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Cessation anticipée d’activité Les conditions pour bénéficier de l’ACAATA
Les personnes qui ont été exposées à l’amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d’activité si elles remplissent certaines conditions. Les conditions pour bénéficier de "l’ACAATA"Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter : 1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l’amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau N° 30 ou 30 bis ou système complémentaire) :
2ème cas : Il a travaillé dans une entreprise (et/ou un métier) figurant sur une liste fixée par décret : la date de la cessation anticipée d’activité est fonction du nombre d’années travaillées dans cette entreprise (et/ou ce métier).
Exemple : J’ai travaillé pendant 15 ans dans une (ou plusieurs) entreprise(s) qui figure(nt) sur la liste . Je pourrai donc bénéficier de cette allocation à 55 ans : 15 ans divisé par 3 = 5 ans Les maladies de l’amianteToute maladie reconnue en maladie professionnelle par le système des tableaux
Mais aussi (depuis un décret d’avril 2005) toute maladie reconnue dans le cadre du système complémentaire (exemple : cancer du larynx). Les entreprisesDes établissements - et dans certains cas des métiers - figurent sur des listes établies par décret pour une période donnée. Exemples :
L’allocationC’est 65 % du salaire de référence. Sauf exception ce salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts. (éventuellement revalorisés pour tenir compte de la hausse du coût de la vie) Elle est versée tous les mois jusqu’à ce que les conditions de la retraite à taux plein soient réunies (âge ou de trimestres validés) dans la limite de 65 ans. L’employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite. L’allocation est soumise à la CSG et au RDS (- 8,40%). Elle est imposable. Par contre l’indemnité versée par l’employeur au départ n’est pas imposable. Peut-on cumuler cette allocation avec d’autres revenus ? Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une activité professionnelle salariée ou non salariée, ni avec des indemnités et allocations de chômage.
Une allocation différentielle peut-être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel servi par un régime spécial dans la limite de l’allocation calculée. A qui s’adresser ?Pour avoir la dernière mise à jour de la liste des établissements concernés : On la trouve :
Pour avoir les formulaires à remplir : Ils sont à retirer et à déposer à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie Ile-de-France (la CRAMIF), 17-19 Place de l’Argonne On peut aussi les télécharger sur le site internet de la CRAMIF Pour connaître la législation sur l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante : |