ACTIONS JUDICIAIRES

 Après la création du FIVA : une nouvelle donne pour les actions judiciaires
 Il faut continuer les actions en faute inexcusable de l’employeur
 Ils ont été condamnés
 Plusieurs décisions des tribunaux lèsent gravement les victimes
 Information importante : la levée de la prescription est désormais
définitive
 Fin des actions en CIVI
 Juger les coupables : une lettre à Madame Lebranchu
 Marseille : condamner l’Etat ne diminue pas la responsabilité des industriels

APRES LA CREATION DU FIVA
Une nouvelle donne pour les actions judiciaires

La création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante va modifier les conditions du combat judiciaire.
Les actions devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ne seront plus possibles.
Les actions en faute inexcusable de l’employeur pourront et
devront continuer.
Chaque fois qu’il sera possible de constituer un dossier solide et argumenté, il faudra commencer par là, car une disposition restrictive de la loi interdit à toute personne ayant accepté une offre du
FIVA d’engager ensuite une action en faute inexcusable.
Enfin, il faudra relancer les actions en pénal. Plusieurs employeurs ont déjà été condamnés pour mise en danger d’autrui par non respect de règles de prévention.
Mais les plaintes pour empoisonnement, abstention délictueuse contre les responsables de la catastrophe amiante sont toujours au point mort.
L’instruction traîne depuis plusieurs années. Les coupables doivent être jugés sans tarder

Il faut continuer les actions en faute inexcusable de l’employeur

C’est important, pour faire reconnaître
la responsabilité des employeurs, majorer la rente, et tirer
les indemnisations vers le haut

Le constat d’une faute inexcusable de l’employeur
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
(TASS) est essentiel pour la victime d’une maladie
professionnelle.

La responsabilité de l’employeur

Cela permet que soit reconnue la responsabilité de
l’employeur dans la survenue de cette maladie : il savait ou
aurait dû savoir les dangers du matériau et n’a
pas respecté les règles de prévention.
Certes il est impossible de demander la condamnation d’un
petit entrepreneur du bâtiment ou d’un garagiste qui
dans les années 60 ignorait tout des dangers l’amiante
 ; mais toutes les grandes entreprises avaient les moyens de savoir.
La condamnation de l’employeur est alors une mesure
élémentaire de justice.
Il est donc essentiel de continuer à engager des
procédures en faute inexcusable avant d’aller demander
une indemnisation au FIVA, car après cela ne sera plus
possible.

Le niveau des indemnisations

Elles sont obtenues devant les TASS, ou ensuite devant la Cour
d’Appel.
Rappelons tout d’abord qu’il y a égalisation
du taux de rente et du taux d’IPP ce qui double la rente pour
tous ceux qui ont un taux d’IPP inférieur ou
égal à 50% et pour les veuves de plus de 55 ans. Les
veuves de moins de 55 ans voient leur taux de rente passer de 30
à 100%.

De plus, en cas de décès, peuvent être
obtenues des sommes importantes en capital pour le préjudice
moral et pour l’action successorale,
c’est-à-dire au titre des préjudices subis par
la victime de son vivant.

L’exemple de la Cour d’Appel de Paris

Dans l’affaire opposant Everit à la famille
d’un salarié décédé, la Cour
d’Appel de Paris a accordé le 25 juin 2001 :
 Au titre du préjudice moral 500.000 F à la veuve
et 300.000 F pour chacun des deux enfants ;
 Au titre de l’action successorale 900.000 F pour le
préjudice physique, moral et d’agrément subi
par leur mari et père.

Pour les victimes vivantes, les tribunaux accordent
généralement réparation des préjudices
physiques (pretium doloris), moral, d’agrément, et
parfois préjudice esthétique. La même Cour a
accordé à un salarié d’Everit atteint
d’asbestose avec un taux d’IPP de 25% : 300.000 F pour
le préjudice physique, 300.000 F pour le préjudice
moral, 300.000 F pour le préjudice d’agrément.
Tout ceci indépendamment du doublement de la rente.

Différences entre les Cours d’Appel

Toutes les Cours d’Appel ne tranchent pas de la même
façon, et les TASS tendent à s’aligner sur les
Cours d’Appel dont ils dépendent.

Ainsi la Cour d’Appel de Rennes interprète
différemment la loi et refuse d’accorder le
bénéfice de l’action successorale. Les victimes
seront obligées de réclamer cette indemnisation
devant le FIVA.
Ce type de décision arbitraire doit inciter les victimes
à se regrouper dans des associations fortes, pour se faire
entendre au plan régional.

Ils ont été condamnés

 La SNCF en juin à Marseille, en octobre à Limoges
et à la Rochelle, en novembre à Nancy ;
 Rhône Poulenc (Aventis) en septembre à
Créteil ;
 Cherbourg Maritime, (dockers) à Saint Lô en
novembre ;
 Alstom à Belfort en novembre ;
 Unimétal à Caen en novembre et Ascométal
(sidérurgie) dans le Nord et à Nancy,
 Compagnie industrielle de chauffage, Desmarez
(vêtements), Isotherma...

Les entreprises de l’amiante (Eternit, Everit, Ferodo,
Latty...) ne sont pas les seules concernées par des actions
en faute inexcusable : toutes celles qui pouvaient avoir
aisément accès aux informations diffusées par
les syndicats patronaux et la médecine du travail peuvent
être mises en cause.

