique mais elle a reconnu – pour la première fois en France – l’existence d’un préjudice d’anxiété. Ce qui ouvre de nouvelles perspectives non seulement pour les bénéficiaires de l’Acaata, mais pour l’ensemble des personnes exposées dont l’amiante a provoqué des troubles importants dans les conditions d’existence. Et le préjudice économique dû à la baisse de ressources après un départ en Acaata peut être demandé au Fiva par les bénéficiaires du dispositif au titre d’une maladie professionnelle.
Rien n’est jamais acquis. On peut s’en rendre compte en voyant les baisses des indemnisations accordées par certains tribunaux comme la cour d’appel de Douai. La situation est difficile pour le monde du travail, mais la force du mouvement social des victimes de l’amiante, représenté par l’Andeva a permis jusqu’ici, malgré les oppositions et les obstacles, d’obtenir de nouvelles avancées.
La représentativité de l’Andeva ne peut plus être aujourd’hui contestée. Nous sommes reçus par pouvoirs publics, par la chancellerie, par la Haute Autorité de santé. Aux côtés d’associations et organisations syndicales, l'Andeva a pu peser sur les débats et influencer les décisions du conseil d'administration du Fiva et du Fcaata, du Conseil d'orientation des conditions de travail, et de l'agence française de sécurité sanitaire pour le travail et l'environnement.
L’Andeva et ses associations locales s’adressent systématiquement aux parlementaires pour leur demander de défendre nos propositions et de s’opposer à des projets néfastes. Une nouvelle rencontre avec les parlementaires du groupe amiante de l'assemblée nationale est prévue le 19 octobre prochain. Rien de tout cela n'aurait été possible sans l’existence d’un mouvement social de victimes fort et déterminé. La manifestation parisienne du 9 octobre dernier en fut encore une vivante preuve.
La dimension internationale du combat pour l’interdiction mondiale de l’amiante est devenue une évidence. La politique cynique du Canada qui exporte un produit qu’il sait cancérogène dans des pays pauvres est de plus en plus contestée au Canada même par des scientifiques et des politiques.
La période 2009-2010 restera comme celle qui aura vu se développer des rapports fraternels entre les deux plus importantes associations de victimes de l’amiante en Europe : l’Association familiale des victimes de Casale Monferrato et l’Andeva. Durant cette période, il y aura eu trois délégations de la France vers l’Italie et deux dans le sens inverse. L’Italie est en avance sur le dossier pénal, la France sur celui de la réparation. Chacune peut s’appuyer sur les points forts de l’autre pour faire évoluer la situation dans son propre pays.
Les effectifs de l’Andeva ont continué à progresser. Cette année encore de nouvelles associations se sont créées ou ont décidé de se rattacher à l’Andeva. Toutefois, cette progression s’est ralentie. Nous étions environ 22 000 l’année dernière, nous sommes un peu plus cette année.
Nous tenons pour terminer à remercier chaleureusement la MNFCT et ses dirigeants qui nous ont permis de bénéficier durant une décennie de remarquables conditions d'accueil et de travail en nous hébergeant dans leurs locaux à Vincennes. Vu le manque de place, l’Andeva devra prochainement les quitter et trouver ses propres locaux, avec l’aide de cette mutuelle amie. Une souscription est prévue. C’est une nouvelle page qui s’ouvre.
Alain GUERIF
Sur le plan du pénal, la période 2009/2010 aura été marquée par trois évènements principaux : la mise en Examen de Joseph Cuvelier, l’ouverture du procès du Turin et la bataille contre le projet de suppression du Juge d’instruction.
1/ Eternit face à la justice.
Joseph Cuvelier a dirigé Eternit, le premier groupe français d’amiante ciment, de 1972 à 1994. Il a été mis en examen par Madame Bertella-Geoffroy le 24 novembre 2009. Cette mise en examen est particulièrement symbolique puisque, pour la première fois, c’est un industriel de l’amiante et pas simplement un employeur qui devra rendre des comptes à la justice. Elle est également emblématique puisque la famille Cuvelier symbolise depuis 1922 la réussite et le développement sur le marché national et international de l’amiante-ciment, au détriment de la santé et de la vie de populations entières. Rappelons qu’Eternit, membre influent du Syndicat de l’amiante ciment, a été l’un des artisans de la stratégie de lobbying mise en place par les industriels et visant à minimiser les dangers du matériau cancérogène et à retarder l’instauration de mesures réglementaires de protection de la santé des travailleurs et de la population. La mise en examen de Joseph Cuvelier est intervenue symboliquement à quelques jours de l’ouverture du premier procès pénal de l’amiante contre les dirigeants d’Eternit qui se tient en Italie, à Turin. C’est le second évènement marquant de cette année. L’Andeva souhaite que la France suive l’exemple de l’Italie et se dirige vers un procès pénal de l'affaire de l'amiante. Mais il faudrait pour cela que le ministère de la justice accepte de donner aux juges d'instruction en charge du dossier les moyens de mener à bien leur enquête, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant. 2/ Non à la suppression du juge d’instruction ! Cette mise en examen par la juge Marie-Odile Bertella Geffroy rappelle aussi l'importance capitale des juges d'instruction indépendants dans notre système judiciaire que le président de la République entendait supprimer pour confier l’instruction à des magistrats dépendants du pouvoir politique. Rappelons que pendant une bonne dizaine d’années, l’instruction des dossiers amiante est restée en panne et aucun procureur de la République n’a levé le petit doigt pour modifier le cours de choses. De même, aucun procureur de la République n’a spontanément ouvert d’information judiciaire malgré le grand nombre de victimes localisées dans des sites et malgré des centaines de condamnations en faute inexcusable de l’employeur. Il était pourtant évident et judiciairement démontré par la justice civile que des fautes pénales étaient à l’origine de la catastrophe de l’amiante et non moins évident que ces fautes avaient des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Pourtant, alors que les premières plaintes ont été déposées en 1996, aucun responsable de la plus importante catastrophe sanitaire n’a encore été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Et s'il y a aujourd'hui une enquête et des mises en examen dans l'affaire de l'amiante, c'est uniquement parce que les victimes ont utilisé la possibilité de saisir elles-mêmes un juge d'instruction en se constituant partie civile. Par conséquent, supprimer le juge d’instruction, magistrat statutairement indépendant, pour le remplacer par le « juge de l’instruction » totalement dépendant du pouvoir politique constituerait un terrible retour en arrière et remettrait en cause la poursuite du grand procès pénal de l’amiante. Devant cette menace ce n’est pas une mais deux manifestations nationales que l’Andeva a mises sur pied en 2009.
3/ Dunkerque : le 20 juin 2009.
C’était un pari difficile mais il a été largement gagné. Malgré les vacances et un changement de date, plus de 2000 personnes se sont retrouvées à Dunkerque le 20 juin 2009 à 14h devant la stèle en mémoire des victimes de l’amiante. Aux côtés des veuves et des victimes de l’amiante du Nord Pas de Calais se sont retrouvées des victimes, des familles, des collègues et des associations venues de la France entière. Cette marche silencieuse avait également une dimension européenne, avec la présence d’une délégation des associations de victimes italiennes et belges, et des messages de solidarités de Suisse et d’Allemagne. Elle était aussi remarquable par la présence de la secrétaire de l’USM, organisation syndicale qui représente 65% des magistrats.
4/ Paris : le 10 octobre 2009
A l’appel de l’Andeva, 5.000 personnes ont défilé le samedi 10 octobre de l’avenue de Messine, ancien siège du Comité Permanent Amiante de sinistre mémoire, jusqu’aux abords du ministère de la Justice, place Vendôme. Dans le cortège défilaient des membres de l’Union Syndicale de la Magistrature (USM) et de l’Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI). Ils
étaient déjà présents lors d’une conférence de presse tenue deux jours plus tôt
au palais de justice de Paris, aux côtés de l’Andeva, de la Fnath et du Comité
Anti Amiante Jussieu. Venues de toute la France, des associations, des syndicalistes, des mutualistes ont défilé en silence, précédés par huit échassiers, certains costumés en juges, d’autres en victimes, transportant un cercueil. Dans un climat chargé d’émotion accentué par la diffusion du requiem de Mozart, il fut déposé devant la porte du pôle judiciaire de Santé publique pour symboliser l’enterrement de la Justice en France. Pour finir, le cortège s’est regroupé dans la rue de la Paix, aux limites de la place Vendôme, siège du ministère de la justice, pour faire entendre son inquiétude et son méconte-ntement à la Garde des Sceaux, Madame Alliot-Marie. Celle-ci acceptera finalement de rencontrer quelques semaines plus tard une délégation de l’Andeva. Une fois encore, l’Andeva a pu compter sur la mobilisation de ses adhérents au niveau national, tous inquiets de voir que le grand procès pénal de l’amiante, attendu depuis bientôt quatorze ans, ne semble toujours pas entrer dans les priorités de nos dirigeants politiques.
5/ Mobilisations dans les régions
Dans la continuité de ce temps fort, de nombreux mouvements régionaux ont vu le jour durant les mois suivants avec les mêmes mots d’ordre : refuser la suppression du juge d’instruction et donner des moyens supplémentaires au pôle de santé publique. Ces mots d’ordres étaient généralement associés à des revendications locales (suppression d’un Tass, FIE, jugements en appel ; etc)
A Dunkerque, les veuves de l’amiante ont repris leurs marches. Tous les mois depuis septembre 2009 elles tournent autour du palais de justice de la capitale des Flandres. A chaque fois, des associations du réseau de l’Andeva viennent à Dunkerque marquer leur solidarité. A chaque fois, une lettre rédigée par une veuve différente est déposée à la préfecture à l’attention du président de la république. Aucune d’entre elles n’a reçu de réponse à ce jour. Conséquemment à ces mouvements et devant l’inflexibilité des veuves et des victimes de Dunkerque, une rencontre a eu lieu entre l’Ardeva et les parlementaires du groupe amiante. Une autre est prévue le 19 octobre à l’assemblée nationale et sera accompagnée d’une action symbolique qui, pour l’occasion, se déroulera à Paris. D’autres veuves et des délégations du réseau participeront à cette journée.
A Mont-De-Marsan, le 29 juin, 400 personnes ont manifestés devant le Tass à l’appel des CMCAS d’Agen, de Bayonne, de Gironde, de La Rochelle, de Pau, du l’Andeva, des Cerader 24 et 47, d’Allo Amiante et des collectifs des amiantés de Mimizan. Ils ont exigés auprès du président de la république la tenue d’un procès pénal de l’amiante. Un rassemblement initié par Allo Amiante s’est également tenu devant ce même Tass le 19 février 2010.
A Privas, le 9 novembre 2009, l’Aldeva Drôme Ardèche, le Caper Nord Isère, Le Caper Ardèche et la Fnath 26-07 se sont retrouvés devant le Tribunal où étaient plaidées deux actions en faute inexcusable de l’employeur. Michel Dorel, président de l’Aldeva, a dénoncé la médiocrité du montant des indemnisations accordées en Ardèche.
A Dammarie-Les-Lys, une foule nombreuse et émue était venue inaugurer la stèle en hommage aux victimes. En présence de Pierre Pluta, Madeleine Savaris la présidente de l’Ardeva 77 demanda que les responsables soient jugés au pénal.
A Charleville, on a profité du passage de 25 dossiers (faute inexcusable et rappel de rente) pour organiser un rassemblement devant le tribunal et protester contre le projet de suppression du juge d’instruction et réclamer le maintien de son indépendance.
A Saint Nazaire le 10 décembre, jour de l’ouverture du procès de Turin, un millier de personnes ont manifestés avec l’Addeva 44. Roland Hottelard s’est étonné que 5 années aient suffi aux italiens pour démarrer leur procès pénal quand les victimes françaises attendent en vain depuis 13 ans.
6/ 18 associations adressent une lettre ouverte au Président de la république.
Dans le but de contrer ce projet de suppression du juge d’instruction, l’Andeva et la Fnath ont été à l’initiative de la rédaction d’une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy. Dans cette lettre cosignée par 18 associations représentant plus de 500 000 adhérents, l’Andeva et ses partenaires ont demandé au Président de la république de renoncer à ce projet au profit d'une réforme de la procédure pénale retenant les principes suivants :
─ Direction effective de l’enquête par une collégialité de magistrats statutairement indépendants du pouvoir politique, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs ─ Renforcement du contrôle de l'enquête par une juridiction de second degré, disposant de moyens suffisants pour un contrôle efficace ; ─ Renforcement du contrôle de l'enquête par les parties elles-mêmes, par l’augmentation de leurs droits et de l’effectivité de ceux-ci, ce qui suppose un accroissement conséquent du budget de l’aide juridictionnelle et de modalités plus souples d’intervention des associations de défense des victimes.
Liste des premiers signataires : ADAM - Association de Défense des Actionnaires Minoritaires AFP - Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques AFVT - Association française des Victimes du Terrorisme ANDEVA - Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante ANPIHM - Association Nationale Pour l'Intégration des Handicapés Moteurs APF - Association des Paralysés de France CISS - Collectif Interassociatif Santé CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques Comité Anti-Amiante Jussieu CSF - Confédération Syndicale des Familles FGPEP - Fédération Générale des PEP FNATH - Association des Accidentés de la Vie Greenpeace INDECOSA- CGT - Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés LIEN - Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales ORGECO - Organisation Générale des Consommateurs AFMI - Association Française des Magistrats Instructeurs USM - Union Syndicale des Magistrats
Elles ont ensuite été rejointes par deux autres associations : Greenpeace et Que Choisir.
7/ Rencontres officielles en 2009/2010.
Trois sujets principaux ont animés les rencontres de l’Andeva avec le ministère de la justice, le parquet et les parlementaires du groupe amiante de l’assemblée nationale : la réforme de la procédure pénale, la question des moyens accordés au pôle de santé publique chargé d’instruire le procès de l’amiante et les difficultés rencontrées par ces mêmes magistrats pour faire avancer l’instruction.
