Chantiers navals : l’anxiété des ouvriers d’Etat reconnue par la Haute juridiction, le ministère de la Défense a retiré tous ses appels qui n’avaient pas encore été jugés.
DCNS (Cherbourg :
Alstom TSO (Saint-Ouen) L’indemnisation passe de 5000 à 8000 euros
Des injustices qui perdurent : sous-traitants, deux poids, deux mesures
Cassation : attention aux transactions
Chantiers navals : l’anxiété des ouvriers d’Etat reconnue par la Haute juridiction,
Par un arrêt rendu le 3 mars, le Conseil d’Etat a donné raison à un ouvrier de la DCNS exposé à l’amiante qui demandait réparation de son préjudice d’anxiété. Cette décision fera jurisprudence.
"Le ministère de la Défense a retiré tous ses appels qui n’avaient pas encore été jugés."
Les ouvriers d’État non malades qui ont été exposés à l’amiante en travaillant à la Direction des constructions navales (DCNS ex-DCN) ont droit à une « préretraite amiante » spécifique. Peuvent-ils obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété, comme les salariés du privé ?
A cette question, les tribunaux administratifs de Caen, Rennes et Toulouse avaient déjà répondu : oui.
Mais, le Conseil d’État n’avait pas encore statué.
C’est maintenant chose faite. François Lafforgue qui a plaidé ces dossiers l’a annoncé lors de l’assemblée générale de
l’Addeva 29.
Un ouvrier d’Etat de la DCNS de Toulon réclamait l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Le tribunal administratif de Toulon l’avait débouté. La cour administrative d’appel de Marseille lui avait donné raison. Le ministère s’était alors pourvu en conseil d’Etat.
La haute juridiction a confirmé l’existence d’un préjudice d’anxiété. Elle a considéré que la simple existence d’un dispositif de cessation anticipée d’activité « suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade »
Cet arrêt de principe, très bien motivé fera jurisprudence.
« Le ministère de la Défense a décidé de retirer tous les appels qui n’avaient pas été jugés », a annoncé François Lafforgue. Il estime que le ministère devrait faire une proposition pour tous ces dossiers.
DCNS (Cherbourg :
L’État-employeur versera 976 000 euros à 122 ouvriers de la DCNS
Le tribunal administratif (TA) de Caen a condamné en mai le ministère de la Défense à verser 8000 euros à chacun des 122 plaignants en réparation de leur préjudice d’anxiété.
A ce jour, 1500 maladies professionnelles ont été reconnues à la DCNS de Cherbourg. Beaucoup de salariés ou d’ex-salariés ont accompagné des camarades de travail à leur dernière demeure. Pour eux, la crainte d’être atteint à leur tour d’une maladie grave est une réalité vécue.
C’est la troisième vague de procédures sur le préjudice d’anxiété. 156 dossiers avaient été plaidés l’an dernier. « Ce jugement est une belle victoire dont l’association se félicite », a déclaré Pascal Canu, le président de l’Adeva Cherbourg.
Alstom TSO (Saint-Ouen) L’indemnisation passe de 5000 à 8000 euros
« La cour d’appel a enjoint l’employeur de nous délivrer des attestations d’exposition »
Le 26 avril, la cour d’appel de Paris a condamné Grid Solution à verser 8000 euros à 52 anciens salariés d’Alstom TSO à Saint-Ouen. L’usine qui a fermé en 2006 est inscrite sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité. Bernard Balestri est l’un des animateurs de l’Association des anciens de l’usine et administrateur de l’Addeva 93. Il analyse cet arrêt.
Le préjudice d’anxiété
« En juillet 2015, nous avions obtenu 5 000 euros au titre du préjudice d’anxiété par le conseil des prud’hommes de Bobigny. C’était très insuffisant.
La Cour d’appel de Paris a remonté ce montant à 8 000 euros. C’est beaucoup mieux.
Cela dit nous n’oublions pas qu’il y a encore deux ans et demi cette même cour octroyait 20 000 euros dans une affaire similaire. Il y a un mouvement à la baisse des indemnisations dans les juridictions.
Les attestations d’exposition
7 salariés avaient contesté le refus de Grid Solution de délivrer des attestations d’exposition à l’amiante conformes pour un suivi médical post-professionnel.
3 avaient quitté l’usine après 1996. La Cour a enjoint Grid Solution de leur délivrer une attestation d’exposition conforme et de verser à chacun 1000 euros de dommages et intérêts.
4 salariés partis avant 1997 ont été déboutés. Les magistrats ont estimé que l’employeur n’avait pas obligation de délivrer cette attestation car l’article R.4412-58 du Code du travail qui l’instaure est paru après leur départ de l’usine. En tout cas, cet arrêt aidera tous ceux qui sont partis après 96 à obtenir les attestations conformes qui leur étaient refusées jusqu’ici. »
17 anciens d’Alstom TSO ont eu 8000 euros aux Prud’hommes de Bobigny en avril.
57 maladies professionnelles liées à l’amiante ont été reconnues.
Alstom a payé une surprime de 6,5 millions d’euros à l’ex-PDG !
Des injustices qui perdurent : sous-traitants, deux poids, deux mesures
Les salariés des entreprises sous-traitantes qui ont travaillé sur les sites reconnus « amiantés » ont respiré les mêmes poussières que les autres. Et pourtant leur préjudice d’anxiété n’est pas reconnu.
Un arrêt récent de la Cour de cassation
Un salarié, engagé par la société Lescaut avait été exposé à l’amiante sur le site de la société Manuco, où il avait été affecté par son employeur.
La Cour d’appel de Bordeaux avait reconnu son préjudice d’anxiété en 2015.
En cassation, les conclusions de l’avocat général étaient favorables.
Pourtant, le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au motif que l’entreprise dont il est salarié n’est pas inscrite sur les listes ouvrant droit à l’Acaata.
Des sous-traitants d’Iveco-bus avaient écrit à Hollande
Six salariés de l’entreprise Onet de Valence qui avaient nettoyé pendant des années les locaux de l’entreprise Iveco- bus d’Annonay (classé site amianté depuis 2007) ont demandé la reconnaissance du préjudice d’anxiété.
Le 6 mars, le conseil des Prud’hommes de Valence les a déboutés. Ils ont alors écrit à François Hollande :
« Comment peut-il y avoir deux poids, deux mesures pour des salariés qui ont travaillé sur le même site ? »
« Monsieur le Président nous vous posons la question : y a-t-il des sous-femmes, sous-hommes parce qu’ils ne sont pas embauchés par le donneur d’ordre, n’ont-ils pas les mêmes angoisses de tomber malade et de mourir dans des conditions atroces ? »
Cassation : attention aux transactions
Un salarié avait signé une transaction mettant fin à toute réclamation après la rupture de son contrat de travail.
Après son départ, un arrêté avait inscrit cet établissement sur la liste ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ».
Il avait demandé aux prud’hommes la reconnaissance du préjudice d’anxiété, reconnu par la jurisprudence après son départ de l’entreprise.
La cour d’appel avait jugé cette demande légitime.
Mais, le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt.
Elle a relevé que dans le protocole de la transaction signé par le salarié, ce dernier déclarait « être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ».
Elle a estimé que cette formulation lui interdisait de demander par la suite la réparation d’un préjudice d’anxiété reconnu postérieurement à la rupture du contrat de travail par la jurisprudence.
Un arrêt qui incite à une vigilance renforcée sur les transactions.
articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°54 (mai 2017)