Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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ASSEMBLEE GENERALE DE

18 janvier 2003
Auteur(e) : 

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ASSEMBLEE
GENERALE DE

L’ADEVA-CHERBOURG

18 janvier 2003

s alle des
fêtes de CHERBOURG-OCTEVILLE

De 9H30 à 12H


RAPPORT D’ACTIVITE


Le 23 novembre 1996, les 326 signataires du
Comité de Défense des Personnels Exposés
à l’Amiante à l’Arsenal de Cherbourg
décidaient au cours de leur première assemblée
générale dans cette même salle de créer
l’Association de Défense des victimes de l’Amiante de
CHERBOURG afin de :

- Regrouper les victimes de l’amiante en vue de
les conseiller et de défendre leurs intérêts
matériels et moraux,
- Regrouper les personnes
exposées aux risques d’amiante en vue de les informer
et de défendre leurs intérêts, en particulier
l’association a pour tâche de regrouper et
représenter face aux diverses institutions les personnes
ayant été exposées à l’amiante
dans la région de Cherbourg, en vue d’obtenir la
satisfaction de leurs revendications.
- Agir pour la mise en
oeuvre d’une politique de prévention, de
santé publique et de réparation des risques
liés à l’amiante.
En 1997, lors de la première année,
311 personnes rejoignent l’ADEVA.

En 1998 notre association comptait 354
adhérents.

En 1999 nous étions 371, puis 476 en 2000,
647 en 2001.

Nous avons terminé l’année 2002
avec 779 adhérents, pour un objectif de 700 adhérents
que nous nous étions fixé lors de notre
précédente assemblée
générale.

Notons tout de même que chaque année
une trentaine de personnes, adhérentes l’année
précédente, ne renouvellent pas leur
adhésion.

C’est pour l’ensemble des victimes un manque de
moyens financiers évident. Mais également un manque
de poids, que pourrait représenter notre association
auprès des pouvoirs publics, avec un nombre
d’adhérents qui aurait pu dépasser les 800 membres
l’année passée.

Ceci étant, le nombre
d’adhérents, malgré tout ne cesse de progresser.
C’est pour nous un motif de satisfaction de parvenir à
regrouper toujours plus largement les victimes de l’amiante dans
toute leur diversité. C’est à la fois la
démonstration du caractère massif, que nous
dénonçons depuis 6 ans, de la contamination par
l’amiante des salariés employés dans les entreprises
du Nord Cotentin. Principalement dans les 2 chantiers navals et
leurs entreprises sous-traitantes. Mais aussi la
démonstration de la nécessité qu’il y avait
à créer l’ADEVA afin de répondre à
l’attente des victimes.

Ce sont les
besoins des victimes et leur croissance rapide qui nous ont
d’ailleurs conduits à créer un emploi d’accueil
secrétariat il y a trois ans. D’abord à 32 h, puis
à 35 h depuis le début 2000, l’accroissement constant
du nombre d’adhérents entra înant celui du nombre de dossiers et d’interventions
à traiter.

L’accueil secrétariat fonctionne avec des
permanences : de 10h à 12h et de 14 h 30 à 17 h
30 tous les jours du lundi au jeudi, ainsi que le samedi matin de
10h à 12h.

Nous avons passé, en moyenne chaque mois,
lors de ces accueils environ 190 appels
téléphoniques. Les factures de
téléphone font apparaître environ une dizaine
d’heures de communications mensuelles.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des appels
téléphoniques reçus par l’association.

Ce sont aussi 608 courriers qui ont
été rédigés et envoyés au cours
de l’année 2002.

A titre d’exemple, pour bien montrer l’accroissement
de l’activité de l’association :

En 2001, nous avons adressé 77 dossiers en
justice au cabinet d’avocats.

En 2002, nous en avons adressé 156.

Je dois ici, au nom de tous,
remercier, sans les nommer de crainte d’en oublier, tous les
bénévoles qui font vivre notre association.
Bénévoles sans lesquels notre activité ne
serait pas ce qu’elle est aujourd’hui.

Mais, d’un aspect plus politique, c’est une
nouvelle fois encore, dans un contexte particulier que notre
Assemblée Générale se réunit cette
année.

Rappelez-vous.

Après l’interdiction de l’amiante
en 1996. Les premières mesures en faveur des victimes de
l’amiante ont été prises notamment au travers de la
loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999
puis des suivantes avec leurs décrets d’application.

