Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.
ASSEMBLEE GENERALE
DE L’ADEVA-CHERBOURG
19 janvier 2002
RAPPORT D’ACTIVITE ET
D’ORIENTATION
Je voudrais tout d’abord
refaire un historique de notre association et en rappeler les
objectifs.
C’est le 23 novembre 1996 que les 326 signataires du
Comité de Défense des Personnels Exposés
à l’Amiante à l’Arsenal de Cherbourg
décidaient au cours de leur première assemblée
générale dans cette même salle de créer
l’Association de Défense des victimes de l’Amiante de
CHERBOURG afin de :
regrouper les victimes de l’amiante en
vue de les conseiller et de défendre leurs
intérêts matériels et moraux,
regrouper les personnes exposées aux
risques d’amiante en vue de les informer et de
défendre leurs intérêts, en particulier
l’association a pour tâche de regrouper et
représenter face aux diverses institutions les personnes
ayant été exposées à l’amiante
dans la région de Cherbourg, en vue d’obtenir la
satisfaction de leurs revendications.
Agir pour la mise en oeuvre d’une
politique de prévention, de santé publique et de
réparation des risques liés à
l’amiante.
En 1997, lors de la première année,
311 personnes rejoignent l’ADEVA, en 1998 notre association
comptait 354 adhérents, en 1999 nous étions 371 puis
476 en 2000 et nous avons terminé l’année 2001 avec
647 adhérents pour un objectif de 500 adhérents que
nous nous étions fixé lors de notre
précédente assemblée générale.
Notons tout de même que chaque année c’est une petite
quarantaine de personnes, adhérentes l’année
précédente, qui ne renouvellent pas leur
adhésion.
C’est pour l’ensemble de victimes un manque de
moyens évident mais également un manque, au niveau du
poids que représenterait notre association auprès des
pouvoirs publics avec un nombre d’adhérents qui aurait pu
approcher les 700 membres l’année passée.
Ceci étant, le nombre d’adhérents,
malgré tout ne cesse de progresser. C’est pour nous un motif
de satisfaction de réussir à regrouper toujours plus
largement les victimes de l’amiante dans toute leur
diversité. C’est à la fois la démonstration du
caractère massif, que nous dénonçons depuis 5
ans, de la contamination par l’amiante des salariés
employés dans les entreprises du Nord Cotentin,
principalement dans les 2 chantiers navals et leurs entreprises
sous-traitantes, mais aussi la démonstration de la
nécessité qu’il y avait à créer l’ADEVA
afin de répondre à l’attente des victimes.
.
C’est cette attente des victimes qui nous a
d’ailleurs conduits à créer un emploi d’accueil
secrétariat il y a deux ans. D’abord à 32 h, puis
à 35 h depuis le début de l’an dernier, compte tenu
de l’accroissement constant du nombre d’adhérents par
conséquent du nombre de dossiers et d’interventions à
traiter.
L’accueil secrétariat fonctionne avec des
permanences de 10 h à
12 h et de 14 h 30 à 17 h 45 tous les jours
du lundi au jeudi. Nous avons décidé à la fin
de l’année dernière de fermer le vendredi matin afin
de permettre à Françoise de travailler sur le suivi
des dossiers.
Nous avons reçu ou passé, en moyenne
chaque mois, lors de ces accueils environ 350 appels
téléphoniques. Les factures de
téléphone font apparaître environ 22 h
de communications mensuelles.
Ce sont aussi 682 courriers qui ont
été rédigés et envoyés au cours
de l’année 2001.
Je dois ici, au nom de tous, remercier tous les
bénévoles qui font vivre ou ont fait vivre notre
association et sans lesquels notre activité ne serait pas ce
qu’elle est aujourd’hui.
Mais, d’un aspect plus politique, c’est une
nouvelle fois, dans un contexte particulier que notre
Assemblée Générale se réunit encore
cette année.
Après l’interdiction de l’amiante
en 1996, les premières mesures en faveur des victimes de
l’amiante ont été prises notamment au travers de la
loi de financement de la Sécurité Sociale pour 99
puis des suivantes avec leurs décrets d’application.
