Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Rapport d’activité Andeva (1996-1997)

7 mars 1998

ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Assemblée générale du 7 mars 1998

Rapport d’activité 1997

- 1) Vie quotidienne de l’ANDEVA
- Déménagement
- Traitement des appels et des courriers
- Dossiers FNATH - ANDEVA
- Adhésions et cotisations

- 2) Action revendicative de l’ANDEVA
- Documents et projets
- Revendications : pouvoirs publics et partenaires sociaux
- Évolution de la législation
- Chantier de désamiantage du campus Jussieu

- 3) Le développement du réseau

- 4) Action judiciaire
- Au pénal
- Les fautes inexcusables
- Action au civil
- Les actions judiciaires du Comité Anti Amiante de Jussieu

- 5) Perspectives

- Annexe : Rappels législatifs
- Textes sur la réparation
- Textes sur la prévention
- Dispositions découlant du Code du travail
- Dispositions découlant du Code de la santé publique
- Dispositions concernant l’élimination des déchets

RAPPORT D’ACTIVITÉ 1997

Pour sa deuxième année d’existence l’ANDEVA a
vécu au rythme :

- du développement du réseau et des relations entre les associations locales et l’association nationale,
- de l’augmentation du nombre des dossiers des victimes et de leur traitement,
- du démarrage de nombreuses actions en faute inexcusable,
- des rebondissements de l’affaire du chantier de Jussieu,
- de l’élaboration de documents importants (plate forme, guide, projet d’étude).
- de la poursuite des interventions auprès des pouvoirs publics (Premier ministre, ministre de la Santé, ...).

Ces différents points vont être développés dans ce rapport.

Ce début d’année a aussi été marqué par la disparition brutale de notre ami Paul Gabay, un des fondateurs de l’ANDEVA, et représentant de la
Ligue Contre le Cancer , le 23 janvier dernier. Son engagement personnel, sa présence à nos côtés et ses qualités humaines feront défaut à notre combat.

1) Vie quotidienne de l’ANDEVA


- Déménagement

Le départ de la FNMF de l’immeuble de la rue Sainte-Félicité a obligé l’ANDEVA à déménager. La FNMF maintenant son soutien à l’association lui a trouvé un nouveau local non loin de là, rue Georges-Pitard.

Toutefois, au regard de l’accroissement de l’activité et des projets de l’association, l’exiguïté du local rend à terme indispensable la recherche d’une superficie plus grande tout en restant à la portée des moyens
de l’ANDEVA.

Les permanences, l’évolution du contenu des appels et des dossiers et de leur traitement ont exigé qu’Hélène Boulot travaille à plein temps
depuis avril 1997.

Marie Pascual a été déléguée par la FNATH la plupart des jeudis pour être au contact des victimes et de leurs dossiers.

Cette année encore Henri Pézerat s’est beaucoup impliqué dans cet aspect du travail mais l’on sait que de graves soucis de santé l’ont amené, à son grand regret, à réduire ses activités militantes.

Le non-renouvellement de la convention liant l’ANDEVA à la FNATH va impliquer une évolution du traitement des dossiers et l’ANDEVA devra se doter des moyens nécessaires pour accomplir cette mission.


- Traitement des appels et des courriers

Durant cette année 1997, les appels et courriers parvenus à l’ANDEVA ont connu une évolution par rapport à 1996. Ils concernent, pour une très grosse majorité, des suivis de dossiers.

Cela implique alors des contacts directs avec le réseau de l’ANDEVA, les groupements FNATH, et le service juridique fédéral de la FNATH (voir traitement des dossiers).

En plus de ce suivi quotidien des dossiers en cours, 1 à 2 appels par jour viennent de victimes ou familles de victimes qui n’avaient jusque là pas pris contact avec l’ANDEVA.

Le besoin d’écoute et de témoignage sur leur histoire personnelle, très souvent difficile, est importante. Beaucoup nous font part de leur sentiment d’injustice et de colère car ils n’étaient pas informés des risques liés à l’amiante, et beaucoup s’indignent de l’insuffisance de la réparation, si le dossier a enfin abouti, après de longs mois d’attente. Sur ce point la demande d’avis médicaux est très importante, et tient
de plus en plus de place dans la manière dont sont traités les dossiers.

Il existe aussi des problèmes rencontrés par les victimes concernant la preuve de l’exposition à l’amiante.

Au niveau des réseaux, les contacts établis occupent une place essentielle, et une demande d’informations se fait sentir. Ce qui implique l’organisation de déplacement de représentants de l’ANDEVA, de plus en plus sollicitée pour participer à des réunions publiques.

Les collectifs de salariés, exposés à l’amiante nous contactent aussi de manière plus fréquente pour des conseils sur l’état de la législation, nous signalant aussi des problèmes d’application de la législation, et même des irrégularités dans la manière dont est traitée l’amiante en place (enlèvement des dalles amiante sans protection, sans information pour les salariés présents lors des travaux...). Ce type de dossier
nécessite des contacts réguliers, et donc un investissement en temps important.

