a. D. DE. V. A. 44
(Association Départementale de DEfense des Victimes de l’Amiante)

Assemblée Générale 2013

Au nom du Conseil d’Administration

Rapport d’activité par : Roland HOTTELARD Président

Secrétaires de séances : R. SALLIOT, A. LE MEUTE, P. SAUVOUREL,
Y. DANET, G. DESLANDES

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Bonjour,

Nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous remercions pour votre participation à cette 17éme Assemblée Générale de l’A.D.DE.V.A 44.

Avez-vous bien tous remis votre feuille rose de présence en rentrant et avez-vous signé les pouvoirs, feuille jaune, des adhérents excusés pour notre représentativité à l’Assemblée Générale de l’ANDEVA le 15 JUIN 2013 à PARIS

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L’Assemblée Générale se déroulera ainsi :

• Nous allons commencer par vous présenter l’activité de l’association depuis la dernière A.G 2012, suivra une discussion sur ce rapport et vote.

• Ensuite débat avec nos invités, Me Michel LEDOUX Avocat et Associés et Lucien PRIVET médecin référent pour nos dossiers médicaux.

• L’état des finances sera présenté par le Trésorier, puis discussion avec Avis de la commission de Contrôle et vote.

• Ensuite, montant de la cotisation pour l’année 2014 et vote.

• Le point de l’AG suivi du pot de l’amitié

Bonjour à toutes et à tous,

Nous vous proposons d’observer une minute de silence pour rendre hommage à celles et ceux qui nous ont quittés.

Merci

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• Lorsque nous nous sommes quittés l’année dernière, nous étions en plein chambardement contre l’administration du FIVA. Pour cela nous sommes allés plusieurs fois en délégation au Tribunal de DOUAI.

En effet avec l’impulsion de sa Directrice le FIVA depuis plusieurs mois en 2012 faisait convoquer devant la Cour d’Appel de DOUAI des Adhérents du Nord de la France pour les faire condamner à rembourser une grande partie des indemnisations octroyées.

Le nouveau Ministère de la santé a signé un accord permettant aux victimes de ne pas rembourser les sommes demandées par le FIVA.

Nous n’avons rien lâché et nous avons eu raison, « comment accepter que le FIVA créé pour aider les victimes leur envoie les huissiers

• Préjudice d’ANXIETE :

La mise en place d’une commission impulsée par le Conseil d’Administration de notre Association sous la responsabilité de Bruno LANCELIN et de plusieurs Bénévoles dans les différents secteurs du département.

Cette procédure et initiative nouvelle, nous a permis de contacter des anciens salariés qui avaient bénéficiés de l’ACAATA ( la Préretraite amiante ) dans le cadre du tiers temps, exposés à l’amiante pas malades de la contamination.

Elle consiste selon la Cour de CASSATION de pouvoir être indemnisé des méfaits d’une anxiété provenant de différents phénomènes, à prouver dans une procédure devant les Conseils de Prud’Hommes, en ce qui nous concerne NANTES et St NAZAIRE.

Nous avons contacté depuis plus d’un an maintenant, des dizaines de personnes qui n’avaient pas forcément rejoint l’A.D.DE.V.A. 44 en quittant leurs entreprises.

Pour l’ouverture d’une nouvelle page de notre histoire, Il nous a fallu faire des réunions publiques dans le département, pour impulser la procédure d’indemnisation de l’anxiété, Nous avons des dossiers de salariés de plusieurs établissements, les C.ATL, Eaton, le Port Autonome Nantes / St Nazaire / Arno / SEMT , etc…

Nos huit premiers dossiers ont été gagnés aux PDH de St NAZAIRE par la reconnaissance de l’anxiété et leur indemnisation, les employeurs C.ATL ont fait Appel à RENNES.

D’autres dossiers sont prêts, ils passeront aux PDH de NANTES et St NAZAIRE

Il est à noter qu’une prescription des demandes aura lieu le 19 juin prochain et que nous arrêterons de préparer des dossiers sur cette procédure fin avril, début mai 2013…

• Nos dossiers FIVA

Le FIVA, de 2002 à aujourd’hui c’est plus de 72 000 dossiers en France, nous aidons dans nos permanences les victimes, les ayants droits en liaison avec le Cabinet d’Avocats à monter leur dossier et obtenir satisfaction.

Nous avons plus de dossiers pour l’indemnisation de l’aggravation des maladies, ainsi que les préjudices économiques et d’aide à la personne.

La prescription pour faire les demandes au FIVA interviendra en fin de l’année 2013.

Alain VIOT est représentant pour l’ANDEVA au C.A du FIVA

• L’ACAATA préretraite amiante

Nos deux représentants l’un au Conseil de surveillance de cet organisme est Patrick HAMON, et Gérard DESLANDES à la commission de l’ANDEVA

L’ACAATA depuis 1999 c’est 115 000 dossiers en France, plus de 17 000 pour la Région les Pays de Loire.

