Le tribunal de Grande Instance de Lille le condamne à 9 mois d’emprisonnement avec sursis et inflige à la société Alstom une amende de 75.000 euros .
Un jugement exemplaire
Extraits de l’arrêt rendu par le tribunal
L’article 223-1 du Code pénal
Le jugement
UN JUGEMENT EXEMPLAIRE
Exceptionnel le jugement du Tribunal de Lille l’est sans doute à plus d’un titre :
par la qualité du dossier, fruit d’un travail acharné des syndicalistes et du témoignage courageux de l’inspectrice du travail,
par la durée des débats (4 jours) et le nombre des plaignants (168 personnes),
parce qu’il ne s’agissait pas de victimes demandant réparation des préjudices dus à la maladie, mais de salariés non malades refusant que leur employeur mette leur santé et leur vie en danger,
par la sévérité de l’arrêt qui condamne le PDG à 9 mois de prison avec sursis, et Alstom à 75.000 euros d’amende.
Les situations qui ont motivé ces sanctions ne sont malheureusement pas exceptionnelles dans le monde du travail. Les équipes syndicales et les associations qui ont suivi avec passion ce procès le savent.
C’est pourquoi cet arrêt doit faire école, car il ouvre des perspectives à beaucoup de salariés exposés à l’amiante et à d’autres produits dangereux.
EXTRAITS DE L’ARRET RENDU PAR LE TRIBUNAL
(L’amiante après l’interdiction en 1997)
Le tribunal relève toutes les infractions au décret n° 96-98 du 7 février 1996, infractions commises entre le 1er juillet 1998 et le 30 mars 2001, après l’interdiction de l’amiante.
Les garnitures des pinces de soudures
L’usine fabriquait des chaudières et des circuits secondaires pour les centrales nucléaires. Elle commandait du sindaniot (amianté) pour garnir l’intérieur des pinces de soudures. « Le sindaniot était usiné sur place par les ouvriers de la maintenance et les garnitures usagées étaient enlevées à coups de burin par les soudeurs. Les déchets étaient évacués comme des déchets ordinaires par les entreprises extérieures chargées du nettoyage. »
Les freins des ponts roulants
Le PDG, M. Bernard GOMEZ, « était informé en 1998 que les freins des ponts roulants particulièrement nombreux sur le site, compte tenu de la nature de son activité étaient fabriqués à base d’amiante. Or plutôt que de procéder à leur remplacement immédiat, le choix qui avait été fait en 1997 de les remplacer au fur et à mesure de leur usure n’a jamais été remis en cause. Lors des inventaires on retrouvera d’ailleurs des bobines de frein usagées constituées d’amiante friable et des bobines de frein neuves, dont on peut se demander pourquoi l’entreprise ne s’en est pas débarrassée suivant les normes prévues par la loi. On sait aussi que le service maintenance changeait les freins usagés et donc friables sans aucune protection particulière en utilisant seulement le procédé du chiffon humide »
Le chauffage à air pulsé
« M. GOMEZ ne pouvait ignorer non plus que de l’amiante se trouvait dans les chauffages à air pulsé DRAVOS (50 appareils environ en service au moment des faits) ainsi que cela apparaît sur la notice technique (...) Leur manque d’entretien rendait en effet l’amiante friable comme il a d’ailleurs pu le constater lors du démontage d’un de ces appareils fin d’année 2000-début d’année 2001 (...)
Les DRAVOS prenaient l’air empoussiéré au niveau du sol pour ensuite le rejeter plus chaud à l’extérieur, ce qui mettait l’ensemble des salariés en situation de danger au moins potentiel puisque les mesures d’atmosphère n’ont pas caractérisé de dépassement de seuil »
La protection des fours
« Pour protéger le personnel contre la chaleur dégagée par ce four, une « piscine » avait été construite tout autour : il s’agissait en fait d’une armature en amiante d’un mètre cinquante de haut environ et d’un périmètre de plus de vingt mètres, qui contenait de l’eau chargée de refroidir les parois extérieures du four. Au fil des ans les panneaux en amiante étaient à ce point friables que des morceaux entiers manquaient. (...) Alors que de l’amiante était utilisé pour confectionner les joints des fours, dans lesquels des couvertures en amiante avaient longtemps été utilisées pour le calorifugeage, les ouvriers procédaient à la démolition au cours de l’année 1998 à coups de masse.(...)