Plusieurs décisions des tribunaux lèsent gravement les victimes

La Cour d’Appel d’Amiens avait il y a
quelques mois confirmé la faute inexcusable de
l’entreprise Fédéral Mogul à Noyon (ex
Ferodo) à l’origine de nombreuses maladies dues
à l’amiante.

Volte-face à Amiens

En décembre nouvelle vague de victimes dans la même
entreprise devant la même Cour.
La Cour se déjuge alors en prétendant que l’existence du FIVA ne
justifie plus désormais de condamner l’employeur pour faute inexcusable !
Mais la loi créant le FIVA ne permet nullement une telle interprétation abusive et absurde.
Par ailleurs la même Cour a rendu deux arrets, en juin et novembre, tout à fait scandaleux, exonérant de la faute inexcusable Saint Gobain-Verre et Valéo Amiens qui auraient soit ignoré les dangers de l’amiante, soit mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour les combattre !! Il s’agit à l’évidence de jugements politiques visant à exonérer les employeurs de toute faute.

Refus de statuer à Chartres

Le Tass de Chartres, saisi d’une demande de condamnation d’un employeur pour faute inexcusable, a refusé de statuer sous prétexte qu’il devait d’abord savoir si le FIVA avait été saisi ou non. Or au
moment de la décision le FIVA n’existait toujours pas puisqu’il n’avait pas d’adresse ! C’est tout simplement ridicule, grotesque, comme l’a
déclaré l’avocat représentant la victime.

Révision à la baisse à Caen

La Chambre civile de la Cour d’Appel de Caen a pris une décision grave, suite à des résultats favorables aux victimes devant une CIVI et à l’appel exercé par le Fonds de Garantie. La Cour a réduit de moitié les montants obtenus par une veuve au titre de l’action successorale.

Elle a déclaré forclos - donc irrecevable - l’action engagée par d’autres victimes. Or certaines victimes ont déjà touché plusieurs centaines de milliers de francs. D’où la menace d’avoir à rembourser !

Elles demanderont avec l’aide de l’ANDEVA une régularisation par le FIVA sans avoir à rendre les sommes déjà touchées. Mais de telles
décisions sont graves. Certes la loi sur les CIVI prévoit que l’action judiciaire doit être engagée dans les trois années qui suivent
l’infraction. Mais à ce jour la plupart des tribunaux reconnaissaient qu’il existait un motif légitime ayant empêché les victimes d’engager la
procédure dans un tel délai, faute d’en connaître l’existence et les possibilités.

INFORMATION IMPORTANTE :
La levée de la prescription est désormais définitive

La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 lève définitivement la prescription de deux ans pour tous les dossiers de victimes de l’amiante dont la première constatation médicale a eu lieu entre janvier 1947 et décembre 1998.

Comme l’ANDEVA le demandait, elle précise clairement que cette mesure vaut pour les reconnaissances en maladie professionnelle et pour les actions en faute inexcusable de l’employeur.

Par contre, pour les maladies constatées à partir de janvier 2002, le délai de prescription de 2 ans demeure

FIN DES ACTIONS EN CIVI

Les dossiers sont renvoyés au FIVA Toutes les
procédures en cours devant les Commissions des Victimes
d’Infractions (CIVI), c’est-à-dire n’ayant
pas fait l’objet d’une décision
définitive du tribunal avant la publication du décret
sur le FIVA (J.O. du 24/10/ 2001), sont renvoyées au FIVA. Y
compris les procédures où il y a eu versement
d’une provision par décision du tribunal, en attendant
l’avis d’un expert.

Le FIVA remboursera ces provisions au Fonds de Garantie des
victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les
avocats chargés du dossier devant les CIVI pourront
poursuivre leur action en direction du FIVA.

Seules se poursuivront normalement les procédures en
appel ou cassation.

JUGER LES COUPABLES !
Une lettre à Mme Lebranchu

François Desriaux, a alerté la Garde des Sceaux : des plaintes au pénal avec constitution de partie civile, ont été déposées il y a 5 ans par des
victimes de l’amiante. L’instruction est au point mort.
Ainsi pour la plainte de Jean Dalla Torre déposée en juillet 1996 se sont succédés trois magistrats instructeurs. Le dossier n’a pas avancé. Ailleurs, on trouve quelques rares mises en examen. La justice progresse lentement.
Malgré des centaines de condamnations pour faute inexcusable, malgré les décisions des Civi confirmant l’existence d’infractions pénales, aucun
Procureur de la République n’a ouvert d’information judiciaire.

Les victimes veulent que les responsables d’une
catastrophe qui cause plus de 3000 morts par an soit
identifiés et punis. La société leur doit
justice.

MARSEILLE
Condamner l’État ne diminue pas la responsabilité des industriels

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la carence de l’État en matière de santé publique et de prévention du risque amiante
pendant 50 ans.
Cette carence l’ANDEVA l’a toujours dénoncée. Mais elle ne saurait faire oublier la responsabilité des industriels qui ont enfreint la loi en ne
protégeant pas leurs salariés. Ils ont utilisé le Comité permanent amiante (CPA), pour cacher les dangers de ce matériau. Ils ont fait pression sur les pouvoirs publics pour retarder l’interdiction.

Nous n’admettrons pas qu’ils utilisent ce jugement
pour tenter de se blanchir.

Article paru dans le bulletin de l’ANDEVA N°9 (janvier 2002)