Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.

ADEVA-CHERBOURG :

Bilan d’activité diffusé à
l’assemblée générale de l’ANDEVA du 16
juin

L’ADEVA-CHERBOURG est sise, depuis maintenant le début de
l’année 2000, à CHERBOURG-OCTEVILLE (50130) au 4 rue
du Vimeu, appartement 4, dans un logement mis à disposition par les Villes de
CHERBOURG-OCTEVILLE, EQUEURDREVILLE et TOURLAVILLE.

Ce logement est partagé avec AMNESTY-INTERNATIONAL.

Téléphone de l’association :
02.33.54.12.20

Fax de l’association : 02.33.54.12.66

PETIT HISTORIQUE

Tout d’abord, un petit historique de notre
association : en 1996, après avoir recueilli 326
signatures de soutien au Comité de Défense de
Personnes Exposées à l’Amiante à
l’Arsenal de Cherbourg (Ministère de la
Défense), nous avions décidé de créer
l’association.

En 1997, 311 personnes ont adhéré à
l’association, en 1998 notre association était
composée de 354 membres, en 1999 de 371 membres et en 2000
c’est 476 adhérants qui nous ont, à nouveau fait
confiance.

Cette année, au 13 juin 01, nous totalisons 523
adhérents dont 504 règlements effectués
à l’ANDEVA

ACTIVITE

Le nombre d’adhérents ne cesse de progresser.

Cette progression nous a conduit à créer un emploi
d’accueil/secrétariat.

Notre Accueil/secrétariat fonctionne avec des permanences
de 10h à 12h tous les matins de chaque semaine.

Nous avons reçu par mois, en 2000, lors de ces accueils
jusqu’à 165 appels téléphoniques de
l’extérieur à raison de 5 à 18 appels
par jour selon les périodes. Nos factures de
téléphone font apparaître environ 25heures de
communications mensuelles dans les moments les plus actifs.

Cette année encore, avec les dossiers menés et
gagnés en CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes
d’Infractions pénales), les dossiers en Faute Inexcusable de
l’Employeur (F.I.E.)auront pris un part importante de notre
activité, la principale restera néanmoins,
malgré l’arrivée des premiers dossiers en ACAATA,
l’aide apportée aux victimes pour recours devant les
différentes caisses de protection sociale. Nous constatons
d’ailleurs là une recrudescence d’interventions dues
essentiellement aux rejets des caisses, que nous pourrions
considérer d’abusives.

Voir les contestations médicales des caisses en
opposition aux écrits et certificats médicaux
établis notamment par le Docteur DOUMERT (ou son service),
alors que chacun doit reconnaître sa rigueur dans son
interprétation (interprétation souvent établie
en collaboration avec les anatomopathologistes de CAEN), pose
inévitablement problème. Il en va de même lors
d’interprétation restrictive des caisses concernant la
requalification de maladies (30b pour obtenir l’ACAATA)ou de
rejet d’imputabilité de décès à
l’affection professionnelle.

Pour ces dossiers nous accueillons, sur une période d’un
mois, lors de nos permanences jusqu’à 134 personnes. Les
rendez-vous se situent entre 5 et 14 personnes par jour. Les
interventions ont lieu soit directement vers les caisses, soit par
l’intermédiaire de politiques. Dans ce cas nous adressons
les dossiers au député de la Manche B CAZENEUVE et
aux ministères d’où dépendent les caisses. Le
taux de réussite est assez élevé mais les
délais sont souvent très longs, trop long.

Les jugements en « Faute Inexcusable »
nous sont toujours favorables, avec cependant des indemnisations
inférieures à ce que nous aurions pu espérer.
Les infractions pénales sont régulièrement
retenues en CIVI et les indemnisations accordées
correspondent aux besoins et espérances des victimes sans,
bien entendu, ne jamais pouvoir réparer intégralement
le préjudice moral de la perte d’un cher.

Seule ombre à ces jugements, la cour d’appel de CAEN
continue de rejeter les dossiers Faute Inexcusable forclos, c’est
à dire qui ont dépassé les deux ans de
prescription, continue de séquestrer les indemnisations
accordées par la CIVI aux victimes et continue de
réduire les indemnisations attribuées par le
TASS.

Cette position ne doit pas pour autant décourager les
victimes mais au contraire les amener à se mobiliser
d’avantage pour obtenir de ce tribunal une position
différente.

En effet, la cour d’appel de Caen reste la seule Cour
à refuser de prendre en compte les textes de la loi
sécurité sociale 98 qui permettaient de lever les
délais de forclusion.

Il y a là besoins de réfléchir sur quelles
actions futures les victimes vont devoir s’engager.