D’autres dossiers concernant là aussi l’amiante en place, mais cette fois au niveau d’établissements scolaires, nous sont également signalés. Là encore, un investissement important a été nécessaire, avec notamment pour l’école maternelle de la rue des Tourelles des visites sur place, réunions d’informations avec les parents d’élèves et les professeurs.

On peut estimer que 3 dossiers par mois de ce type arrivent à l’ANDEVA.

Nous avons également encore à traiter de problèmes directement avec des particuliers, inquiets sur les risques de trouver de l’amiante chez eux, de demandes de renseignements provenant de niveaux divers : journalistes, étudiants, assistantes sociales, etc. La proportion de ce
type d’appels a cependant nettement diminué.


- Dossiers FNATH-ANDEVA

Le traitement des dossiers constitue une part très importante du travail quotidien au bureau de l’ANDEVA.

Les choses ont nettement évolué depuis 2 ans :

- quelques dossiers ont abouti, trop peu nombreux, à cause de la lenteur et de l’accumulation des procédures de contestation.
- mais surtout le travail de prise en charge a beaucoup
progressé.

Il faut insister sur :

- le travail réalisé par les associations locales (rassembler les éléments du dossier, recueillir les témoignages, retrouver les expositions)
- le travail en partenariat avec la FNATH qui a déjà permis dans beaucoup d’endroits, de mettre en place des habitudes de travail.
- l’ébauche d’un réseau de consultations spécialisées sur la région parisienne pour obtenir l’avis de pneumologues ou la réalisation
d’explorations fonctionnelles dans de bonnes conditions (St Louis, Créteil : CHIC, Louis Mourier à Colombes).

Nous avons le sentiment d’avancer dans la façon de traiter les dossiers et la compréhension des difficultés qu’ils représentent. Ceci grâce
essentiellement aux échanges permanents entre l’ANDEVA, le service juridique fédéral de la FNATH et les responsables locaux en charge du dossier.

Ce travail est très constructif, même si les résultats à court terme sont encore minces.
Ainsi, les blocages majeurs sont pointés avec de plus en plus de précisions :

- réticence à reconnaître l’exposition dans certaines situations,
- déficit majeur d’information,
- verrous des avis médicaux des experts : caractérisation de la maladie à partir de la lecture des radios ou diagnostic anatomopathologique des cancers.

Tout ceci a également abouti à la rédaction d’une vingtaine de fiches de propositions, à la demande de Claude GOT, que nous avons rencontré le 13 janvier dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le gouvernement.

Il est probable que les choses évoluent rapidement en ce qui concerne les dispositions spéciales propres aux pneumoconioses : elles devraient disparaître et ce sera un grand pas vers l’amélioration de la réparation des maladies liées à l’amiante, mais il reste beaucoup à faire.

Nous n’avons pas les moyens de prendre en charge efficacement
l’ensemble des dossiers, dont certains sont d’une complexité très importante.
L’abandon de la convention FNATH-ANDEVA impose que soit mise en oeuvre une nouvelle organisation du travail : davantage de temps, davantage de gens compétents sur ce plan juridique et médical, sans renoncer au travail d’échanges pour décider des stratégies à adopter dans tel ou tel cas, et en élaborer de nouvelles...

Sans compter le projet d’étude à partir des dossiers qui nous permettra d’analyser « scientifiquement » à partir d’un logiciel spécifiquement conçu, les difficultés de la reconnaissance et les caractéristiques des expositions. Ce projet de recherche est en attente de moyens en argent et en temps.


- Adhésions

L’Association a enregistré au cours de l’année 1997 un total de 1031 adhésions, ce qui correspond a une augmentation de 65% par rapport à 1996.

Cet ensemble se décompose comme suit :

- 308 adhésions groupées FNATH-ANDEVA,
- 254 adhésions simples,
- 34 personnes morales,
- 450 adhésions du réseau.
Les 20 adhésions restantes correspondent aux adhésions des membres du conseil d’administration.

Environ 50% des adhérents de 1996 ont renouvelé
leur cotisation en 1997.

La différence essentielle vient des remontées des adhésions depuis le réseau, qui s’est réellement constitué durant cette année 1997.

2) Actions de l’ANDEVA


-  Documents et projets

Au cours de l’année 1997 l’ANDEVA a produit deux textes importants :

- La plate-forme ANDEVA - FNATH pour améliorer la réparation des maladies professionnelles.
Ce document a été diffusé pour discussion auprès de partenaires tels que les confédérations syndicales, les fédérations de mutuelles, des syndicats de médecins du travail. Il a été également envoyé à la représentation nationale et remis au Premier ministre et à ceux des ministres dont les compétences recouvrent notre action (Emploi, Santé, Environnement, Transport et Logement) pour servir de base à nos revendications lors des entrevues qui nous sont accordées.