Ces mesures avaient permis entre autre :
la réouverture des dossiers anciens
pour les maladies ayant fait l’objet d’une constatation
médicale entre le 1 er janvier 1947 et le 28
décembre 1998,
la cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante,
le raccourcissement des délais
d’instruction des dossiers,
la suppression des collèges des trois
médecins,
La fin de l’année passée aura
été marquée par la signature du décret
créant le Fonds d’Indemnisation des Victimes et de
nouvelles mesures positives prises lors du vote par
l’assemblée nationale de la loi de financement de la
Sécurité Sociale 2002. Par exemple :
La loi fixe la contribution de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles au financement du
FIVA pour les années 2001 et 2002.
Elle précise l’article 40 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 qui
rouvrait les droits aux prestations, indemnités et
majorations des victimes d’affections professionnelles
consécutives à l’inhalation de poussières
d’amiante ou provoquées par elles, dès lors qu’ils
avaient fait l’objet d’une première constatation
médicale entre le 1 er janvier 1947 et la fin
décembre 1998.
Beaucoup parmi vous savent que certains tribunaux,
dont la Cour d’Appel de CAEN excluaient de ces dispositions la
faute inexcusable de l’employeur. Désormais la loi
précise clairement, que les droits aux prestations des
victimes de l’amiante sont rouverts y compris en cas de faute
inexcusable de l’employeur. De même la loi précise
que ces dispositions sont applicables aux procédures
relatives au contentieux de la sécurité sociale en
cours devant les juridictions. C’est à dire que la loi doit
s’appliquer aussi aux jugements qui sont devant la Cour d’Appel de
CAEN et pour lesquels le délibéré n’a pas
été prononcé.
De même, la loi ouvre des droits, sous
certaines conditions, au conjoint, au concubin ou à la
personne liée par un pacte civil de solidarité,
survivant à la victime d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle. Ces conditions ne sont pas exigées
si les époux, les concubins ou les partenaires du PACS ont
eu un ou plusieurs enfants.
D’autre part, la loi est annexée d’un rapport
sur les orientations de la politique de santé et de la
sécurité sociale dans lequel nous pouvons voir la
marque de la grande manifestation organisée par la FNATH et
l’ANDEVA le 29 septembre 2001 à PARIS. Manifestation au
cours de laquelle nous réclamions la réparation
intégrale des préjudices de toutes les victimes du
travail, et au succès de laquelle nous avons
participé par la présence de plus de 150 personnes de
CHERBOURG.
Je vous livre ici un passage des engagements du
Gouvernement :
"Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie
d’une meilleure réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles. En juin 2001, le professeur Roland
Masse lui a remis un rapport sur la réparation des accidents
du travail et des maladies professionnelles, concluant à la
nécessité de faire évoluer ce dispositif dans
le sens d’une meilleure prise en compte de l’ensemble des
préjudices des victimes. Le Gouvernement travaillera en
concertation avec les partenaires sociaux, les associations de
victimes et la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés pour approfondir les pistes qu’ouvre
ce rapport. Sans attendre les résultats de ces travaux et dans le
respect des règles actuelles de fonctionnement de la branche
accidents du travail, il sera procédé à des
aménagements de la législation actuelle afin
d’améliorer la réparation allouée aux
victimes, en instituant un mécanisme d’indexation des
indemnités en capital et en assouplissant par décret
les conditions d’accès au système dérogatoire
de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le Gouvernement poursuivra ses efforts en matière de
réparation des préjudices subis par les victimes de
l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
créé par l’article 53 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, accueillera ses
premières demandes d’indemnisation avant la fin de
l’année 2001. Il sera doté d’un versement de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles de 2,9
milliards de francs en 2001 et de 76 millions d’euros en 2002, et
d’un versement du budget de l’Etat de 250 millions de francs en
2001. ( plus de 3,6 milliards de francs ) Par ailleurs, la levée de la prescription pour les
dossiers de victimes de maladies professionnelles liées
à l’amiante, portée à une durée de
trois ans par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000, sera pérennisée. Enfin,
la sous-reconnaissance des maladies professionnelles a conduit
à l’institution d’un versement annuel de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles à la
branche maladie du régime général,
destiné à couvrir les charges que l’assurance maladie
doit supporter à ce titre. De nombreux travaux, et
dernièrement le rapport du professeur Roland Masse, ont
souligné, à côté de la
sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l’existence
d’une sous-déclaration des accidents du travail. C’est
pourquoi le mécanisme de compensation entre la branche
accidents du travail et la branche maladie sera étendu au
coût des accidents du travail qui ne sont pas
déclarés. Pour 2002, le montant de cette nouvelle
compensation est fixé à titre provisionnel à
152 millions d’euros."