► Concernant la réforme de la procédure pénale et sa mesure phare : la suppression du juge d’instruction, le sujet a déjà été largement abordé dans ce chapitre. Notons que sur l’inaction passée du parquet dans l’affaire de l’amiante - et les raisons qui nous feraient espérer qu’il en soit autrement à l’avenir s’il se voyait à nouveau chargé de son instruction -, et sur la question centrale de la non-indépendance du magistrat en charge de l'enquête, les promoteurs de ce projet n'ont apporté aucune réponse satisfaisante.
► Sur la question des moyens supplémentaires réclamés aux magistrats du pôle de santé publique. Les besoins en personnel concernent à présent le travail de dépouillement et d’analyses des pièces collectées lors de ces interrogatoires et perquisitions. Ce travail nécessite l’embauche d’assistants de justice qui, rappelons le, sont généralement des stagiaires étudiants en droit sous payés. Là encore, des promesses non suivies d’effets nous ont été faites par les représentants du ministère.
Ces deux premiers sujets ont été largement débattus lors des trois rencontres qui ont eu lieu cette année entre l’Andeva et le Ministère de la Justice :
● le 21 octobre 2009 à l’invitation de Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’état à la justice. ● le 15 décembre à l’invitation de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux. ● le 19 mars à l’invitation de Monsieur François MOLINS, Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.
► Concernant les difficultés rencontrées par l’instruction, celles-ci ont pris un tour particulier lors d’une rencontre entre une délégation de l’Andeva et le Parquet qui s’est tenue le 15 janvier 2010. Répondant à la demande de saisine globale déposée par l’Andeva qui permettrait d’associer aux plaintes déposées l’ensemble des victimes des entreprises concernées, les magistrats du parquet ont lu une partie d’un document émanant de la Chancellerie leur expliquant qu’en ce domaine le parquet ne devait prendre en compte que les dossiers des victimes non prescrites. Une position doublement restrictive, sur le fond et en droit. Des explications ont aussitôt été demandées sous la forme d’une lettre ouverte à Madame la Garde des Sceaux qui avait précédemment affirmé à l’Andeva qu’en aucun cas elle n’interviendrait directement dans un dossier. Sur la forme, la Chancellerie répond qu’il ne s’agit ni d’un document de portée générale ayant trait à la politique pénale ni d’une instruction particulière destinée à être versée au dossier, mais d’une simple « note technique » à destination des magistrats. Sur le fond, la position restrictive du ministère de la Justice est tout aussi surprenante. La demande des magistrats instructeurs vise à prendre en compte l’ensemble des victimes de l’amiante pour un dossier donné et pas seulement les seuls plaignants, ceci afin de mieux apprécier la responsabilité éventuelle des personnes mises en examen. Il paraît en effet essentiel de prendre en considération l’ensemble des victimes apparues depuis cette date, sans pour cela que ces dernières ne se constituent partie civile, ce qui alourdirait considérablement la procédure et les délais.
Ces trois questions étaient au cœur de la rencontre du 11 mai 2010 avec les parlementaires du groupe amiante de l’assemblée nationale au cours de laquelle a aussi été abordée la prochaine rédaction d’un bilan et d’une révision de la loi Fauchon. Les parlementaires ont également confirmé à la délégation de l’Andeva l’ajournement probable du projet de suppression du juge d’instruction et son renvoi à la prochaine législature.
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
En 2009, les juridictions administratives et judiciaires ont signalé au Fiva 891 actions engagées en vue d’obtenir directement auprès d’elles l’indemnisation des préjudices nés d’une exposition à l’amiante. 13,4 % des victimes de l’amiante ont ainsi choisi de s’adresser aux juridictions plutôt qu’au Fiva, soit un pourcentage similaire à ceux des années passées (13,4 % en 2008 et 10 % en 2007). Si, au plan national, la majorité des victimes passe par le Fiva pour obtenir réparation de leurs préjudices, on constate néanmoins une certaine stabilité dans la proportion de procédures engagées devant le Tass. La vie d’un grand nombre d’associations du réseau reste toujours marquée par les mobilisations régulières et importantes devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à l’occasion des audiences. Au cours de l’année écoulée, d’importantes entreprises ont encore été condamnées. Mais certains magistrats, comme à Douai, ont baissé les niveaux d’indemnisation, ce qui a provoqué la colère et la mobilisation des victimes. Les avocats des employeurs fautifs continuent à invoquer le « non respect du contradictoire » pour échapper à la sanction financière en mutualisant l’indemnisation. La parution d’un décret précisant les conditions d’instruction des dossiers mettra-t-elle fin à ces pratiques ? L’avenir le dira.
L’année écoulée a été marquée par deux évolutions jurisprudentielles importantes : - un arrêt de la cour de cassation mettant officiellement fin aux discriminations dont étaient victimes les régimes spéciaux en matière de prescription (article 40) - une décision du conseil constitutionnel a précisant que la réparation de préjudices non cités dans le Code de la Sécurité sociale pouvaient être demandés par les victimes du travail et leurs ayants droit devant les Tass. C’est une décision très importante, qui pose une nouvelle fois la question de la réparation intégrale de tous les préjudices des victimes du travail.
1/ Les succès en 2009 / 2010
Cette année encore, quelques beaux succès sont à mettre au crédit des avocats de l’Andeva et du travail des associations locales. Parmi les employeurs condamnés au titre de la faute inexcusable, on trouve :
La PAPETERIE DE CONDAT (papèterie ; CA BORDEAUX le 30/12/09); EUROPAC (papèterie; CA ROUEN le 23/06/09); Société MACCOCO (verrerie; CA PARIS le 11/12/09); Akers (sidérurgie ; CA DOUAI 30/10/09); Michelin Golbey (Tass Epinal 25/01/10); Mecelec ( Ca Grenoble 29/04/10); CFEM (Tass Marseille 15/12/09); Irisbus (Tass Privas 29/06/09); ACC (maintenance; Ca Riom 26/01/10); MEYRE (Tass Agen 31/08/09).
Si ces victoires ont permis d’obtenir l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, il faut noter que la Cour d’appel de Paris dans plusieurs arrêts du 8 avril 2010 juge que la majoration du capital ou de la rente doit porter intérêts au taux légal à compter de la date de la tentative de conciliation, date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la procédure.
2/ Cour d’appel de Douai : un revirement inexpliqué sur le niveau des indemnisations
Un changement de présidente de chambre et c'est toute la jurisprudence de la cour d'appel établie depuis de nombreuses années qui s'écroule ; des indemnisations sont divisées par deux, sans la moindre explication. Une « justice » incompréhensible pour les victimes qui ne peuvent ni comprendre ni admettre ce revirement vécu comme une véritable insulte.
Les premiers arrêts sont tombés le 29 octobre. Ceux du 19 novembre ont confirmé la baisse des indemnisations voulue par cette magistrate, qui traitait pour la première fois des dossiers de l’amiante. Le 2 décembre, 200 personnes se sont rassemblées devant le Palais de Justice. L’Ardeva 59-62, le Caper Thiant, l’Adeva 59 sont venus. Un communiqué de l’Andeva qui tenait une conférence de presse a dénoncé ces arrêts inacceptables. Nous craignons que ces arrêts ne soient motivés par la volonté d’éteindre le contentieux amiante qui « encombre » la cour d’appel de Douai et par le souhait de dissuader les victimes de faire appel des décisions du Fiva.
Au-delà de la baisse des indemnisations, déjà cruelle pour les victimes qui doivent repartir avec la moitié que ce que leurs collègues ont obtenus quelques mois auparavant, c’est l’absence de motivation du jugement qui rend la chose si incompréhensible et inacceptable.
Le Nord est l’un des épicentres de la contamination par l’amiante dans ce pays. Si la barre n’est pas redressée, les indemnisations seront parmi les plus faibles de France. L’exaspération grandit chez les victimes et les familles. Elles n’en resteront pas là.
3/ Les employeurs invoquent toujours le « non respect du contradictoire » pour échapper à toute sanction financière
Dans beaucoup d’actions judiciaires, les avocats des employeurs soulèvent des vices de procédure et plaident l’inopposabilité de la maladie professionnelle, en invoquant le non respect du caractère contradictoire de l'instruction par la caisse primaire.
Cette stratégie permet aux responsables de s’en tirer à bon compte : la faute inexcusable est reconnue, mais la condamnation est financièrement indolore : c’est la branche AT-MP (la collectivité des employeurs) qui paye et non l'employeur fautif. La dépense est mutualisée. L'incitation à renforcer la prévention disparaît… L’Andeva a maintes fois dénoncé ces pratiques, dont Eternit s’est fait une spécialité (voir ci-dessous).
Eternit : des morts qui rapportent ! Chez Eternit, les victimes de l’amiante se comptent par milliers. Des centaines d’actions en faute inexcusable de l’employeur ont été gagnées par des salariés contaminés à Thiant, Albi, Eternit Caronte ou dans la mine de Canari… Malgré ces condamnations répétées, Eternit a réussi à échapper à toute sanction financière en invoquant des vices de procédure commis par les caisses primaires. Il a ainsi fait juger que ces maladies professionnelles lui étaient « inopposables ». Il a même réussi à gagner de l’argent, en se faisant rembourser une grande partie des cotisations que l’entreprise avait versées à la Sécurité sociale : 1.538.000 euros remboursés en 2003, 130.000 euros en 2004 et 235.000 euros en 2005...
Le décret du 29 juillet 2009 mettra-t-il fin à ces abus scandaleux ? Paru au journal officiel du 31 juillet, ce décret vise à mieux garantir le caractère contradictoire de l’instruction, en précisant la procédure à suivre par la caisse primaire pour informer les deux parties : l’employeur et la victime (ou ses ayants droit). Au-delà de ses aspects techniques que nous ne détaillerons pas ici (voir bulletin n°30 sur le site internet de l’Andeva), ce décret touche une question importante pour les victimes de l’amiante.
Le gouvernement réagit avec plusieurs années de retard en publiant ce décret, qui reprécise les règles d’instruction des dossiers par les caisses primaires. On ne s’en plaindra pas, mais il n’est pas certain que cela mette fin aux contestations systématiques des maladies professionnelles et des accidents du travail engagées par les employeurs, avec l’aide de cabinets juridiques spécialisés.
4/ Régimes spéciaux : une injustice réparée.
Il convient de rappeler qu’en 1998, suite à l’action de l’Andeva le législateur a levé la prescription de deux ans pour toutes les maladies professionnelles dues à l’amiante dont la première constatation médicale a été faite entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998 (article 40 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999).
La Loi de financement de la Sécurité Sociale du 20 décembre 2001 élargit le champ d’application des dispositions de l’article 40 aux procédures de reconnaissance en faute inexcusable. Ce texte permettait donc aux victimes de l’amiante de présenter une demande, au-delà du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l’article L.431-2 du code de la Sécurité sociale et visait l’ensemble des salariés relevant du régime général et du régime agricole.
En 2008, suite à une contestation engagée par EDF, la cour de cassation avait rendu un arrêt privant tous les salariés relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale du bénéfice de cette disposition. L’Andeva est intertenue pour que soit réparée cette injustice. Le législateur a, dans la Loi de financement du 17 décembre 2008, étendu aux régimes spéciaux le dispositif de l’article 40 de la loi du 17 décembre 1998. Aujourd’hui, la Cour de Cassation, par un avis rendu dans le courant de l’année 2009, a confirmé cette position et met ainsi fin à un traitement discriminatoire entre les victimes de l’amiante.
5) Une importante décision du conseil constitutionnel
Le 18 juin, une semaine avant l’assemblée générale de l’Andeva, le conseil constitutionnel a rendu une importante décision, qui ouvre en effet la voie à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices des victimes du travail. Jusqu’alors les tribunaux considéraient que les victimes du travail ou les ayants droit de victimes décédées qui engageaient une action en faute inexcusable de l’employeur, outre la majoration de leur rente ne pouvaient être indemnisés que des préjudices limitativement énumérés dans l’article L.452 du Livre IV du Code de la Sécurité sociale : « préjudice causé par les souffrances physiques et morales », « préjudices esthétiques et d'agrément », « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Toutes les autres demandes étaient rejetées. Et notamment tous les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident (aménagement du logement ou de la voiture, frais médicaux non remboursés, intégralité des frais de tierce personne, etc.). Les victimes de l’amiante et leurs familles savent combien ces préjudices sont bien réels, particulièrement dans les cas d’asbestoses graves et de cancers conduisant une perte d’autonomie. La question posée au conseil constitutionnel était de savoir si ce refus d’indemniser la totalité des préjudices était ou non conforme au principe constitutionnel d’égalité. Il a considéré « qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Cette prise de position donne donc un fondement juridique solide à une étape vers une réparation intégrale par les employeurs fautifs des préjudices pour l’ensemble des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui engagent une action en faute inexcusable de l’employeur. Dans un communiqué de presse sorti le jour même, l’Andeva a fait savoir, qu’elle attendait du gouvernement et de élus à l’Assemblée nationale « qu’ils prennent leurs responsabilités, en adoptant dès la prochaine session parlementaire une loi traduisant dans les faits les principes énoncés par le conseil constitutionnel ». Elle a invité « les victimes et les familles concernées à demander, avec l’appui des associations locales de l’Andeva, « la réparation de ‘l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale », devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, conformément à la décision du conseil constitutionnel ».
