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MALADIES PROFESSIONNELLES : En vigueur depuis le premier janvier 2019, un décret bouleverse le contentieux de la Sécurité sociale. Les tribunaux
Depuis plus de vingt ans, l’Andeva et ses associations accompagnent les victimes de l’amiante et les familles qui vont en justice pour contester des décisions de caisses primaires de Sécurité sociale ou faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Un décret du 29 octobre 2018 a introduit de nombreux changements dans ce contentieux. Ce décret est d’ores et déjà en application depuis le début de l’année. Il faut le connaître et en prévoir les conséquences. LES TRIBUNAUX Il y avait trois juridictions compétentes En première instance :
Les recours étaient engagés :
Les TGI gèrent désormais ces contentieux En première instance Les recours :
Les nouveaux dossiers seront gérés par la Cour d’appel d’Amiens qui aura également en charge le contentieux de l’incapacité. LA PROCÉDURE Les règles en vigueur avant 2019 Recours à l’amiable
Représentation
Président et assesseurs Décisions Délai pour contester Ce que la réforme du contentieux a changé Recours à l’amiable
Représentation
Président et assesseurs
Décisions Délai pour contester LES CONSÉQUENCES La réforme du contentieux Sécurité sociale a été discutée au conseil d’administration de l’Andeva en décembre. Les associations prévoient de nombreuses difficultés. L’obligation de passer par un avocat aura un effet dissuasif pour les plus démunis. La relocalisation de cinq cours d’appel éloignera la justice des justiciables et rendra la mobilisation lors des audiences plus difficile. « Il faudra faire plus de 100 kilomètres pour aller de Bourges à Orléans », dit Serge Moulinneuf, président de l’Adeva Centre. La notification des décisions de justice inquiète. « On ne va pas sur Ameli tous les matins. Que se passera-t-il si un mail annonçant un refus va dans la boîte des spams ? ». « Les personnes âgées et celles qui ne peuvent pas se payer un ordinateur ne risquent-elles pas d’être pénalisées ? » Des craintes se font jour aussi sur la nature des données médicales transmises aux médecins désignés par les employeurs. Les avocats de l’Andeva prévoient une mise en place laborieuse de la réforme. Avant 2019, la Justice était déjà ralentie voire paralysée par une pénurie de moyens et d’effectifs. Les stocks de dossiers en souffrance enflaient, les délais d’audiencement et de notification des jugements s’allongeaient. La réforme ne va rien arranger... La récupération des données sera compliquée par l’absence de liaison informatique entre Tass et Tgi. « Fin 2018, les reports d’audience se sont multipliés , note maître Michel Ledoux. Très peu d’affaires seront sans doute plaidées au premier trimestre 2019 ». DES ASSOCIATIONS PROTESTENT Les associations et organismes signataires dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale. Pourtant, voilà des mois que la Ministre de la Justice est alertée, en vain, par les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques, des effets pervers que sa réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale. Alors que cette réforme devait permettre aux plus défavorisés l’accès « facilité » à la Justice sociale, elle vient l’en éloigner plus encore. Ainsi, au prétexte d’un « meilleur fonctionnement de la Justice », toutes ces populations seront, désormais, obligées de prendre un avocat si elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de première instance. Pire lorsque c’est la MDPH ou la Caisse qui fera appel ou, et c’est systématique, l’employeur condamné, le justiciable de la juridiction sociale aux revenus souvent modestes sera contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable. D’une part, il est patent que l’aide juridictionnelle ne pourra jamais financer cette réforme, aucune étude d’impact n’a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation. D’autre part, alors que les syndicats ont obtenu le statut de « défenseur syndical », le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d’appel est refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique, pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » Juridiction sociale. Cette réforme ne participe pas à un véritable accès à la Justice pour les populations les plus éloignées aujourd’hui des Juridictions sociales. Au contraire, elle vient encore « creuser le fossé » entre ceux qui auront les moyens de payer et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants. C’est un principe fondamental de la Justice sociale qui est menacé par cette réforme. FNATH, association des accidentés de la vie,
Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°59 (janvier 2019) |