Nous sentons bien que le combat
des victimes de l’amiante tend à tirer vers le haut tout le
système d’indemnisation des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
Le Gouvernement s’est engagé sur des
orientations, nous serons bien sûr vigilants sur leurs
traductions dans des actes.
En 2001, ce sont encore les dossiers en justice qui
ont pris une part importante de notre activité.
Avec ceux présentés devant la
commission d’indemnisation des victimes d’infractions du Tribunal
d’Instance de CHERBOURG, les dossiers en faute inexcusable de
l’employeur au TASS de SAINT-LO et ceux venant devant la Cour
d’appel de CAEN, c’est à 24 audiences qu’il nous a fallu
répondre très souvent accompagnés d’un grand
nombre d’adhérents qui font les déplacements avec les
victimes concernées ou leur ayants droit.
J’insiste une nouvelle fois sur l’importance qu’il y
a à être nombreux à chaque audience devant les
tribunaux. C’est grâce à la mobilisation de toutes
celles et ceux qui nous ont accompagnés, même si nous
n’entendons pas tous ce qui se dit à la barre, que nous
obtenons les avancées que nous connaissons et que nous
obtiendrons que les indemnisations qui seront attribuées par
le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante soient à
la hauteur des exigences.
Les victimes de l’amiante sont toujours
présentes au tribunal.
Les patrons eux ne se font représenter que
par leurs avocats qui viennent dire qu’en fait ce sont eux qui sont
injustement accusés car ils ne connaissaient pas les dangers
de l’utilisation de l’amiante, que ce sont les Gouvernements
successifs qui n’ont pas pris les bonnes mesures au bon moment.
Pourtant ils savaient les dangers de l’amiante
depuis le début du siècle dernier.
Ils connaissaient l’existence depuis plus de 50 ans
du tableau 30 des maladies professionnelles dues à
l’inhalation de poussières d’amiante.
Et ils n’ont rien fait.
Verrons-nous un jour un patron venir devant un
tribunal pour répondre de ses actes ?
12 fois donc, nous avons fait le
déplacement en bus ( 6 fois à Saint-Lô et 6
fois à Caen ), à 2 reprises nous avons pu
faire deux bus :
Le 3 mai pour nous rendre à
SAINT-LO lors d’une audience au TASS. Nous en avons profité
pour manifester avec environ 120 victimes et nos banderoles jusque
dans la cour de la Préfecture de la MANCHE où une
motion a été lue et déposée. Une
audience a été obtenue avec le Préfet pour le
1 er juin.
Le 22 octobre
à CAEN
lors de l’audience en appel de jugements de la CIVI de CHERBOURG.
Audience importante car elle était la première
après le jugement du dossier de MichelD.(ancien marin) qui avait été confirmé
en appel puis en cassation. Nous pensions donc qu’il fallait
être nombreux pour affirmer une fois de plus la mobilisation
des victimes de l’amiante et voir confirmés les jugements
favorables obtenus à CHERBOURG. Cette audience étant
d’ailleurs une des dernières avant la mise en place du FIVA
dont le décret relatif à sa création sera
signé quelques jours plus tard.
Il est à regretter que ce soient souvent les
mêmes personnes qui fassent les déplacements et qui
assurent par conséquent le financement des bus. J’en appelle
donc à la solidarité de celles et ceux qui n’ont pas
l’habitude de venir afin qu’ils fassent l’effort de nous
accompagner de temps à autres ou qu’ils apportent leur
participation au financement des bus.
Comme je vous le disais précédemment
nous n’avons aucunement intérêt à
relâcher notre mobilisation
J’en arrive donc au point sur les dossiers en
justice.
