Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Maladies professionnelles : des changements importants dans l’instruction des dossiers

25 juin 2019

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est censé renforcer l’information du salarié et de l’employeur sur les différentes phases de traitement du dossier et prévoit une période où les parties pourront consulter le dossier et y ajouter des pièces. Il sera applicable aux AT-MP déclarés à compter du premier décembre 2019. Nous n’aborderons ici que les maladies professionnelles.

Les associations devront faire preuve d’une vigilance accrue
pour bien conseiller leurs adhérents

Le délai imparti à la CPAM pour notifier la décision

La CPAM aura 120 jours francs (environ 4 mois) pour notifier sa décision :
- reconnaissance de la maladie professionnelle,
- refus de prise en charge,
-  ou transmission à un CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), si elle juge que tous les critères du tableau ne sont pas remplis ou que la maladie ne figure dans aucun tableau.

NB : le point de départ est le jour de réception du dossier complet par la CPAM. 
Les étapes de l’instruction

Les investigations de la caisse

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmet un questionnaire aux deux parties (victime ou ayants droit d’un côté, employeur de l’autre).

Elle diligente une enquête si la maladie a provoqué un décès, ou si elle l’estime nécessaire.

Consultation du dossier, observations des parties

A l’issue des investigations et au plus tard 100 jours après la réception du dossier complet, les parties (victime et employeur) auront 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre d’éventuelles observations.

Dans les 10 jours suivants, elles pourront encore consulter le dossier, mais sans pouvoir émettre d’observations.

La CPAM devra avoir préalablement informé les parties des dates précises de chacune de ces périodes.Elle devra l’avoir fait au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine du CRRMP

Si elle saisit le CRRMP, la CPAM disposera d’un délai supplémentaire de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle en informera les parties. qui pourront défendre leurs positions respectives dans le cadre d’une procédure contradictoire.

À l’issue de cette procédure, le comité régional pourra examiner le dossier puis rendra un avis motivé à la CPAM dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.
Enfin la CPAM notifiera aux parties la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, en conformité avec l’avis du comité.

En cas de saisine d’un CRRMP, le délai maximum total de l’instruction par la CPAM sera donc de 240 jours (8 mois).

Des changements législatifs et réglementaires

Ce décret du 23 avril 2019 modifiant l’instruction des dossiers AT-MP avait été précédé de deux textes apportant d’autres modifications :

- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a fixé le point de départ de l’indemnisation à la première constatation médicale de la maladie.

-  Le décret du 29 octobre 2018 a modifié la procédure du contentieux de la Sécurité sociale qui est désormais confié au pôle social du tribunal de grande instance.

Les associations de l’Andeva ont acquis au fil des années des compétences importantes pour aider leurs adhérents à constituer de leur dossier et leur donner des conseils sur les délais et les pièces à fournir.

Elles devront mettre à jour leurs connaissances, et faire preuve d’une vigilance accrue pour tenir compte des modifications intervenues récemment.


Attention !

Pour que le dossier soit complet, il faut que la CPAM ait reçu la déclaration et le certificat médical initial (CMI) mais aussi que le médecin conseil ait reçu le compte rendu de l’examen mentionné dans la première colonne du tableau (exemple : compte rendu de scanner pour des plaques pleurales).


Des délais en « jours francs »

Dans le décret du 23 avril, les délais sont décomptés en jours francs aussi bien pour les envois de la CPAM que pour ceux des parties.

Comment calculer un délai en jours francs ?

Ce sont des jours entiers.

Il faut exclure le jour de l’événement qui sert de point de départ (une notification de la CPAM par exemple), puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h.

Exemple : après la réception d’un courrier reçu le premier juin, ce délai commence le 2 juin à 00:00.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.


Une information « par tous moyens »

Dans les articles du Code de la Sécurité sociale modifié par le décret du 23 avril 2019, les mots « par lettre recommandée » sont systématiquement remplacés par les mots : «  par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».


Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 60 (juin 2019)