Une commission du suivi de l’amiante va se mettre en place au SENAT pour, dans la foulée du rapport LE GARREC tenter de faire évoluer les inscriptions dans le cadre du tiers temps, ce qui pourrait permettre par exemple aux salariés du bâtiment d’en bénéficier entre 50 et 60 ans, sans remettre en cause ce qui existe déjà, donc un plus…..

Pour l’heure nous avons gagné l’inscription de l’établissement EATON de St NAZAIRE 44 fermé en 2002, après 6 années de lutte juridique.

PMO de DONGES 44 devrait être inscrit au J.O

L’ACMAT de St NAZAIRE ne pourra pas être inscrit dans la liste des établissements pour l’ACAATA, en tout cas nous n’irons pas plus loin que le tribunal administratif, qui a donné un avis défavorable, les arguments sont épuisés.

YARRA France de Montoir de Bretagne 44, va entrer dans le processus ACAATA car les arguments que nous avons développés ont porté leurs fruits.

L’amiante était omni présent dans l’établissement, pour cause, des maladies professionnelles reconnues, des décès, des fautes inexcusables de l’employeur reconnues etc….

• NOS DOSSIERS JURIDIQUES :

Régulièrement avec l’aide du Cabinet LEDOUX nous montons des dossiers pour faute inexcusable de l’employeur et souvent en subrogation par le FIVA c’est-à-dire que lorsque nous aidons les Victimes ou les Ayants-Droit nous faisons les deux demandes à la fois, quand c’est possible.

Ce qui permet en particulier pour les Ayants–droit de rentrer dans leur droit au maximum des possibilités.

C’est une procédure, sécurité sociale qui se passe en général devant le Juge du TASS de NANTES de RENNES de VANNES. Elle permet au conjoint survivant par exemple de passer de 60 % de sa rente à 100 %, si ont ne fait pas ce type de démarche auprès de la caisse rien ne marche automatiquement nous sommes et restons dans ce pays avec sur les épaules, le consensus de 1898, il faut prouver que l’employeur est responsable de l’accident ou de la maladie professionnelle du salarié.

• Le PENAL :

Comme vous le savez ça bouge de tous les côtés, dernièrement nous avons dû aller en délégation le 28 février au Tribunal de Paris, pour soutenir l’association de Condé-sur-Noireau en Normandie ( ferrodo-valeo), qui risque d’être déboutée de sa demande d’un procès en PENAL contre l’employeur.

Plusieurs demandes d’annulation sont portées par des anciens membres du comité permanent Amiante (CPA) structure de lobbying qui a milité pour retarder l’interdiction de l’amiante.

Puis comme vous avez dû le voir, l’affaire de la mise en examen de Mme Martine AUBRY alors haut fonctionnaire au ministère du travail dans les années 80 qui n’aurait pas, à cette époque, réagi à toutes les connaissances sur le danger de l’amiante dans le monde du travail.

Et aussi l’entreprise AMISOL dans le 63 dont l’association doit remuer dans les brancards afin de ne pas être retirée de la procédure.

Puis l’affaire de la Juge d’instruction Mme Marie Odile BERTELLA- GEFFROY qui est dessaisie du dossier de l’amiante, qu’elle instruisait depuis plusieurs années.

Espérons que le Ministère de la justice continue d’instruire le dossier.

C’est une attaque en règle, pourquoi, le procès en Italie dont le jugement s’est concrétisé par 16 ans de prison pour deux responsables d’ETERNIT, ça ne fait pas plaisir et ça fait peur à la France qui craint dans certain milieu qu’il pourrait en être ainsi dans notre pays.

Ce ne serait que justice.

C’est pour cela en 2012 et pour la huitième année consécutive que nous avons manifesté à PARIS le 13 octobre avec toutes les associations liées à l’ANDEVA notre structure nationale.

Nous étions présent aussi la veille, au SENAT, dans une conférence « pour un monde sans amiante » qui s’est tenue en présence de nombreuses associations de l’internationale, dont les représentants du CANADA qui se sont excusés d’avoir empoisonné la planète avec l’amiante. Depuis au QUEBEC la mine est fermée et le robinet du financement aussi.

• Le médical :

La commission médicale dirigée par André LEMEUTE, fonctionne et, régulièrement avec l’aide du Docteur Lucien PRIVET les dossiers sont montés médicalement et administrativement puis vont au bout des possibilités par, soit en reconnaissance de MP, la contestation au TCI, que ce soit des dossiers amiante ou autres.

