ADEVIMAP :
Après quatre années de procédures judiciaires, une transaction sur le préjudice d’anxiété
Cinq salariés de l’entreprise Poujaud SA avaient saisi le conseil de prud’hommes de Martigues le 28 octobre 2013, pour faire reconnaître le préjudice d’anxiété.
Dans cette entreprise de calorifugeage, plus de 80% des employés ont déclaré une pathologie de l’amiante et plusieurs dizaines en sont morts.
Les audiences et les renvois se sont succédés pendant quatre ans. Le conseil des prudh’ommes a finalement rendu son jugement le 7 juillet 2017 : il a considéré que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en exposant le personnel sans protection à l’inhalation de fibres d’amiante et l’a condamné à verser 12.000 euros à chacun.
L’entreprise a fait appel de cette décision, mais, en même temps, elle a proposé de mettre un terme à ce contentieux par une transaction prévoyant une indemnité forfaitaire pour 4 des 5 demandeurs (le cinquième ayant été débouté pour un problème juridique).
Après discussion avec l’Adevimap et les cinq plaignants, Maitre Julie Andreu, leur avocate, a entamé une négociation qui a abouti à une proposition d’indemnisation de 6850 euros pour chacun des 5 demandeurs, y compris celui que les Prud’hommes avaient débouté.
« Nous avons accepté cette transaction, explique Houssine Rehabi, de l’Adevimap, pour au moins deux raisons :
1) Nous savions que le Président de la 18eme chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (la plus pingre de France) avait décidé d’indemniser le préjudice d’anxiété à hauteur de 5000 euros, quelles que soient la profession et l’ancienneté du demandeur.
2) Nous avions obtenu l’indemnisation des cinq plaignants. Une belle preuve de solidarité des collègues de travail vis-à-vis d’un des leurs injustement débouté. »
Cassation
Par un arrêt du 26 avril 2017 la chambre sociale de la cour de cassation a confirmé la reconnaissance du préjudice d’anxiété de salariés d’un établissement inscrit sur les listes (Valéo Amiens) « qu’ils aient ou non adhéré au dispositif légal et peu important leur âge à la date de mise en place de ce dispositif. »
Articles tiré du Bulletin de l’Andeva N°56 (janvier 2018)