- Le Guide pour la déclaration d’une maladie professionnelle liée à
l’amiante.
Destiné aux victimes et aux professionnels du secteur sanitaire et social il a pour ambition de lever au mieux les difficultés auxquelles se heurtent les victimes pour faire reconnaître l’origine professionnelle de leur maladie. Il doit connaître dans les semaines qui viennent une large
diffusion grâce au concours de la Ligue nationale contre le cancer qui en assure l’impression. Il devrait nous parvenir dans les jours qui viennent et pourra être distribué auprès des médecins de ville, médecins du
travail, centres de santé, assistantes sociales, mutuelles, CPAM, ...

Un projet de recherche sur la reconnaissance des maladies liées à l’amiante à partir des dossiers reçus à l’ANDEVA est en phase de démarrage. Compte tenu des difficultés rencontrées :

- imprécision du diagnostic médical,
- évaluation très restrictive de l’incapacité par les experts,
- profonde carence des caisses en matière de prise en compte des expositions,
- délais d’instruction des dossiers beaucoup trop longs,
- réparation très insuffisante, cette étude veut reconstituer et analyser
l’histoire de l’exposition professionnelle et/ou environnementale des victimes de l’amiante ainsi que les procédures de déclaration, reconnaissance et indemnisation des victimes.

Ce travail nécessitera d’une part un gros travail de recueil des informations puis de saisie et d’autre part un gros effort matériel et financier : renouvellement de l’équipement informatique et embauche pour le temps de l’étude qui devrait se dérouler sur trois ans.

D’ores et déjà la Ligue nationale contre le cancer nous a assurés de son concours financier et nous sommes en attente de réponses pour d’autres subventions nécessaires à sa réalisation.

Revendications : les contacts avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

Bien engagées en 1996, en particulier avec le ministère du Travail et de la Santé sous l’égide alors de Jacques Barrot (évolution des textes, mise en place du comité de suivi, ...) les relations de l’ANDEVA avec les pouvoirs publics ont subi le contrecoup du changement de gouvernement. La mise en place du nouveau gouvernement, la constitution des cabinets, les premières priorités qu’il s’était assignées, tout ceci a fortement ralenti nos contacts et le traitement des questions que nous posions aux différents ministères.

- En février 1997 une entrevue avec Philippe Vesseron, directeur de la prévention de la pollution et des risques et avec Alain Strebelle, sous-directeur des produits et des déchets, n’avait pas permis d’installer une relation de travail avec le ministère de l’Environnement. M. Vesseron, très récemment arrivé était alors peu au fait des dossiers.

- En janvier 1998 une entrevue avec Patrick Fragman, conseiller technique de la ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et Alain Strebelle encore, nous amène à constater que le traitement des déchets issus du désamiantage des bâtiments (mise en décharge, inertage), celui des déchets domestiques contenant de l’amiante souffrent d’un retard dans l’élaboration d’une politique et des textes qui doivent s’en suivre.

- Au printemps 1997 une série de contacts avec des organisations représentatives des marins, ainsi qu’avec le directeur de l’ENIM, ont fait avancer la réflexion sur le régime spécifique de protection sociale des marins et en particulier sur la question du statut des conjoints (rentes
servies), et des conditions régissant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- En avril 1997 se tient la deuxième réunion du comité de suivi de l’application des décrets amiante à la Direction Générale de la Santé avec Jean-François Girard. Nous y regrettons l’absence des ministères du Logement et de l’Environnement.

- En avril également rencontre avec Michel De Conninck de la Fédération Nationale des Syndicats de l’Énergie C.G.T. après divers échanges d’information la délégation ANDEVA renouvelle son souhait de voir des fédérations syndicales se joindre aux victimes individuelles sur les différentes plaintes au pénal.

- En juillet une rencontre avec la Fédération Chimie-Energie de la CFDT se traduira notamment par la décision importante de cette
fédération de se joindre à la plainte de Jean Dalla Torre à Paris et de se constituer partie civile.

- Premier contact au niveau ministériel, Bernard Kouchner, secrétaire d’État à la Santé, le 6 novembre 1997, assisté de Joël Ménard toutnouvellement nommé directeur général de la santé, a reçu l’ANDEVA qui a évoqué les recommandations du rapport Le Déaut/Revol de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et a présenté des propositions concrètes visant à améliorer :
- le système de réparation des maladies professionnelles liées à l’amiante,<br
- la gestion du problème de santé publique posé par l’amiante en place dans les bâtiments,
- le dossier du désamiantage de Jussieu, qui est bloqué depuis plusieurs mois.

L’ANDEVA souhaite que la réglementation soit revue pour parvenir à la mise en place de véritables plans de gestion des bâtiments contenant de l’amiante. Pour cela deux dispositions doivent être impérativement
modifiées :
- l’obligation de repérage et de diagnostic de l’amiante,
qui concerne actuellement les seuls flocages, calorifugeages et
faux-plafonds, devrait être étendue à l’ensemble des matériaux semi-durs,
- un repérage exhaustif de l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante devrait être effectué, sous la responsabilité du propriétaire, préalablement à toute décision de travaux.

Le ministre a réservé un accueil favorable à ces propositions et demandé à ses services de les étudier en détail.