Toutes les victoires obtenues, n’ont pu l’être
que grâce à la mobilisation des victimes et au travail
effectué par nos avocats, nos associations.

Se démobiliser aujourd’hui, contribuerait à donner
raison à nos adversaires.

Depuis la dernière A.G. de l’ANDEVA, en 2000
et 2001, nos actions devant les tribunaux (déplacements en
bus) ce sont répartis de la façon
suivante :

TASS St LÔ :

 Le 13 avril 2000 : FIE
 Le 14 septembre 2000 : FIE
 Le 9 novembre 2000 : FIE
 Le 11 janvier 2001 : FIE, 17 dossiers en audience, 7 en
délibéré dont 2 après expertise pour
lesquels nous obtenons 150 000 fr. et 50 000 fr. pour des IPP de 5
et 10 %. 5 dossiers sont mis en délibéré au
1 er février.
 Le 1 er mars 2001 : FIE, 16 dossiers en audience dont
4 reports de janvier. Report des 16 dossiers au 3 mai. 12 autres
dossiers après expertise pour lesquels nous décidons
et demandons la radiation administrative.
 Le 29 avril 2001 : FIE, 12 dossiers en audience.
 Le 3 mai 2001 : FIE, 16 dossiers en report d’audience
plus 21 dossiers en état d’être plaidés
pour l’association et le cabinet d’avocats.
 Le 13 septembre prochain : FIE, 7 dossiers en report du 3 mai
dont le dossier de Mme POULAIN Catherine et 1 dossier
rejugé impliquant CLAUDEL/LACTEL plus 29 dossiers en
délibéré du 3 mai.
CIVI de CHERBOURG :

 Le 22 février 2001 : audience pour 5 dossiers.
 Le 26 avril 2001 : audience pour 5 dossiers -
délibéré favorable pour 5
 Le 31 mai 2001 : audience pour 13 dossiers.
Délibéré au 26 juillet prochain.
 Le 21 juin prochain : 16 dossiers en audience dont celui des
consorts ALFONSI.
 Le 5 juillet prochain : 19 dossiers en audience.
Cour d’appel CAEN pour FIE :

 Le 10 avril : bus plein (le 03/01/00,
délibérés à CAEN de l’audience du
15/11/99) Prochaine audience prévue le 18/12/00
reportée suite à un mouvement de grève des
avocats au 19/02/01.
 Le 19 février 2001 : appel sur 6 dossiers gagnés
en FIE. 5 plaidés, 1 reporté (CMN) en septembre.
 Le 26 mars 2001 : délibéré de 5 dossiers
FIE. Confirmation du jugement favorable du TASS.
 Le 17 septembre prochain : Appel de FIE à CAEN pour un
dossier CMN (chantier civil naval).
Cour d’appel CAEN pour CIVI :

 Le 4 juillet 2000 : bus plein (référé
sur le jugement de Cherbourg en CIVI "exécution
provisoire")
 Le 12 octobre prochain appel du jugement de 15 dossiers.
Ce sera le premier appel après celui, gagné en appel
et cassation, du dossier DROUET.
Pour ses déplacements de justice, l’ADEVA-CHERBOURG
s’est déplacée avec au moins un bus aux grandes
audiences pour SAINT LO et CAEN considérant que rien n’est
jamais définitivement acquis en justice et que la
mobilisation doit rester intacte.

De cette mobilisation peut dépendre également la
hauteur des indemnisations futures qui devraient être
attribuées dans le cadre de la loi d’indemnisation que
le gouvernement vient de créer.

A ces déplacements doivent s’ajouter ceux
concernant les audiences, plus modestes, des
référés sur exécution provisoire de
CIVI devant la cour de CAEN.

Ne négligeons surtout pas que, sans l’action
collective, l’ANDEVA et le regroupement des associations
locales, les victimes n’auraient jamais obtenu, ni
l’interdiction de l’amiante, ni les différentes
modifications apportées au Code de la Sécu,
même s’il reste beaucoup encore à faire
aujourd’hui, nous n’aurions jamais obtenu
l’Allocation de Cessation d’Activité des
Travailleurs de l’Amiante, ni ce Fond d’Indemnisation,
même si sur ce dernier point nous avons, pour ce qui concerne
Cherbourg, depuis le début émis beaucoup de
réserves.

Au 13 juin 2001, au total 226 dossiers sont
déposée au cabinet TEISSONNIERE et TOPALOFF

 52 en 1996/97
 25 en 1998
 36 en 1999
 66 en 2000
 47 nouveaux depuis le début de l’année
2001
Concernant les dossiers en Faute Inexcusable de
l’employeur , 129 dossiers ont été plaidés
au TASS de SAINT-LÔ, 99 fois la Faute Inexcusable de
l’employeur a été reconnue, 29 dossiers sont en
délibéré au 13 septembre 2001, un dossier est
en report à la même date.