Ces mesures ont permis entre autres :

- La réouverture des
dossiers anciens.
- La cessation
anticipée d’activité des travailleurs de
l’amiante.
- Le raccourcissement des
délais d’instruction des dossiers.
- La suppression des
collèges des trois médecins.
La fin de l’année 2000 avait
été marquée par la signature du décret
créant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de
l’Amiante. Et de nouvelles mesures positives avaient
été prises lors du vote par l’assemblée
nationale de la loi de financement de la Sécurité
Sociale 2002. Par exemple :

- La loi fixait la
contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles au financement du FIVA pour les années 2001
et 2002.
- Elle précisait
l’article 40 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999. Qui rouvrait les droits des victimes
d’affections professionnelles consécutives à
l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées
par elles, y compris en cas de faute inexcusable de
l’employeur.

D’autre part, la loi de financement de la
Sécurité Sociale 2002 était annexée
d’un rapport sur les orientations de la politique de santé
et de la sécurité sociale. Ceci quelques mois
après la grande manifestation organisée par la FNATH
et l’ANDEVA le 29 septembre 2001 à PARIS, pour
réclamer la réparation intégrale des
préjudices de toutes les victimes du travail
.

Extraits des engagements du Gouvernement il y a un
an :

"Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie
d’une meilleure réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles. En juin 2001, le professeur Roland Masse
lui a remis un rapport sur la réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles, concluant à la
nécessité de faire évoluer ce dispositif dans
le sens d’une meilleure prise en compte de l’ensemble des
préjudices des victimes. Le Gouvernement travaillera en
concertation avec les partenaires sociaux, les associations de
victimes et la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés pour approfondir les pistes qu’ouvre
ce rapport.

Sans attendre les résultats de ces
travaux et dans le respect des règles actuelles de
fonctionnement de la branche accidents du travail, il sera
procédé à des aménagements de la
législation actuelle afin d’améliorer la
réparation allouée aux victimes, en instituant un
mécanisme d’indexation des indemnités en capital et
en assouplissant par décret les conditions d’accès au
système dérogatoire de reconnaissance des maladies
professionnelles.

Le Gouvernement
poursuivra ses efforts en matière de réparation des
préjudices subis par les victimes de
l’amiante.
Le Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante, créé par
l’article 53 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001, accueillera ses premières demandes
d’indemnisation avant la fin de l’année 2001. Il sera
doté d’un versement de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles de 2,9 milliards de francs en 2001 et de
76 millions d’euros en 2002, et d’un versement du budget de l’Etat
de 250 millions de francs en 2001. ( plus de 3,6 milliards de
francs )

Par ailleurs, la levée de la
prescription pour les dossiers de victimes de maladies
professionnelles liées à l’amiante, portée
à une durée de trois ans par la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2000, sera
pérennisée.

Enfin, la sous-reconnaissance des maladies
professionnelles a conduit à l’institution d’un versement
annuel de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles à la branche maladie du régime
général, destiné à couvrir les charges
que l’assurance maladie doit supporter à ce titre. De
nombreux travaux, et dernièrement le rapport du professeur
Roland Masse, ont souligné, à côté de la
sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l’existence
d’une sous-déclaration des accidents du travail. C’est
pourquoi le mécanisme de compensation entre la branche
accidents du travail et la branche maladie sera étendu au
coût des accidents du travail qui ne sont pas
déclarés. Pour 2002, le montant de cette nouvelle
compensation est fixé à titre provisionnel à
152 millions d’euros."

Un an après où en sommes-nous ?

Dans la loi de financement de la
Sécurité Sociale pour 2003, adoptée le 20
décembre dernier. La somme de 76,22 millions d’euros
initialement prévue pour le FIVA dans la loi
précédente est augmentée et remplacée
par la somme de 180 millions d’euros pour l’année 2002.

De même, le montant de la
contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la
sécurité sociale, au financement du FIVA, est
fixé à 190 millions d’euros au titre de
l’année 2003.

Ce sont donc plus de 812 millions d’euros,
soit 5,3 milliards de francs, qui ont été
alloués au FIVA depuis sa création.

Je souhaite ici rappeler que le Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, le FIVA,
créé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, et chargé
d’organiser une réparation intégrale pour les
victimes de l’amiante et leurs ayants droit, n’a vu son conseil
d’administration installé qu’en avril 2002.

Depuis, en dépit de plusieurs réunions
de son conseil d’administration, et malgré les attentes
fortes des victimes, le fonds n’a encore versé aucune
indemnisation, mais seulement alloué des provisions. Au 24
octobre 2002, 370 victimes, avaient perçu un acompte pour un
total de 3,8 millions d’euros. Soit des montants bien
inférieurs à ce qu’accordent en moyenne les tribunaux
dans ce type de situations.