Les batailles qui s’engagent sont importantes. Nous ne savons pas encore quelle position prendra la cour de cassation. Au-delà de cette décision, c’est tout le problème de la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail qui est posé. Toutes ne sont pas en effet en mesure d’engager une action judiciaire ni de recueillir les éléments permettant de démontrer l’existence d’une faute de l’employeur. Toutes devraient pourtant, comme les victimes indemnisées selon les règles du droit commun, avoir droit à une indemnisation complète de tous les préjudices dus à leur activité professionnelle, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute
Depuis la dernière assemblée générale une amélioration dans le traitement des dossiers a commencé à se faire sentir, avec une meilleure organisation et des délais qui commencent à diminuer et des réunions de travail avec l’Andeva. Vu l’importance du nombre de dossiers prescrits, la question du délai de prescription a été au centre des débats du conseil d’administration. En nouvelle Calédonie, les victimes attendent toujours d’être indemnisées.
1/ Une légère amélioration dans les retards de traitement des dossiers.
Rappel des faits : Sous la conduite de l’ancien directeur du FIVA, les retards s’étaient accumulés jusqu’à atteindre un stock de dossiers correspondant à près de 18 mois de travail. Les délais d’indemnisation s’étaient allongés en conséquence et le FIVA était devenu incapable de respecter ses délais légaux de 6 mois pour faire une offre d’indemnisation. Pour alerter les autorités de tutelle sur les dysfonctionnements du FIVA, les administrateurs ont refusé de voter le budget en 2007. Les tutelles ont donc accordé quelques embauches supplémentaires au FIVA. Puis une mission de l’IGAS a préconisé des améliorations de fonctionnement et proposé l’embauche de personnels temporaires pour rattraper le retard.
Une nouvelle directrice, Madame Huguette MAUSS, a été nommée au FIVA. Elle a mis en action les premières mesures préconisées par l’IGAS : simplification des procédures de paiement et mise en place d’une « cellule 5% » chargée de traiter plus rapidement les dossiers d’indemnisation des plaques pleurales. En décembre 2009, selon les chiffres du FIVA, l’offre était présentée au bout de 7 mois pour les maladies bénignes, 5 mois et 3 semaines pour les cancers et 11 mois pour les ayants droit ; ceci correspond à un retour à la situation de 2007 (sauf pour les ayants droit).
En janvier 2010, Mme MAUSS a signé un « contrat de performance » avec l’Etat. Il indique que les délais légaux de présentation des offres seront atteints en 2001 pour les cancers, mais seulement en 2012 pour les pathologies bénignes et les ayants droit.
Face à cette annonce de non-respect des délais légaux avant 2 ans, l’ANDEVA s’est abstenue lors du conseil d’administration qui a examiné cette convention.
Cela dit, même si l’ANDEVA regrette que ces retards ne soient pas résorbés plus rapidement, on constate un réel changement à la direction du FIVA et le rétablissement d’un dialogue rompu depuis trop longtemps. Cela nous laisse espérer que l’indemnisation des victimes soit de nouveau prise au sérieux.
Rencontres avec le FIVA
A deux reprises en 2010, une délégation de l’ANDEVA a rencontré Mme MAUSS, directrice du FIVA. Lors de la première visite, le 15 octobre 2009, les doléances de l’ANDEVA et des associations du réseau ont été présentées. (Retards au niveau des offres, difficulté à contacter les juristes du FIVA, demandes de pièces figurant déjà dans le dossier, oublis, erreurs, …) Depuis, des améliorations sensibles ont été constatées. D’une façon générale, on note moins de retards au niveau des nouvelles offres d’indemnisation, (en particulier pour les plaques pleurales). De plus, le FIVA a mis en place un tableau d’échange entre ses juristes et les associations sur les dossiers en cours. L’engagement pris d’une réponse dans les 2 jours est respecté. Cette réponse permet de résoudre certains problèmes sur les dossiers (oubli d’offre d’un ayant droit ou d’un préjudice complémentaire, point sur des pièces manquantes …). Malgré cela, les réponses du FIVA en cas de retard d’offre ne sont pas toujours précises et n’indiquent pas de délai de retard.
Des représentants de l’ANDEVA ont assisté à un deuxième rendez-vous dans les bureaux du FIVA le 17 mars 2010. Mme MAUSS et son équipe avaient rédigé de nouveaux modèles d’offre d’indemnisation plus compréhensibles pour les victimes ou leurs ayants droits. Mme Mauss a tenu à ce que l’ANDEVA puisse proposer des corrections afin de rendre ces offres encore plus claires. Pour faciliter la lecture, ces nouveaux modèles séparent l’énoncé de l’offre et l’explication des calculs (dont la présentation est améliorée). Ces nouvelles versions d’offres devraient être mises en circulation dans un proche avenir.
La prescription quadriennale en question.
Votée en décembre 2000, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 créant le Fiva, n’avait prévu aucune prescription pour les dossiers des victimes de l’amiante.
Le 28 mars 2003 le Conseil d’administration du Fiva a voté un délai de prescription de 4 ans : - 4 ans après la première constatation médicale pour les fibroses et la pleurésie - 9 ans après la première constatation médicale pour le cancer broncho-pulmonaire et le mésothéliome (le Fiva consolide ces maladies après un délai de 5 ans) - 4 ans après le décès pour les ayants droit
Ce délai aurait dû commencer à s’appliquer quatre ans après la création du Fiva. Suite à l’intervention de l’Andeva, l’échéance a été reculée d’un an.
L’argument pour justifier cette prescription quadriennale était le fait que le Fiva est un établissement public. Mais l’indemnisation accordée par le Fiva ne présente pas les caractéristiques d’une créance publique : le Fiva se substitue aux juridictions civiles pour réparer les dommages des victimes de l’amiante et doit se retourner contre l’employeur fautif pour en récupérer le montant de l’indemnisation qu’il a versée. C’est pourquoi les représentants des organisations syndicales, la Fnath et l’Andeva ont défendu un délai de prescription de 10 ans.
Les conséquences de la prescription quadriennale n’ont pas tardé à se faire sentir : près de 600 dossiers déposés au Fiva ont été considérés comme prescrits ! Les deux tiers concernaient des dossiers de victimes ou de familles qui n’étaient en contact avec aucune association et ne connaissaient pas leurs droits. Un tiers d’entre eux étaient des demandes d’indemnisation complémentaire pour des plaques pleurales adressées par les associations et les avocats après une faute inexcusable de l’employeur.
Les représentants de l’Andeva, de la FNATH et des organisations syndicales ont jugé cette situation inacceptable. Ils ont demandé que le Fiva adopte un délai de prescription de 10 ans en application de l’article 2226 du Code civil, qui précise que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Face à cette situation, la direction du Fiva a saisi la cour de cassation en lui posant trois questions : : 1. Quel est le délai de prescription : 4 ans ou 10 ans) ? 2. Quel est le point de départ de ce délai pour les victimes : a. Après l’adoption du barème Fiva : premier diagnostic ou décision notifiée par la caisse ? b.Avant l’adoption du barème Fiva : date du barème ou reconnaissance par la caisse ? 3. Ce délai de prescription est-il interrompu pendant la durée de l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle ou une action en faute inexcusable de l’employeur ?
Le 18 janvier 2010, la Cour de Cassation a rendu un avis : la prescription quadriennale est applicable. Le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la consolidation de la maladie. L’instruction d’un dossier de reconnaissance en maladie profession-nelle ou d’une action en faute inex-cusable de l’employeur n’interrompt pas ce délai.
Cet avis soulève un problème important : Dire à la fois que la prescription est quadriennale et que ce délai n’est interrompu ni par l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle ni par cette d’une action en faute inexcusable de l’employeur, c’est placer certaines victimes dans l’impossibilité pratique de faire valoir leurs droits. C’est le cas lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue par le système complémentaire ou après un contentieux. C’est aussi le cas pour une victime ou des ayants droit qui ont gagné une faute inexcusable en appel et voudraient obtenir réparation de certains préjudices complémentaires non indemnisés par le tribunal (pertes de revenus, frais médicaux, frais d’aménagement par exemple). Vu la longueur des procédures, la demande au Fiva risque d’être prescrite. La victime ou sa famille perdront alors tous leurs droits.
A l’inverse fixer comme point de départ la constatation de la consolidation au lieu de la première constatation médicale de la maladie peut permettre de rattraper certains dossiers initialement considérés comme prescrits par le Fiva. La Cour de Cassation n’a pas défini précisément quel document désignait la constatation de la consolidation. Les arrêts rendus après l’avis de la cour de cassation par les cours d’Appel de Riom et de Douai, syuivant l’avis de l’Andeva, considèrent que doit être prise en compte la notification de la rente par la caisse primaire. (les Cours d’Appel de Caen et d’Aix-en-Provence ont gardé la première constatation médicale de la maladie comme point de départ de la prescription).
Le 15 juin, le conseil d’administration du Fiva a débattu du délai de prescription. Malgré une forte opposition des autorités de tutelle dont la préoccupation semblait être de faire en sorte que le maximum de dossiers soient prescrits pour des raisons financières, le conseil d’administration du Fiva a pris les positions suivantes : - un voeu est adressé au législateur pour qu'il inscrive la prescription décennale dans la loi. - Conformément à l’avis de la cour de cassation, le délai de prescription pour les plaques pleurales, les épaississements pleuraux et l'asbestose doit courir à compter de la date du constat de la consolidation du dommage initial ou aggravé. - Le FIVA doit présenter une offre si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur. Le point de départ de cette offre est la date de la décision juridictionnelle définitive.
Les
décisions du conseil d’administration ne sont définitives qu’après un délai de
20 jours durant lequel le ministère peut les remettre en cause. Respect des victimes : l’Ardeva Nord Pas-de-Calais écrit au Fiva.
Suite à une audience à la cour d’appel de Douai le 16 décembre 2009, Pierre Pluta a écrit à Huguette Mauss pour témoigner de l’indignation des victimes et des veuves de son association qui ont spontanément quitté la salle suite aux propos blessants et méprisants de l’avocat du Fiva. Celui ci n’a pas hésité à mettre en cause leur honnêteté et la véracité de leurs souffrances, allant jusqu’à les traiter de « simulateurs et de profiteurs ».
Les victimes calédoniennes attendent toujours d’être indemnisées
Le 14 mai 2009, un communiqué de presse commun Andeva / Adeva NC avait salué la parution d’une ordonnance autorisant le FIVA à mettre en place un dispositif d’indemnisation des victimes Calédoniennes. Cette ordonnance levait donc un obstacle juridique et ouvrait la possibilité de mettre fin à l’inégalité de droits entre les victimes métropolitaines et celle issues de ce territoire d’outre mer - qui, rappelons le, compte un grand nombre de victimes environnementales - était en passe d’être corrigée. L’Andeva et l’association locale avaient alors demandé que des dispositions soient prises très rapidement par les autorités calédoniennes, afin que les victimes qui attendent d’être indemnisées depuis plusieurs années puissent enfin faire valoir leurs droits. Elles avaient demandé que les niveaux d’indemnisations, les procédures de recours et les obligations du Fonds en matière d’actions récursoires, soient rigoureusement identiques sur l’île et dans l’hexagone. La balle était donc dans le camp du gouvernement calédonien. Un an a passé. Rien n’a changé à ce jour. Malgré de multiples interventions de l’Adeva NC, les victimes calédoniennes attendent toujours d’être indemnisées par le Fiva..
L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE (ACAATA)
La période qui vient de s’écouler a été marquée par une actualité très chargée concernant l’Acaata : - Le gouvernement a annoncé sa volonté d’engager une réforme du dispositif avant la fin de l’année 2010. Les organisations syndicales et la Fnath, l’Andeva ont défendu des propositions communes pour rendre le système plus équitable. - Le ministère a refusé systématiquement l’inscription de nouveaux établissements. Nous avons contesté ces refus et remporté une série de victoires judiciaires. - Bafouant la jurisprudence de la cour de cassation, un décret du 31 décembre 2010 a donné une définition restrictive du salaire de référence pour le calcul de l’Acaata. Nous continuons à la contester. - Nous avons obtenu dans le même temps que le plancher de l’allocation soit relevé de 20% et nous continuons à demander qu’ils soit égal au SMIC. - La cour de cassation a rendu le 11 mai 2010 des arrêts importants dans la bataille engagée depuis 5 ans par les salariés de ZF Masson et de l’Ahlstrom : elle a reconnu pour la première fois en France l’existence d’un préjudice d’anxiété, mais les a déboutés de leurs demandes sur le préjudice économique.
Les batailles menées par l’Andeva sur l’Acaata doivent être resituées dans le contexte général de la réforme des retraites. Nous nous sentons directement concernés par les conditions de départ en retraite des salariés ayant effectué des travaux pénibles ou ayant été exposé à des produits toxiques, nous défendons pour les victimes de l’amiante comme pour l’ensemble des victimes du travail un principe simple : ceux qui vont mourir plus tôt doivent partir plus tôt.
1/ La situation du FCAATA
Au conseil de surveillance du 8 juin 2010 les chiffres suivants ont été présentés :
- D’avril 1999 à fin mars 2010, il y a eu 99 732 demandes individuelles d’Acaata. 26 545 ont été refusées. 72 915 ont fait l’objet d’une proposition d’opter. 65 334 propositions d’opter ont été acceptées par les intéressés (dont 13% de malades). 2 472 ont été refusées. Depuis la création du dispositif il y a eu 33 769 sorties, dont 31 866 par passages en retraite (94%) et 1903 par décès (6%).
- La part d’acceptations du départ anticipé par les caisses régionales est plus forte pour les maladies professionnelles (79%) que pour les établissements de la liste 1, navale et dockers ( 64%) et pour la liste 2, fabrication, isolation (61%).
- A fin mars 2010, il y avait 31 565 bénéficiaires de l’Acaata. Un chiffre en diminution de 4% par rapport à mars 2009. Cette baisse prolonge et accentue la baisse déjà constatée l’année précédente. Tout laisse prévoir que cette tendance s’accélérera dans les années qui viennent. Le nombre total d’entrées dans le dispositif depuis sa création a progressé de 9% de mars 2009 à mars 2010. Dans le même temps le nombre de sorties a progressé de 24%.
