Préjudice d’anxiété : la jurisprudence se consolide
 L’anxiété a déjà été reconnue pour les salariés de...
 Voie d’accès individuelle à l’ATA
 Inacceptable !
 Akers, PMO
 Strasbourg, Fcaata, St Florent

Préjudice d’anxiété
Après les derniers arrêts de la Cour de cassation La Jurisprudence se consolide

Le 25 septembre dernier, la cour de cassation a rendu un important arrêt.
Elle confirme le préjudice d’anxiété des salariés qui ont été exposés à l’amiante et la compétence des prud’hommes.
Elle confirme la responsabilité des AGS et d’autres organismes assureurs en cas de défaillance de l’employeur.
Elle reconnait l’existence d’un bouleversement des conditions d’existence comme une composante du préjudice d’anxiété et non comme un préjudice distinct.
Elle juge que la reconnaissance d’une maladie professionnelle ne doit pas être un obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour la période qui a précédé l’apparition de la maladie.

Depuis cet arrêt, d’intéressantes décisions ont été rendues par des conseils de prud’hommes et des cours d’appel.

 Les Prud’hommes de Grenoble ont condamné le 29 novembre la SAS Rescaset à verser 15 000 euros à chacun des plaignants « en réparation des préjudices d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d’existence réunis » avec exécution provisoire du jugement «  en raison de la jurisprudence actuelle   ».
 La Cour d’appel de Lyon évolue favorablement : par des arrêts du 22 novembre 2013 elle a reconnu le préjudice d’anxiété (incluant le bouleversement des conditions d’existence) et la responsabilité des AGS, avec des indemnisations de 7000 à 12 000 euros.
 La Cour d’appel de Douai a condamné Arcelor-Mittal le 29 novembre 2013 en considérant que la reconnaissance du préjudice d’anxiété «  ne nécessite pas l’inscription préalable de la société sur la liste » et suppose « une exposition personnelle du salarié à des risques d’inhalation d’amiante, exposition à laquelle il aurait dû être soustrait par son employeur en exécution de l’obligation de sécurité de résultat dont ce dernier était débiteur ».

L’anxiété a déjà été reconnue pour les salariés de ...

 ACH,
 ARCELOR MITTAL, France (ex CFEM),
 ARKEMA,
 ARJO WIGGINGS,
 ARNO,
 ASCOMETAL
 AUBERT & DUVAL,
 BABCOCK WANSON HOLDING ( ex LARDET),
 BASF
 BUQUET
 CARTONNERIES REUNIES VOISINS PASCAL,
 LES CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
 SA CIEL
 les CMP (la société n’existe plus),
 DCN LOG,
 FRANCO BELGE
 GENEVET,
 GRAND PORT MARITME DE DUNKERQUE
 GRAND PORT DE NANTES ST NAZAIRE
 IRM
 NORMED
 RESCASET,
 SAINT-GOBAIN ISOVER
 SERRA FRERES
 SNEF
 SOCAMEL,
 SOCARENAM
 TARLIN
 TROUVAY CAUVIN / KTC FLUID CONTRÔL
 VALEO
(liste non exhaustive)

Voie d’accès individuelle à l’ATA
Un pas en avant, trois pas en arrière ?

Un rapport sur une voie d’accès complémentaire à la « pré-retraite amiante  » devait être présenté à l’Assemblée. L’engagement n’a pas été tenu. C’est un an de perdu !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait que le gouvernement remette au Parlement avant le 1er juillet 2013 un rapport sur la «  création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. »
L’Andeva a rappelé que la création de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante avait été  «  une importante mesure de justice sociale : le droit de partir plus tôt a été reconnu pour ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante. »
Elle note que «  le système tel qu’il est exclut encore des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l’amiante  » et proposait de «  corriger cette injustice, en complétant le dispositif actuel par une voie d’accès complémentaire qui permette à des salariés exposés à l’amiante dont l’établissement n’est pas inscrit sur les listes de bénéficier individuellement de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata). »

Les critères d’admission devraient reposer sur « un faisceau d’indices tels que : le secteur d’activité, ou le métier, ou la durée et la période d’exposition, ou les situations de travail et gestes professionnels, ou l’exercice d’une activité professionnelle sur le site d’un établissement ouvrant droit à l’Acaata, ou le nombre de malades, etc.…démontrant une exposition professionnelle à l’amiante susceptible de réduire l’espérance de vie. »

Les dossiers seraient gérés par un établissement public.
Mais le rapport n’était pas prêt et la question n’a pas été débattue à l’Assemblée. Un an de perdu ! ...
Cette voie d’accès complémentaire, réclamée depuis 10 ans par l’Andeva et la Fnath, est une nécessité. Nous n’accepterons pas qu’elle s’accompagne d’un saccage du dispositif existant.