L’ANDEVA a présenté ses propositions visant à améliorer le système de réparation des maladies liées à l’amiante :

- elle a dénoncé la difficulté de reconnaissance des expositions ainsi que la sous estimation des taux d’incapacité fixés pour ces maladies et
demandé l’application du barème d’évaluation.

- elle a en outre demandé que les pneumoconioses soient prises en charge comme les autres maladies professionnelles. Le ministre a convenu qu’il fallait revoir complètement l’ensemble de ces questions et s’est dit favorable en particulier à l’amélioration de la reconnaissance du
mésothéliome - cancer spécifique de l’amiante.

Il a été convenu d’une prochaine réunion du « comité de suivi de la réglementation amiante » qui réunit autour du Directeur général de la
Santé, les représentants des ministères concernés et des associations.

- Avec Alain Lhostis, conseiller social du ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, le 13 novembre 1997 l’ANDEVA a mis l’accent sur les plans de gestion des bâtiments et sur les matériaux semi-durs ;

- Danièle Jourdain-Menninger, conseiller technique du Premier ministre, a reçu une délégation de l’ANDEVA le 7 janvier 1998 qui lui a fait part de ses revendications sur :
- une expression du gouvernement sur l’amiante,
- le dossier Jussieu,
- notre demande de pouvoir ester en justice : elle nous signale que la Chancellerie est très réticente dans le cas des associations qui représentent les exclus mais ne connaît pas sa position sur notre demande,
- la faute inexcusable : aller vers la FI de droit (présomption d’office),
- le statut des travailleurs de l’amiante, la retraite à 55 ans,
- le manque de contact avec le ministère de l’Emploi et de la solidarité.

- 13 janvier l’ANDEVA conviait Claude Got, qui venait d’être chargé d’une mission sur l’amiante par Martine Aubry et Bernard Kouchner, à une réunion de travail.

Venant après la parution du rapport Le Déaut/Revol, de l’Office inter-parlementaire, sur l’amiante, après celle du rapport Deniel sur le financement de la sécurité sociale, cette mission est l’occasion de faire connaître certaines de nos revendications.

Habitué des missions concernant la santé publique, homme rigoureux et indépendant, Claude Got devrait se révéler un précieux allié pour la cause que nous défendons.

Évolution de la législation

En bonne partie due à l’action de l’ANDEVA une évolution importante de la législation a eu lieu en 1996 (rappelée ici) et en 1997 mais à un degré
nettement moindre.

Aucun nouveau texte sur la prévention n’est apparu en 1997.

En ce qui concerne la prévention nous pouvons citer la lettre du 13 mars 1997 du Directeur des Relations du Travail mettant en garde les directeurs régionaux et départementaux du travail contre l’abus que pourraient faire les entreprises oeuvrant dans le désamiantage dans le
recours aux contrats à durée de chantier.

Ces contrats, bien que limités dans le temps, sont réputés à durée
indéterminée par la jurisprudence. Le recours massif à ce type de contrat rendrait inopérant l’arrêté du 4 avril 1996 interdisant les travaux de désamiantage à l’intérim et aux CDD.

L’extension de la législation sur les flocages et les calorifugeages aux seuls faux-plafonds est le type même du faux progrès. En paraissant améliorer la législation, on évite en fait d’y inclure les matériaux qui posent réellement problème à savoir les semi-durs de type Pical ou Progypsol qui recouvrent d’importantes surfaces de murs (qui sont soumis aux frottements et qui donc libèrent des fibres d’amiante) ou
sont incorporés comme isolants à des cloisons susceptibles de faire l’objet de travaux de rénovation, de réaménagement de locaux sans que les personnels intervenant en soient informés et protégés.

Après un raté en début d’année (mal élaborés les textes ont fait l’objet d’un recours en Conseil d’État et ont été annulés), les textes relatifs à l’homologation des organismes délivrant les certificats de qualification des capacités des entreprises à effectuer des travaux de confinement et de retrait d’amiante friable, ont enfin été publiés fin décembre 1997.

Enfin concernant les déchets, les textes sur leurélimination (mise en décharge et avec quelles normes - ou inertage) ne sont toujours pas parus et le ministère n’a guère été explicite sur la politique et le
calendrier qu’il entend suivre en la matière.

Cependant des raisons d’espérer existent avec les projets concernant la veille sanitaire (réactivation et renforcement du Réseau National de Santé Publique), la création d’une agence sanitaire et le projet en discussion d’une troisième agence concernant l’environnement.

Un rappel des principaux textes parus ces deux dernières années se trouve en annexe 2 (p. 18).

Le chantier de désamiantage du campus Jussieu n’a toujours pas commencé

Un contrat de désamiantage du campus Jussieu avait été signé en décembre 1996 entre le ministre de l’éducation et les établissements du
campus Jussieu. Il prévoyait une enveloppe financière de 1,2 milliard de francs et la mise à disposition de 41 000 m2 de locaux provisoires pour effectuer les travaux de désamiantage en trois ans.