• Puis en Faute inexcusable de l’employeur, ce qui nous procure la satisfaction du travail accompli jusqu’au bout, surtout quand il s’agit aussi de dossiers pour les Ayants-Droit

Mais là encore nous constatons le peu de moyens pour la justice afin d’aller plus vite dans le passage de nos dossiers au TASS.

Si nous avons eu en 2011 une vingtaine de dossiers jugés il n’en n’est pas de même pour 2012 avec seulement 10 dossiers, pour 2013 sur quatre mois 6 dossiers sont en cours de jugement.

Nous vous rappelons, que le SCANNER est devenu l’outil de référence des examens de dépistage de l’amiante ou de suivi de la santé maintenant tous les cinq ans, et gratuit à condition d’être pris en charge sur votre demande à la CPAM.

Oui le SCANNER tous les cinq ans, la radio ne devrait plus être préconisée pour l’amiante ni par la médecine ni par la CPAM. C’est ce que nous avons écrit aux radiologues du 44

Enfin le teste EFR chez le Pneumologue tous les deux ans est indispensable et fait partie du suivi de la santé.

• Les DECHETS AMIANTE :

Depuis septembre 2012 nous avons intégré la commission de travail sur les déchets amiante en Pays de Loire, plusieurs réunions à l’Hôtel de Région de NANTES ont eu lieu. C’est la première fois qu’une Région en France prend cette initiative, nous étions demandeurs depuis plusieurs années.

L’amiante dans les pays de Loire se situe principalement dans les bâtiments d’enseignement avec de l’amiante friable encapsulé, puis chez les particuliers.

En Pays de Loire, des millions de mètres carrés de produit en amiante recouvrent les toitures des bâtiments.

Mais beaucoup chez les agriculteurs avec des bâtiments recouverts de plaques d’ETERNIT en fibrociment, avec comme solution, laisser faire, ont ne touche pas, quitte à produire des ruines qui au fil des ans tomberont.

Autre stratagème, recouvrir avec des plaques sans amiante celles qui en possèdent déjà, et dans quelles conditions.

Enfin et comme on vient de nous en informer mettre les déchets amiante dans des fosses privées, creusées à cet effet.

A ce propos nous attendons toujours l’audience qui devrait se tenir dans notre Région pour le procès d’un entrepreneur, dans le nord du département.

Nous verrons, mais en attendant il faut que les décideurs prennent leur responsabilité et mettent en œuvre un ramassage de déchets amiante tant chez les particuliers que le chez les professionnels, pour éviter que la catastrophe continue, car nous trouvons des salariés aujourd’hui exposés à l’amiante dans les décharges, et bien entendu des particuliers qui transportent les déchets amiante.

• L’activité de notre association c’est beaucoup de responsabilités et de projets :

Nous sommes sollicités pour des conférences, comme celle qui a eu lieu sur l’invitation de l’association culture et loisirs à Pornichet en mai 2012, nous avons présenté l’affaire de l’amiante depuis le rapport en 1906 de l’inspecteur du travail Mr AURIBAULT à nos jours.

En novembre 2012 après avoir signé une convention avec la direction, nous tenons une permanence à la Cité Sanitaire de St NAZAIRE tous les quatrième mercredi du mois.

C’est intéressant pour l’image de l’ADDEVA 44 c’est une bonne vitrine.

• Une STELE :

Depuis longtemps nous y pensions, nous en parlions et cela va se réaliser, en effet une STELE à la mémoire des Victimes de l’Amiante en Loire Atlantique va être érigée dans les mois qui viennent.

Nous avons, avec la Commune de Montoir de Bretagne 44, entrevu cette possibilité, nous sommes à l’étude préliminaire avec elle, mais la réalisation ne saurait tarder, l’emplacement est connu, un artiste est chargé de fabriquer une sculpture, elle symbolisera les dégâts de l’amiante dans le département pour le monde du travail et l’environnemental.

Cette STELE sera intégralement prise en charge, financièrement par l’A.D.DE.V.A. 44.

• THEÂTRE :

‘Mais qu’est ce que vous voulez de plus’

C’est le titre d’une pièce contant l’histoire des veuves de l’amiante dont la mise en scène est réalisée par une troupe d’amateurs de Cherbourg qui, depuis sa présentation à concouru pour le « masque d’or » distinction honorifique.

Elle se déroulera à Montoir de Bretagne 44 le 18 mai prochain, dans une salle de 500 places, n’attendez pas pour vous inscrire et prendre vos places aujourd’hui.

• ENFIN :

Le Conseil d’Administration met en avant tout le dévouement des bénévoles de l’Association qui sont formés pour vous apporter satisfaction, ce qu’ils font est énorme, pour s’occuper des dix procédures d’activité à notre actif aujourd’hui, dans le département nous avons une association qui tourne bien…

Pour terminer, le site internet de l’association est www.addeva44.fr

Merci pour votre écoute