2/ Le groupe de travail Acaata
Le groupe de travail Acaata s’est réuni 5 fois depuis la dernière assemblée générale : les 22 octobre et 10 décembre 2009, les 4 février, 1er avril et 10 juin 2010. Il est composé de représentants d’associations du réseau. Les avocats ont participé régulièrement à ses réunions. Un point sur les réunions du conseil de surveillance du Fcaata ont été fait par André Letouzé. Les comptes rendus des réunions du groupe de travail ont été rédigés par Pascal Canu.
3/ L’orientation de l’Andeva
Une note envoyée à l’ensemble du réseau en janvier 2009 résumait l’orientation adoptée par le conseil d’administration de l’Andeva, après une réunion commune avec nos deux cabinets d’avocats : « La création de l’Acaata a représenté une très importante avancée sociale. Mais un nombre important de salariés dont l’amiante a réduit l’espérance de vie en sont encore exclus, soit parce qu’ils appartiennent à des entreprises du BTP ou d’autres branches hors du dispositif, soit parce qu’ils sont affiliés à un régime spécial de Sécurité sociale qui n’y donne pas accès, soit parce qu’ils ont un revenu modeste et que le montant de l’allocation ne permettait pas de faire vivre décemment leur famille »
Elle rappelait que l’Andeva se bat pour corriger ces injustices en défendant un principe simple : ceux qui ont eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits. Elle réclame l’accès du dispositif aux personnes exposées qui en sont exclues, le relèvement de son montant minimum pour qu’aucun obstacle financier n’empêche l’exercice de ce droit. Elle demande que le financement du système soit assuré par tous ceux qui ont une part de responsabilité.
La note fixait le cadre de la bataille engagée sur le complément Acaata par les salariés de ZF Masson à Sens avec l’appui de l’Addeva Yonne et de l’Ahlstrom avec l’appui du Cerader 24 : « Contrairement au gouvernement qui les dispense de toute contribution financière, nous considérons qu’il est légitime que les employeurs responsables de la contamination payent (…) Nous nous appliquons à réunir les meilleures conditions pour que la Cour de cassation confirme les décisions du tribunal des Prud’hommes de Bergerac et de la cour d’appel de Paris sur le complément Acaata ».
4/ Réforme de l’Acaata : Pour un dispositif juste et pérenne
A partir de 2003, le ministère a donné un coup d’arrêt aux inscriptions de nouveaux établissements sur les listes. Nous avons alors engagé une série de recours devant les tribunaux administratifs, puis devant les cours d’appel, considérant que devaient être inscrits sur les listes les établissements dont une « part significative de l’activité, était consacrée à des activités de fabrication ou d’isolation. Mis en difficulté par des décisions de justice lui imposant d’inscrire sur les listes des établissements qu’il avait d’abord refusés, le gouvernement à réagi. En décembre 2006 il a fait passer dans la loi de financement de la sécurité sociale un amendement lui donnant pouvoir de réviser par décret le dispositif Acaata en redéfinissant les activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante et les critères permettant de leur donner un caractère significatif. L’Andeva a réussi à obtenir que ce décret ne sorte pas sans concertation préalable et sans que soit posée en même temps la question de l’accès au dispositif de salariés exposés qui en sont aujourd’hui exclus.
Le ministre a alors confié une mission d’étude sur une réforme de l’Acaata à Jean Le Garrec.
A cette occasion, l’ensemble des organisations syndicales, la Fnath et l’Andeva sont parvenues à une position commune (voir Bulletin de l’Andeva de mai 2008). - Elles constatent que « le système actuel de l’ACAATA a constitué un progrès considérable pour les personnes exposées des secteurs d’activité concernés. Cependant il n’est pas un système juste car des personnes tout aussi exposées que celles qui en bénéficient en sont exclues (…) Il est donc indispensable de faire évoluer le système pour assurer qu’à l’avenir tout salarié qui a eu une exposition importante à l’amiante bénéficie d’une cessation anticipée d’activité » - Elles ont défendu un principe d’équité : ce dispositif « ne doit pas être réservé aux malades (…) « c’est l’exposition à l’amiante qui doit être le critère premier (…) Deux salariés qui ont eu la même exposition à l’amiante aient les mêmes droits, quel que soit leur statut et quelles que soient les circonstances d’exposition » - Elles ont fait les propositions suivantes : 1) « Introduire deux voies d’accès à l’Acaata : une voie d’accès collective précisant et prolongeant le système actuel de liste en prenant en compte des entités plus fines que celle d’établissement, une voie d’accès individuelle complémentaire ayant comme critère standard d’entrée une présomption d’exposition basée sur un croisement de critères (secteur d’activité, métier, poste de travail, etc.) » 2) « Confier la gestion du dispositif Acaata à un établissement public. » 3) « Assurer le financement de l’Acaata par une contribution de chacun des acteurs ayant une part de responsabilité : branche AT-MP, État préventeur, industriels de l’amiante, entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l’Acaata » 4) « Permettre à tous ceux qui y ont droit d’en bénéficier en pratique » : « augmenter le montant de l’allocation et instaurer un montant minimal égal au SMIC net, définir un statut de l’allocataire lui permettant de continuer à bénéficier d’une couverture pour le risque complémentaire maladie et le risque décès »
Le rapport Le Garrec est en retrait sur ces propositions : il conserve le système existant mais à périmètre fermé (en bloquant l’inscription de nouveaux établissements) ; il écarte la création d’un établissement public et l’instauration d’un minimum égal au SMIC. Il limite l’élargissement du dispositif à six métiers.
Sur demande insistante de l’Andeva, le gouvernement a renoncé à inscrire la réforme de l’Acaata dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. mais il prévoit de le faire dans la loi pour 2011. Les députés ont demandé à l’Afsset un rapport sur les métiers les plus exposés à l’amiante. Ce rapport n’a pas encore été rendu à ce jour. Le gouvernement a demandé à l’IGAS de remettre au parlement un rapport évaluant la faisabilité d’une voie individuelle d’accès au dispositif ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés. Dans ce cadre l’Andeva a été reçue par l’IGAS, le 1er juin. Elle a défendu la position commune des organisations syndicales, de la Fnath et de l’Andeva. Elle a souligné que – contrairement aux affirmations maintes fois entendues sur une « croissance exponentielle » du dispositif risquant de faire exploser les finances publiques – la tendance à la baisse du nombre d’allocataires était amorcée depuis 2 ans et qu’elle devrait s’accentuer dans les années qui viennent. Cet argument ne saurait donc être invoqué pour s’opposer à l’ouverture d’un accès pour des personnes actuellement exclues.. L’Andeva transmettra des fiches de propositions au rapporteur et aux groupes parlementaires, comme elle le fait chaque année, sur la proposition de compléter le système existant par une voie d’accès individuelle, le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail, le versement du capital décès issu du code de Sécurité sociale aux ayants droit d’un bénéficiaire d’une allocation amiante, la possibilité de cumuler une allocation de cessation anticipée d’activité et une pension de réversion, la prise en compte de la totalité des années d’exposition tous régimes confondus et un montant minimal d’allocation amiante équivalent au Smic net
5/ Pour l’inscription de nouveaux établissements
A fin 2009, 1619 établissements étaient inscrits sur les listes. Le nombre de demandes d’inscriptions est en nette diminution. Le Ministère a continué à rejeter un nombre important de demandes :
Dans la liste 2, concernant la construction et réparation navale et les dockers : En 2007, 60 refus pour 101 demandes. En 2008, 17 refus pour 53 demandes En 2009, 27 refus pour 41 demandes
Dans la liste 1, concernant le flocage et le calorifugeage : En 2007, 89 refus pour 107 demandes En 2008, 49 refus pour 61 demandes En 2009, 19 refus pour 24 demandes
En ce qui concerne les 160 dossiers antérieurs à 2007, ils sont devenus prescrits par l’inaction de l’administration. Ces rejets n’ayant pas été notifiés, ils n’ont pu être contestés. (rejet implicite)
Face à ce verrouillage gouvernemental, la bataille des associations et des organisations syndicales pour inscrire de nouveaux établissements s’est poursuivie, avec succès importants : - 2 juin 2009 : Michelin à Golbey (TA de Nancy) - 15 juillet 2009 : Arkema Jarrie (TA de Grenoble) - 30 juillet 2009 : Arkema Chauny (CA de Douai) - 1er octobre 2009 : Arkema Port-de-Bouc (Cour d’appel de Marseille) - 1er octobre 2009 : Arkema Saint-Auban (CA de Marseille) - 1er octobre 2009 : CFECM/Eiffel Fos-sur-Mer (CA de Marseille)
Une jurisprudence favorable a été fixée par deux arrêts du Conseil d’État : - 2 octobre 2009 : Saint-Gobain Isover (Chalon) - 2 octobre 2009 : Eaton SA (Saint-Nazaire) Le conseil d’État a considéré que « doivent être inscrits sur cette liste les établissements dans lesquels les opérations de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de calorifugeage ou de flocage à l’amiante ont, compte tenu notamment de leur fréquence et de la proportion de salariés qui y ont été affectés, représenté sur la période en cause une part significative de l’activité de ces établissements »
Dans la lignée de ces arrêts, d’autres décisions d’inscription ont été validées par des tribunaux administratifs et les cours d’appel : - novembre 2009 SA Centre de protection de Riom (CA de Lyon) - Janvier 2010 : Focast Saint-Dizier (CA de Nancy) - mai 2010 : Veralia (ex Saint-Gobain emballage) à Châteaubernard (CA de Bordeaux)
Parallèlement des batailles ont été gagnées pour une prolongation de la période de référence : - 29 octobre 2009, pour des services du Port autonome de Rouen (TA de Rouen) - 8 juin 2010, pour le Port de La Rochelle (CA Bordeaux)
Il est a noter que le ministère a souvent « joué la montre » en prenant de longs mois avant de rendre effectives ces décisions de justice par la publication d’arrêtés au journal officiel.
6/ Pour un juste calcul du salaire de référence
Le décret du 29 mars 1999 prévoyait que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours des 12 derniers mois ». Cet article du Code de la Sécurité sociale est clair : « sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », ce qui inclut les salaires, les indemnités de congés payés, les RTT, les indemnités ou les primes.
Certaines caisses régionales d’assurance maladies (CRAM) ayant exclu des éléments de rémunération du salaire de référence des allocataires ont contesté ces décisions. Ils ont obtenu gain de cause devant plusieurs cours d’appel. Le 13 décembre 2007, la Cour de cassation a précisé à son tour que les RTT, congés payés et primes entraient dans le calcul du salaire de référence.
Le ministère aurait dû s’incliner devant ces arrêts rendus par les plus hautes autorités judiciaires. Il a préféré leur forcer la main et donner un semblant de légitimité à ces pratiques douteuses, en officialisant ce mode de calcul défavorable.
Il a attendu le dernier jour de l’année 2009 pour publier un décret précisant que ne devraient désormais entrer dans le calcul du salaire de référence que les ressources présentant un « caractère régulier et habituel ».
La volonté de baisser le montant de l’allocation est claire, mais l’imprécision même des termes utilisés ouvre la voie à de nombreuses interprétations et par conséquent à de nouveaux contentieux, car des allocataires n’accepteront pas de voir leur revenu injustement amputé.
7/ Pour un relèvement du montant minimum d’allocation
Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a inclus dans la première version de ce décret soumise aux associations et aux organisations syndicales un relèvement de 10% du minimum d’allocation. L’Andeva a souligné que cette hausse était insuffisante. L’allocation est égale à 65% du salaire brut. Pour des salariés qui ont un salaire bas et une famille à charge, cela ne permet pas de vivre décemment. Certains renoncent de ce fait à partir en cessation d’activité amiante.
Le gouvernement a finalement décidé de porter l’augmentation de ce minimum à 20%. Cette concession montre que les actions engagées l’Andeva et ses associations locales pour un relèvement de ce plancher ne sont pas restées sans résultats. Il faudra continuer pour obtenir qu’il soit égal au SMIC.
8/ Pour le « complément Acaata »
En janvier 2010 une note à l’ensemble des associations du réseau résumait l’orientation de l’Andeva concernant le complément Acaata. Elle indiquait notamment : « Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante est égal 65% du brut. Par deux fois, nous avons obtenu devant les Prud’hommes de Bergerac et devant la cour d’appel de Paris le versement d’un complément Acaata payé par l’employeur responsable de la contamination. Ce combat avait été engagé il y a plus de quatre ans par l’Addeva Yonne. A l’occasion de la première audience une mobilisation nationale des associations du réseau Andeva avait rassemblé 450 personnes devant le tribunal des Prud’hommes de Sens Nous souhaitons obtenir d’autres jugements favorables avant que la cour de cassation ne statue (…). A l’étape actuelle nous nous limitons volontairement à des « dossiers béton » sur des établissements répondant à des critères précis : quantités importantes d’amiante, expositions massives, nombre important de salariés contaminés, nombre important de malades, faute inexcusable de l’employeur reconnue, nombre significatif de plaignants (…) »
La question de la compétence des prud’hommes n’étant pas réglée, il a été décidé dans un premier temps de ne pas inclure des dossiers de malades.
