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Note de l’ANDEVA remise au Ministère le 21 mars 2002

MESURES REGLEMENTAIRES URGENTES POUR AMELIORER LES DELAIS DE REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES

1 - Le point de
départ des prestations

Énoncé du
problème :

L’article L 461-1 du code de
Sécurité sociale alinéa 1 précise que
" la date à laquelle la victime est informée
par un certificat médical du lien possible entre sa maladie
et une activité professionnelle est assimilée
à la date de l’accident ".

La loi n° 98-1194 du 23/12/1998, a modifié
à juste titre le point de départ de la
prescription :

il part désormais non plus de la date du
simple diagnostic de la maladie mais de la date du certificat
médical indiquant le lien probable entre la maladie et une
exposition professionnelle .

Cette mesure était logique. Il était en
effet difficilement concevable qu’une victime engage une demande de
reconnaissance en maladie professionnelle, sans être
informée de l’existence d’un lien possible entre sa maladie
et son activité professionnelle passée.

Malheureusement, cette loi de décembre 1998 a
également remis en cause le point de départ pour le
versement des prestations.

Jusqu’alors les prestations de maladie
professionnelle démarraient à la date du diagnostic
médical. Dès lors que l’origine professionnelle
était reconnue, on considérait à juste titre
que la maladie devait être indemnisée à partir
du jour où elle était identifiée.

Or, dans sa nouvelle rédaction,
l’alinéa en question ne distingue pas le point de
départ de la prescription du point de départ des
prestations de maladie professionnelle.

Deux notions différentes ont
été confondues.

  Cette confusion lèse la victime de maladie
professionnelle :

Il peut en effet s’écouler plusieurs mois
entre le diagnostic de maladie et la délivrance du CMI qui
lui servira à faire sa déclaration en maladie
professionnelle. Les prestations ne sont pas versées durant
cette période. On a même vu des cas de cancer
diagnostiqué 18 mois avant l’obtention de ce
certificat médical.

  Cette confusion fait supporter indûment à la
branche assurance-maladie des charges financières qui
devraient être assurées par la branche accidents du
travail-maladies professionnelles.

S’agissant de pathologies cancéreuses, les
examens et les soins effectués dans la période qui
sépare le diagnostic de la délivrance du CMI sont
toujours coûteux. Il n’y a aucune raison pour que des frais
occasionnés par des pathologies professionnelles soient
imputés à la branche assurance-maladie, alors qu’ils
doivent être à la charge des employeurs.

Mesure à prendre

Rétablir la règle antérieure
à la loi de décembre 1998 en ce qui concerne le point
de départ des prestations et distinguer dans l’article
L 461-1 du code de la sécurité sociale le point de
départ de la prescription du point de départ du
versement des prestations.

2- Les délais
d’indemnisation après reconnaissance

Énoncé du problème

Le délai entre la déclaration en
maladie professionnelle et la décision de la caisse primaire
a été encadré par le législateur :
le dossier doit normalement être traité en trois mois
(en six mois en cas de difficulté particulière).

Mais il n’y a aucun encadrement du délai
entre la reconnaissance de la maladie et l’attribution d’un taux
d’IPP et d’un taux de rente. Il n’est pas rare de voir
s’écouler un an voire 18 mois avant qu’une victime reconnue
en maladie professionnelle soit indemnisée. S’agissant de
pathologies lourdes à évolution souvent rapide, de
tels délais sont d’autant plus insupportables.

Il est fréquent de voir les caisses
après la reconnaissance du caractère professionnel
de la maladie reprendre à zéro l’instruction
médicale du dossier, avec des examens médicaux
redondants, qui allongent inutilement les délais et
génèrent des surcoûts injustifiés.

L’application de la notion de consolidation qui
conditionne l’attribution du taux d’IPP retarde
considérablement l’indemnisation des pathologies graves.

La demande d’un certificat de consolidation est
souvent source de difficultés pour la victime. Ce certificat
est une condition sine qua non pour être indemnisé par
analogie avec les accidents du travail

Or pour du point de vue médical, la notion de
consolidation n’a pas de sens en ce qui concerne les maladies
chroniques évolutives et encore moins dans les cas de
cancers. Certains médecins refusent même de faire ces
certificats de consolidation en estimant qu’ils sont contraires
à leur déontologie médicale.

La consolidation de la maladie peut ainsi intervenir
plusieurs mois après la notification de reconnaissance en
maladie professionnelle. Résultat : des personnes reconnues
en maladie professionnelle pour un mésothéliome de
leur vivant, décèdent sans percevoir d’indemnisation
du fait de l’absence de certificat de consolidation.

Mesure à prendre

Le délai entre reconnaissance de la maladie
(ou fin des indemnités journalières) et
l’attribution du taux d’IPP ne doit pas dépasser
un mois. De même, le délai entre la fixation du taux
d’IPP et le premier versement de la rente devrait être
d’un mois maximum.

Nota bene :

La mise en place imminente du Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante qui s’engage à
faire une offre d’indemnisation au demandeur dans un délai
de 6 mois (9 mois la première année) rend
impératif et urgent l’encadrement du délai
d’attribution du taux d’IPP, sous peine de provoquer des
dysfonctionnements majeurs dans l’articulation entre les deux modes
d’indemnisation complémentaires prévus par le
législateur pour les salariés.

Il est évident que cette offre ne peut
être faite sans une évaluation préalable du
taux d’incapacité partielle permanente des victimes
professionnelles...