En juin 1997, Claude Allègre, qui s’était personnellement opposé au désamiantage de Jussieu, a été nommé au ministère de l’éducation. Le Comité Anti Amiante Jussieu et la plupart des syndicats du campus avaient, en vain, alerté le premier ministre sur les dangers de confier la gestion d’un problème de santé publique à quelqu’un qui nie ce problème.

Depuis, seules les opérations lancées avant l’arrivée au gouvernement de Claude Allègre se sont poursuivies. Ne seront disponibles en avril 1998 que le tiers des locaux prévus L’Etablissement public du campus
Jussieu, chargé de conduire les travaux de retrait de l’amiante ne prévoit donc de commencer à désamianter en juillet 1998 qu’une seule barre sur les 37 barres et demi du campus. Cela conduit à une durée
démesurée pour les travaux de désamiantage et à contraintes inacceptables - parce qu’inutiles - pour les occupants du campus.

Les prises de position personnelles de Claude Allègre rendent également plus difficiles la mise en place de mesures de préventions efficaces. Comment faire respecter les précautions élémentaires par les occupants de Jussieu, mais aussi par les entreprises extérieures à Jussieu et au-delà par l’ensemble des entreprises intervenant dans des locaux amiantés quand le ministre de l’éducation nie l’existence du problème de santé publique posé par la présence d’amiante dans les bâtiments ?

3) Le développement du réseau

Depuis le CAPER d’Auvergne, ancêtre des associations de lutte contre l’amiante, jusqu’à l’association en cours de création à Brest, une vingtaine de structures locales se sont créées sur le territoire national qui entretiennent des relations avec l’ANDEVA.

Relations parfois intenses, parfois lointaines, parfois épiques d’autres fois plus sereines.

Certaines d’entre elles ont déjà atteint un fort niveau de développement en terme d’adhérents, de regroupement des victimes, de communication, de mise en place de suivi post-professionnel, d’actions en faute inexcusable, ...

Nous avons, le 25 octobre dernier, tenu à Jussieu une première réunion "réseau". Elle a réuni près d’une vingtaine d’associations et autant de groupements FNATH.

Riche de débats, d’échanges et de découvertes mutuelles cette journée avait abordé de nombreux points et parmi ceux-ci :

- L’amélioration de la reconnaissance des MP, du système de réparation : nous verrons plus loin ce que nous pouvons espérer de la mission de Claude Got.
- Les relations entre l’association nationale et les associations locales.

Sur celles-ci, après peut-être une période d’incertitude, le Conseil d’administration de l’ANDEVA entend proposer à l’Assemblée générale de 1998 des règles précises quant à la répartition des cotisations entre ANDEVA national et niveau local.

La prise en compte du développement du réseau consitué par ses associations locales doit se traduire notamment par l’entrée de plusieurs de leurs responsables au sein du conseil d’administration de l’ANDEVA.

L’ANDEVA a participé à de nombreuses réunions publiques pour la création d’association, des dépôts de plainte, l’organisation de suivis
post-professionnels, ... Et pourtant nous n’arrivons pas à répondre à toutes les demandes faute de temps, de disponibilité et de moyens financiers, surtout lorsque des déplacements sont souhaités.

Si l’association nationale a besoin de se renforcer, y compris dans son rôle vis-à-vis du réseau, l’avenir passe pour l’essentiel par l’acquisition au plan local de compétences qui doteront les associations d’une autonomie face aux tâches à accomplir. Le travail en commun prendra alors d’autres formes d’échanges à distance.

Cette question est au coeur du développement et de l’avenir de l’ANDEVA qui doit nécessairement s’organiser pour répondre aux besoins et aux aspirations de ses adhérents, victimes de l’amiante.

4) Action judiciaire


-  Au plan pénal

L’ANDEVA a été systématiquement déclarée irrecevable partout où elle a
porté plainte et elle s’est pourvue en Cassation pour la plainte de Paris au cours de l’été 1997.

Sa demande concernant cette possibilité d’ester en justice dans des affaires relevant strictement de sa mission a souffert du changement de gouvernement, le dossier est à reprendre au fur et à mesure que les contacts sont renoués avec les nouveaux cabinets et principalement ceux du Travail et de la Justice.

De nouvelles plaintes au pénal ont été déposées à Dunkerqu (01/03/97) et Condé-sur-Noireau (17/04/97) au printemps 1997.

Sur tous les sites concernés, le démarrage réel des instructions est très lent. La nomination des juges d’instruction n’a lieu parfois que plusieurs mois après l’ouverture de l’information judiciaire. Quant à la première convocation des victimes devant le juge, il se passe parfois plus d’un an pour qu’elle ait lieu, par exemple à Saint-Nazaire (en février de cette
année) ou à Clermont-Ferrand (début mars 1998). Il aura parfois fallu de nombreuses protestations et interventions auprès des tribunaux, de la Chancellerie, des hommes politiques locaux, ...