Quatre mois plus tard, à la veille de l’audience de la Cour de cassation, on pouvait faire le constat suivant : - Des arrêts avaient été rendus par les conseils de prud’hommes de Bergerac, Sens, Forbach, Albi, Macon, Cherbourg, Marseille et Valenciennes ainsi que par les cours d’appel de Paris et Bordeaux. - La compétence du conseil de prud’hommes pour les anciens salariés exposés à l’amiante et non malades avait été partout reconnue. - L’existence d’un préjudice économique avait été reconnue par tous les conseils de prud’hommes (sauf celui de Cherbourg) et – avec des considérants différents – par les cours d’appel de Paris et de Bordeaux. - Le préjudice d’anxiété n’avait pas été demandé par les anciens salariés de ZF Masson, les premiers à s’engager dans cette voie. Il avait été reconnu par l’ensemble des autres tribunaux, à l’exception des conseils de prud’hommes de Forbach et de Cherbourg. - Le conseil des prud’hommes d’Albi avait rejeté la demande pour les malades, celui de Macon l’avait acceptée. Le conseil des prud’hommes de Rouen s’était prononcé pour une prise en charge par le Fiva.
D’autres avocats que ceux de l’Andeva s’étaient engagés dans ce contentieux sans tenir compte ni des priorités que nous nous étions fixées ni des argumentations que nous avions développées, ce qui a pu compliquer notre intervention dans certaines procédures.
Le 11 mai 2010, la Cour de cassation a rendu son arrêt :
Elle
a confirmé l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés de l’Ahlstrom que la cour d’appel de
Pau avait indemnisé à hauteur de 7 500 euros pour chacun des plaignants.
Pour la première fois en France la plus haute juridiction reconnaît le préjudice d’anxiété La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel de Bordeaux qui « a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; »
L’Andeva a salué cette décision de la Cour de cassation dans un communiqué de presse : « Elle confirme le préjudice d’anxiété pour des salariés exposés à l’amiante, qui doivent vivre avec une épée de Damoclès au dessus de la tête en sachant qu’ils ont dans les poumons des fibres qui peuvent causer des maladies mortelles. C’est une décision très importante : pour la première fois en France, est reconnu par la plus haute juridiction le droit à indemnisation pour des personnes ayant été exposées à un cancérogène et qui risquent de ce fait de développer un jour une pathologie sans que celle-ci soit déjà présente. » Comme pour les actions au pénal pour mise en danger d’autrui, on n’attend pas 30 ou 40 ans la réalisation d’un dommage pour engager une procédure, c’est la possibilité ou la probabilité de survenue de ce dommage suite à une faute de l’employeur qui permet à la personne contaminée de faire valoir son droit à indemnisation des préjudices subis. Il faudra sans doute du temps pour mesurer toutes les conséquences de cette évolution de la jurisprudence. Mais on peut d’ores et déjà en souligner quelques aspects marquants :
- L’indemnisation du préjudice d’anxiété ne se limite pas aux bénéficiaires de l’Acaata. Elle pourrait être légitimement réclamée par d’autres personnes chez qui l’exposition à l’amiante est à l’évidence génératrice d’angoisse : salariés d’une entreprise inscrites sur la liste mis dans l’impossibilité de bénéficier de l’Acaata à cause de la faiblesse de leur salaire, maçons fumistes, ouvriers de fonderie ou de l’industrie verrière, dont les établissements ne sont pas inscrits sur les listes…
- L’existence d’un préjudice d’anxiété, flagrante pour les victimes d’amiante, pourrait être démontrée – sans doute avec plus de difficultés – pour d’autres produits à effet différé, en particulier les produits CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
- Le fait de ne pas attendre la survenue de la maladie pour engager une procédure prud’homale permet – comme pour les actions au pénal sur la mise en danger d’autrui - d’envisager un retour plus rapide et plus efficace en matière de prévention du risque amiante.
La reconnaissance du préjudice d’anxiété ouvre aussi une réflexion plus large sur l’étendue des préjudices subis par les personnes victimes d’une contamination : l’anxiété n’est en fait qu’une des composantes de tous les préjudices qu’elle provoque. D’autres préjudices sont dus aux bouleversements dans les conditions d’existence résultant de cette contamination. Ils devraient pouvoir être indemnisés.
La Cour de cassation a rejeté l’indemnisation du préjudice économique. La demande initiale des salariés de ZF Masson partait d’une situation vécue comme profondément injuste : alors que leur employeur avait utilisé l’Acaata pour s’offrir un plan social bon marché, eux devaient vivre sous la menace d’avoir une maladie due à l’amiante et quittaient l’établissement avec un revenu diminué. Ils demandaient donc que l’employeur paye la différence. Le tribunal de Sens puis la cour d’appel de Paris ont suivi ce raisonnement en indemnisant au centime près, le différentiel entre le montant de l’Acaata et celui de leur salaire jusqu’à la retraite. Pour les salariés de l’Ahlstrom, la Cour d’appel de Bordeaux a reconnu le préjudice économique, mais avec une approche différente : elle a considéré qu’il s’agissait d’une perte de chance de n’avoir pu mener leur carrière professionnelle à terme. La Cour de cassation a finalement suivi la plaidoirie de l’avocat général en cassant les décisions des deux cours d’appel sur le préjudice économique. Son argumentation, assez succinte, peut se résumer ainsi : -. la loi du 23 décembre 1998 « crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante » en leur versant une allocation de cessation anticipée d’activité - « le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur » - « il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal » ;
La Cour a considéré que l’employeur n’avait pas respecté l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombait et que la perte de chance de mener une carrière à son terme était un préjudice « effectivement caractérisé », mais que « l’ACAATA par les dispositions législatives qui la créent met obstacle à la perception d'un revenu de complément ».
Nous savons que cette position n’a pas fait l’unanimité au sein de la cour de cassation. Plusieurs points de droit ont soulevés : le choix de l’Acaata est-il une libre décision ou un « choix par défaut » ? La rupture du contrat de travail par démission – qui ne concerne pas les salariés au chômage devenus allocataires – est-elle un élément substantiel du dispositif ? Le dispositif voulu par le législateur est-il réellement exclusif de tout complément que pourrait verser l’employeur ?
Plus profondément une question a été soulevée par cet arrêt : L’origine des préjudices évoqués est-elle finalement l’entrée dans le dispositif Acaata ? Ne se situe-t-elle pas en amont, dans la contamination elle-même ? Et – si tel est le cas – ne concerne-t-elle pas aussi tous ceux qui n’ont pu bénéficier du dispositif soit pour des raisons financières, soit parce que l’établissement où ils ont été contaminés n’était pas inscrit sur les listes.
En tout état de cause, l’indemnisation d’un préjudice économique se pose en des termes différents pour les personnes qui sont entrées dans le dispositif parce qu’elles étaient atteintes d’une pathologie due à l’amiante.
La quasi-totalité des demandes faites à ce jour n’ont concerné que des personnes contaminées par l’amiante et non des victimes chez qui une maladie s’est déclarée. Pour les dossiers de malades, les conseils de prud’hommes ont pris des positions diverses : Le conseil des prud’hommes d’Albi a rejeté leurs demandes. Celui de Macon les a acceptées. Le conseil des prud’hommes de Rouen s’est prononcé pour une prise en charge par le Fiva.
C’est sans aucun doute, cette voie qu’il conviendra d’explorer, pour que ces derniers puissent faire pleinement valoir leurs droits, le principe d’indemnisation du Fiva étant celui d’une réparation intégrale de tous les préjudices subis par les victimes. Ainsi, dans un arrêt rendu le 18 mai 2010, la cour d’appel de Metz a condamné le Fiva à indemniser le préjudice économique subi par un salarié suite à son départ en Acaata, en indiquant dans ses attendus que le départ de l’Acaata n’était pas un libre choix, mais un choix par défaut.
En tout état de cause, si le préjudice économique des personnes exposées devait ne pas être reconnu, le problème posé par l’impunité scandaleuse des employeurs responsables de la contamination, qui avait motivé la démarche initiale des salariés de ZF Masson, resterait entier : ils se servent de l’Acaata pour financer des « plans sociaux » peu coûteux ; ils sont dispensés de la contribution spécifique qu’ils auraient dû verser au Fcaata ; ils s’affranchissent des conséquences financières des actions en faute inexcusable en invoquant le non respect du contradictoire ; aucun d’eux n’a encore été jugé dans un procès pénal dont l’instruction dure depuis 14 ans. C’est inacceptable.
Les arrêts rendus le 11 mai par la cour de cassation ne mettent pas un point final au combat engagé il y a 5 ans. Il continuera sous d’autres formes, avec d’autres échéances.
Après l’arrêt de la Cour de cassation, les anciens salariés de ZF Masson et de l’Ahlstrom continueront à réclamer le préjudice économique devant les deux cours d’appel de renvoi : celle de Toulouse et celle de Paris (autrement composée). Ceux de ZF Masson demanderont aussi réparation de leur préjudice d’anxiété, qui n’avait pas été réclamé à l’origine.
Dans les procédures en cours et à venir seront introduites des demandes concernant les préjudices dus aux bouleversements dans les conditions d’existence résultant de la contamination et le préjudice d’anxiété. Les procédures à venir engagées par des personnes contaminées mais non malades ne se limiteront pas aux bénéficiaires de l’Acaata, mais s’étendront à d’autres catégories de salariés exposés. Elles seront collectives et ne concerneront que des secteurs où les niveaux d’exposition, les quantités d’amiante manipulées, le nombre de malades seront importants.
Les personnes bénéficiant de l’Acaata au titre d’une maladie due à l’amiante demanderont au Fiva la réparation de la baisse de ressources consécutive à leur cessation anticipée d’activité.
9/ Autres actions concernant l’Acaata
Manuel de Gestion : Alain Guérif avait écrit au médiateur de la République pour attirer son attention sur le « manuel de gestion » de l’Acaata à l’usage des caisses régionales clauses restrictives qui contenait des conditions restrictives ne figurant pas dans la loi. Ce dernier a répondu qu’il avait été « informé qu’une lettre avait été adressée par le Ministère au directeur de la CNAM-TS « pour demander la suppression de la conditions restrictive figurant dans le manuel de gestion de cet organisme quant à la possibilité pour l’intéressé de bénéficier du calcul de son salaire de référence le plus avantageux en cas de période de chômage ».
IRCANTEC : La situation de plusieurs centaines de personnes victimes d’une discrimination inadmissible a été réglée.
DOSSIERS INDIVIDUELS : les deux cabinets ont engagé des procédures judiciaires pour des dossiers individuels qui ont souvent abouti à des succès, notamment sur le calcul du salaire de référence, sur la prise en compte du dossier d’intérimaires ou de sous-traitants. 10/ Réforme des retraites et la pénibilité A ce jour, les victimes de l’amiante sont les seules victimes du travail à avoir obtenu un dispositif de cessation anticipée d’activité dû à leurs expositions professionnelles. Elles ne sont pas pour autant indifférentes au projet de réforme des retraites. Nous défendons pour l'ensemble des salariés l'application d'un principe simple : "ceux qui vont mourir plus tôt, doivent partir plus tôt". Après la publication du projet de loi, la Fnath et l’Andeva ont publié le 16 juin 2010 un communiqué commun critiquant durement le chapitre consacré à la prévention et à la compensation de la pénibilité. Les deux associations estiment qu’il s’agit d’un « projet injuste, inéquitable et de mauvaise foi ». Il ne s’agit que d’un "dispositif d’incapacité physique de travail" qui "écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes" ou le travail de nuit, qui sont pourtant des risques avérés de mortalité prématurée. Le dispositif annoncé "n’est en fait ouvert qu’aux salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %". En pratique, cela exclut de très nombreuses victimes du travail, et notamment "des salariés atteints de souffrances psychiques entraînées par le harcèlement ou par la dégradation de l’organisation du travail". Enfin, ce dispositif "ne fonctionnera que de manière individuelle et exclut les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles". La Fnath et l’Andeva "demandent donc au gouvernement et aux parlementaires de corriger ces injustices criantes qui font que, non seulement, les ouvriers exposés à des toxiques meurent plus tôt que les autres salariés, qu’ils profitent donc moins de leur retraite, mais que ce faisant, leur mort prématurée permet de financer la retraite des autres catégories sociales déjà favorisées par leur espérance de vie."
SUIVI
MEDICAL POST-PROFESSIONNEL
Deux événements marquants se sont produits depuis la dernière assemblée générale : la rédaction de nouvelles recommandations sur le suvi médical amiante et l’élargissement du dispositif aux fonctionnaires.