Le conseil d’administration du FIVA, sur proposition
de la direction de la sécurité sociale, a voté
en effet des montants de provisions particulièrement
dérisoires, voire insultants pour les victimes : 35 000
euros pour un mésothéliome, 4 000 euros pour des
plaques pleurales.

Soit 229 000 et 26 000 F

De même, rien n’a encore été
décidé concernant les barèmes d’indemnisation
indicatifs qui seront retenus pour régir la
réparation du préjudice subi par les victimes de
l’amiante ayant formulé un dossier auprès du Fonds.
Quelque 1 800 victimes ont d’ores et déjà
formulé une demande d’indemnisation, soit la moitié
du nombre des personnes tuées chaque année par
l’amiante en France.

C’est pourquoi l’ANDEVA a pris
l’initiative, comme elle s’y était
engagée à l’issue de son Assemblée
Générale du 26 octobre, d’organiser un grand
rassemblement pendant que se tiendrait la prochaine réunion
du Conseil d’Administration du FIVA.

Plus de 1000 personnes se sont donc
rassemblées dans l’unité le 22 novembre
à Paris devant le siège du FIVA. :

« Pour une indemnisation rapide, juste et
équitable des victimes de l’amiante »,

Cette initiative avait reçu sous des formes
diverses le soutien de la FNATH, de la FMF, de la CGT, de la CFTC,
de la CFE-CGC, de la CGT-FO et de la CFDT.

Elle avait aussi reçu
l’appui de la Confédération Européenne
des Syndicats.

Localement, malgré le peu de
temps de préparation, l’ADEVA-CHERBOURG qui avait
reçu le soutien du syndicat CGT des CMN.est parvenue
à envoyer 2 bus à PARIS.

Forts de ce soutien, les représentants du
gouvernement ont été mis en minorité le 22
novembre. Et le Conseil d’Administration a adopté les
propositions présentées par les représentants
des associations de victimes et les organisations syndicales
concernant le barème médical et les principes du
barème d’indemnisation.

Ce qui nous a valu le « coup
de force du gouvernement contre le Fonds d’Indemnisation des
Victimes de l’Amiante » au mois de
décembre. Celui-ci refusant d’agréer les
décisions prises le 22 novembre.

Après plusieurs tentatives
infructueuses pour enfoncer des coins dans le front
constitué par les organisations syndicales et les
associations siégeant au Conseil d’Administration, le
gouvernement a décidé de faire un coup de force :
pour éviter d’être mis en minorité une
nouvelle fois.

Il a coup sur coup annulé la
réunion du conseil d’administration du Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante qui devait
décider le 16 décembre des montants des
indemnisations, et nommé par arrêté
publié le 12 décembre 2002 deux membres
supplémentaires du Conseil d’Administration,
représentants les organisations patronales : le MEDEF et la
CGPME.

Son objectif est d’imposer les
montants d’indemnisation les plus bas possibles pour les
victimes de l’amiante.

Cette nomination est illégale.

La loi créant le FIVA ne prévoit pas
de place pour les organisations patronales en tant que telles mais
seulement pour les « organisations
siégeant à la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés »

Or le MEDEF et la CGPME ont choisi de ne plus
administrer la CNAM. Ils ne siègent plus à la
commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles.

De plus, les dispositions introduites dans la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2003 leur
permettant d’y siéger, sans siéger à la
CNAM, ont été invalidées par une
décision du Conseil Constitutionnel du 12
décembre.

Le problème du gouvernement, c’est
qu’il n’a pas de barème d’indemnisation
crédible à proposer. Son seul credo c’est de
dépenser le moins possible. Il aurait aimé avoir en
face de lui des propositions maximalistes faciles à
dénoncer. Ce n’est pas le cas.

Les organisations syndicales et les associations
proposent un barème d’indemnisation cohérent et
argumenté, avec comme objectif une indemnisation juste et
équitable : les montants proposés se situent environ
à la moitié des meilleures décisions
judiciaires. Le gouvernement est donc bien incapable
d’apporter la moindre objection sérieuse à
cette proposition.

C’est pourquoi il se lance dans des
manoeuvres de dernière minute pour essayer de renverser
la majorité du C.A. du FIVA et réviser à la
baisse les indemnisations. Appeler à la rescousse les
représentants de ceux qui sont responsables de la
catastrophe sanitaire de l’amiante pour faire adopter
à la hussarde un barème d’indemnisation
défavorable, est une provocation inutile des victimes.

Nous avons, le 10 décembre, saisi
les 5 parlementaires et les trois sénateurs de notre
département afin qu’ils puissent intervenir sur le
FIVA lors des discussions à l’Assemblée
Nationale et au Sénat.