A ce jour ce sont 266 dossiers qui ont
été envoyés au cabinet TEISSONNIERE et
TOPALOFF
176 dossiers de victimes de l’amiante ou de
leurs ayants droit ont été plaidés au TASS de
SAINT-LO,
139 fois la F.I.E a été
reconnue dont 112 fois contre la DCN. Malgré tout, la
DCN continue à faire appel des jugements et le
Ministère de la Défense refuse de reconnaître
la FIE devant la Commission Centrale des Rentes. De même nous
dénonçons le mépris avec lequel la DCN traite
les victimes de l’amiante lorsque ses avocats se présentent
devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
de Saint-Lô pour demander le report d’audience sous
prétexte que la DCN n’a pas eu le temps de leur communiquer
les pièces des dossiers concernés.
C’est une attitude inadmissible envers les victimes
de la part d’une entreprise dépendant directement du
gouvernement, qui devrait montrer l’exemple.
Les autres entreprises pour lesquelles la faute
inexcusable de l’employeur a été reconnue sont :
Les CMN : 16 fois
La SGC : 2 fois
La SNET
Eternit
La SMSL
La SNCF : c’est la seule entreprise à
ne pas faire appel de jugements au TASS.
Un docker a vu la faute inexcusable de
l’employeur reconnue pour la première fois à
Cherbourg
Il est à noter que nous avons perdu en FIE un
dossier pas suffisamment solide contre la société
Spie Batignolles ( manque de témoignages )
Enfin, 31 délibérés
seront rendus le 07 février prochain
A chaque fois que la Faute inexcusable de
l’Employeur a été prononcée, les victimes ont
obtenu des majorations de leur rente.
Les indemnisations complémentaires devaient
être attribuées après expertise chez le Dr NEEL
à CAEN chargé d’évaluer les préjudices
des victimes sur une échelle de 1 à 7. (
échelle de THIERRY & NICOURD )
Or la grande majorité des victimes se sont
vue attribuer des préjudices évalués par le Dr
NEEL à 0,5
Concrètement le TASS de SAINT-LO après
expertise a accordé15 000 F à une victime avec un
taux d’IPP de 5% et 50 000 F à une victime avec un taux
d’IPP de 10%.
Pour une veuve, outre la majoration de rente, le
TASS accorde
150 000 F au titre des préjudices, et 80 000
F à chacun des enfants. Ces sommes sont ramenées
respectivement à 80 000 F et 50 000 F par la Cour
d’appel.
Nous avons donc décidé, sur
proposition de nos avocats au début de l’an dernier, de nous
désister des indemnisations complémentaires devant la
TASS en demandant une radiation administrative. De ne demander que
la majoration de la rente pour les nouveaux dossiers et
d’introduire les dossiers devant la CIVI de CHERBOURG pour demander
les indemnisations complémentaires.
La semaine dernière nos avocats ont à
nouveau demandé l’indemnisation de tous les
préjudices, devant le TASS de Saint-Lô. En s’appuyant
sur la jurisprudence des décisions de certains tribunaux qui
indemnisent correctement les victimes de l’amiante dans le cadre de
la FIE.
Comme vous le voyez, notre stratégie
évolue au fil des audiences et il n’est pas toujours facile
pour les victimes de s’y retrouver.
A ce jour 96 dossiers ont été
introduits en CIVI à CHERBOURG.
78 dossiers de victimes ont été
plaidés. 5 ont été
déclarés forclos.
2 fois le Tribunal s’est
déclaré incompétent ( les demandeurs
n’habitaient plus dans la circonscription ).
16 dossiers ne seront pas plaidés : le
Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante se substituant
à la CIVI, ces dossiers seront transmis au FIVA quand il
sera installé.
A chaque jugement une infraction pénale a
été régulièrement reconnue et les
victimes ou leurs ayants droit ont obtenu des indemnisations qui
vont de 200000 F à 2 390 000F. Ces indemnisations plus en
rapport avec ce qu’attendent les victimes ne compenseront toutefois
jamais la perte d’un mari ou d’un père.
Seule ombre à ces jugements, la cour d’appel
de CAEN continue d’ordonner, à la demande du Fonds de
Garantie, la séquestration totale ou partielle des
indemnisations accordées par la CIVI aux victimes de
l’amiante. Une nouvelle audience en référé est
d’ailleurs prévue le 29 janvier à CAEN pour 12
dossiers.