1/ L’audition publique de la Haute Autorité de Santé Une conférence de consensus sur le suivi médical post-professionnel « amiante » s’était tenue en janvier 1999. Le Ministère de la Santé a saisi l’an dernier la Haute Autorité de Santé (HAS) en lui demandant de réactualiser ces recommandations. La conférence de consensus, qui avait confirmé la supériorité du scanner sur la radiographie, s’était déroulée dans un contexte favorable aux victimes : au lendemain de l’interdiction de l’amiante, alors que l’opinion publique commençait à prendre conscience de l’ampleur de la catastrophe sanitaire. La saisine de la HAS est intervenue dans un contexte beaucoup plus difficile : offensive contre l’indemnisation des plaques pleurales, sacrifice de dépenses sociales au nom de l’austérité budgétaire, mise en cause par certains médecins de l’utilité même d’un suivi médical « amiante »... On pouvait donc craindre qu’elle ne débouche sur un retour en arrière. Cela n’a pas été le cas. Les recommandations ont confirmé le scanner comme examen de référence pour les personnes exposées à l’amiante. Constatant que la réglementation n’était pas appliquée, elles ont fait des propositions pratiques sur l’organisation concrète de ce suivi. Le cadre initialement envisagé était celui d’un groupe d’experts restreint, sans réunion publique et sans participation directe de l’Andeva. Le cadre finalement adopté par la HAS fut celui d’une audition publique le 19 janvier 2010, au cours de laquelle furent présentés des rapports d’experts. Cette réunion fut préparée par un comité d’organisation auquel participa Marie-José Voisin pour l’Andeva. L’élaboration des recommandations fut confiée à une commission d’audition de 15 membres, avec des représentants du monde médical (Société française de Médecine du travail, Société de pneumologie de langue française, Société française de radiologie, Regroupement des sociétés scientifiques de Médecine générale, Société française de santé publique), mais aussi - comme me l’avait demandé l’Andeva - d’autres experts non médicaux (épidémiologie, sociologie) et des représen-tants des victimes (Michel Parigot et Alain Bobbio pour l’Andeva). La commission était présidée par Christophe Paris, Michel Parigot était vice-président. La commission d’audition a élaboré un rapport d’orientation et 33 recommandations. Nous souhaitions que soient rappelés la nécessité du SPP et ses buts. La première recommandation précise que « les personnes ayant été exposées professionnellement à l’amiante doivent pouvoir bénéficier d’un suivi post-professionnel (SPP), quel que soit leur régime de protection sociale (salariés, travailleurs indépendants, fonction publique) Le rapport d’orientation rappelle les objectifs du SPP : - informer les personnes concernées sur leurs expositions professionnelles passées, les conséquences possibles de celles-ci sur leur état de santé et le dispositif de surveillance ; - leur proposer un suivi médical adapté leur permettant de connaître leur état de sant ; - faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et l’accès aux dispositifs de réparation existants, - contribuer à l’amélioration des connaissances épidémiologiques sur les expositions à l’amiante et leurs conséquences sanitaires L’Andeva souhaitait que le travail de la commission commence par un état des lieux : rappel de la réglementation, bilan de son application, synthèse des expériences régionales. Cette méthode a permis un constat sans appel : - Le droit au suivi médical post-professionnel existe en France depuis 1993. - Le nombre de personnes qui exerçaient ce droit était dix fois plus faible que le nombre de bénéficiaires potentiels. (Ce « dysfonctionnement du dispositif », étant dû principalement au faible nombre d’attestations d’exposition délivrées, à l’absence de traçabilité des expositions professionnelles et l’absence d’information des salariés. - Pourtant la faisabilité et l’intérêt du suivi médical post-professionnel ont été largement confirmés par les expériences régionales (Espaces, puis Spirale, Espri, SPP-A régional.ARDCO), qui ont concerné plusieurs dizaines de milliers de personnes. Comme le souligne le rapport d’orientation de la commission : « Au-delà de leurs différences » ces expériences régionales « ont fait la démonstration pratique que : « - l’identification des populations à risque, le repérage d’un nombre significatif de pathologies dues à l’amiante et leur déclaration en maladie professionnelle sont possibles ; - l’organisation du suivi au niveau d’un département ou d’une région, avec un travail en réseau réunissant les différents acteurs, est pertinente ; - les organismes de protection sociale, en jouant un rôle moteur d’information et de sollicitation des personnes exposées, contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du dispositif ; - la définition d’un protocole précis de suivi est réalisable. » Partant de ce constat, la commission d’audition a souligné « la nécessité d’organiser deux approches complémentaires » : - en amont du SPP : afin d’arriver à une « réelle traçabilité des expositions professionnelles des personnes en activité qui pourrait être inscrite dans la réforme de la santé au travail » plusieurs recommandations sont proposées : une visite médicale de fin de carrière et un relevé d’exposition de fin de carrière (amiante et autres cancérogènes) fait par le médecin du travail ou par une personne formée à la Santé au travail et transmis à la Sécurité sociale ; - mais aussi: « En l’absence actuelle d’un dispositif de repérage des expositions préalablement à la cessation anticipée d’activité, il est recommandé d’informer tous les nouveaux retraités sur les risques liés à l’exposition professionnelle à) l’amiante et sur les dispositifs de prise en charge et de leur envoyer un questionnaire de repérage des expositions professionnelles. » Il est recommandé de faire un traitement informatique de ce questionnaire, suivi d’une évaluation des expositions au cours d’une consultation spécialisée par des acteurs spécifiquement formés. Tirant les leçons des différentes expériences déjà citées, la commission a recommandé « que ce dispositif soit coordonné à l’échelon régional par les organismes de protection sociale, en collaboration avec les différents acteurs (notamment centres de consultations de pathologies professionnelles [CCPP], centres d’examens de santé [CES], associations de défense des victimes de l’amiante, représentants des différentes spécialités médicales concernées ». Elle a également préconisé une coordination au plan national chargée de mettre au point les référentiels nationaux avec notamment le réseau de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, l’Institut de veille sanitaire, l’Andeva, les sociétés savantes. La commission a fortement insisté sur la nécessité d’une information préalable complète des personnes concernées, leur permettant de choisir librement en toute connaissance de cause de réaliser ou non les examens proposés. Elle a indiqué que, dans l’état actuel des connaissances, il n’y avait pas de bénéfice médical démontré à la réalisation de ce suivi médical, mais qu’il existait un bénéfice social important (indemnisation, cessation anticipée d’activité amiante) et que les personnes exposées à l’amiante avaient le droit de connaître leur état de santé. Elle a indiqué que « l’examen de référence recommandé pour le diagnostic des pathologies pleuro-pulmonaires non malignes associées à une exposition à l’amiante est l’examen TDM thoracique », avec un protocole précis limitant les doses d’irradiation délivrées et une double lecture par des radiologues formés. La commission recommande :
- une périodicité de 5 ans pour les expositions fortes et de 10 ans pour les expositions intermédiaires (expositions actives à l’amiante pendant une durée cumulée d’au moins un an) - un délai de latence de 20 ans pour les expositions fortes et de 30 ans pour les expositions intermédiaires. Les recommandations prévoient qu’une « visite médicale entre deux examens TDM thoracique peut être demandée par le patient en cas d’apparition de signes cliniques respiratoires intercurrents, avec une prise en charge au titre du SPP ». Ni les radiographies ni les IRM ne sont recommandés comme examens de dépistage. Les EFR doivent être considérées comme un outil en présence de symptômes et d’une pathologie avérée et non un outil de dépistage. La commission préconise que les caisses primaires reprennent contact avec les personnes concernées aux dates prévues par la périodicité. Elle avance aussi des préconisations dans le domaine de la recherche (sur l’évaluation des expositions, la connaissance des pathologies et de leur évolution, les marqueurs biologiques, la prise en charge thérapeutique) Une des questions les plus discutées dans la commission concernait la conduite à tenir en présence de nodules pulmonaires. La grande majorité d’entre eux sont bénins. Le taux de malignité de ces nodules varie selon leur taille : de moins de 1% pour les nodules de taille inférieure à 4 mm à plus de 30% pour les nodules de taille supérieure à 10 mm. Ces nodules doivent être surveillés en limitant la réalisation d’examens irradiants ou invasifs au strict minimum nécessaire. Ces recommandations correspondent à l’état actuel des connaissances. Elles devront être réévaluées dans un délai maximal de 5 ans, pour tenir compte d’une part de l’évolution des connaissances (notamment des résultats des études randomisées en cours portant sur le dépistage du cancer chez les fumeurs) et d’autre part l’expérience acquise dans leur mise en œuvre.
Le suivi médical par scanner des personnes exposées à l’amiante aurait dû être mis en place il y a dix ans, au lendemain de la conférence de consensus. Toutes les conditions étaient réunies. Cela n’a pas été fait. Dix années ont été perdues. Les expériences régionales ont confirmé l’intérêt d’un suivi médical post-professionnel bien organisé. Le ministère aurait dû les généraliser au plan national. Il a continué à jouer la montre dans l’attente des recommandations qui devaient être élaborées sous l’égide de la HAS. Aujourd’hui ces recommandations sont publiques. Elles préconisent le scanner comme examen de référence, la généralisation de la visite médicale de départ, la diffusion d’un questionnaire d’exposition à tous les retraités. La balle est maintenant dans le camp des pouvoirs publics. Il faudra se mobiliser pour qu’ils passent aux actes.
2/ L’accord sur la santé et la sécurité au travail des fonctionnaires
Cinq syndicats de fonctionnaires ont signé le 20 novembre avec l'Etat un accord qui prévoit notamment une traçabilité des risques pour les produits cancérogènes et notamment l'amiante, ainsi qu'un suivi médical post-professionnel pour les retraités. Cet accord propose également : -
d'élargir les
compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des fonctions publiques
d'Etat et territoriale. -
LA PLATE-FORME REVENDICATIVE POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DE 2011
La plate – forme pour 2011 regroupe les propositions d’amendements suivantes : ● La majoration à 55 ans du taux de rente pour le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité● La conservation de la feuille de soins dans l’attente de l’avis du CRRMP ● La défiscalisation des indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle ● La majoration automatique du taux de rente● Le scanner : examen de référence en matière de suivi professionnel et post professionnel ● L’exonération de la franchise médicale pour les victimes d’AT/MP ● Le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail● Le versement du capital décès issu du code de Sécurité sociale aux ayants-droit d’un bénéficiaire d’une allocation amiante ● La possibilité de cumuler une allocation de cessation anticipée d’activité et une pension de réversion ● La prise en compte de la totalité des années d’exposition tous régimes confondus● Un montant minimal d’allocation amiante équivalent au Smic net ● La création d’un système complémentaire pour l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Cette plate - forme a été adressée à la direction de la Sécurité sociale début juin ainsi qu’à toutes les associations de réseau. Il serait important que chaque association sollicite ses parlementaires (députés et sénateurs) pour leur transmettre ces revendications avant le mois d’octobre.
Les faits les plus marquants concernant l’activité de l’Andeva ont été la création du groupe de travail Prévention de l’Andeva, les actions contre les décharges sauvages d’amiante et la poursuite de la bataille contre la fusion de l’Afssa et de l’Afsset.
1/ Pour en finir avec les décharges sauvages
Pas un jour ne se passe sans que la presse révèle l’existence de dépôts sauvages de matériaux amiantés, notamment des plaques de Fibrociment. Le laxisme dans ce domaine équivaut à une non assistance à personnes en danger. Il est alors légitime d’engager des procédures judiciaires pour mise en danger d’autrui face à des industriels, petits ou grands, qui bafouent délibérément des lois qu’ils connaissent et qu’ils ont les moyens de respecter. Mais pour les particuliers, les petits artisans ou petits agriculteurs, le problème est plus compliqué. Rares sont les villes, où existent - comme au Havre - des dispositifs qui non seulement donnent une information grand public sur la marche à suivre et les précautions à prendre, mais mettent aussi à disposition des moyens pratiques d’enlèvement et de collecte sécurisée de ces déchets. Aussi longtemps que le coût d’une mise en décharge restera difficilement accessible au commun des mortels, aussi longtemps que la collecte des déchets amiantés ne sera pas concrètement organisée par les autorités locales, les décharges sauvages auront de beaux jours devant elles.
Morceaux choisis :
● A l’île d’Oléron, dans la décharge de Brée-les-Bains, les déchets d’amiante-ciment sont déposés de nuit puis écrasés sous les chenilles d’un engin de chantier. Une simple barrière suffit-elle pour mettre en sécurité les déchets laissés à l’air libre ? C’est la question que sont allés poser Alain Guérif, René Vincent et Jacques Sourie aux autorités après s’être rendus sur place pour constater les dégâts. La même question pourrait se poser dans l’Yonne où ces mêmes plaques sont jetées dans la benne avec les déchets ordinaires, tout comme dans le Puy-de-Dôme où on les retrouve sur un terrain privé fréquenté par des enfants qui s’en servent pour construire des cabanes.
● A Saint-Avit-Senieur, un agriculteur incité à retirer ses plaques d’amiante-ciment a fini par les écraser avec son tractopelle. Il jugeait le coût trop élevé et mesurait mal le risque. Ce fait-divers a déclenché un mouvement de protestation emmené par le Cerader 24. Le 18 novembre 2009, une délégation est allée demander au maire une information de la population, un conteneur gratuit spécial amiante dans chaque déchetterie et un traitement des déchets par une entreprise spécialisée. Le cortège s’est ensuite rendu à la préfecture ou une délégation a exigé une élimination rapide, propre et gratuite pour tous (agriculteurs, artisans, commerçants, particuliers).
● CMMP Aulnay : Les associations réclamaient depuis des années que le désamiantage et la déconstruction de l’usine d’amiante se fassent sous confinement extérieur global. Les travaux sont en cours. Ils devraient être achevés d’ici la fin de l’année. Tous les bâtiments ont été désamiantés et déconstruits sous une enveloppe étanche à l’air et à l’eau. Les associations ont été informées du déroulement des travaux. Mais la présence d’amiante en grandes quantités dans le sous-sol pose un problème important sur le mode opératoire à adopter. Un comité de pilotage a été mis en place avec l’appui de la municipalité pour organiser la recherche active des victimes et les aider à faire valoir leurs droits, pour organiser le suivi médical des riverains qui le souhaitent, et pour engager un travail de mémoire sur les contaminations dans et autour de cette usine. Les associations, qui ont recensé à ce jour 93 victimes dont 54 morts avec une majorité de victimes environnementales, se battent pour le pollueur soit le payeur et demandent au préfet et aux ministères concernés de contribuer, avec les moyens qui sont les leurs, à la recherche active de nouvelles victimes.
2/ Un groupe de travail « prévention » à l’Andeva.
Devant la recrudescence de ces problèmes endémiques, il a été décidé la création d’un groupe de travail spécialisé au sein de l’Andeva. Constitué de Stanislas Stazewski, Georges Arnaudeau, Didier Sayavera, Jean Marie Lamotte, André Letouzé, Bernard Robin, et René Vincent, ce groupe s’est fixé comme objectif de tenir une réunion la veille de chaque conseil d’administration. Cela permettra de limiter les déplacements des membres qui sont également pour la plupart administrateurs de l’Andeva. Trois sessions se sont tenues jusqu’à présent à Vincennes (6 novembre 2009, 26 mars et 28 mai 2010), généralement dans les locaux de la MNFCT ou à la maison des associations de Vincennes. Les premiers thèmes abordés ont été : la collecte des déchets non friables pour les particuliers, le repérage de l’amiante dans tous les bâtiments et la consultation facilitée du DTA (dossier technique amiante).