Seul le sénateur Jean-Pierre GODEFROY nous a
répondu le 17 décembre. Il a « lu avec
attention le dossier » que nous lui avons fait parvenir
et a « pris bonne note des chiffres du Nord Cotentin
ainsi que de l’impatience bien compréhensible des
victimes "

Il se « réserve donc le droit
d’interroger prochainement le Gouvernement à ce
sujet »

Un nouveau Conseil
d’Administration du FIVA s’est donc tenu le 20
décembre 2002. Au cours duquel aucune des deux propositions
n’a pu être adoptée. Que ce soit celle des
associations et des organisations syndicales ou celle de
l’Etat.

Le 26 décembre le Gouvernement a tenté
de s’ouvrir une brèche en réunissant les
organisations syndicales sans les représentants des
associations de victimes.

Enfin, la réunion Conseil
d’Administration du FIVA qui devait se dérouler lundi
dernier, 13 janvier, est reportée au 21 janvier
prochain.

Vous sentez bien que nous aurons encore à
nous faire entendre beaucoup plus forts, et dans
l’unité pour que les barèmes
d’indemnisation qui seront mis en place au FIVA
correspondent au but de celui-ci :

L’indemnisation intégrale de tous les
préjudices des victimes de l’amiante.

L’évolution de la mise en place du FIVA nous
conforte donc dans la position que nous avions prise le 17
septembre. A l’occasion de l’assemblée que nous avons
tenue à Chantereyne qui avait réuni 500
personnes.

Cette réunion faisait suite
à l’envoi d’un courrier que l’administration avait fait
parvenir à tous les personnels du Ministère de la
défense victimes de l’amiante. Courrier qui avait
suscité beaucoup d’interrogations, puisque nous avions vu
plus de 100 personnes en une semaine à notre permanence,
ainsi que de nombreux appels téléphoniques sur le
même sujet.

Ce courrier faisait état de la mise en place
du FIVA "qui a pour mission de réparer les préjudices
des personnes ayant subi une exposition à l’amiante.

Puis il invitait à solliciter une
indemnisation auprès du FIVA.

Il est vrai qu’en septembre le FIVA se mettait en
place et que les dossiers devaient pouvoir effectivement être
déposés.

Cependant, la mise en place du FIVA soulevait des
problèmes dont nous avons voulu vous tenir informés
avec Maître TEISSONNIERE et TOPALOFF.

Les premiers débats qui avaient eu lieu au
sein du conseil d’administration du FIVA, nous faisaient craindre
que les pouvoirs publics ne cherchent à diminuer le montant
de la réparation des préjudices des victimes de
l’amiante.

C’est pourquoi, nous vous avons conseillé
dans la mesure du possible d’attendre encore avant de
déposer un dossier. Afin d’avoir des garanties sur les
montants des indemnisations, et que celles-ci soient les plus
favorables aux victimes.

Je poursuivais : " Tant que le montant des
indemnisations n’est pas déterminé, il y a un risque
d’obtenir des niveaux d’indemnisation inférieurs à ce
qui est obtenu devant les tribunaux. C’est également une des
raisons qui nous pousse à inviter les victimes de l’amiante,
ou leurs familles, à continuer d’engager des actions en
fautes inexcusables de l’employeur. Chaque fois que cela est
possible.

D’autant que toute demande d’indemnisation devant le
FIVA interdit aux victimes d’engager une action en faute
inexcusable après. Les victimes se priveraient ainsi de voir
condamnés et de faire payer les vrais responsables de leur
exposition à l’amiante. Ce qui reste le meilleur moyen de
favoriser la prévention, afin qu’une telle catastrophe ne se
reproduise avec d’autres produits industriels.

Il sera toujours possible de demander au FIVA les
indemnisations qui n’auront pas été obtenues avec la
faute inexcusable de l’employeur"

C’est ce que nous avons fait tout en
introduisant le dossier au FIVA de certaines personnes pour
lesquelles la faute inexcusable n’est pas possible, et qui n’ont
pas d’autre choix pour être indemnisées (victimes
environnementales, fonctionnaires, artisans, victimes qui se sont
vu refuser la F.I.E...)

En 2002, ce sont encore les dossiers en
justice qui ont pris une part importante de notre
activité. Comme je vous le disais précédemment
avec l’envoi de 156 nouveaux dossiers en justice, dont 51 depuis la
fin septembre.

Avec les dossiers en f aute
i nexcusable de l’ e mployeur au TASS de SAINT-LO. Ceux venant devant la
Cour d’appel de CAEN. Ainsi que ceux des victimes qui avaient
été indemnisées par la CIVI du Tribunal
d’Instance de CHERBOURG. C’est à 18 audiences qu’il
nous a fallu répondre, très souvent
accompagnés d’un grand nombre d’adhérents qui font
les déplacements avec les victimes concernées ou leur
ayants droit.