Les faibles indemnisations obtenues après expertise et
l’humiliation subie par les victimes lors de ces expertises
nous ont conduit à abandonner toutes demandes
d’indemnisations complémentaires à la
majoration de rente pour ne conserver que celle-ci en FIE,
l’objectif tant de maintenir la condamnation de
l’employeur et la majoration de ses cotisations à la
branche AT/MP.

Concernant les dossiers en CIVI, 96 dossiers dont 61
dossiers ont été plaidés devant la CIVI de
Cherbourg devant laquelle nous demandons indemnisation des
préjudices non indemnisés en FIE.

16 dossiers seront plaidés le 21 juin 2001

19, le 5 juillet 2001

1 dossier a été gagné en appel et en
cassation. Cette cour nous a donné raison et a rejeté
le pourvoi considérant que "le comportement fautif de
l’employeur de la victime est à l’origine du
préjudice subi par ce dernier et que ce fait présente
le caractère matériel du délit de blessures
involontaires".

Cette position de la cour de cassation nous rapproche de la
notion de "Faute Inexcusable de l’Employeur" dont le Fond
d’Indemnisation proposé par le gouvernement voudrait nous
éloigner.

15 dossiers sont en appel le 12 octobre 2001 devant la cours de
CAEN

Concernant les évolutions
législatives :

Toutes les mesures prises en 1999 auraient dû avoir pour
conséquences de diminuer le temps de reconnaissance des
maladies professionnelles, mieux indemniser, reprendre les dossiers
anciens avec un esprit nouveau, mais force est de constater que des
caisses utilisent toujours des méthodes de refus
conservatoires déguisées ou encore utilisent la
durée d’exposition ou le délais de prise en charge
sans véritablement rechercher si la victime a pu être
exposée dans d’autres circonstances et rejettent ainsi la
reconnaissance de la maladie professionnelle. C’est de moins en
moins vrai pour le régime général où la
CPAM, à l’exception de son médecin conseil, semble
être plus attentive à la détresse des
victimes.

Par contre la caisse de l’état de LA ROCHELLE excelle en
ingéniosité pour trouver de nouveau concept de rejets
des M.P....

Nous voyons bien là que si nous relâchons notre
action nous n’arriverons pas à faire évoluer la
véritable prise en compte de nos revendications.

Pour l’année 2000, la législation a étendu
à la réparation et construction navale l’Allocation
de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de
l’Amiante par un décret du 7 juillet 2000 (parution au JO du
22 juillet). Cet arrêté est accompagné de
mesures permettant de retirer du salaire de référence
des périodes peu avantageuses pour le
bénéficiaire.

Ces mesures sont restrictives tant sur le nombre de
métiers qu’au regard de la liste d’entreprises.

Reste également la prise en compte des plaques et
épaississements pleuraux dans la loi de l’ACAATA. Il n’est
évidemment pas admissible que des gens qui n’auraient, soit
disant, que ces maladies, considérées comme un
indicateur de présence, ne puissent bénéficier
de l’ACAATA alors que des personnes encore
« saines » mais ayant était
exposées en bénéficient.

Toutes les pathologies dues à l’amiante doivent
être prises en compte !

La situation n’évoluera que, là aussi, s’il y a
une plus grande mobilisation des victimes.

Dans le domaine de la prévention tout reste à
faire. Il n’y a toujours pas, comme nous le disions l’année
précédente, de contrôle strict des
opérations de désamiantage. Chaque jour des
situations délicates nous sont signalées.

Egalement dans le domaine de la prévention, le
problème de la quasi-absence de suivi post professionnel et
la remise en cause de nos hôpitaux va nous conduire, comme
nous le disions déjà l’année
précédente, à une deuxième catastrophe
sanitaire.

Cette situation nous a bien était confirmée, lors
d’une rencontre le mercredi 29 décembre 2000 avec
participation de l’ADEVA-Cherbourg et une trentaine de
médecin du travail réunis par la CPAM à
Cherbourg, par le professeur LETOURNEUX et le Docteur DOUMERT,
pneumologue de l’Hôpital de Cherbourg.

Il y a besoin de matériel moderne à Cherbourg car
la situation et le nombre de victimes ne cessent de
croître.

En effet, la fermeture du CHA René LEBAS (Hôpital
militaire)va avoir des répercussions considérables
sur le suivi post professionnel des salariés de
l’Arsenal et notamment des retraités qui
bénéficiaient des services de cet Hôpital mais
aussi des actifs, dans le cadre du service de radiologie.