En fait ; il faut avoir les moyens pour être
indemnisé, c’est tout bonnement scandaleux.
Un seul dossier a été plaidé et
gagné aussi bien en Appel à CAEN qu’en Cassation :
MichelD.
12 dossiers ont été
plaidés en appel :
Une décision de la CIVI a été
infirmée pour forclusion.
Toutes les autres ont été
confirmées sauf pour ce qui concerne les indemnisations au
titre du préjudice économique.
Le 14 décembre 2001, 4 nouveaux
dossiers d’indemnisation par la CIVI de CHERBOURG ont
été plaidés en appel : deux malades et deux
veuves. Les délibérés seront rendus le 29
janvier 2002
Comment pratiquons-nous en
justice ?
Tous les nouveaux dossiers sont introduits en
Faute Inexcusable de l’Employeur devant le Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale de Saint-Lô pour obtenir la
condamnation des employeurs et l’obtention de la majoration de la
rente pour les victimes. Nous restons très attachés
à la reconnaissance de la FIE car, au-delà de
l’indemnisation, les victimes ont besoin par souci de justice de
voir les responsables de leur maladie condamnés. De plus
c’est un des moyens efficaces pour faire progresser la
prévention, afin que d’autres catastrophes ne se produisent
avec d’autres produits.
Depuis le début 2001 jusqu’au mois de
mai les dossiers anciens et nouveaux étaient introduits
devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction du
Tribunal de Grande Instance de Cherbourg pour l’obtention
d’indemnisations complémentaires.
Les dossiers seront introduits devant le FIVA quand
il sera mis en place, puisque à ce jour il n’est encore que
virtuel. Le Fonds d’Indemnisation n’a pas d’adresse et son Conseil
d’Administration n’est toujours pas désigné.
Pour ce qui concerne les dossiers indemnisés
par la CIVI et dont les jugements n’ont pas été
confirmés en appel, il est pour nous hors de question que
les sommes avancées par le Fonds de Garanties soient
réclamées aux victimes ou ayants droit.
Le Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante a
été créé pour la réparation de
tous les préjudices.
Il serait pour le moins paradoxal que sa mise en
place se traduise par l’obligation pour des victimes
déjà indemnisées par la CIVI de rembourser les
sommes qu’elles ont obtenu. D’autant que la gestion du FIVA est
assurée, la première année, par le Fonds de
Garantie Automobile qui gère également le Fonds
d’Indemnisation de Victimes d’Infractions.
Nos avocats sont donc intervenus auprès du
Fonds de Garantie afin qu’il règle ces quelques dossiers
avec le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.
Après les dossiers en justices et leur suivi,
le reste de notre activité est partagé entre :
l’aide apportée aux victimes pour des
recours devant les différentes caisses de protection
sociale
et l’aide à la constitution des
dossiers de Cessation Anticipée d’Activité de
Travailleurs de l’Amiante.
Pour l’aide apportée aux victimes, nous
intervenons pour contester un taux d’IPP insuffisant auprès
de la commission de recours amiable de la caisse, puis presque
toujours devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
Nous intervenons pour obtenir un contrôle médical pour
des victimes qui ont déclaré une maladie
professionnelle de puis plusieurs années. Pour des demandes
de révision suite à une aggravation de la maladie
professionnelle. Nous intervenons pour obtenir un suivi
post-professionnel pour des salariés qui ont
été exposés à l’amiante. Nous
intervenons également pour aider des victimes à faire
reconnaître leur maladie professionnelle, ou faire
reconnaître que le décès d’une victime est
consécutif à la maladie professionnelle dont il
était atteint. Pour cela les victimes se font assister par
une avocate de CHERBOURG, Maître Carine DAYAN. Enfin la
recherche de témoignages pour des dossiers occupe un
beaucoup de temps.