J’insiste une nouvelle fois sur
l’importance qu’il y a à être nombreux à chaque
audience devant les tribunaux. Le Conseil d’Administration de
l’ADEVA avait quelque inquiétude à la fin de l’an
dernier sur la mobilisation des adhérents car nous ne
parvenions pas à remplir les bus. Par contre lors de
l’audience du 9 janvier, le bus était plein.
Néanmoins j’insiste encore, c’est grâce à la
mobilisation de toutes celles et ceux qui nous ont
accompagnés, même si nous n’entendons pas tous ce qui
se dit à la barre, que nous obtenons les avancées que
nous connaissons et que nous obtiendrons que les indemnisations qui
seront attribuées par le Fonds d’Indemnisation des Victimes
de l’Amiante soient à la hauteur des exigences.

Il est regrettable que ce soient souvent les
mêmes personnes qui fassent les déplacements et qui
assurent par conséquent le financement des bus. J’en appelle
donc à la solidarité de celles et ceux qui n’ont pas
l’habitude de venir avec nous, afin qu’ils fassent l’effort de nous
accompagner de temps à autres ou qu’ils apportent leur
participation au financement des bus.

Comme je vous le disais
précédemment nous n’avons aucunement
intérêt à relâcher notre
mobilisation !

J’en arrive donc au point sur les
dossiers en justice.

A ce jour 430 dossiers ont été
envoyés au cabinet TEISSONNIERE et TOPALOFF

Pour ce qui concerne les
dossiers en Faute Inexcusable de
l’Employeur :

- 238 dossiers de victimes de
l’amiante ou de leurs ayants droit ont été
plaidés au TASS de SAINT-LO.
- 278 fois la F.I.E a
été reconnue dont 239 fois contre la DCN.
Une explication s’impose puisque nous avons plus de
fautes inexcusables de reconnues qu’il n’y a eu de dossiers
plaidés.

Depuis le début 2002, compte-tenu de la
précision sur la FIE qui a été apportée
à l’article 40 lors de l’adoption de la Loi de Financement
de la Sécurité sociale pour 2002, et des
décisions rendues par la Cour de Cassation le 28
février qui ont confirmé les jugements de
différents T.A.S.S, le ministère de la défense
ne faisait plus appel des décisions du TASS de
Saint-Lô et se désistait dans les dossiers pour
lesquels il avait formulé un appel.

Au mois de juin, la réunion de la Commission
Centrale des Rentes de La Rochelle avait été
reportée, dans l’attente de nouvelles positions du
Ministère concernant la Faute Inexcusable de
l’Employeur.

Une nouvelle réunion s’est donc tenue
au mois de septembre. La Commission a reconnu à
l’unanimité la Faute Inexcusable de l’Employeur
pour 184 dossiers dont 78 pour Cherbourg.

C’est une
avancée considérable pour toutes les victimes de
l’amiante du Ministère de la défense, qui devrait
accélérer le règlement des dossiers en FIE.
Les majorations de rentes seront désormais acquises sans
avoir à aller devant le TASS. Il reste à
connaître le montant des indemnisations
complémentaires qui seront proposées aux
victimes.

La deuxième avancée obtenue l’an
dernier fut la décision du TASS qui a
considéré, pour 4 dossiers, que la majoration de
rente doit aussi s’appliquer au nouveau taux d’IPP en
cas d’aggravation de la maladie.

Les autres entreprises pour lesquelles la faute
inexcusable de l’employeur a été reconnue sont :

- Les CMN : 22
fois
- La SGC : 3
fois
- La SNET
- Eternit
- La SMSL
- La SNCF
- Un docker a vu la faute
inexcusable de l’employeur reconnue
Depuis 6 ans, nous avons perdu deux dossiers en
FIE.

Enfin, 8 délibérés
seront rendus le 13 février prochain, 1 le 13 mars et
11 le 10 avril.

A chaque fois, que la Faute inexcusable
de l’Employeur a été prononcée, les victimes
ont obtenu la majorations de leur rente ou capital.

Des indemnisations complémentaires sont
attribuées après expertise.

Concrètement. Le TASS de SAINT-LO,
après expertise, avait accordé 2286,74 ¤ soit
15.000 F à une victime avec un taux d’IPP de 5%. Et 7622,45
¤ soit 50.000 F à une victime avec un taux d’IPP de
10%.