Parmi ces thèmes, celui de la collecte de déchets pour les particuliers a particulièrement retenu l’attention du groupe. En effet, s’il existe une législation conséquente pour les professionnels, les particuliers se trouvent, sur ce point, particulièrement démunis. Hormis certaines déchetteries gratuites, comme celles du Havre ou de la Creuse, les participations aux frais demandées pour les dépôts d’amiante non friable s’avèrent souvent exorbitantes. De plus, on ignore généralement si les conditions requises pour éviter la dispersion des fibres dans l’air ambiant y sont efficaces. Il est devenu urgent d’informer efficacement les particuliers afin de réduire les risques d’empoisonnement à terme. Un projet en ce sens à été présenté lors de la seconde réunion du groupe et Georges Arnaudeau a exposé un dépliant d’information élaboré par Allo Amiante intitulé « Amiante : tous concernés ». Lors de la troisième session, la réflexion s’est portée sur les différentes techniques d’élimination des déchets : l’enfouissement qui doit rester une technique transitoire, et la vitrification après fusion dans un four équipé d’une torche à plasma.
Le groupe de travail prévention s’est fixé 4 points d’actions à court terme :
● Elaboration d’une plaquette dans le but d’une diffusion nationale. ● Edition d’un diaporama sur le site de l’Andeva. ● Alerter par courrier les ministères de l’écologie et de la santé. ● Annoncer l’existence de ce groupe de travail à l’assemblée générale de l’Andeva.
Quelques chiffres clés du guide des déchets du bâtiment « ADEME 1998 » :
● Le stock de déchets potentiels d’amiante provenant du flocage et du calorifugeage s’élève à 200 000 tonnes (10 kg/m2) et celui de déchets potentiels d’amiante-ciment à 20 millions de tonnes pour un rythme de dépose d’environ 400 000 tonnes /an.
● En 2002, on a estimé ainsi les stocks de matériaux en place contenant de l’amiante-ciment : - 13 millions de tonnes ondulées et plaques profilés diverses, - 1,5 millions de tonnes de plaques de support de tuiles - 1,5 millions de tonnes d’ardoises - 2 millions de tonnes de plaques planes - 4 millions de tonnes de tuyaux enterrés et gaines
3/ Fusion AFSSA / AFSSET : la mort programmée d’une agence de sécurité sanitaire indépendante.
Les victimes de l’amiante ont pu apprécier la qualité des expertises produites en toute indépendance par l’Afsset ; sur les fibres courtes et les fibres longues et les méthodes de mesures d’empoussièrement, sur les fibres céramiques, ainsi que sur d’autres sujets touchant au travail et à l’environnement. Il est à craindre que ce capital scientifique indépendant ne se voit dilapidé et détruit dans une telle fusion. Rappelons qu’à l’heure actuelle, la valeur limite actuelle d’exposition (VLE) pour les salariés exposés à l’amiante est de 0,1 fibre par cm3 (soit 100 fibres par litre) sur une heure, mesurée en microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Face à cela, l’Afsset avait fait trois préconisations :
1. Abaisser la VLE à 10 fibres/litre en moyenne sur 8 heures, et rejoindre les pays « {les plus avancés en matière de protection des travailleurs. 2. Ne pas dépasser, sur une période de 15 minutes, une concentration égale à 5 fois la valeur sur 8 heures (VLEP-8h), afin de protéger les salariés d'éventuels effets de pics d'exposition. 3. Passer de la microscopie optique à la microscopie électronique (META) pour comptabiliser les fibres d'amiante dans le cadre de la réglementation du travail. Cela permettra d'inclure les fibres fines d'amiante. Ces fibres, au pouvoir cancérogène avéré, n'étaient traditionnellement pas comptabilisées en microscopie optique. Elles représentent jusqu'à 20% des nuages d'amiante.
Dans le même temps, une fusion décidée par le gouvernement entre l’Afsset et l’Afssa, une autre agence de sécurité sanitaire don la tradition d’indépendance est moins évidente, est venue changer la donne.
Dans une lettre ouverte adressée à François Fillon, 5 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) et 3 associations (Andeva, Fnath et Fne) ont émis de sérieuses réserves sur la fusion des deux agences de sécurité sanitaire : l’Afssa en charge de l’alimentation et l’Afsset en charge de l’environnement et du travail, où siègent deux représentants de l’Andeva, François Desriaux et Michel Parigot. Elles estiment que ce projet serait une régression majeure tant au plan des principes, qu'à celui du fonctionnement. Elles estiment que trois principes fondamentaux inhérents au travail de l’Afsset risquent de se voir remis en cause :
● L’indépendance de l’agence vis-à-vis des industriels « producteurs de risques » et des pouvoirs publics « gestionnaires de ces risques ». ● Une séparation stricte entre l'évaluation / expertise des risques et la gestion des risques, ce qui n’est pas le cas pour l’Afssa aujourd’hui, où les allers-retours entre ministère et agences sont fréquents. ● La préservation de deux pôles distincts : alimentation d’une part et travail-environnement d’autre part.
Malgré sa farouche opposition à cette fusion, l’Andeva était présente aux côtés de ses alliés (FNATH et organisations syndicales) aux réunions préparatoires. Leurs interventions et leurs critiques ont permis d’obtenir quelques garanties parmi lesquelles :
● La création de 4 comités d’orientations dont un comité « santé et travail ». ● La création d’un comité de déontologie qui devra veiller au bon fonctionnement de l’agence et à son indépendance par rapport aux producteurs et aux gestionnaires de risques.
Il conviendra maintenant d’être attentif à la bonne mise en pratique de ces principes et de veiller à ce que les veilleurs y soient tout aussi sensibles.
4/ Clémenceau : le rendez-vous manqué.
L’Andeva a du décliner une invitation du ministère de la défense de participer à une visite du chantier de désamiantage du Clémenceau en Angleterre. Une simple visite guidée, touristique en somme, voilà ce que proposaient les officiels du ministère de la défense aux représentants de l’Andeva. Ceux-ci se sont refusés à jouer le jeu du ministère et à valider un chantier qu’ils n’auraient pas eu la possibilité d’inspecter dans le détail. « Les erreurs du passé justifient une totale transparence. Si elle ne nous est pas garantie, nous serons dans l’obligation de renoncer à la visite car nous ne voulons en aucune manière cautionner des dysfonctionnements éventuels en acceptant de ne regarder que ce qu’on aura bien voulu nous montrer » a répondu l’Andeva.
La situation internationale a été marquée par deux événements majeurs : l’ouverture du procès de Turin en Italie, et le combat pour l’interdiction de l’amiante au Canada.
1 - L’Italie à l’heure du procès contre les dirigeants d’Eternit
C’est en Italie et en France qu’existent les deux associations de victimes de l’amiante les plus importantes d’Europe : l’association des victimes italiennes de Casale Monferrato et l’Andeva. L’ouverture du procès pénal de Turin, suite à la plainte engagée contre deux hauts dirigeants du groupe Eternit par près de 3000 victimes professionnelles et environnementales a été l’occasion de manifester la solidarité internationale des victimes de l’amiante et d’établir entre ces deux associations des liens durables de confiance et de solidarité militante.
Le 6 avril 2009 à Turin un rassemblement a eu lieu devant le Palais de Justice, pour l’ouverture du procès. Des délégations étaient venues de plusieurs régions d’Italie, mais aussi de Suisse, de Belgique et de France. Une importante délégation de l’Andeva et de son réseau d’associations était présente. Le 20 juin 2009 à Dunkerque, des victimes italiennes de Casale Monferrato ont rempli un car pour participer à la manifestation nationale de l’Andeva pour un procès pénal de l’amiante. Nicolas Pondrano et Bruno Pesce, représentants des victimes italiennes ont fait des interventions chaleureuses. Eric Jonckheere, représentant de l’Association belge des victimes de l’amiante, était également présent..
Le 1er décembre 2009 à Casale Monferrato,, l’Andeva était conviée à assister à l’Assemblée publique des associations de victimes italiennes, au cours de laquelle elle a été amicalement invitée à intervenir. Cette longue réunion, préparatoire à la première audience du procès de Turin a été suivie d’une retraite aux flambeaux au cours de laquelle les veuves de Casale sont allées déposer des roses blanches au pied de la porte de l’usine Eternit aujourd’hui à l’abandon. Le président de l’Andeva, Alain Guérif, représentait l’association lors de cette émouvante journée.
Le 10 décembre 2009 à Turin, jour de l’ouverture officielle du procès des dirigeants d’Eternit, l’Andeva envoyait depuis Paris une délégation d’une quinzaine de personnes en soutien à l’association familiale des victimes de l’amiante de Casale Monferrato. Une série d’associations locales du réseau Andeva avaient fait un gros effort de mobilisation leurs adhérents pour envoyer des délégations par cars ou voitures, avec notamment le Caper Bourgogne, le Caper Nord Isère, Le Caper Ardèche, les veuves de Dunkerque et l’Ardeva Nord / Pas-de- Calais, l’Addeva08 Ardennes, le Caper Auvergne… Pour l’Andeva, 300 personnes au total ont fait le voyage depuis la France. Les mineurs CFDT de Lorraine avaient envoyé une importante délégation. Tous se sont rassemblés devant le palais de justice de Turin le 10 décembre à 10 heures pour saluer l’ouverture du premier grand procès pénal de l’amiante en Europe. 5 salles étaient prévues étaient prévues pour permettre à un maximum de personnes de suivre les débats sur écran géant. Avant l’audience, un court meeting s’est tenu devant le tribunal. Un millier de personnes y ont assisté.
Les 7 et 8 janvier 2010 à Paris, une formation traduite en italien sur le Fiva a été organisée par des membres de l’Andeva à destination de nos amis et alliés Italiens. Nicola Pondrano et Bruno Pesce étaient présents. L’objectif était de faire une présentation très détaillée du Fonds d’indemnisation : législation, cadre juridique, fonctionnement, barème médical critères et montants des indemnisations pour les victimes de l’amiante et leurs ayants droit. A Casale, où le nombre de victimes environnementales est particulièrement élevé, elles n’ont droit à ce jour à aucune indemnisation. Le but de cette formation était donc d’aider nos amis italiens à construire un projet de loi pour la mise en place d’un organisme similaire en Italie. Parmi les formateurs de l’Andeva se trouvaient Michel Parigot, Marie José Voisin et Alain Bobbio, Christine Preschner et Carine Toutain. Attilio Mannerin du Caper Bourgogne a assuré la traduction des exposés en italien.
Le 28 avril à Turin et à Casale Monferrato, les dirigeants de l’association familiale des victimes de l’amiante de Casale Romana Blassoti Pavesi et Bruno Pesce, ainsi que le Nicola Pondrano de la CGIL ont invité les dirigeants de l’Andeva à participer à une Journée Mondiale des victimes de l’amiante. Après une réunion publique à la mairie de Turin, la journée s’est poursuivie par une rencontre dans les locaux de la CGIL (équivalement Italien de la CGT), et une dépose de gerbe devant l’ancienne usine Eternit de Casale Monferrato. Au terme d’un repas pris en commun, tous les participants se sont réunis en soirée dans le théâtre de Casale pour la projection de deux films et la tenue d’une table ronde réunissant les principaux invités. Alain Guérif et Alain Bobbio sont intervenus à tour de rôle au cours des débats. L’Andeva, était coorganisatrice de cette journée commémorative, dont la charge émotionnelle fut particulièrement forte.
Sur le site Internet de l’Andeva a été ouverte une page d’info sur l’actualité du procès de Turin. Les notes de synthèses envoyées régulièrement d’Italie sont traduites et mises en ligne par Patrice Raveneau.
Les rapports de solidarité et de coopération entre l’Andeva et les amis italiens de Casale Monferrato se sont consolidés depuis la dernière assemblée générale. Nos destins sont liés : l’action contre les multinationales de l’amiante ne connaît pas de frontières. Nous avons à apprendre de nos amis italiens qui ont obtenu en Italie le procès pénal que nous attendons encore en France. Nous devons tirer des enseignements de l’expérience très riche qui est la leur en matière de dépollution (« la bonifica ») et de recherche médicale. Ils peuvent apprendre de l’Andeva sur la réparation intégrale des préjudices des victimes professionnelles et environnementales, ou sur l’intérêt d’une association nationale.
2 – La politique du gouvernement québécois et du gouvernement fédéral canadien de plus en plus contestée
La défense criminelle d’une industrie meurtrière au bord de la faillite Après avoir exporté à travers le monde plus de 60 millions de tonnes d’amiante, le Canada n’en consomme aujourd’hui presque plus mais l’exporte vers les pays en expansion les plus vulnérables : Inde, Pakistan, Indonésie, Thaïlande. Dans ces pays abusés par la propagande mensongère du Canada n’existe pas de législation protectrice. Les travailleurs sont exposés dans des conditions atroces. Lindustrie canadienne de l’amiante emploie aujourd’hui moins de 500 personnes et n’a plus d’intérêt économique majeur, mais le pays - ses industriels et son gouvernement - s’acharne à la défendre jusqu’au bout.
Au Canada les prises de position contre le commerce de l’amiante se sont multipliées Le Parti libéral du Canada qui avait toujours soutenu l’industrie de l’amiante lorsqu’il était au pouvoir demande l’arrêt de la production d’amiante. Michael Ignatieff, son nouveau chef, a pris clairement position pour l’arrêt des exportations d’amiante canadien. L’Association Canadienne des Médecins pour l’environnement et l’Institut Rideau ont mis en garde la ministre de la Santé : « La gravité de cette épidémie évitable rend inconcevable que le ministre de la santé de notre pays fasse la sourde oreille aux recommandations de l'Association médicale canadienne, de la Société canadienne du cancer, du Congrès de travail du Canada, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Fédération mondiale des associations pour la santé publique, qui demandent tous qu’on mette fin à l’utilisation et à l’exportation de l’amiante sous toutes ses formes ». Parmi les signataires ce cette déclaration, on trouve la Société canadienne du cancer, des syndicats et de nombreuses sommités médicales. A l’occasion de son voyage en Inde, Jean Charest, le premier ministre québecois, s’est heurté à une double opposition : celle des ouvriers indiens, dont les syndicats se sont mobilisés pour lui demander des comptes et celle des scientifiques de 28 pays, qui lui ont adressé une lettre le sommant d’interdire la production et l’exportation d’amiante, en avançant 5 exigences : 1) Arrêter l’exportation de l’amiante. 2) Mettre fin au soutien financier apporté à l’Institut du Chrysotile. 3) Soutenir l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste de la convention de Rotterdam des Nation Unies. 4) Aider les 340 derniers travailleurs des mines d’amiante et leur communauté à retrouver une activité économique. 5) Combattre l’épidémie des maladies dues à l’amiante au Québec.
Contre vents et marées Malgré cette opposition grandissante, le premier ministre canadien Harper persiste à soutenir aveuglément les empoisonneurs au nom de la défense des économies régionales. Christian Paradis, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux fait la promotion de l’exportation de l’amiante vers les pays pauvre et dans le même temps dépense des millions de dollars pour désamianter les bâtiments du Parlement canadien ! Il affirme ne pas être gêné par cette contradiction.
Un combat international : - En mars 2009, l’Andeva avait remporté une victoire avec le retrait piteux de la plainte en diffamation engagée par l’Institut canadien du chrysotile contre Marc Hindry et François Desriaux, suite à la parution d’un article dénonçant les méthodes de propagande et de corruption de cet organisme. L’action contre la politique du gouvernement canadien s’est poursuivie dans la dernière période. - Le 1er juillet 2009 jour de fête nationale du Canada, à l’appel de l’Andeva, des victimes de l’amiante se sont rassemblées devant l’ambassade du Canada. Elles ont lancé un appel au premier ministre canadien, exigeant l’arrêt des exportations d’amiante. La même démarche eut lieu à Paris, Washington et Sydney ; l’appel fut aussi adressé aux ambassades canadiennes en Grande-Bretagne, et Allemagne. - Le 10 juin 2010, l’Andeva a publié un communiqué de presse, dénonçant violemment le projet du gouvernement du Québec d’accorder une garantie de prêt de 58 millions de dollars pour financer l’ouverture d’une nouvelle mine d’amiante souterraine à Jeffrey près de la ville d’Asbestos. Tout un symbole…
Des rencontres ont eu lieu dans le cadre du projet « Entente contre le cancer ». A l’initiative de la Ligue et de l’Arc, 22 associations se sont réunies à plusieurs reprises depuis octobre 2009 au siège de la Ligue. Ces rencontres étaient organisées dans le cadre du projet « Entente contre le Cancer).
L’objectif est de constituer un collectif avec d’autres associations de personnes atteintes par le cancer, cela de manière à porter haut et fort la voix des malades auprès des pouvoirs publics. Le fait de se grouper permettra d’avoir plus de poids et d’être mieux entendus. Par ailleurs, le regroupement permettra de coordonner des projets communs pour faire avancer le droit des malades.
Plusieurs groupes de travail se sont déjà constitués autour des thèmes suivants :
- la suppression des ALD (affection de longue durée) - les jeunes et le cancer - la formation des bénévoles.
Pour le moment, l’ANDEVA a participé à l’un de ces groupes de travail, celui concernant les affections de longue durée. En effet, Mme Bachelot a prévu lors du vote de la dernière loi de Sécurité sociale de supprimer l’ALD avant la cinquième année d’octroi pour les personnes atteintes de cancer et dont la maladie peut être considérée comme stabilisée. Si cela devait s’appliquer aux victimes de l’amiante et notamment aux environnementaux, cela poserait un certain nombre de difficultés concernant la prise en charge du suivi médical et risquerait d’entraîner un reste à charge financier important pour celles-ci. L’Andeva participera également au groupe de travail « formation des bénévoles ». Elle y apportera son expérience dans ce domaine, tout en profitant de celle des autres participants. EFFECTIFS DES ASSOCIATIONS
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de
0% à 5%, de 2% à 5% pour des plaques pleurales |
MOIS |
Nombre de connexions |
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Juin 2009 |
12 106 |
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Juillet 2009 |
9 977 |
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Août 2009 |
9 081 |
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Septembre 2009 |
13 573 |
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Octobre 2009 |
16 765 |
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Novembre 2009 |
16 512 |
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Décembre 2009 |
17 703 |
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Janvier 2010 |
16 288 |
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Février 2010 |
15 632 |
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Mars 2010 |
15 802 |
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Avril 2010 |
12 910 |
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Mai 2010 |
14 588 |
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TOTAL |
170 937 |
Le site de l’Andeva demeure un site de référence incontesté en matière d’amiante, régulièrement fréquenté non seulement par des adhérents de l’association, mais aussi par des syndicalistes, des universitaires, ou plus largement des personnes soucieuses de s’informer. On y trouve la collection complète des bulletins et des communiqués de l’Andeva, des dossiers thématique et un suivi de l’actualité.
Il faut pourtant reconnaître que la mise à jour du site, assurée jusqu’ici par Alain Bobbio, a connu des carences dans la dernière période, du fait d’une surcharge de travail.
Nous avons commencé à diversifier les contributions et répartir les tâches :
- Les plates-formes revendicatives ont été mises à jour par Carine Toutain.
- Patrice Raveneau assure en ligne du bulletin et le suivi des audiences du procès de Turin contre Eternit. Il a commencé également à mettre en ligne des diaporamas sur les principales mobilisations de l’Andeva.
Une refonte du site plus ambitieuse est en projet avec la recherche de nouvelles collaborations. Un plan de travail incluant une remise à jour des principaux dossiers (Maladies professionnelles, Fiva, Acaata, Prévention…) et la création d’une rubrique internationale plus étoffée devrait être élaboré. Une formation spécifique est prévue courant juillet à Vincennes.
Les « Infos amiante »
Depuis la dernière assemblée générale une centaine de messages contenant des « INFOS AMIANTE » ont été envoyés au réseau.
Il s’agit d’une revue d’articles de presse concernant l’amiante, les maladies qu’elle provoque, les nouveautés législatives ou réglementaires et l’action des associations.
Cet outil, généralement très apprécié du réseau, à l’avantage de diffuser très rapidement des informations nombreuses et variées sur l’amiante.
Il a les limites d’une revue de presse par mots-clés qui ne saurait être exhaustive. Il est par ailleurs signalé dans chaque envoi que les articles de presse reproduits n’expriment pas nécessairement le point de vue de l’Andeva.
Les communiqués de presse.
Depuis la dernière assemblée générale, l’Andeva a publié 22 communiqués de presse
15 juin 2009 (Andeva - Ardeva)
Mobilisation nationale pour un procès pénal des empoisonneurs et contre la suppression du juge d’instruction. Devant le refus de la ministre de la Justice – malgré son engagement - d’augmenter les effectifs de l’OCLAESP (Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique) affectés à l’instruction des enquêtes amiante contraint l’Andeva et son réseau à une nouvelle mobilisation le 20 juin à Dunkerque.
28 juillet 2009 (Andeva – Adeva Nouvelle Calédonie)
Alors que le sommet France-Océanie va s’ouvrir à Nouméa le 31 juillet prochain, l’Andeva interpelle Bernard Kouchner et Marie-Luce Penchard sur le problème de l’amiante environnemental et la protection des populations en Nouvelle Calédonie.
3 septembre 2009 (Andeva)
Le rapport Léger propose, conformément à l’annonce du Président de la République en janvier dernier, de supprimer le juge d’instruction pour confier la direction des enquêtes judiciaires au seul parquet mais sans rompre le lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif. Cette proposition relève d’un choix particulièrement lourd de conséquences pour la justice et la démocratie.
24 septembre 2009 (Andeva – Fnath)
Devant le projet de taxation des indemnités journalières des victimes du travail auquel elles s’opposent, l’Andeva et la Fnath décident d’interpeller le Président de la République.
5 octobre 2009 (Andeva – USM - AFMI)
Pour la première fois, des associations de victimes et des organisations représentatives de magistrats s'engagent ensemble pour défendre l'un des piliers de la justice: le juge d'instruction. Elles manifesteront ensemble à Paris, le samedi 10 octobre, à 14 heures (départ Place de Narvik).
15 octobre 2009 (Andeva)
Le CESE se prononce contre la taxation des Indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles. L’ANDEVA prend connaissance avec satisfaction du courrier que le président du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a adressé au président de l’Assemblée Nationale, monsieur Bernard Accoyer.
16 octobre 2009 (Andeva)
Un projet de décret sera soumis début novembre à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM-TS).
Son adoption se traduirait, dans de nombreux cas, par une baisse du montant de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
24 novembre 2009 (Andeva – Ardeva)
Un changement de présidente de chambre et c'est toute la jurisprudence de la cour d'appel de Douai établie depuis de nombreuses années qui s'écroule et des indemnisations qui sont divisées par deux, le tout sans la moindre explication. Une « justice » absolument incompréhensible par les victimes.
24 novembre 2009 (Andeva)
Pour la première fois, dans le volet pénal de l’affaire de l’amiante, c’est un industriel et pas simplement un employeur qui a été mis en examen ce matin par Mme Bertella-Geffroy. Joseph Cuvelier a dirigé Eternit, le premier groupe français d’amiante ciment.
6 janvier 2010 (Andeva)
Le gouvernement a attendu le dernier jour de l'année 2009 pour publier son décret révisant à la baisse les modalités de calcul de l'Allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. (ACAATA)
22 février 2010 (Andeva)
Les victimes de l’amiante ressentent avec une particulière injustice les nouvelles orientations prises par la cour d’appel de Douai qui octroie depuis quelques mois, de manière inexplicable autant qu’inexpliquée, des indemnisations divisées par deux par rapport aux années précédentes.
26 février 2010 (Andeva/Collectif contre la suppression du juge d’instruction)
Dans une lettre ouverte au Président de la République, seize associations représentant un demi-million d'adhérents oeuvrant dans les principaux secteurs concernés par la suppression du juge d'instruction (défense des victimes, santé, environnement, consommation, etc.) et deux organisations de magistrats demandent au Président de la République de renoncer à la suppression du juge d'instruction au profit d'une réforme.
1er mars 2010 (Andeva - Fnath – CAAJ)
Y aurait-il pour le gouvernement des « bonnes » et des « mauvaises » victimes ? Michèle Alliot-Marie rencontre aujourd’hui les « Associations de Victimes, dans le cadre de la concertation sur la réforme de la procédure pénale », mais ni les victimes de l’amiante ni les victimes d’accidents du travail, concernées au premier chef par le projet de suppression du juge d’instruction, ne sont conviées !
22 mars 2010 (Andeva)
« La suppression du juge d’instruction et le maintien du statut actuel du parquet ne sont pas négociables ». Le message de monsieur François Molins, directeur de cabinet de la Garde des sceaux, recevant une délégation de l’Andeva le vendredi 19 mars, est on ne peut plus clair. Ainsi donc, la « grande concertation » promise par le gouvernement sur le projet de réforme de la procédure pénale écarte de la discussion les deux aspects les plus controversés des changements à venir.
20 avril 2010 (Andeva)
L’Andeva se réjouit de l’annonce faite ce jour dans le journal Le Figaro par la ministre de la Justice, Madame Alliot-Marie, qui renonce à changer le point de départ de la prescription des délits. Celle-ci restera donc la découverte des faits délictueux, alors que le projet de réforme de la procédure pénale prévoyait de le ramener à la commission des faits.
21 avril 2010 (Andeva)
L’Andeva demande des explications à la ministre de la Justice, suite à une intervention de la Chancellerie dans les dossiers amiante instruits par le pôle judiciaire de santé publique.
10 mai 2010 (Andeva)
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande la mise en place d'un Suivi médical par scanner des personnes ayant été exposées à l'amiante.
11 mai 2010 (Andeva)
La cour de cassation s’est prononcée sur les arrêts rendus par les cours d’appel de Paris et de Bordeaux suite à l’action engagée par les salariés de ZF Masson et de l’Alsthrom. Pour la première fois, elle reconnait pour la première fois le préjudice d’anxiété causé par l’exposition à l’amiante.
9 juin 2010 (Andeva)
L’Andeva adresse une seconde lettre ouverte à la Garde des Sceaux. Les victimes de l’amiante exigent la transparence sur l’intervention de la Chancellerie dans le dossier d’instruction.
10 juin 2010 (Andeva - Comité anti amiante Jussieu)
Le gouvernement du Québec s’apprête à accorder une garantie de prêt de 58 millions de dollars pour permettre l’ouverture d’une nouvelle mine d’amiante près de la ville d’Asbestos.
16 juin 2010 (Andeva – Fnath)
Injuste, inéquitable et de mauvaise foi sont les trois qualificatifs les plus appropriés pour caractériser le projet de réforme des retraites présenté ce matin par le ministre du Travail, Eric Woerth. L’Andeva et la Fnath sont particulièrement choquées par les arguments développés par le gouvernement dans le chapitre consacré à la prévention et à la compensation de la pénibilité.
18 juin 2010 (Andeva)
L’Andeva salue la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel qui a considéré que les victimes du travail et leurs ayants droit qui ont engagé une action en faute inexcusable de l’employeur peuvent légitimement demander réparation de préjudices qui ne figurent pas dans la liste limitative du Code de la Sécurité sociale.