INACCEPTABLE !

Auditionné le 26 novembre 2013 par le groupe « Amiante » de l’Assemblée nationale, Pierre Ricordeau de l’IGAS a entr’ouvert la porte à la création d’une voie d’accès complémentaire à la cessation anticipée amiante (ATA), tout estimant qu’il y avait un risque de coût trop élevé et d’inflation du contentieux.
Il propose - au nom du « principe d’égalité » d’instaurer des critères d’accès plus restrictifs pour cette nouvelle voie et pour le dispositif existant  :
 par l’instauration d’une durée minimum d’exposition de 10 ans,
 par l’ajout d’une liste de métiers pour les établissements de fabrication et l’isolation,
 par une remontée de l’âge minimal d’admission de 50 à 55 ans
 par le remplacement de règle « 1 an pour 3 ans  » par une règle plus défavorable pour les années postérieures à 1997.

Ces propositions inacceptables seraient issues des travaux d’un « groupe de travail administratif » réunissant Ia Direction de la Sécurité sociale, la Direction générale du Travail et la Directions des risques professionnels de la CNAM.

Un pas en avant, trois pas en arrière ? C’est NON !

AKERS
Enfin, c’est inscrit !

Par un arrêt du 7 février 2013 la Cour d’appel administrative de Douai a enjoint le ministère d’inscrire l’établissement Akers sur les listes ouvrant droit à l’ATA.
Le ministère et Ackers ont formé un pourvoi et une requête en sursis à exécution devant le Conseil d’Etat.
Par un arrêt du 17 juillet 2013, il a déclaré le pourvoi non admissible sur le fond. Une ordonnance de non-lieu à statuer a été rendue le 21 août 2013. L’établissement a été inscrit par arrêté du 5 novembre 2013.

PMO (Lozai)
Sept années pour gagner

Il aura fallu 7 ans pour que la société PMO Lozai (chaudronnerie, maintenance dans les industries pétrochimique, réparation de sous-marins…) soit enfin inscrite :
Mars 2006 : L’Addeva 44 dépose une demande.
3 septembre 2008 : PMO est inscrite par arrêté pour la période 1975 à 1984.
La direction de PMO conteste l’arrêté devant le tribunal administratif.
3 décembre 2009 : Le tribunal administratif de Nantes annule l’inscription.
4 février 2010 : Le ministre du travail demande à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement du tribunal administratif.
29 décembre 2011  : La cour annule le jugement de 2009. PMO reste sur la liste.
Malgré cette victoire, les salariés ne sont pas au bout de leurs peines : ils doivent intervenir auprès de la direction générale du travail, puis avec l’Andeva saisir le ministre du travail Michel Sapin, afin de clarifier la situation.
L’Addeva 44 se félicite de ce dénouement, et invite les salariés concernés à se rapprocher d’une des neuf permanences du département pour faire valoir leurs droits.

STRASBOURG
La Carsat résiste

La Carsat de Strasbourg refuse de compter les congés des salariés du bâtiment dans le calcul de l’allocation. Désavouée en appel elle va en cassation, puis se rétracte, mais n’applique toujours pas totalement la décision de justice !

FCAATA
Flambée du contentieux

La «  provision pour risque de litige  » passe de 2,12 millions d’euros en 2012 à 3,47 millions d’euros en 2013. L’acharnement de certaines Carsat n’en serait-il pas la cause ?

St Florent
Les Alstom s’invitent

Au salon des retraités à Nimes, les ex-Alstom ont distribué un tract protestantcontre les écarts entre les calculs de la Carsat et les fiches de paye, écarts qui pénalisent les bénéficiaires de l’ATA. Soutenus par l’Adeva Gard Rhodanien, ils ont demandé à être reçus par le directeur.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°44 (janvier 2014)