A Paris, Jean Dalla Torre a été reçu par l’expert médical (30/04/97) qui a confirmé le dossier médical sans procéder à de nouveaux examens.
Mais depuis lors le seul événement concernant sa plainte - d’importance il est vrai - est que la Fédération Chimie Énergie CFDT a décidé en décembre dernier de la rejoindre sur sa plainte.

Il est d’ailleurs souhaitable que cet exemple soit suivi sur d’autres sites pour renforcer nos actions au pénal. Les plaintes syndicales sont légalement recevables et le poids des syndicats ne peut que soutenir les victimes et l’ANDEVA dans ce combat.

Dans la plainte du CHSCT de l’établissement de Saint-Ouen contre GEC-ALSTHOM, la cour d’Appel de Paris vient de rejeterl’appel de la direction contre le jugement en première instance qui faisait droit à la décision du CHSCT de faire désigner un expert sur le risque d’exposition à l’amiante (arrêt du 13 février 1998).

Les fautes inexcusables

En 1997 l’ANDEVA a décidé de se lancer dans unepolitique de masse d’action en Faute inexcusable de l’employeur dans le but d’obtenir rapidement une jurisprudence :

- sur les fautes inexcusables
- sur la levée de la prescription
- et sur la reconnaissance de droit de la faute inexcusable pour les travailleurs exposés à l’amiante.

A cette occasion l’ANDEVA peut rendre hommage à ses avocats - Maîtres Michel Ledoux, Jean-Paul Teissonière, Annick Pérol et Sylvie Topaloff - pour la qualité de leur travail et les efforts qu’ils ont déployés depuis la création de l’ANDEVA.

Le 29 mai à Mâcon, le TASS examinait la requête de douze salariés de l’usine d’Eternit de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire) qui avaient
engagé une action pour faute inexcusable de l’employeur.

Le 18 décembre dernier la chambre sociale de la cour d’Appel de Dijon reconnaissait la faute inexcusable de l’employeur comme étant à l’origine de la maladie professionnelle due à l’amiante pour quatre d’entre eux. Certes la barrière de la prescription n’a pas été levée pour les sept autres victimes et L’ANDEVA soutiendra bien sûr leur pourvoi en cassation. Mais il s’agit d’une décision très motivée sur la notion de faute
inexcusable, ce qui constitue une première victoire et ouvre la voie à une meilleure indemnisation des victimes de l’amiante. C’est une avancée positive considérable dans le domaine de la faute inexcusable.

Deux jours avant le jugement de la cour d’Appel de Dijon, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes n’avait, lui, pas retenu la responsabilité de l’usine Eternit de Thiant (Nord). Deux veuves ont été déboutées de leur demande et neuf autres plaignants ont vu leur recours déclaré irrecevable pour cause de prescription. Pour la douzième victime le tribunal a décidé de surseoir à statuer, la cause du décès
n’étant pas encore établie.

Quarante-cinq dossiers sont toujours en attente à Valenciennes.

A Cherbourg, à l’instigation de l’ADEVA une douzaine d’actions en faute inexcusable ont été déposées devant le TASS de Saint-Lô.

A Bassens (Gironde), une vingtaine de dossiers sont déposés devant le TASS pour faute inexcusable de la société Everitube (Saint-Gobain) avec l’appui de l’ADTVA. Après plusieurs renvois l’affaire devrait
être plaidée le 15 mai prochain, cette dernière date étant définitive.

A Andancette, les anciens de Pont-à-Mousson demandent à leur tour des comptes à leur employeur et, là encore l’ALDEVA prépare une quinzaine de requête avec le soutien actif de la FNATH. Trois sites
juridiques sont concernés : Vienne, Privas et Valence.

Par ailleurs, de nombreux dossiers isolés ont été engagés par les juristes de la FNATH, concernant des adhérents communs FNATH-ANDEVA.

Sur le plan civil

L’affaire de Madame Leclair (atteinte d’asbestose par contamination environnementale et son mari d’asbestose professionnelle) contre la société Valéo a été engagée courant 1996 ; cette affaire en est encore à l’échange de conclusions entre les avocats des parties concernées et devrait être enrôlée au printemps.

Les actions judiciaires du Comité Anti Amiante Jussieu

Le Comité Anti Amiante Jussieu et deux victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante de Jussieu avaient porté plainte en septembre 1996 pour "abstention délictueuse" et "blessures involontaires". Ces deux incriminations, visant l’inertie passée et ses
conséquences sur les usagers du campus, avaient été retenues et le juge désigné pour instruire la plainte, Edith Boizette, a entendu les victimes et commencé un travail d’enquête sur le campus Jussieu en
1997.

Deux autres actions judiciaires ont été entreprises en 1997, une action au pénal et une action auprès du tribunal administratif.

Au pénal, le Comité Anti Amiante Jussieu a déposé en septembre 1997 une plainte pour "mise en danger d’autrui", visant l’inertie actuelle des pouvoirs publics, face aux travaux à entreprendre, qui n’ont toujours pas
commencé (le diagnostic prônant un retrait global et rapide de l’amiante du campus Jussieu date déjà de novembre 1995).