La dernière activité importante de
notre association est l’aide apportée à la
constitution des dossiers de Cessation Anticipée
d’Activité de Travailleurs de l’Amiante
Après avoir ouvert cette possibilité
à travers la Loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, le parlement l’a étendue aux
salariés de la construction et réparation navale en
2000 permettant ainsi à un certain nombre de salariés
des CMN, et d’entreprises sous-traitantes de la DCN listées
dans le décret d’application de pouvoir partir.
Malheureusement de nombreux salariés, qui ont
pourtant été exposés à l’amiante se
voient encore écartés de cette procédure parce
que leur entreprise ne figure toujours pas dans la liste des
entreprises ouvrant droit à l’ACAATA.
Si nous avons obtenu satisfaction dans
l’Arrêté du 11 décembre 2001 avec la prise en
compte des deux adresses de l’entreprise BELLOT à Cherbourg
et Tourlaville, la prise en compte des entreprises SEPFA,
Sonectro/Thompson/CSF et TEAT.
Nous sommes par contre en recul avec l’entreprise
Mécagéna qui voit la période prise en compte
limitée "de 1974 à 1986" au lieu de "depuis 1974"
précédemment.
Et l’entreprise UIE de Cherbourg n’apparaît
toujours pas dans la liste malgré les interventions
nombreuses auprès du Ministère de l’emploi et de la
solidarité. Interventions de l’ADEVA, de la Sénatrice
du Val d’Oise Marie-Claude BEAUDEAU et du Député de
la Manche Bernard CAZENEUVE au cours de l’été
dernier.
Plus récemment, nous sommes à nouveau
intervenus le 19 novembre 2001 par un courrier à la Ministre
Elisabeth GUIGOU accompagné de la pétition d’une
centaine d’anciens salariés de l’UIE ainsi que d’une
trentaine de témoignages attestant de l’exposition à
l’amiante. Le Député Bernard CAZENEUVE
sollicité est intervenu lui aussi auprès de la
Ministre le 22 novembre dernier, à ce jour nous n’avons
aucune réponse.
La fin de l’année aura vu quand même
l’élargissement au tableau 30B (c’est à dire les
plaques pleurales et épaississements pleuraux) de la liste
des maladies professionnelles consécutives à une
exposition à l’amiante ouvrant droit à l’ACAATA.
C’est une mesure que nous réclamions depuis 1999 qui se
trouve ainsi satisfaite, qui permet à tous les malades de
l’amiante de partir à 50 ans.
De même, si dans le courrier du 22
décembre vous invitant à cette Assemblée
Générale nous vous disions : "Le projet de
décret d’application aux personnels du Ministère de
la Défense de l’Allocation de Cessation
Anticipée d’Activité des Travailleurs de
l’Amiante est toujours à l’état de projet plus d’un
an après", celui-ci a finalement été
publié au Journal Officiel le 28 décembre 2001.
Le projet initial qui prévoyait une
allocation de cessation anticipée égale à 68%
du salaire brut de la dernière année
travaillée, ce qui était déjà
insuffisant, a été ramené à 65% par
mesure de " justice sociale " avec les salariés du
privé. C’est l’alignement vers le bas.
Il aura fallu plus d’un an de discussion entre les
différents ministères concernés, l’arbitrage
du Cabinet du Premier ministre et l’avis du Conseil d’Etat pour en
arriver à çà. C’est à dire la
transposition intégrale du décret d’ACAATA du secteur
privé aux Travailleurs de l’Etat.
L’ADEVA considère que toutes les victimes de
l’amiante, quel que soit leur statut, devraient pouvoir
bénéficier de l’Allocation de Cessation
Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante
sans conséquences financières sur leurs revenus
jusqu’à l’âge de la retraite. Pour nous c’est cela
la justice sociale.
A la DCN CHERBOURG, la cessation anticipée
d’activité risque de se transformer, comme pour d’autres
entreprises, en " plan social à bon compte " malgré
les affirmations de son directeur aux ressources humaines M
FEUARDENT. Ce dernier serait, paraît-il, l’artisan de la mise
en place de l’ACAATA au Ministère de la Défense avant
sa venue à CHERBOURG. Nous ne pouvons qu’être inquiets
pour l’avenir de notre établissement.
En fait, les candidats au départ devront
accepter de voir leur salaire mensuel diminué de presque
3000 F alors que tous les départs qui se sont
effectués en IDV ( Indemnité de Départ
Volontaire ) ou en DDC
( Départ en Dégagement de Cadre )
durant ces dernières années dans le cadre des
restructurations de la DCN ont été sans
conséquences financières pour les personnels qui en
ont bénéficié, bien au contraire. Economie
pour le Ministère de la défense.
D’autre part, la différence de salaire entre
un ouvrier en fin de carrière en VII ème
catégorie 8 ème échelon ( celui qui
partira ) et un ouvrier en début de carrière en
V ème catégorie 3 ème
échelon ( celui qui sera embauché ) est
évalué à 40 %. Nouvelle économie
pour le Ministère de la défense. Encore
faudrait-il que la volonté de remplacer tous les
départs par des embauches de jeunes à statut
existe.
Si le gouvernement veut prendre des mesures sociales
en faveur des victimes de l’amiante, il peut le faire en modifiant
le décret du 29 mars 1999 fixant le montant de l’ACAATA
à 65% du salaire brut de la dernière année
travaillée et en augmentant ce pourcentage pour tous.
C’est une revendication que nous devons mettre en
avant et faire grandir parmi tous les salariés
concernés.
Les moyens existent : la Cessation Anticipée
d’Activité des Travailleurs de l’Amiante ne coûte rien
aux entreprises responsables de l’exposition à l’amiante
puisque c’est l’ensemble des entreprises qui finance cette mesure
à travers la caisse AT/MP.
Mettons les à
contribution.
Enfin l’ADEVA s’est plusieurs fois
élevées contre la dégradation de l’offre de
soin dans le Nord-Cotentin que ce soit à travers la
fermeture de services à l’hôpital de Valognes et la
fermeture annoncée et avancée du Centre Hospitalier
des Armées, conséquence des restructurations au sein
du Ministère de la Défense.
La fermeture de l’Hôpital Maritime aura des
répercutions considérable particulièrement sur
le suivi post professionnel des salariés de l’Arsenal et
notamment des retraités qui bénéficiaient de
consultations au dispensaire familial du port du C.H.A. René
Lebas.
Rappelons que, selon nos estimations jamais
démenties jusqu’à ce jour, 12 000 personnes auraient
été exposées à l’amiante dans notre
bassin d’emploi.
Des études récentes et
sérieuses indiquent qu’un salarié sur quatre a
été exposé à l’amiante pendant sa
carrière professionnelle.
C’est pourquoi nous avons décidé de
répondre favorablement à l’initiative de mobilisation
de la population autour de la Charte pour un service publique de
santé initiée par les organisations syndicales CGT,
CFDT, FO, CFTC, FSU, et CGC.
En signant cette Charte, l’ADEVA demande aux
pouvoirs publics de développer les services de consultations
de pathologies professionnelles dans le Nord Cotentin pour assurer
le diagnostic des maladies liées à l’amiante et
l’accompagnement psychologique et social des personnes
concernées.
L’ADEVA souhaite que des postes de qualité et
en nombre suffisant soient créés pour permettre un
engagement professionnel et humain important face à des
personnes qui vont apprendre les conséquences de
l’exposition à l’amiante sur leur santé.
Lors de cette consultation les victimes de
l’amiante, qui vont vivre avec une épée de
Damoclès au-dessus de leur tête, ont besoin de
compréhension, d’attention et de disponibilité de la
part du personnel hospitalier fortement impliqué dans une
mission difficile de faire découvrir la maladie.
Cet engagement professionnel va être de longue
durée car nous ne sommes qu’au début du
dépistage de ces maladies qui vont hélas atteindre de
nombreux salariés actifs ou retraités pendant encore
plusieurs décennies.
La mise en place de consultations de pathologies
professionnelles de qualité serait déjà une
forme de considération portée au préjudice
subi par les personnes victimes de l’amiante.
Nous vous invitons donc à signer et faire
signer autour de vous la pétition que vous trouverez dans
vos chemises et à répondre présents à
toute initiative d’action proposée par les organisations
signataires de la Charte pour un service publique de
santé.
Voilà ce que j’étais chargé de
vous présenter au nom du bureau sortant.
Je vous remercie de votre attention.
Raymond HOLLEY