Après appel, nous avions obtenu pour chacune
de ces deux victimes respectivement 14.400 ¤ (94.457,81 F) et
37.750 ¤ (247.623,77 F)

Les dernières décisions rendues par le
TASS, concernant la liquidation des préjudices,
s’échelonnent entre 4.600 ¤ (30.174,02 F) et 63.500
¤ (416.532.70 F) pour des taux d’IPP de 5 à 45%.

En moyenne pour les taux d’IPP de 5% le TASS accorde
12.250¤. (80.354,73 F)

Certes, nous ne nous estimons pas satisfait. Mais il
faut bien mesurer d’où nous sommes partis. Nous avons, en
fait, multiplié par 10 l’indemnisation forfaitaire de 9501 F
allouée pour les taux d’IPP de 5%.

Pour terminer sur les dossiers en justice, nous
avons eu en 2002, trois audiences en appel du Fonds de Garantie
contre des décisions rendues par la CIVI de CHERBOURG.

26 dossiers ont
été plaidés au cours de ces audiences.

- Les 2 dossiers qui ont
été plaidés le 25 mars ont été
déclarés irrecevables pour forclusion.
- Pour les 13 dossiers suivants,
plaidés le 27 septembre :
- - 7 ont été
déclarés irrecevables,
- 4 ont été réformés
partiellement. C’est à dire que le Tribunal a estimé
que certains chefs de préjudices n’avaient pas à
être indemnisés par le Fonds de garantie. Ou que les
sommes allouées avaient été surestimées
par rapport à la jurisprudence.
- Les deux derniers ont
été confirmés dans leur
intégralité

- Pour les 11 derniers dossiers
plaidés le 29 novembre, nous avons eu connaissance des
décisions du Tribunal mardi dernier. Nous avons eu la
satisfaction de voir 5 dossiers réformés
partiellement, et les 6 autres confirmés.
Comment pratiquons-nous en
justice ?

Après la mise en place du FIVA, le Conseil
d’Administration, réuni le 13 juin dernier a
réaffirmé le principe d’inviter les victimes à
demander systématiquement la Faute Inexcusable à
chaque fois que cela est possible avant d’engager toute
procédure devant le Fonds.

Ensuite le Conseil d’Administration a
fixé un certain nombre de priorités parmi les
dossiers qui seront introduits devant le FIVA par le cabinet
TEISSONNIERE et TOPALOFF :

- Les dossiers de victimes
qui sont introduits en justice depuis longtemps et qui n’ont
été indemnisés ni par le TASS au titre de la
FIE pour forclusion ni par la CIVI.
- Les ayants-droit de
victimes qui ont été indemnisés par la CIVI,
mais qui se sont vus déboutés en appel pour
forclusion et qui sont censés rembourser les sommes
obtenues.
- Les dossiers des 14
victimes qui avaient été introduits en CIVI et qui
n’ont pas été plaidés en raison de la
création du FIVA.
- Les dossiers des victimes
qui ont été plaidés en CIVI et qui ont
été déboutés pour
forclusion.
- Viennent ensuite tous les
autres dossiers au fur et à mesure de leur
arrivée.
Bien sûr, à chaque fois nous n’agissons
que comme conseils auprès des victimes, en dernier ressort
ce sont elles qui décident de leur dossier.

Après les dossiers en justices et
leur suivi, le reste de notre activité est partagé
entre :

- L’aide apportée aux
victimes pour des recours devant les différentes caisses de
protection sociale.
- Et l’aide à la
constitution des dossiers de Cessation Anticipée
d’Activité de Travailleurs de l’Amiante.
Pour l’aide apportée aux
victimes. Nous intervenons pour contester un taux d’IPP insuffisant
auprès de la commission de recours amiable de la caisse,
puis presque toujours devant le Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité. Nous intervenons pour obtenir un
contrôle médical pour des victimes qui ont
déclaré une maladie professionnelle depuis plusieurs
années. Pour des demandes de révision suite à
une aggravation de la maladie professionnelle. Nous intervenons
pour obtenir un suivi post-professionnel pour des salariés
qui ont été exposés à l’amiante. Nous
intervenons également pour aider des victimes à faire
reconnaître leur maladie professionnelle ou faire
reconnaître que le décès d’une victime est
consécutif à la maladie professionnelle dont elle
était atteinte. Pour cela les victimes se font assister par
une avocate de CHERBOURG, Maître Carine DAYAN. Enfin la
recherche de témoignages pour des dossiers occupe beaucoup
de temps.