Initialement, la plainte pour mise en danger d’autrui avait été déposée avec deux adhérents du Comité Anti Amiante Jussieu (pour en assurer la
recevabilité). A l’heure actuelle, 80 usagers du campus se sont joints individuellement à cette plainte et les syndicats CFDT, CGT et SUD se sont associés à cette plainte ou sont sur le point de le faire.

Parallèlement à cette action au pénal, le Comité Anti Amiante Jussieu a saisi le Tribunal Administratif (par l’intermédiaire de ses adhérents) pour faire constater les manquements actuels en matière de mesures de protection provisoires contre l’amiante et de sécurité incendie. Le constat, effectué par un expert désigné par le Tribunal Administratif (seule procédure possible pour faire un tel constat dans un établissement sous la responsabilité de l’Etat), a été joint à la plainte pour mise en danger
d’autrui.

5) Perspectives

Rappelons quelques-uns des enjeux de la période à venir pour l’ANDEVA :

- La pérennisation de l’ANDEVA : l’association a besoin d’adhérents nouveaux et de la fidélité des anciens pour tenir le rythme dans ses engagements dont le premier est le traitement des dossiers des victimes. L’organisation du réseau est à cet égard primordiale.

- Le financement de l’ANDEVA : la nécessité pour l’ANDEVA d’obtenir des sub-ventions, sinon pour le fonctionnement quotidien actuel, en tout cas pour pouvoir développer son action et ses projets. Il en est d’ailleurs de même à l’échelon local.

- La mise à disposition d’un local suffisant à la fois pour permettre à Hélène Boulot et à un emploi-jeune (dont l’embauche a été arrêtée dans son principe pour aider Hélène Boulot dans un certain nombre de tâches
et lui permettre de se consacrer davantage au suivi des dossiers et aux relations avec les associations du réseau) de travailler dans des conditions correctes mais aussi pour permettre le renfort de compétences bénévoles pour le fonctionnement de l’association.

- Le lancement de l’étude qui va être faite à partir des dossiers traités à l’ANDEVA, mais qui est soumis à l’obtention de moyens complémentaires, est déterminant pour administrer la preuve de ce que nous dénonçons depuis deux ans : trop peu de reconnaissance de MP, des délais insupportables dans le traitement des dossiers, des indemnisations peu en rapport avec les préjudices subis.

- Les suites de la mission de Claude Got qui doit déboucher sur la remise d’un rapport à Martine Aubry et Bernard Kouchner à la fin du mois d’avril. Son action devrait permettre d’avancer nombre de dossiers, en particulier, et probablement rapidement, la suppression du régime
dérogatoire des pneumoconioses. C’est là aujourd’hui, assurément, la meilleure piste pour faire avancer et aboutir nombre de nos revendications. Aucune de nos préoccupations n’est exclue du champ de ses investigations. D’ores et déjà l’ANDEVA et la FNATH lui ont fourni une vingtaine de propositions pour améliorer le système de reconnaissance, de réparation, de suivi post-professionnel et une dizaine dans le domaine de la prévention.

- Pour enrichir nos réflexions et assurer leur diffusion, il est urgent de procéder à l’élargissement et l’approfondissement des relations avec nos interlocuteurs sociaux : syndicats, mutuelles, associations de consommateurs, instituts de recherche, ... De véritables partenariats doivent être recherchés pour mettre ensemble nos forces en oeuvre dans des combats communs.

Enfin, au plan de l’action revendicative, l’ANDEVA a engagé un gros travail pour obtenir :

- une amélioration sensible de l’indemnisation des victimes en termes de procédure (simplification et accélération) et du niveau d’indemnisation ;
- un statut des travailleurs de l’amiante ;
- une vigilance concernant le suivi médical professionnel et post-professionnel ;
- la reconnaissance de droit de la faute inexcusable ;
- la capacité d’ester en justice pour les associations.

ANNEXE : Rappels législatifs

Textes sur la réparation

- décret 96-445 du 22 mai 1996 les nouveaux tableaux 30 et 30 bis annexés au Livre IV du Code de la Sécurité sociale. Par rapport à l’ancien
tableau 30, ils allongent les délais de prise en charge et n’imposent plus une "relation médicalement caractérisée" entre amiante et cancer.

Le cancer bronchopulmonaire peut être reconnu sur le tableau 30 s’il a été constaté également soit une asbestose, soit des lésions pleurales bénignes. Sinon, il peut être reconnu au tableau 30 bis avec deux conditions restrictives : 10 ans d’exposition et une liste limitative des travaux.

- circulaire du 9 août 1996 traitant de la réparation, circulaire que nous n’acceptons pas et que nous contestons formellement puisqu’elle maintient dans le processus de reconnaissance l’étape du collège des
trois médecins, en enlevant à ce collège son seul apport positif qui consiste à reconnaître la maladie professionnelle même si le délai de prise en charge est dépassé, ou si la durée d’exposition est inférieure à 5 ans (art. D 461-13 du Code de la Sécurité sociale). C’est l’un des points
que nous discutons actuellement avec le Ministère.