Mais attention, l’argent public ne doit pas être
utilisé à ces fins ! Là comme ailleurs les
responsables de cette catastrophe doivent être
recherchés. Là également le rôle de la
condamnation en faute inexcusable de l’employeur est fondamentale.
Sans cette condamnation, pas de prévention dans les
entreprises, pas d’actions des caisses pour la mise en oeuvre
de moyens efficaces, aujourd’hui pour tout autre produit
utilisé et où l’amiante doit servir de leçon
 !

Concernant les actions et activités militantes, nous nous
sommes déplacés en bus avec 50 personnes pour
assister à l’assemblée générale de
l’ANDEVA à PARIS ce 16 juin 2001, nous sommes allés
manifester à PARIS devant le fond de garantie (CIVI) en bus
avec 54 personnes le 22 juin 2000. Toujours en 2000, nous avons
manifesté à environs 150 personnes de notre
association et une cinquantaine de représentants
d’organisations syndicales chez le député de la
Manche B CAZENEUVE pour obtenir des amendements au Fonds
d’Indemnisation. Nos revendications n’ont que très
partiellement été entendues.

Nous sommes également intervenus, notamment devant les
représentants politique, dans les débats concernant
"les délits non intentionnels", après la
tempête pour mettre en garde les autorités vis
à vis des risques de pollution et de mise en
décharges et d’utilisation de produits amiantés, sur
la situation des hôpitaux de VALOGNES et du CHA R LEBAS et
bien évidemment dans le débat concernant le Fond
d’indemnisation.

Cette année, à chaque audience de CIVI au tribunal
de CHERBOURG ou en FIE au TASS de Saint LO, quel que soit le nombre
de dossiers présentés, la participation des victimes
est restée importante.

Les rejets fréquents de la CRAM en matière de
ACAATA nous ont conduit à de multiples interventions
politiques prés du député local mais aussi du
cabinet à GUIGOU.

Malgré de nombreux recours devant la CRA, dans la plupart
des dossiers traités, la position de la CRAM est
confirmée. Il s’agit notamment d’erreurs sur les
adresses, noms de rue, interprétation restrictive de
métiers etc.

Le 27 avril dernier, nous avons fait venir Marie-Claude
BEAUDEAU, la sénatrice communiste du Val d’Oise, qui
avait défendu avec opiniâtreté les
revendications de l’ANDEVA concernant le Fonds
d’indemnisation, au sénat.

180 personne ont assisté à ce forum dans
l’amphithéâtre de l’IUT de Cherbourg.

L’ADEVA-CHERBOURG était présente, avec sa
banderole a la manifestation du 1 er mai à
CHERBOURG avec une participation non négligeable.

Le 3 mai l’ADEVA-Cherbourg était en manifestation
avec environ 120 personnes à SAINT LO pour déposer
motion et revendications au préfet de la Manche. Nous avons
obtenu une audience le 1 er juin 2001 où le
Préfet et la directrice de la DDASS nous ont longuement
écoutés et interrogés sur les
différents sujets revendicatifs déposés, la
délégation de l’ADEVA composée de 5
personnes. Une pétition pour obtenir la signature d’un
décret d’application de l’ACAATA au
ministère de la défense et l’intégration
des maladies 30B au dispositif est lancée.

Un premier dépôt de plus de 1000 signatures est
effectué lors de cette rencontre.

Concernant l’aspect financier :

Pour pouvoir fonctionner notre association a obtenu en 2000 des
subventions prés des municipalités du Nord
Cotentin.

La CPAM de la Manche nous a accordé une aide de 10 000
Fr. pour acquérir du matériel informatique et le
Crédit Mutuel nous a accordé, via son organisme
"CREAVENIR" une subvention de 5000 Fr. et un prêt d’honneur
de 10 000 Fr.

Mais cela ne suffira pas, notre association est encore
intervenue en 2001, pour obtenir des aides, dons et subventions
pour assurer son fonctionnement et ce en plus des cotisations.
Déjà des municipalités ont répondu
favorablement.

Conclusions :

Cette année encore l’activité des militant(e)s et
bénévoles fut très importante.

Afin de mieux échanger et partager les connaissances
acquises, l’ADEVA Cherbourg propose que soit organisé
nationalement un congrès des associations des
victimes de l’amiante et suggère que ce premier
congrès ait lieu en région OUEST permettant de
regrouper les associations de la côte de DUNKERQUE à
St NAZAIRE.

CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes
d’Infractions pénales.

FIE : Faute Inexcusable de l’Employeur.

ACAATA : Allocation de Cessation Anticipée
d’Activité des Travailleurs de l’Amiante

TASS : Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale

IPP : Incapacité Permanente Partielle