La déclaration est faite par la victime ou ses ayants-droit,

c’est-à-dire, le conjoint le concubin, la personne liée par un PACS (pacte civil de solidarité), les enfants ou dans certains cas les parents.

Elle est faite auprès de l’organisme de Sécurité Sociale (la Caisse Primaire d’Assurance Maladie - CPAM - pour les salariés du "Régime Général", ou l’organisme équivalent pour les régimes spéciaux).