- décret 96-929 du 21 octobre 1996 (J.O. du 22) qui - pour les marins - permettra, sous certaines conditions, la reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante, lorsqu’elle survient après cessation de
l’activité dans la profession ;
 
- arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d’une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l’amiante ; 

- loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines parue au J.O. du 19 novembre 1997 ouvrant aux marins le bénéfice de la loi du 7 janvier 1981 sur la protection de l’emploi et le reclassement professionnel pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle.

Textes sur la prévention


1) Dispositions découlant du Code du travail

- décret n° 96-98 du 7 février 1996 : protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, arrêté du 14 mai 1996 concernant les modalités de contrôle ;

- arrêté du 4 avril 1996 : travaux interdits aux travailleurs temporaires et CDD ;

- arrêté du 14 mai 1996 concernant les activités de confinement et de retrait ;

- loi n°96-452 du 28 mai 1996, art. 39 : arrêt de chantier par l’inspecteur du travail ;

- arrêté du 20 août 1996, relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant le contrôle de certains risques chimiques prévu à l’art. R 231-55 du Code du Travail ;

- lettre du 13 mars 1997 du directeur des relations du travail aux directions régionales et départementales du travail et de la formation professionnelle les mettant en garde contre l’abus du recours aux contrats à durée de chantier lors de travaux exposant aux poussières d’amiante ;

Le texte sur le recensement des produits semi-durs contenant de
l’amiante, annoncé par Jacques Barrot le 3 juillet 1996, se résume aujourd’hui au  :

- décret 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 et dont l’essentiel est qu’il ajoute les faux plafonds aux flocages et calorifugeages pour la recherche d’amiante.

De façon surprenante et inadéquate les faux-plafonds ont été rajoutés mais pas les matériaux semi-durs de type Progypsol ou Pical. Ce texte est un faux progrès.

- l’arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds (J.O. du 06/12/97) :

- arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis ;

- décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (J.O. du 28/12/97) ;

- arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante (J.O. du 28/12/97) ;

- arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l’amiante friable (J.O. du 28/12/97) ;

- arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l’arrêté du 7 février 1996 relatif aux
modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24/01/98) ;

- arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de
conservation des faux-plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 05/02/98) ;


2) Dispositions découlant du Code de la Santé publique.

- décret n°96-97 du 7 février 1996 : présence d’amiante dans les immeubles ;

- arrêté du 7 février 1996 concernant les conditions d’agrément d’organismes ;

- arrêté du 7 février 1996 concernant les modalités d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ;

- arrêté du 28 mai 1996 concernant les organismes habilités à procéder aux contrôles, circulaire interministérielle n°290 du 26 avril 1996
concernant la présentation et commentaire de cette nouvelle
réglementation ;

- arrêté du 6 décembre 1996 qui fixe le modèle d’attestation d’exposition à remplir par l’employeur et par le médecin du travail ;

- l’arrêté du 13 décembre 1996 (J.O. du 1er janvier), relatif au suivi médical des travailleurs exposés ;

- décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 (J.O. du 26), relatif à l’interdiction de l’amiante (fabrication, transformation, importation, exportation, offre, vente, cession) et de tout produit en contenant ;

- arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante ;

- arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante ;

- arrêté du 27 novembre 1996 (J.O. du 26 décembre) qui supprime toute référence aux produits à base d’amiante dans la classification des
matériaux de construction selon leur réaction au feu ;

- décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret 96-98 ci-dessus du 7 février 1996 sur deux principes :

- 1) la valeur limite sur 8 heures dans le secteur 1 passe à 0,1 fibre/cm3 à dater du 26 décembre 1996.

- 2) les mots « sur les flocages et calorifugeages » dans l’article 27 sont supprimés.

Pas de textes nouveaux en 97 mais des perspectives en 98 avec des projets de lois en discussion sur l’agence sanitaire, une éventuelle troisième agence (environnement), un renforcement du RNSP (qui inclurait le risque professionnel).


3) Dispositions concernant l’élimination des déchets

- circulaire n° 96-23 du 19 juillet 1996 sur les flocages et calorifugeages ;
 
- arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de matières dangereuses ;
 
- circulaire n°97-15 du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante ciment ;

- circulaire n°97-0321 du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l’interdiction de l’amiante et de l’élimination des déchets ;
 
- arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage des déchets ménagers et assimilés ;

La politique du ministère de l’environnement pour la gestion des déchets issus des flocages et calorifugeages ne s’est toujours pas traduite dans les textes. La gestion des déchets domestiques n’a pas fait l’objet d’une campagne d’information.

Par ailleurs, concernant Jussieu, deux textes ont paru :

- décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l’Établissement public du campus de Jussieu (J.O. du 18/04/97) ;

- arrêté du 11 août 1997 relatif à la composition du comité consultatif de l’Établissement public du campus de Jussieu (J.O. du 14/09/97) ;

Pour autant le chantier Jussieu n’a pas vraiment démarré.