La dernière activité importante de
notre association est l’aide apportée à la
constitution des dossiers de Cessation Anticipée
d’Activité de Travailleurs de l’Amiante

Après avoir ouvert cette possibilité
à travers la Loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, le parlement l’a étendue aux
salariés de la construction et réparation navale en
2000 permettant ainsi à un certain nombre de salariés
des CMN, et d’entreprises sous-traitantes de la DCN listées
dans le décret d’application de pouvoir partir.

Malheureusement de nombreux salariés, qui ont
pourtant été exposés à l’amiante se
voient encore écartés de cette procédure parce
que leur entreprise ne figure toujours pas dans la liste des
entreprises ouvrant droit à l’ACAATA.

Au cours de 2002, de nouvelles entreprises ont
été intégrées à la liste des
entreprises ouvrant droit à la cessation anticipée.
Je pense notamment à l’UIE, entreprise que nous
désespérions de voir intégrée.

Enfin le décret d’application aux personnels
du Ministère de la Défense de l’Allocation de
Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs
de l’Amiante a été publié au Journal Officiel
le 28 décembre 2001.

Et la mise place des départs s’est
effectuée au début 2002.

Pour l’année dernière, ce sont 38
personnes qui ont fait valoir leur droit au départ en
ACAATA. La plupart des salariés qui le pouvaient ont
préféré partir en Indemnisation de
Départ Volontaire mis en place à l’occasion des
restructurations de la DCN jusqu’à la fin 2002.

Au mois de juin, 122 personnels avaient
déposé une demande de départ en IDV dont 57
pour le seul mois de décembre.

A titre de comparaison, aux CMN 122
personnes sont parties dans le cadre du décret amiante.

Bien évidemment le frein au
départ en ACAATA ce sont les conditions financières
de départ. Les candidats au départ doivent accepter
de voir leur salaire mensuel diminué d’environ 450 ¤
soit près de 3000 F.

Nous continuons de considérer, comme je vous
le disais il y a un an, que toutes les victimes de l’amiante, quel
que soit leur statut, devraient pouvoir bénéficier de
l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des
Travailleurs de l’Amiante sans conséquences
financières sur leurs revenus jusqu’à l’âge de
la retraite. Pour nous c’est cela la justice sociale.

C’est une revendication que nous devons mettre en
avant et faire grandir parmi tous les salariés
concernés.

Les moyens existent : la Cessation Anticipée
d’Activité des Travailleurs de l’Amiante ne coûte rien
aux entreprises responsables de l’exposition à l’amiante
puisque c’est l’ensemble des entreprises qui finance cette mesure
à travers la caisse AT/MP.

Mettons les à contribution.

Depuis plusieurs années il est demandé
qu’un suivi post-professionnel soit mis en place à
Cherbourg.

Aujourd’hui, seul le service de pneumologie du CHLP
du Docteur DOUMERT assure celui-ci sans aucun moyen
supplémentaire malgré la disparition de
l’Hôpital de Armées René LEBAS.

Le personnel en activité à la DCN,
suivi par le service de médecine du travail de
l’établissement, passait radios et scanners à
l’Hôpital des Armées.

Le personnel retraité de la DCN pouvait
consulter en suivi post-professionnel au Dispensaire Familial du
Port de l’Hôpital de Armées.

Depuis 6 ans les différents plans
de réduction des effectifs à la DCN ont mis en
préretraite un nombre important de salariés qui ne
bénéficient pas d’un suivi post-professionnel
organisé.

Pour ce qui concerne le deuxième
chantier naval à CHERBOURG, les CMN, 122 personnes sont
parties en cessation anticipée d’activité sans suivi
post-professionnel. Si elles en font la demande, elles peuvent
obtenir une consultation auprès du service de
médecine du travail de l’entreprise.

A notre connaissance les entreprises laissent partir
leurs personnels sans leur remettre le certificat d’exposition
à l’amiante permettant le suivi post-professionnel.

La plupart du temps, le dépistage se fait
à la charge du régime général de la
Sécurité sociale.

Le suivi médical amiante (
professionnel et post-professionnel ), tel qu’il est défini
par les arrêtés du 28 février 1995 et du 13
décembre 1996, a, jusqu’à ces dernières
années, reposé sur des EFR et des radiographies.
Durant l’activité professionnelle, il est sous la
responsabilité du médecin du travail. La
délivrance d’une attestation d’exposition signée de
l’employeur et du médecin du travail ouvre droit à un
suivi post-professionnel.