Il semble qu’une cinquantaine d’ouvriers selon les attestations recueillies au cours de l’information aient participé à ces différents travaux et aient été ainsi gravement exposés à l’inhalation de poussières d’amiante »
L’information des salariés
« Il n’a été retrouvé aucune trace sur le site de l’usine de Lys-Lez-Lannoy d’une notice informant les salariés des risques encourus et des dispositions prises pour les éviter (...) De façon paradoxale il s’avérait que les salariés qui travaillaient sur les fours disposaient en revanche d’une notice thermique leur prescrivant spécifiquement l’usage de toiles d’amiante pour protéger la fabrication de certaines pièces lors du passage dans les fours. (...) l’usage de ces toiles se poursuivra jusqu’en 2001, date à laquelle on retrouvera certains morceaux de tissu en amiante lors des inventaires »
Les mesures d’empoussièrement
« L’usine avait cessé toute activité depuis deux jours lors des prélèvements ».
Des salariés se sont vus « refuser l’accès du site par le service de gardiennage présent sur place. La direction n’avait pas hésité non plus à faire souder les serrures des portes pour empêcher les salariés d’investir le site. Il est évident que réalisées dans ces conditions les mesures étaient faussées (...) « La longue période de prélèvement choisie par l’APAVE pouvait dans ces conditions gommer les pics de pollution occasionnels pour ne faire apparaître que des données exprimées en moyenne. »
L’évaluation des risques
Madame Quintard, inspectrice du travail, « n’aura de cesse de contraindre cette dernière à dresser un inventaire complet des matériaux amiantés et à réaliser une évaluation des risques poste de travail par poste de travail ainsi que le préconise la loi.
Elle confirmera au tribunal avoir été confrontée à une importante inertie de la société ALSTOM à qui elle adressera cinq courriers à ce sujet avant la mise en demeure, cosignée par le CRAM du 27 avril 2001. »
L’élimination et le retrait d’amiante
Théoriquement « les déchets amiantés (...) devaient être déposés dans des bacs d’argile, puis enfermés dans des sacs adaptés, qui devaient être enlevés par une entreprise spécialisée ».
En fait « Ces déchets étaient enlevés sans précaution particulière par des sociétés extérieures » et « la présence de matériaux contenant de l’amiante retrouvés abandonnés aux quatre coins de l’usine, comme allait le démontrer l’inventaire exhaustif du mois d’août 2001 prouvait à quel point aucune mesure spécifique n’avait été sérieusement prise pour éliminer des déchets spécifiques (...)
il faudra d’ailleurs évacuer 33 tonnes de déchets contaminés pour nettoyer le site de Lys-Les-Lannoy, qui pourtant était « en règle » d’après son directeur ».
L’ARTICLE 223-1 DU CODE PÉNAL
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
LE JUGEMENT
Le tribunal condamne :
Le PDG : à 9 mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 3000 euros.
Alstom : au paiement d’une amende de 75.000 euros (montant maximum prévu par la loi)
Concernant les salariés qui se sont portés partie civile :
Il considère que « les faits reprochés aux prévenus sont à l’origine de l’inhalation d’énormes quantités de poussières d’amiante par les salariés (...) qui avaient été contaminés avant la date de prévention. Cette exposition a donc aggravé leur contamination qui risque de dégénérer, pour les salariés les plus chanceux en plaques pleurales, mais aussi pour certains autres sous forme d’asbestoses pulmonaires, de mésothéliomes et de cancers broncho-pulmonaires. Ce risque mortel n’est pas éventuel mais bien réel, compte tenu du nombre de décès de salariés de cette usine déjà connus et des diverses affections touchant des dizaines d’autres. Les anciens salariés qui vivent ainsi avec cette « épée de Damoclès » au-dessus de leur tête doivent donc être indemnisés pour ce préjudice moral, indépendant des dommages et intérêts qui pourraient leur être accordés en cas de déclenchement d’une maladie liée à leur exposition aux poussières d’amiante. »
C’est pourquoi le tribunal accorde à chacun une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts et 5000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure Pénale.
Concernant les associations et les organisations syndicales :
Le tribunal déclare recevables les constitutions de partie civile de l’ARDEVA 59-62, du syndicat de la métallurgie CFDT Roubaix-Tourcoing, du syndicat CGT SI Energie, de l’Andeva et de l’association de défense et d’aide aux victimes de l’amiante de la métallurgie Alstom Stein.
Il condamne ALSTOM a verser à chaque syndicat et chaque association 10.000 euros de dommages et intérêts et 5000 euros au titre de l’article 475-1.
La direction a annoncé qu’elle faisait appel.
Cela n’empêchera pas les salariés de toucher les 10.000 euros de dommages et intérêts décidés par le tribunal, puisque ce dernier a pris bien soin de préciser que sa décision serait « assortie de l’exécution provisoire, ce qui permettra à ces parties civiles d’en exiger le paiement immédiat sans attendre le résultat d’un éventuel procès en appel »
Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°21 (novembre 2006)