Les recommandations de la
Conférence de consensus du 15 janvier 1999 ont
insisté sur :

- La nécessité
du repérage des expositions, en particulier des expositions
dites "intermédiaires", très nombreuses et dont
certaines sont encore actuelles ( intervention sur l’amiante en
place ),
- L’utilisation d’examens
tomodensitométriques.
- La mise en place de
structures régionales de coordination responsables de
l’organisation de cette surveillance.
Aujourd’hui, une "structure régionale de
coordination de Basse-Normandie pour l’expérimentation
"amiante" a été mise en place, notre région
ayant été retenue parmi les régions pilotes.
La première réunion s’est tenue le 27 novembre
2002.

Pour nous quels doivent être les objectifs du
suivi post-professionnel ?

Ces objectifs ne sont ni des objectifs de recherche,
ni des objectifs de prévention, mais des objectifs de
réparation.

Ceci n’interdit pas, qu’avec d’autres financements,
les retombées du suivi soient exploitées en recherche
afin d’améliorer la prévention, mais les objectifs
prioritaires sont ceux des personnes exposées et des
victimes.

En tout premier, ces personnes demandent que le
suivi médical leur permette d’accéder à un
bilan de l’état de santé de l’ensemble des
travailleurs des entreprises concernées et à un bilan
de santé individuel.

En cas d’atteinte, les victimes
attendent des médecins ayant en charge ce suivi qu’ils
remplissent un certificat attestant de la maladie professionnelle
et qu’ils s’engagent à proposer à la
Sécurité sociale un taux d’IPP au minimum
fidèle au barème officiel de juin 1989.

Tous les autres objectifs visant, entre autres,
à quantifier ce qu’à été l’exposition
ne présente aucun intérêt direct en
matière de réparation.

Qui doit être
intégré au suivi post-professionnel ?

Pour l’ADEVA, il est essentiel de partir
des sites ou des entreprises où l’exposition à
l’amiante était patente.

Pour ce qui nous concerne, il nous
semble que la mise en place dans le Nord Cotentin d’un service de
consultation de pathologie professionnelle se justifierait par la
présence des deux chantiers navals : Civil ( les CMN avec 275
maladies déclarées depuis 1988 ) et militaire ( la
DCN avec 782 maladies déclarées et 705 reconnues
entre 1973 et 2000 ), et de leurs entreprises sous-traitantes.

Je voudrais faire une parenthèse
au sujet des CMN. Dans un article de la Presse de la Manche du 7
janvier dernier, la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie révèle que 364 cas de maladies
professionnelles liées à l’amiante ont
été relevés dans la Manche entre 1993 et 2001.
Or pour la même période le chantier des CMN
reconnaît 269 cas à lui seul. Il en reste donc une
petite centaine pour le reste des entreprises du
département.

Rappelons que, selon nos estimations
jamais démenties jusqu’à ce jour, 12 000 personnes
auraient été exposées à l’amiante dans
notre bassin d’emploi.

Enfin des études sérieuses
indiquent qu’un salarié sur quatre a été
exposé à l’amiante pendant sa carrière
professionnelle.

L’ADEVA s’est plusieurs fois
élevées contre la dégradation de l’offre de
soin dans le Nord-Cotentin . Que ce soit à travers la
fermeture de services à l’hôpital de Valognes et la
fermeture du Centre Hospitalier des Armées,
conséquence des restructurations au sein du Ministère
de la Défense.

C’est ce qui nous avait amenés
à répondre favorablement à l’initiative de
mobilisation de la population autour de la Charte pour un service
publique de santé initiée par les organisations
syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC, FSU, et CGC.

En signant cette Charte, l’ADEVA
demandait aux pouvoirs publics de développer les services de
consultations de pathologies professionnelles dans le Nord Cotentin
pour assurer le diagnostic des maladies liées à
l’amiante et l’accompagnement psychologique et social des personnes
concernées.

La fermeture de l’Hôpital Maritime, dans les
conditions que l’on sait, a des répercutions
considérable, particulièrement sur le suivi post
professionnel des salariés de l’Arsenal et notamment des
retraités.

L’ADEVA tient une nouvelle fois à protester
vivement contre la provocation qui a consisté à
organiser une cérémonie lors de la fermeture de
l’Hôpital Maritime.

Provocation des autorités militaires et de la
gendarmerie maritime. Qui a conduit aux poursuites et à la
condamnation du secrétaire général de l’Union
locale CGT Alain HÉBERT à six mois de prison, dont un
mois ferme.

Alain a fait appel de ce jugement.

L’audience aura lieu mercredi prochain 22 janvier.
Un transport collectif est organisé. J’invite toutes celles
et ceux qui le peuvent à s’inscrire pour le
déplacement à la table prévue à cet
effet à la fin de notre Assemblée
Générale.

Voilà ce que j’étais chargé de
vous présenter au nom du Conseil d’Administration
sortant.

Je vous remercie de votre attention.